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Commission parlementaire - Code du Travail

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1 Commission parlementaire - Code du Travail le Lun 21 Oct 2013 - 20:42

Invité


Invité
Mes chers collègues,

Nous sommes ici pour rassembler nos idées et composer un texte réglementant le travail, par le biais d'un code.
Ce texte devra définir avec clarté les points suivants :

- Quels sont les droits des salariés ? (grève ? représentation ? conditions de travail ? horaires de travail ? Durée de travail ? Rémunération de chômage ? Licenciement ? Reclassement ? En cas de décès au travail ? accident/médecine du travail ?)
- Quels sont les droits des patrons ? (salaires ? participation à l'entreprise ? Actionnariat ? faillite ? délocalisation ?)
- Quelle doit être l'action de l'Etat ? (création d'un système de retraite ? de chômage ? soutien aux entreprises en difficulté ?)

Je vous laisse la parole.

Paul Grisham

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Personnage principal
Pour ma part, il me semble indispensable de ne pas dissocier le code du travail du code des retraites. Les notions de pénibilité du travail et de parcours de formation doivent obligatoirement figurer au sein de ce texte.

Invité


Invité
Effectivement, mais de manière plus large ? Comment les envisager ?
Comme je l'ai dit, le PR a des réponses à toutes les questions posées, mais nous préférerions que chacun s'exprime sur ce sujet.

Paul Grisham

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Personnage principal
Faites nous vos propositions histoire de lancer le débat...

Invité


Invité
¤ Je crois qu'il faudrait interdire la grève, et la remplacer par l'élection de délégués du personnel qui pourraient saisir un Haut Tribunal du Travail. Le temps de travail devrait être aménagé en fonction de la pénibilité (- 20 % du temps par forte chaleur, froideur [en cas de travail en extérieur], bruit, travail nocturne, au prix normal ; l'employeur doit fournir du chauffage à ses employés, de l'eau s'il fait très chaud, arrêt du travail s'il est impossible de travailler, mais sans rémunération).
Les horaires doivent être de préférence entre 8 heures et 19 heures, avec une demi-heure minimum de pause déjeuner. Elles sont négociées par l'employeur.
La durée du travail doit être à temps complet de 40 à 48 heures par semaine, avec au moins un repos dominical et trois semaines de congés payés.
Les salariés doivent être contraints à cotiser 20 % de leur paye, à placer en banque, en cas de chômage, mais restant sur leur "Compte Chômage ou Vieillesse".
Le licenciement doit être justifié, par des difficultés financières, une baisse de consommation du produit, une perte de rentabilité etc. mais pas abusif (il ne peut pas être lié à la couleur, à l'orientation sexuelle, à la famille, à un syndicat, à des opinions politiques). En revanche, si le salarié a injurié son entreprise ou son patron, il ne peut opposer aucun recours. Aucune indemnité ne peut être versée pour chômage.
Le reclassement doit être pris en charge à 1/3 par l'Etat, le patron et l'employé (ou son syndicat), sur demande de reclassement du salarié ou proposition du patron acceptée. Aucun reclassement en cas de licenciement pour faute ou difficultés financières ne peut être envisagé.
En cas de décès, le salaire doit continuer à être versé pendant six mois. En cas d'accident du travail, si le salarié est responsable, il doit payer 75 % des frais ; si le patron est responsable, il doit payer 75 %; si les deux sont responsables, les frais sont également partagés. Toute embauche dans un travail physique doit être précédée d'un examen auprès d'un médecin du travail, payé équitablement par les deux parties.

¤ Le patronnat a la liberté d'employer qui il souhaite, en fonction du dossier des candidats, mais payer équitablement, à compétence égale, un homme et une femme. Le travail clandestin doit être interdit et signalé par les syndicats.
Un salaire minimal doit être fixé par branche et selon 1) les diplômes, 2) la bonne volonté du salarié, 3) son efficacité et son rendement.
Dans la limite du possible, 30 % des parts des PME doivent être réservées aux employés, et 10 % pour les grandes sociétés. A chaque émission, des parts doivent être réservées aux volontaires.
La faillite doit être dûment constatée par le HTT. Une délocalisation, de même, doit être justifiée. N'est pas considérée comme délocalisation la création d'une usine dans un pays étranger destiné à introduire l'entreprise dans ce pays, et justifiant une réduction en métropole de moins de 40 % du personnel.

