Navette de contrôle de la CS

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Jake Clayton
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MessageJake Clayton le Ven 11 Avr 2014 - 0:06

@Jake Clayton a écrit:
TRAITE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ABALECON/ARMARA


Le présent traité et contracté entre Abalecon et Armara dans le but d'établir des relations amicales et pacifiques entre les deux Nations.


Titre I - De la reconnaissance mutuelle

Article 101. -
Armara reconnaît les frontières et la souveraineté d'Abalecon, micronation virtuelle libre, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 102. -
Abalecon reconnaît les frontières et la souveraineté d'Armara, micronation virtuelle libre, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 103. -
Il est établi une Ambassade d'Armara sur le territoire d'Abalecon. L'Ambassadeur d'Armara auprès d'Abalecon est nommé conformément à la législation armaréenne. Ses lettres de créances sont soumises à l'approbation du Chef d'Etat d'Abalecon. L'Ambassadeur est inscrit au forum national d'Abalecon. Il tient les deux parties informées de leur actualité respective. Il fait office d'intermédiaire privilégié entre les deux Etats.

Article 104. -
Il est établi une Ambassade d'Abalecon sur le territoire d'Armara. L'Ambassadeur d'Abalecon auprès d'Armara est nommé conformément à la législation abaleconienne. Ses lettres de créances sont soumises à l'approbation du Chef d'Etat d'Armara. L'Ambassadeur est inscrit au forum national d'Armara. Il tient les deux parties informées de leur actualité respective. Il fait office d'intermédiaire privilégié entre les deux Etats.

Article 105. -
Les parties signataires reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.

Article 106. -
Les Nations contractantes s'engagent :
- au respect de l'intégrité de leur territoire respectif,
- à la non-violation de leur territoire, sauf dans le cas d'un accord militaire établi entre elles,
- au bannissement de tout ingérence politique et/ou économique,
- à la reconnaissance des institutions et de leur légitimité, ainsi qu'à leur respect,
- à l'abandon de toute nuisance envers leur stabilité,
- à assurer la protection des biens et des services des ambassades qu'elles hébergent.


Titre II - Des engagements réciproques

Article 201. -
Armara et Abalecon proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 202. -
Elles s'engagent à contribuer à la paix micromondiale, en favorisant le dialogue et la diplomatie pour désamorcer tout conflit avec une autre Nation.

Article 203. -
Il est ouvert entre les deux parties contractantes des relations culturelles, touristiques et économiques, pouvant faire l'objet d'un traité complémentaire.


Titre III - De la validité du traité.

Article 301. -
Dès qu'une des Nations contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

Article 302. -
Le présent Traité entrera en vigueur, et liera Armara et Abalecon, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

Article 303. -
Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les parties contractantes à titre d'anticipation.

Article 304. -
Si une des deux parties contractantes souhaite rompre ce traité, elle devra en informer l'autre partie 15 jours auparavant de façon officielle. Charge lui revient de permettre et d'assurer le retour dans les meilleures conditions de sécurité de son personnel diplomatique et de celui de l'autre Nation.

Article 305. -
Dès l'instant où la Nation est jugée comme inactive et ne figure plus sur aucune carte comme reconnue, le présent traité est abrogé de facto.

Article 306. -
Le traité de reconnaissance passive préalablement établi entre Armara et Abalecon est abrogé.


Fait à Mallington,
Le 22 mars de l'An 2014.

Jake Clayton, Chancelier,
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Texte adopté.
Je vous transmets pour contrôle.
Paul Grisham
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MessagePaul Grisham le Dim 13 Avr 2014 - 9:20

Au regard de l'article 1.4 de notre constitution:
Article 1.4 -
Armara applique, à son action et à ses citoyens, la Charte des Droits de l'Homme (cf Annexe n°3).

Considérant qu'un traité représente bien une action d'Armara.

Au regard de l'article 202 de ce présent texte et après quelques jours de réflexion avec moi même, les informations délivrées lors du débat de ce texte concernant une hypothétique attaque au Napalm semble prendre une dimension importante. Il me semble indispensable de diligenter une enquête afin de savoir si ces faits sont avérés. Et si oui, dans quel contexte ont-ils été effectués. Je demande donc aux ministère de la défense de notre pays de rendre une note publique tentant de répondre à mes questions. Merci d'avance!

Robert moore
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MessageRobert moore le Dim 13 Avr 2014 - 11:20

Cette histoire remonte à plus de 2 ans et c'était entre Nadür et Abalecon. Depuis, Abalecon était tombé plus ou moins dans l'anarchie et je ne pense pas que les dirigeants actuels se risque à nouveau à ce genre d'actes.

Arrêtons de bloquer tous les traités, s'il vous plait, cela en devient quelque peu pénible.
Paul Grisham
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MessagePaul Grisham le Mar 15 Avr 2014 - 8:23

Monsieur Moore, une rapide enquête ne va "bloquer" le traité comme vous dites. Il est de mon devoir de me préoccuper de bon respect des lois et si cela ne vous conviens pas ce n'est pas mon problème!
Dean K. Horton
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MessageDean K. Horton le Mar 15 Avr 2014 - 19:21

Vous voudriez que nous envoyions un enquêteur en Abalecon pour savoir de quoi en retourne ? Sur des faits dont nous ne sommes ni maîtres et sur lesquels nous ne connaissons pas les causes ni les conséquences réelles ?

