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Contestation concernant des irrégularités au Conseil Fédéral

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Jake Clayton
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MessageJake Clayton le Jeu 1 Aoû 2013 - 18:20

Messieurs les Juges,

A l'heure où vous êtes en train d'examiner le texte mettant en place le code de l'éducation, je tenais à porter à votre attention des irrégularités dans le processus de débat du texte au sein du Conseil Fédéral.

Tout commence ainsi le 18 juin 2013, avec l'ouverture du débat. Celui-ci devant se terminer le 23 juin suivant. Monsieur Jerk, sur des arguments très discutables (puisque je n'ai pas été absent lors de la défense du texte) décide le 26 juin de suspendre le débat et de le reporter à 7 jours. Il ne réouvre celui ci qu'en date du 7 juillet, c'est à dire 11 jours plus tard... Première irrégularité, si je m'abstiens de compter son abus de pouvoir, le règlement du conseil fédéral spécifiant à son article 2305, que "Durant le débat, l'auteur du texte de loi ou un de ses représentants est chargé de le défendre et de répondre aux questions posées par la représentation nationale", sous risque de voir le débat reporté, questions inexistantes, Monsieur Jerk parlant après à juste titre de "remarques interrogatrices".

La seconde (ou troisième) irrégularité porte sur la durée du second débat, réouvert le 7 juillet, jusqu'au 10 juillet normalement... J'ai apporté des réponses avec du retard, certes, le 11 juillet, je le reconnais volontiers, mais dans ce cas, Monsieur Jerk aurait du resuspendre le débat et le reprendre ensuite. Ce qui n'a pas été fait.

Alors que j'avais déjà expliqué à Monsieur Jerk qu'il pouvait amender le texte directement pour nous faire gagner du temps et que je n'avais pas mon avis à donner sur les amendements qu'il proposait, celui-ci a continué à faire durer... comme il en prend l'habitude.

Ainsi, le débat qui aurait du se finir le 10 juillet, s'est terminé le 27 juillet et encore parce que Monsieur Marinelli a remué un peu les choses. 17 jours de débat ! Dix Sept, messieurs les Juges ! Je crois que jamais nous n'avons atteint un tel record.

Là où ma réclamation se porte ce sont sur l'ensemble des amendements déposés par les conseillers fédéraux. Ils l'ont été hors délai et ne sont donc pas valables. De fait, je demande leur annulation pure et simple et le renvoi du texte non amendé devant les conseillers fédéraux pour qu'un nouveau vote soit fait dans les plus brefs délais sur la version non amendée.

J'ajoute avant que Monsieur Jerk ne vienne dire le contraire, que le travail fourni par le Gouvernement Fédéral peut être amendé sans attendre la permission des Ministres. La preuve, Monsieur Jerk s'est à nouveau assis sur les délais applicables lors du débat sur la modification du code de l'économie. Alors qu'il devait clore le débat le 30 juillet (mardi), il s'est permis de déposer deux amendements hors délai et au culot, évidemment, de les soumettre ensuite au vote. Là encore, je demande l'annulation des deux amendements et le vote du texte tel quel.

J'attire également votre attention sur le fait que Monsieur Jerk n'en est pas à sa première largesse avec la législation et qu'il serait bon que votre Cour lui rappelle que la loi fédérale n'est pas un rouleau de papier toilette parfumé à l'extrait d'éphémère.

Bien cordialement,
Jake Clayton, Conseiller Fédéral UPA,
Parlant au nom de ses 68 collègues représentés.

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