¤ L'Etat doit veiller au bon respect du code avec le HTT, qui vérifie l'état économique des entreprises, les conditions de travail d'emploi des salariés, les contrats de travail et la non présence de clandestins. Les entreprises en difficulté devront être aidées par rachat de jusqu'à 49 % de leurs parts par l'Etat, en fonction de la viabilité d'une possible reprise économique, sur dossier.

John Carrer

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Argggggg !
- Il veut la mort du pays ! Enfermez-le !
Il y a quelques bonnes propositions mais tellement de mauvaises et totalement réac !

La durée du travail doit être à temps complet de 40 à 48 heures par semaine, avec au moins un repos dominical et trois semaines de congés payés.
Non mais ça va pas non ? Et pourquoi pas 50 quand vous y êtes ? Et je rajouterai minimum une semaine pour certain métier particulièrement difficiles.

En cas de décès, le salaire doit continuer à être versé pendant six mois. En cas d'accident du travail, si le salarié est responsable, il doit payer 75 % des frais ; si le patron est responsable, il doit payer 75 %; si les deux sont responsables, les frais sont également partagés.
Si il y a accident, c'est que le patron est un peu responsable non ? Donc c'est pour sa trogne, point barre !
Toute embauche dans un travail physique doit être précédée d'un examen auprès d'un médecin du travail, payé équitablement par les deux parties.
Ben voyons, c'est au patron de payer !

Le reclassement doit être pris en charge à 1/3 par l'Etat, le patron et l'employé (ou son syndicat), sur demande de reclassement du salarié ou proposition du patron acceptée.
1/3 pour l'état ok, mais 2/3 pour le patron ! et puis quoi encore, non mais vous rigolez !

Aucun reclassement en cas de licenciement pour faute ou difficultés financières ne peut être envisagé.
première partie à la limite, mais la seconde, non ! Bon, j'arrête j'ai ma visite médicale à faire... Le reste est dans le même esprit : de la bouse de Dahu !

Invité


Invité
A raison de 8 heures pas jour en 6 jours, ça fait 48 heures. Je vous rappelle qu'à l'heure actuelle, le chômage étant extrêmement bas et notre pays en besoin de création d'entreprises, il va falloir soit faire une politique très nataliste, soit mettre des heures en plus. 8 heures par jour, ce n'est pas énorme. Nos ancêtres ont parfois travaillé 10 heures par jour, voire 12 il y a très longtemps.
Quant aux congés payés, on peut envisager quatre pour les métiers difficiles, c'est vrai.

Si le patron, comme vous dites, est "un peu responsable", il ne paie que 25 %. Imaginons qu'un ouvrier manipule mal une machine, parce qu'il est fatigué ou alcoolisé, ou par inadvertance, et qu'il blesse un de ses collègues. Vous croyez vraiment que le patron doit tout payer ?
En revanche, si c'est le patron qui oblige son employé à faire une heure supplémentaire alors qu'il est fatigué, alors oui, c'est au patron de prendre en charge la majeure partie.
Si, comme on dit, c'est "la faute à pas de chance", les responsabilités sont partagées.

Pour la médecine du travail, vous ne voudriez tout de même pas que le patron paie un entretien pour un ouvrier finalement inapte ? Déjà qu'il l'embauche, vous allez handicaper l'emploi avec votre fanatisme idéologique. D'autant qu'une embauche par une petite entreprise du BTP pourrait l'obérer. Est-ce cela que vous voulez ?