C'est un non-sens. Le Gouvernement a autre chose à faire que d'aller jouer les inspecteurs Jean Quête à l'autre bout du micromonde.

Il n'y aura donc pas d'enquête. Reste à la CS à statuer sur le texte et là dessus c'est simple. Soit elle le censure, soit elle l'accepte. Point final. A chacun son rôle et ses compétences.

Et au cas où vous l'auriez oublié, la loi ne peut pas être rétroactive. La Charte ayant été adoptée suite aux élucubrations d'un idéaliste gauchiste, bien après les faits, elle ne saurait s'appliquer de façon antérieure. A moins que vous ne décidiez de revenir sur toutes les condamnations que la Justice a effectué avant la nouvelle Constitution. Dans ce cas bon courage pour nous ressusciter les exécutés.
Paul Grisham
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MessagePaul Grisham le Mer 16 Avr 2014 - 8:47

Mon rôle est de vérifier que ce traité respecte la constitution donc la charte des droits de l'homme qui est en vigueur actuellement! Je ne suis pas membre des services secrets, et je ne sais pas si des agissements à Abalecon sont prescrits ou s'ils s'y déroulent encore. Et c'est par soucis de justesse et de rigueur avec nos textes que je demande ce compte-rendu. nul besoin de se déplacer pour avoir des informations. Si ce n'est ps le cas, je doute fortement de nos capacités de renseignements...

Par ailleurs Monsieur Horton, vous n'êtes pas le Gouvernement et je vous rappel qu'il existe un Chancelier. Merci de rester à votre place qui n'est plus dans ce bureau.

Dans l'attente d'information complémentaire de nos services concernant la situation à Abalecon, aucune décision ne sera rendue.
Dean K. Horton
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MessageDean K. Horton le Mer 16 Avr 2014 - 20:37

Je viendrai dans ce bureau autant de fois que je l'estime nécessaire. Et pour vous citer : "Si cela ne vous convient pas, c'est pas mon problème."

Il ne fait nul doute que le Gouvernement va vous répondre, sans doute la même chose que moi.

Le compte rendu est simple : Abalecon ne se livre pas à des attaques de napalm. Aucun élément connu des services secrets ne permet de confirmer un bombardement au napalm sur Nadür.
Paul Grisham
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MessagePaul Grisham le Jeu 17 Avr 2014 - 9:24

Une telle ingérence n'est pas supportable. Si vous avez autant la nostalgie de ces lieux, je vous propose de prendre un banc dans le couloir, ils sont à votre disposition. En attendant sortez de mon bureau et nous verrons bien ce que me dira le Gouvernement.
Dean K. Horton
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MessageDean K. Horton le Jeu 17 Avr 2014 - 19:16

Il y a ingérence dès lors que je prends le pas sur vos responsabilités.
J'use de ma liberté d'expression tout simplement. Quant au Gouvernement, il vous dira je le crains la même chose que moi.

Ce qui vous amènera donc à faire votre travail et à trancher. Point final. Tout ça... pour ça... c'est plus que ridicule.
Jake Clayton
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MessageJake Clayton le Jeu 17 Avr 2014 - 20:03

De ce que nos services en savent aujourd'hui, c'est qu'il y a eu par le passé, une action menée par un certain "Pjotr od Kaštènahodic" qui a conduit à la mort de plusieurs nadéens. Je n'ai pas le chiffre exact et je ne peux pas certifier à 100% de la véracité de cette information, même s'il s'agit d'une quasi-certitude.

Toutefois, sans vouloir prendre parti, je souhaite préciser que les circonstances sont floues. Pjotr od Kaštènahodic était à la tête de l'état d'Ardéal, qui aujourd'hui semble avoir été annexé à Abalecon. Il n'est pas certain que les actes perpétrés par cet homme aient été ordonnés et cautionnés par Abalecon, même si les tensions avec Nadür ont toujours été vives.

Nos services n'ont pas trouvé de trace de cet homme dans les hauts-fonctionnaires abaleconiens. Nous ne savons pas ce qu'il est devenu.

Je ne pourrais hélas pas vous en dire plus pour deux raisons :
- les informations que nous avions sur l'activité d'Abalecon ont été perdues lors des attentats terroristes à la fin de l'année 2012 (leur forum est tout récent...)
- nos moyens ne nous permettrons pas d'obtenir de plus amples détails, au risque de déclencher une crise diplomatique entre nos deux pays.

Mon avis est que le Abalecon d'aujourd'hui est plus démocratique que celui d'il y a 12 mois et probablement d'il y a 2 ans. Censurer ce traité serait une erreur car outre la crise diplomatique qui en découlerait, cela sous-entendrait également que l'action de l'état serait bloquée par l'histoire de ses éventuels partenaires... A mon sens la Charte des Droits de l'Homme aurait justifié une censure si nous avions été certains à 100% qu'Abalecon est responsable d'un quelconque génocide ou que le régime demeure autoritaire et ultra-répressif. Pour moi la situation diffère mais je ne suis pas Juge.

Je vous laisse volontiers cette tâche difficile !
Paul Grisham
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MessagePaul Grisham le Ven 18 Avr 2014 - 7:31

Je fais déjà mon travail Horton, sortez de mon bureau!

Contrairement aux invectives de l'Empereur, votre avis est constructif Jake. Après ces précisions importantes, la Cour Suprême valide ce texte. C'est du bon travail malgré une pression et le non respect de la séparation des pouvoirs de la part de l'Empereur. Si une telle situation venait à se reproduire, ma démission serait donnée dans la journée. Je ne supporte pas les comportements autoritaristes et ingérents.
Dean K. Horton
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MessageDean K. Horton le Dim 20 Avr 2014 - 10:11

Ne sortez plus du cadre de vos attributions et je n'aurais pas intervenir à nouveau. Et donc, de fait, vous nous éviterez la larmoyante étape de la victimisation, qui ne m'émeut guère.
Paul Grisham
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MessagePaul Grisham le Mar 29 Avr 2014 - 10:19

Et votre tendance à prendre le pouvoir à toutes les sauces ne m'impressionne pas. Ici c'est moi le patron, si vous n'êtes pas d'accord, abusez une nouvelle fois de votre pouvoir auto-proclamé et virez moi! En attendant JE décide et VOUS sortez!

Paul appela le service de sécurité pour faire raccompagner Horton vers la sortie.
Jake Clayton
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MessageJake Clayton le Dim 4 Mai 2014 - 21:32

Bonjour Messieurs les Juges. Voici les textes adoptés par l'Assemblée du Peuple et bons pour vérifications auprès de la Cour Suprême :

Loi sur la rémunération de l'investissement citoyen (RIC)

Préambule : Grâce à son système de démocratie directe, Armara dispose d'un système politique impliquant les citoyens dans le processus législatif. Cette implication nécessitant du temps, il est important aujourd'hui de permettre une rémunération de cet investissement.

Article 1.-
Chaque citoyen participant à un débat au sein de l'Assemblée du peuple se voit rémunéré de 25 Am£ par intervention.

Article 2.-
Les citoyens effectuant des propositions de loi et les déposant à la Présidence de l'Assemblée du Peuple se voient rémunérés de 50 Am£ par proposition de loi.

Article 3.-
Chaque citoyen participant à un vote au sein de l'Assemblée du Peuple se voit rémunéré de 10 Am£ par vote.

Article 4.-
Le paiement de ces contributions se fait au début du mois suivant par l'Etat Fédéral.

Article 5.-
Les rémunérations indiquées dans le présent texte sont brutes et soumises à l'impôt sur le revenu.

Article 6.-
La rémunération brute totale par mois de l'investissement citoyen ne peut excéder 2000 Am£/personne.

Article 7.-
La RIC est perçue par l'ensemble des citoyens répondant aux critères établis par le présent texte à l'exception :
- de l'Empereur,
- du Chancelier,
- des Ministres.

Article 8.-
Le présent texte entre en application à partir du 1er mai 2014, date à partir de laquelle, les RIC du mois d'avril 2014 pourront être versés.

Article 9.-
Le montant brut des rémunérations peut être modifié par une loi simple.

Fait à Mallington,
Le 11 avril de l'An 2014.

Jake Clayton, Chancelier
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

@Jake Clayton a écrit:
Traité de marché commun entre la Francovie et Armara


Préambule : Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques de la Francovie et Armara.


Titre I - Ouverture Commerciale

Article 101. -
La Francovie s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à Armara sur EcoMicro.

Article 102. -
Armara s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la Francovie sur EcoMicro.

Article 103. -
Le marché commun porte sur le secteur primaire et le secteur secondaire.

Article 104. -
Chacun des Etats peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement. Il doit en prévenir l'autre partie au moins 48 heures à l'avance afin que l'information soit relayée.

Article 105. -

Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.

Article 106. -
Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.

Article 107. -
Les conditions de création d'entreprises, d'associations (hors partis politiques) et de fédérations sportives prévues par ce traité prévalent sur les Codes de l'Economie et de facto sur la question de la nationalité de l'entrepreneur.


Titre II - Des taux de change

Article 201. -
La Francovie et Armara s'engagent à maintenir une parité entre leurs monnaies de sorte qu'un Ron soit égal à un Amaryl.

Article 202. -
Un exception peut être apportée à l'article précédent sous réserve qu'un autre taux ait été mutuellement convenu par les autorités des deux pays. Ce nouveau taux s'applique et s'instaure par décret.


Titre III - Des douanes

Article 301. -
Ce traité n'est pas un traité de libre-échange. Il est donc possible de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.

Article 302. -
Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 80%.


Titre IV - Des règles bancaires

Article 401. -
Nul armaréen ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque francovare.

Article 402. -
Nul francovare ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque armaréenne.

Article 403. -
L'ouverture de compte bancaire professionnel est autorisée pour les entreprises, les fédérations sportives et les associations, à l'exception des partis politiques.


Titre V - Investissements étrangers

Article 501. -
Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat ne peuvent dépasser au total 25% du capital de l'entreprise, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.