Pour le reclassement, je ne comprends pas votre point de vue. Si le patron se sépare d'un employé hors difficultés financières ou faute, c'est que l'employé est arrivé en bout de contrat, donc qu'il était prévu de longue date qu'il ne serait pas reconduit. A l'employé, comme au patron, de faire des économies.
Si le patron est en difficultés financières, soyez logique : comment peut-il reclasser un ouvrier sans en avoir les moyens ?

Paul Grisham

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Personnage principal
Je suis dans l'obligation de céder ma place à Jake Clayton pour des raisons professionnelles. L'application du code de la santé et mon statut de médecin sont grandement sollicités; j'espère que personne n'y voit d'inconvénient?

Invité


Invité
Tant qu'il y a quelqu'un de l'UCI, vous savez...

Invité


Invité
Chers collègues, pourriez-vous reprendre le débat s'il vous plait ?
Formuler des contre propositions, prendre position ?

Invité


Invité
Monsieur Jerk, après délibérations en interne au sein de l'UCI, nous avons deux requêtes à vous adresser :
- la première consiste à permettre aux syndicats d'accéder à cette commission pour obtenir leurs avis et trouver un accord le plus consensuel possible.
- la seconde consiste à joindre un volet retraites à ce code du travail.

Je vais maintenant attaquer les éléments avec lesquels l'UCI se retrouve :
- création du Haut Tribunal du Travail pour les conflits sociaux
- prise en compte de la pénibilité au quotidien et adaptation de l'activité en fonction de ça

Ce qu'il faut corriger (et nos contre-propositions) :
- interdiction des grèves : parlons d'encadrement.
- horaires : on a pas à indiquer de préférences là dessus. Simplement à déterminer : horaires de jour : de 7h à 22h/horaires de nuit : de 22h à 7h. Les entreprises s'arrangent ensuite pour choisir les horaires, en sachant qu'un employé peut avoir des horaires différents de son collègue.
- pause-déjeuner : 3/4 d'heure minimum car une demi-heure c'est beaucoup trop juste. Il faut une sorte de coupure pour le bien-être et la productivité du salarié.
- licenciement : le fait d'injurier son patron est pénalement répréhensible mais ça ne justifie pas un licenciement sans indemnité. Je crois qu'on doit distinguer 3 types de licenciement : économique (difficultés financières - 100% des indemnités), faute grave (qui ne nuit pas à l'entreprise - 60% des indemnités) et faute lourde (qui nuit à l'entreprise - aucune indemnité).
- durée de travail hebdomadaire : 40 heures, réparties en 5 jours à 8 heures/jour
- congés payés : 4 semaines, 1 semaine supplémentaire pour les métiers difficiles (à définir)
- reclassement : je me range à l'avis de Carrer, 1/3 pour l'Etat et 2/3 pour l'entreprise. Autant pour la faute lourde, je suis d'accord sur le fait qu'il ne doit y avoir aucune obligation de reclassement, autant sur les difficultés financières et la faute grave, je pense totalement le contraire.
- décès : impossible à faire légalement car dès le décès, les comptes de la personne sont bloqués. Si le décès est du à une faute du salarié, dans ce cas, une indemnité compensatoire est versé à sa veuve ou ses enfants, à hauteur de 50% de son salaire sur les six derniers mois. Si le décès est du à une faute de l'entreprise, dans ce cas, l'entreprise paie tous les mois à la veuve ou aux enfants, 80% du salaire mensuel net en guise de pension de réversion. Je m'interroge sur la pertinence de juger une faute alors que la personne ne peut plus se défendre puisqu'elle est morte. C'est dangereux et je crois anti-constitutionnel.
- accident de travail : 75% par l'entreprise, 25% par le salarié. Pour la simple et bonne raison qu'un salarié a beaucoup moins de moyens financiers qu'une entreprise, sinon il n'irait pas travailler.
- salaire minimal : doit être fixé par l'Etat pour éviter les abus. Après la rémunération est parfaitement négociable selon les critères exposés.
- introduction des salariés dans le capital : bonne idée mais pour les grandes sociétés c'est insuffisant, il faudrait 20% minimum.
- délocalisation : gros foutage de gueule. Le mec pas con, va implanter son usine dans son pays et délocaliser en 4 fois son usine... Personnellement, je suis pour l'interdiction pure et simple des délocalisations.