Article 502. -
Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement. Dans ce cas, la limitation définie à l'article 501 ne s'applique pas et les capitaux étrangers peuvent atteindre jusqu'à 100% des capitaux de l'entreprise.


Titre VI - Exceptions

Article 601. -
Est exclu de ce traité le domaine des services.

Article 602. -
Est exclu de ce traité le domaine des PDéchets.

Article 603. -
Aucune entreprise armaréenne ne peut investir dans le domaine de l'immobilier francovar. Aucune entreprise francovare ne peut investir dans le domaine de l'immobilier armaréen. Cet article s'applique uniquement pour la création d'une entreprise immobilière dans le secteur de l'immobilier. L'achat des usines et des locaux nécessaires au bon fonctionnement des entreprises est autorisé auprès des entreprises nationales du pays d'accueil.

Article 604. -
Sont exclus de ce traité les brevets nationaux de chaque pays. Ces brevets nécessitent une autorisation du pays détenteur pour être utilisés avec ou sans condition par l'autre partie.


Titre VII - De la règle de calcul des prix des biens

Article 701. -
Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald.

Article 702. -
Une exception peut être accordée selon la législation des deux parties.

Fait à Mallington,
Le Vingt-Deux mars de l'An 2014.

Raphaël Vinago, Président de la République de Francovie,

Jake Clayton, Chancelier d'Armara,
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Loi sur l'égalité des droits

Préambule : Armara se prétend pays des droits de l'homme mais force est de constater qu'elle a beaucoup de progrès à faire en la matière, notamment vis à vis de l'égalité des droits, notamment des homosexuels, d'où ce texte.


Article 1. -
L'article 1203 du Code Civil, suivant :
Article 1203.-
Tout être humain a le droit à l'intégrité morale, physique et au respect. Nul ne peut transgresser ce droit, à l'exception de la Justice dans l'unique cadre de l'application de la peine capitale.

Est modifié ainsi :

Article 1203.-
Tout être humain a le droit à l'intégrité morale, physique et au respect. Nul ne peut transgresser ce droit.

Article 2. -
L'article 1401 du Code Civil, suivant :
Article 1401.-
Le mariage est définie comme l'union administrative et/ou religieuse entre deux individus de sexe différent. Il est officialisé par la signature d'un  acte de mariage, l'ouverture d'un livret de famille et une cérémonie laïque officielle, présidée par le Gouverneur de l'état de résidence. Dans le cas d'un mariage religieux, une cérémonie peut avoir lieu dans un lieu de culte, elle est présidée par le représentant du culte en question.

Est modifié ainsi :

Article 1401.-
Le mariage est définie comme l'union administrative entre deux individus de sexe différent ou de même sexe. Il est officialisé par la signature d'un acte de mariage, l'ouverture d'un livret de famille et une cérémonie laïque officielle, présidée par le Gouverneur de l'état de résidence.

Article 3. -
L'article 1504 du Code Civil, suivant :
Article 1504.-
Par défaut, l'enfant d'un couple divorcé en litige est confié à la garde de sa mère. Une exception est apportée dans le cas où la mère est jugée inapte à l'éducation ou à l'exercice de son autorité parentale ou bien si la Justice estime que le père est le plus apte à en avoir la garde, notamment par sa situation professionnelle et ses moyens financiers.

Est modifié ainsi :

Article 1504.-
L'enfant d'un couple divorcé en litige est confié à la garde du parent disposant le plus de ressources financières. Une exception est apportée dans le cas où cette personne est jugée inapte à l'éducation ou à l'exercice de son autorité parentale ou bien si la Justice estime que l'autre parent est le plus apte à en avoir la garde.

Article 4. -
L'article 1505 du Code Civil, suivant :
Article 1505.-
La garde de l'enfant est exercée en semaine par la mère et le week-end par le père, sauf avis contraire de la Justice. Durant les vacances scolaires, la garde est partagée de façon équitable.

Est modifié ainsi :

Article 1505.-
La garde de l'enfant est exercée en semaine par le parent désigné par la Justice et le week-end par l'autre, sauf avis contraire de la Justice. Durant les vacances scolaires, la garde est partagée de façon équitable.

Article 5. -
L'article 1601 du Code Civil, suivant :
Article 1601.-
L'adoption d'un enfant peut se faire par un couple en union civile, marié ou une personne seule. Tout enfant adopté ne peut avoir qu'un père et/ou une mère adoptive, qui assurent son éducation et exercent l'autorité parentale.

Est modifié ainsi :

Article 1601.-
L'adoption d'un enfant peut se faire par un couple en union civile, marié ou une personne seule. Le(s) parent(s) assure(nt) son éducation et exerce(nt) l'autorité parentale.

Article 6. -
L'article 1602 du Code Civil, suivant :
Article 1602.-
Pour adopter, les critères suivants doivent être respectés :
- avoir une situation professionnelle pouvant couvrir les besoins de l'enfant,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- ne pas vivre en union civile avec une personne du même sexe.

Est modifié ainsi :

Article 1602.-
Pour adopter, les critères suivants doivent être respectés :
- avoir une situation professionnelle pouvant couvrir les besoins de l'enfant,
- avoir un casier judiciaire vierge.

Article 7. -
L'article 1603 du Code Civil, suivant :
Article 1603.-
Tout enfant, qu'il soit adopté ou non, hérite du nom de famille de son père. Le cas échéant, le nom de la mère est utilisé. Le nom de famille ne peut être changé en cas de divorce des deux parents ou de décès de l'un d'entre eux.

Est modifié ainsi :

Article 1603.-
Tout enfant, qu'il soit adopté ou non, hérite du nom de famille de son (ses) parent(s) adoptif(s). Le nom de famille ne peut être changé en cas de divorce des deux parents ou de décès de l'un d'entre eux.

Mallington, le XX MMMM 2014.

Edward McRoy, Citoyen.

Bon courage !
Jake Clayton
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MessageJake Clayton le Mer 14 Mai 2014 - 7:29

Et voici le dernier texte adopté par l'Assemblée du Peuple :

CODE DE L'IMMOBILIER




Titre I -  APPARTEMENTS

Chapitre 1 : Règles des Surfaces.

Article 1101 :
Il est Admis que 1 PP équivaut à 1 Pièce de 9 m² maximum
Article 1102 :
Tout dépassement engendre l'ajout de 1 PP supplémentaire. Ex une pièce de 10 m² = 2 PP jusqu'à 18 m²
Article 1103 :
Un balcon compte pour 1 PP
Article 1104 :
Les limites extérieures de l'appartement comptent pour 10 PP

Exemple :
Pour un appartement avec une entrée, un couloir, trois chambres de 9m² , 1 cuisine de 12m² , 1 Sdb, 1 Wc, 1 salle salon de 20 m² avec un balcon : 10 PP+3PP+2PP+1PP+1PP+3PP+1PP = 21 PP soit 3990 Am£ H.T à la construction.

Chapitre 2 : Ventes d'appartements.

Article 1201 :
Toutes les ventes d'appartements passent obligatoirement par l'agence MJ Immobilier.

Article 1202 :
Le prix à la vente d'un PP est de 500 Am£ - Dans notre exemple l’appartement de 21 PP devrait donc être vendu 10 500 Am£.

Article 1203 :
Afin de faciliter l'accession à la propriété, des emprunts peuvent être accordé par la Banque.

Chapitre 3 : Locations d'appartements.

Article 1301 :
Toutes locations à l’exception de quelques cas particuliers doit passer par l'agence MJ Immobilier.

Article 1302 :
Le tarif de location d'appartements est calculé de la manière suivante : 300 Am£ par tranche de 6PP soit 50Am£/PP. Donc un appartement de 21 PP sera loué 21*50 PP = 1050 Am£ / mois.
A noter : La majorité des appartements font 6 PP soit 300 am£/mois.

Titre II -  Locaux Commerciaux - Bureaux

Chapitre 1 : Règles des Surfaces.

Article 2101 :
Il est Admis que 1 PP équivaut à 5 m² maximum

Article 2102 :
Tout dépassement engendre l'ajout de 1 PP supplémentaire. Ex un local de 37 m² = 8 PP jusqu'à 40 m²

Article 2103 :
Les limites extérieures du local-bureau comptent pour 10 PP
Donc un bureau de 30 m² avec toilette de 9m² et salle d'attente de 9m² = 48m² soit 10 pp+ 10 pp = 20 PP soit 3800 Am£ à la construction.

Chapitre 2 : Ventes de locaux et bureaux

Article 2201 :
A l'exception des projet gouvernementaux, toutes les ventes de bureaux ou locaux passent obligatoirement par l'agence MJ Immobilier.

Article 2202 :
Le prix à la vente d'un PP est de 500 Am£ - Dans notre exemple notre local reviendrait à 20 PP*500 Am£. Il devrait donc être vendu 10 000 Am£.

Article 2203 :
Afin de faciliter l'accession, des emprunts peuvent être accordé par la Banque à un taux préférentiel.

Chapitre 3 : Locations des locaux commerciaux - Bureaux.

Article 2301 :
Toutes les locations à l’exception de quelques cas particuliers doivent passer par l'agence MJ Immobilier.

Article 2302 :
Le tarif de location d'un local commercial est calculé de la manière suivante : 400 Am£ par tranche de 6PP soit 67 Am£/PP. Donc un bureaux de 20 PP sera loué 6*67 PP = 402 Am£ / mois.


Titre III -  Usines - Unité de production

Chapitre 1 : Règles des Surfaces

Article 3101 :
Nous considérons que 1 PP équivaut à 10 m² maximum.

Article 3102 :
Le cout de construction est mis en conformité avec les règles d'Ecomicro

Article 3103 :
Entreprise du primaire : le coût de construction s'élève à sa capacité en PP. (exemple une Centrale Energétique d'une capacité de production de 70, coûtera 70 PP) - la surface sera donc de 700 m²

Article 3104 :
Pour les entreprises du secondaire, le coût dépend de la capacité de production, mais varie en fonction des productions.

Article 3105 :
Fabrique de Machine, Fabrique de Véhicule : le coût est la capacité divisé par 2, en PP (une société de 200 P Véhicule coutera 100 PP) - sa surface sera donc de 1000 m².