Maintenant, en ce qui concerne l'embauche et les contrats :
- préférence nationale à l'embauche, d'abord des armaréens, ensuite des étrangers.
- contrats : CTT (Contrat de Travail Temporaire) et CTD (Contrat de Travail Définitif)
- quota maximum de CTD : 80% (sauf certains secteurs, notamment touristiques, à définir à la baisse).
- il faut également légiférer sur le mi-temps et le cumule de deux mi-temps possible. Je pense que pour les contrat en dessous de 30h/semaine, on peut parler de mi-temps ou temps partiel. Je propose de préciser que les deux temps partiels ne peuvent excéder 40h/semaine (hors heures supplémentaires).
- les heures supplémentaires et le travail les jours fériés doivent être plus avantageux (payés double, sur la base du volontariat avec la possibilité pour un employé d'imposer 8 heures supplémentaires par trimestre à un employé pour des impératifs de production.
- interdiction du travail le dimanche, sauf cas exceptionnels (secours, etc...).

Invité


Invité
Bien.

Peut-on connaître les intentions du PDA avant que je n'entame la rédaction d'un texte reprenant toutes les idées émises, et que je vous proposerai ?

John Carrer

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Je vous ferais savoir notre position plus tard... veuillez m'en excuser.

Invité


Invité
Plus tard ? Pourriez vous donner à nos collègues une indication plus précise, dans le mois, dans les deux ou trois semaines à venir ?
Car si vous êtes tout excusé, nous voudrions savoir si nous pouvons lancer un autre projet avant que les fruits de votre réflexion ne parviennent.

John Carrer

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Je vais me baser sur la proposition de L'UCI que nous trouvons pertinente :

Monsieur Jerk, après délibérations en interne au sein de l'UCI, nous avons deux requêtes à vous adresser :
- la première consiste à permettre aux syndicats d'accéder à cette commission pour obtenir leurs avis et trouver un accord le plus consensuel possible.
- la seconde consiste à joindre un volet retraites à ce code du travail.
- Totalement d'accord avec cette proposition - Mais ce volet retraite devra être réalisable et pas une usine à gaz comme vous en avez lla facheuse tendance.

Je vais maintenant attaquer les éléments avec lesquels l'UCI se retrouve :
- création du Haut Tribunal du Travail pour les conflits sociaux
- prise en compte de la pénibilité au quotidien et adaptation de l'activité en fonction de ça
Qui composera ce tribunal ? Nous suggérons 1 représentant syndical, un patronal et un juge indépendant.

Ce qu'il faut corriger  :
- interdiction des grèves : parlons d'encadrement.
Nous n'accepterons jamais la moindre proposition qui interdirai la grève que cela soit bien clair. Les salarié n'ont parfois hélas, pas d'autre choix que de faire grève pour obliger un patron voyou à cécer.


- horaires : on a pas à indiquer de préférences là dessus. Simplement à déterminer : horaires de jour : de 7h à 22h/horaires de nuit : de 22h à 7h. Les entreprises s'arrangent ensuite pour choisir les horaires, en sachant qu'un employé peut avoir des horaires différents de son collègue.
Notre position sera clair : Pas d'horaires de nuit en dehors de certaines corporation tel les secours, hôpitaux et l'armée les horaires de nuit débuterons alors à 21H00 jusqu'à 7h00 et seront majorés à 55%.


- pause-déjeuner : 3/4 d'heure minimum car une demi-heure c'est beaucoup trop juste. Il faut une sorte de coupure pour le bien-être et la productivité du salarié.
- licenciement : le fait d'injurier son patron est pénalement répréhensible mais ça ne justifie pas un licenciement sans indemnité. Je crois qu'on doit distinguer 3 types de licenciement : économique (difficultés financières - 100% des indemnités), faute grave (qui ne nuit pas à l'entreprise - 60% des indemnités) et faute lourde (qui nuit à l'entreprise - aucune indemnité).
 Nous sommes à peu près d'accord .