Article 3106 :
Fabrique d'Objet : le coût est la capacité divisé par 4, en PP (une société de 400 P Objet coutera 100 PP) - surface de 1000 m².

Article 3107 :
Secondaire citoyen, usine de retraitement, Restaurant : le coût est la capacité en PP (une société de 100 PAL ou 100 PP coutera 100 PP) - surface de 1000 m² pour 100 PP.

Article 3108 :
Distillerie : le coût est la capacité multipliée par 2 en PP (une société de 50 P Alcool coutera 100 PP) - pour une surface de 1000 m² pour 100 PP.

Chapitre 2 : Ventes des usines - unités de production

Article 3201 :
A l'exception des projet gouvernementaux, toutes les ventes d'usines passent obligatoirement par l'agence MJ Immobilier.

Article 3202 :
Le prix à la vente d'un PP est de 210 Am£ - Par exemple un distillerie de 50 Palcool avec une Capacité de 50 P-alcool soit 100 PP reviendrait à 100 PP*210 Am£. Il devrait donc être vendu 21 000 Am£

Article 3203 :
Afin de faciliter l'accession à l'entreprenariat, des emprunts à taux préférentiels peuvent être accordés par la Banque .

Article 3204 : Exception des hôtels/restaurants

Ainsi qu'il a été procédé pour l'hôtel International, les hôtels et restaurant ou auberges procèderont comme suit :

Murs extérieur 10 PP, Cuisine  3PP, Salle - 7 à 10 PP, Bar - 5 à 10 PP, Salon 10 à 15 PP, toilettes et couloirs 3PP, 1 chambre standard 1PP, 1 chambre double 2PP, 1 suite 3PP.

Ainsi une petite auberge 10 PP+3PP+7PP+5PP+3PP+2PP (2 Chambres)+4PP (2 chambre doubles) soit un total de 34 PP soit une capacité de 34 PAL qui peut être augmenté par la suite (extension). Le coût sera de 7 140 Am£ H.T.
Les Extensions peuvent être faite par les entreprises de BTP sans passer par MJ Immobilier.

Chapitre 3 : Locations des Usines.

Article 3301 :
Bien que ce soit rarement le cas, les locaux d'usines peuvent être loué dans ce cas la location, à l’exception de quelques cas particuliers, doivent passer par l'agence MJ Immobilier.

Article 3302 :
Le tarif de location d'une Usine est calculé de la manière suivante : 120 Am£ par tranche de 10PP soit 12 Am£/PP. Ainsi notre auberge de 34 PP sera loué 12*34 PP = 408 Am£ / mois. Une ferme de 70 PP sera loué 840 Am£ / Mois. Une usine de 100 PP 1 200 Am£/mois.

Titre IV -  Cas des bien de L'état

Article 4001 : En dehors des grands bâtiments ministériels, certains établissements tel les écoles, collèges, universités, et hôpitaux se plieront à la règle dite du "découpage". D'autres bâtiments pourront se plier à cette règle en cas de nécessité.

Article 4002 : La règle du découpage consiste à découper le bâtiment créé en morceau ou unité ainsi que le font les Hôtels-restaurants.

exemple :

Selon le code de la santé :

- Neurologie : 5 PP. soit 45 m²
- Pneumologie/ORL : 4 PP. 36 m²
- Cardiologie/Pathologies vasculaires : 4 PP. -36 m²
- Gastro-entérologie/Hépatologie : 4 PP. 36 m²
- Urologie/Andrologie : 4 PP. 32m ²
- Gynécologie/Maternité : 4 PP. 36 m²
- Psychiatrie : 3 PP. 27 m²
- Oncologie : 3 PP.36 m²
- Traumatologie/Rééducation : 4 PP. 36 m²
- Urgences : 3 PP. 27 m²

Le coût de construction est défini ainsi pour :
- bâtiment hospitalier neuf : 100 PP. soit au total 900 m² (les murs)
- chambre simple : 1 PP. soit 9 m²
- chambre double : 2 PP. soit 18 m² maxi.

Titre V -  Fiscalité

Chapitre 1 : Cadre Locatif

Article 5101 :

Considérant que les locataires payent déjà une taxe tous les mois lors de la location de leur appartement il ne sera pas rajouté de taxe sur la location de biens tant à usage d'habitation, qu'a usage professionnel.

Chapitre 2 : Cas des propriétaires

Article 5201 :

Lors de l'achat de sont bien immobilier le propriétaire paye la TVA 20 % à l'état, ensuite tout propriétaire d'un biens au titre de l'habitation devra s'acquitter d'une taxe annuelle dont le montant s'élève à [Nb PP du bien*100 Am£] pour l'année en cours. Par exemple le locataire d'une maison ou appartement de 21 PP à Mallington devra acquitter d'une taxe annuelle de 2100 Am£ payable à l'état de résidence.
Cette taxe peut être étalée sur l'année arrondi à l'amaryl supérieur : 2100/12 = 175 Am£ / mois.
Cette taxe pourra être augmenté ou diminuée par le gouverneur de l'état. dans la limite maximum de 200 Am£/PP.


Article 5202 : Cas des usines et locaux commerciaux.

Lors de l'achat de sont bien immobilier le propriétaire paye la TVA 20 % à l'état, ensuite tout propriétaire d'un biens au titre de l'habitation devra s'acquitter d'une taxe annuelle dont le montant s'élève à [Nb PP du bien*100 Am£] pour l'année en cours. Par exemple le propriétaire d'une maison ou appartement de 21 PP à Mallington devra acquitter d'une taxe annuelle de 2100 Am£ payable à l'état de résidence.
Cette taxe peut être étalée sur l'année arrondi à l'amaryl supérieur : 2100/12 = 175 Am£ / mois.
Cette taxe pourra être augmenté ou diminuée par le gouverneur de l'état. dans la limite maximum de 200 Am£/PP.
Les agences immobilières, sont exclus de cet aspect de la loi. Elle devront en revanche s’acquitter de la taxe sur la propriété de leur local (Article 5202).  

Article 5203 :

Les associations, partis, et établissements publiques sont exonérés.

Fait à Mallington,
Le 12 Avril de l'An 2014.

Amendé par Mary Harmann, Citoyenne,

A. Picsou, Grand Argentier,
Jake Clayton, Chancelier,
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Paul Grisham
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MessagePaul Grisham le Lun 19 Mai 2014 - 19:11

DELIBERATION DE LA COUR SUPREME
LOI SUR L'EGALITE DES DROITS

La Cour Suprême, par son Président Paul GRISHAM et son Juge Samuel GÜTH, après délibération estime :

Article 1 :
Sont jugés conformes à la Constitution et aux textes en vigueur les articles suivants :

Article 1. -
L'article 1203 du Code Civil, suivant :
Article 1203.-
Tout être humain a le droit à l'intégrité morale, physique et au respect. Nul ne peut transgresser ce droit, à l'exception de la Justice dans l'unique cadre de l'application de la peine capitale.

Est modifié ainsi :

Article 1203.-
Tout être humain a le droit à l'intégrité morale, physique et au respect. Nul ne peut transgresser ce droit.

Article 2. - (dont il convient de corriger la faute d'accord, en gras)
L'article 1401 du Code Civil, suivant :
Article 1401.-
Le mariage est défini comme l'union administrative et/ou religieuse entre deux individus de sexe différent. Il est officialisé par la signature d'un acte de mariage, l'ouverture d'un livret de famille et une cérémonie laïque officielle, présidée par le Gouverneur de l'état de résidence. Dans le cas d'un mariage religieux, une cérémonie peut avoir lieu dans un lieu de culte, elle est présidée par le représentant du culte en question.

Est modifié ainsi :

Article 1401.-
Le mariage est défini comme l'union administrative entre deux individus de sexe différent ou de même sexe. Il est officialisé par la signature d'un acte de mariage, l'ouverture d'un livret de famille et une cérémonie laïque officielle, présidée par le Gouverneur de l'état de résidence.

Article 3. -
L'article 1504 du Code Civil, suivant :
Article 1504.-
Par défaut, l'enfant d'un couple divorcé en litige est confié à la garde de sa mère. Une exception est apportée dans le cas où la mère est jugée inapte à l'éducation ou à l'exercice de son autorité parentale ou bien si la Justice estime que le père est le plus apte à en avoir la garde, notamment par sa situation professionnelle et ses moyens financiers.

Est modifié ainsi :

Article 1504.-
L'enfant d'un couple divorcé en litige est confié à la garde du parent disposant le plus de ressources financières. Une exception est apportée dans le cas où cette personne est jugée inapte à l'éducation ou à l'exercice de son autorité parentale ou bien si la Justice estime que l'autre parent est le plus apte à en avoir la garde.

Article 4. -
L'article 1505 du Code Civil, suivant :
Article 1505.-
La garde de l'enfant est exercée en semaine par la mère et le week-end par le père, sauf avis contraire de la Justice. Durant les vacances scolaires, la garde est partagée de façon équitable.

Est modifié ainsi :

Article 1505.-
La garde de l'enfant est exercée en semaine par le parent désigné par la Justice et le week-end par l'autre, sauf avis contraire de la Justice. Durant les vacances scolaires, la garde est partagée de façon équitable.

Article 2 :
La Cour, après examen des textes, attire l'attention du Législateur sur l'article 3 de la Charte des droits inscrite dans la Constitution qui spécifie que "nul ne peut attenter au droit de vivre d'autrui, à ses libertés ou à sa sécurité. Un exception est toutefois accordée lors de l'énoncé de la peine capitale." : cette peine ayant été supprimée, la dernière phrase est en porte à faux avec l'article 1 de la présente loi, et le Code Pénal.

Article 3 :
La Cour, après examen des textes, suspend et demande une précision qui, faute de correction, entraînerait une censure des articles suivants, pour les motifs ci-après exposés :

Article 5. -
L'article 1601 du Code Civil, suivant :
Article 1601.-
L'adoption d'un enfant peut se faire par un couple en union civile, marié ou une personne seule. Tout enfant adopté ne peut avoir qu'un père et/ou une mère adoptive, qui assurent son éducation et exercent l'autorité parentale.