- durée de travail hebdomadaire : 40 heures, réparties en 5 jours à 8 heures/jour
- congés payés : 4 semaines, 1 semaine supplémentaire pour les métiers difficiles (à définir)
Nous demandons 2 jours de repos d'affilée obligatoires. Métier difficiles : inclure les secours et les métiers hospitalier ainsi que les militaires.


- reclassement : je me range à l'avis de Carrer, 1/3 pour l'Etat et 2/3 pour l'entreprise. Autant pour la faute lourde, je suis d'accord sur le fait qu'il ne doit y avoir aucune obligation de reclassement, autant sur les difficultés financières et la faute grave, je pense totalement le contraire.
- décès : impossible à faire légalement car dès le décès, les comptes de la personne sont bloqués. Si le décès est du à une faute du salarié, dans ce cas, une indemnité compensatoire est versé à sa veuve ou ses enfants, à hauteur de 50% de son salaire sur les six derniers mois. Si le décès est du à une faute de l'entreprise, dans ce cas, l'entreprise paie tous les mois à la veuve ou aux enfants, 80% du salaire mensuel net en guise de pension de réversion. Je m'interroge sur la pertinence de juger une faute alors que la personne ne peut plus se défendre puisqu'elle est morte. C'est dangereux et je crois anti-constitutionnel.
- accident de travail : 75% par l'entreprise, 25% par le salarié. Pour la simple et bonne raison qu'un salarié a beaucoup moins de moyens financiers qu'une entreprise, sinon il n'irait pas travailler.
- salaire minimal : doit être fixé par l'Etat pour éviter les abus. Après la rémunération est parfaitement négociable selon les critères exposés.
- introduction des salariés dans le capital : bonne idée mais pour les grandes sociétés c'est insuffisant, il faudrait 20% minimum.
Nous sommes d'accord globalement .


- délocalisation : gros foutage de gueule. Le mec pas con, va implanter son usine dans son pays et délocaliser en 4 fois son usine... Personnellement, je suis pour l'interdiction pure et simple des délocalisations.
Pourquoi vouloir empêcher une entreprise de s'implanter dans le pays de son choix ? Peut-être que des entreprises étrangères voudraient s'implanter chez nous...nous avons déjà eu le cas par le passé.


Maintenant, en ce qui concerne l'embauche et les contrats :
- préférence nationale à l'embauche, d'abord des armaréens, ensuite des étrangers.
- contrats : CTT (Contrat de Travail Temporaire) et CTD (Contrat de Travail Définitif)
- quota maximum de CTD : 80% (sauf certains secteurs, notamment touristiques, à définir à la baisse).
- il faut également légiférer sur le mi-temps et le cumule de deux mi-temps possible. Je pense que pour les contrat en dessous de 30h/semaine, on peut parler de mi-temps ou temps partiel. Je propose de préciser que les deux temps partiels ne peuvent excéder 40h/semaine (hors heures supplémentaires).
- les heures supplémentaires et le travail les jours fériés doivent être plus avantageux (payés double, sur la base du volontariat avec la possibilité pour un employé d'imposer 8 heures supplémentaires par trimestre à un employé pour des impératifs de production.
- interdiction du travail le dimanche, sauf cas exceptionnels (secours, etc...).

Il y a du bon et du moins bon, la préférence nationale arrive de toute manière à ses limites puisque notre taux de chômage est exceptionnellement bas. le CTD doit être le règle quitte à passer par un CTT avant pour pouvoir tester la valeur de l'employé... j'irai même plus loin : Si l'employé ne fait pas l'affaire il faut le renvoyer dans ce cas en formation.

"pour un employé(eur?) d'imposer 8 heures supplémentaires par trimestre à un employé pour des impératifs de production." Je suppose que c'est une erreur mais il ne peut y avoir d'obligation c'est hors de question pour notre part.  Nous somme d'accord pour le travail du dimanche...sans dérogation possible

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