Est modifié ainsi :

Article 1601.-
L'adoption d'un enfant peut se faire par un couple en union civile, marié ou une personne seule. Le(s) parent(s) assure(nt) son éducation et exerce(nt) l'autorité parentale.

et pour la même raison :

Article 6. -
L'article 1602 du Code Civil, suivant :
Article 1602.-
Pour adopter, les critères suivants doivent être respectés :
- avoir une situation professionnelle pouvant couvrir les besoins de l'enfant,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- ne pas vivre en union civile avec une personne du même sexe.

Est modifié ainsi :

Article 1602.-
Pour adopter, les critères suivants doivent être respectés :
- avoir une situation professionnelle pouvant couvrir les besoins de l'enfant,
- avoir un casier judiciaire vierge.

En effet, l'article 15 de la Charte Constitutionnelle spécifie qu' "un homme et une femme ont le droit de fonder une famille et de l'élever librement." Considérant qu'en se donnant la peine d'écrire cette article, le Législateur a de fait donné l'exclusive de la fondation d'une famille à un homme et une femme, la Cour demande, afin de ne pas avoir à invalider les deux articles sus-mentionnés à cause ce propos ambigu, une réécriture indiquant que "tout individu" a le droit de fonder une famille, de l'article 15.

Article 7. -
L'article 1603 du Code Civil, suivant :
Article 1603.-
Tout enfant, qu'il soit adopté ou non, hérite du nom de famille de son père. Le cas échéant, le nom de la mère est utilisé. Le nom de famille ne peut être changé en cas de divorce des deux parents ou de décès de l'un d'entre eux.

Est modifié ainsi :

Article 1603.-
Tout enfant, qu'il soit adopté ou non, hérite du nom de famille de son (ses) parent(s) adoptif(s). Le nom de famille ne peut être changé en cas de divorce des deux parents ou de décès de l'un d'entre eux.

L'article 1904 du Code Civil n'exigeant le port que d'un seul nom par individu et devant le risque d'abus de cumul d'ajout infinitésimal de noms doublés, la Cour se prononce pour une réglementation plus précise de ce cumul.

Fait à Mallington le 16/05/2014
Le Président, Paul GRISHAM
Le Second Juge, Samuel GÜTH
[/quote]
Paul Grisham
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MessagePaul Grisham le Mar 20 Mai 2014 - 16:41

Les trois autres textes sont validés par la Cour Suprême. Nous sommes enfin à jour.
Dean K. Horton
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En savoir plus sur ce personnage...
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MessageDean K. Horton le Mar 20 Mai 2014 - 19:17

Merci de tenir compte de ceci :

http://federation-armara.forums-rpg.com/t1187-communique-du-20-mai-2014

Les autres textes sont promulgués.
Mary Harmann
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MessageMary Harmann le Jeu 24 Juil 2014 - 5:37

Messieurs voici le nouveau code de la santé adopté par l'assemblé du peuple :



Code de la santé


Titre 0 - Préambule

Article 1000.-
Le précédent code est abrogé et remplacé par celui-Ci.



Titre I - Des infrastructures et du personnel
Chapitre 1 : Le personnel et leur qualification

Article 1101.-
Chaque hôpital Armaréen est dirigé par un directeur nommé par décret par le gouverneur de l'état d'établissement. Le Directeur est chargé de gérer son hôpital.

Article 1101-a.- L'administration de l'Assurance Santé (AS) et de l'Assurance Santé Complémentaire Publique (ASCP) est confié à un organisme indépendant de l'état appelé Organisme d'Assurance Santé Publique (OASP)

Article 1102.-
Les Directeurs des hôpitaux et le Directeur de L'OASP sont nommés pour une période indéterminée. Leurs fonctions prennent fin :
à leur demande motivée.
Après une faute grave avéré, après une absence constatée de 15 jours à partir de la demande écrite du Ministre du Développement Démographique.

Articles 1103.-
Le personnel médical intervenant dans les hôpitaux doit être titulaire d'un diplôme d'une Université Armaréenne correspondant au poste qu'il occupe.

Article 1104. -
Chaque établissement hospitalier a le devoir de mettre à disposition du personnel médical :
- du matériel opérationnel nécessaire à l'exercice de ses fonctions,
- des supports d'information et de formation,
- des locaux en bon état, réservés à la détente et aux loisirs.

Article 1105. -
Le personnel médical s'engage à accomplir sa mission de santé publique sans réserve et sans jugement de valeur quelconque envers un patient, et ce, même s'il existe un désaccord avec sa hiérarchie.

Article 1106. -
Le personnel médical est strictement soumis au secret médical absolu. Ce secret ne peut être violé que par le patient lui-même.


Chapitre 2 : Les hôpitaux et services qui les composent

Article 1201.-

Un établissement hospitalier est composé de plusieurs services abrégés par un numéro, comme suit :
- 01 : Neurologie (cerveau et système nerveux)
- 02 : Pneumologie/ORL (voies respiratoires et auditives)
- 03 : Cardiologie/Pathologies vasculaires (coeur, lymphe et vaisseaux)
- 04 : Gastro-entérologie/Hépatologie (système digestif et foie)
- 05 : Urologie/Andrologie (système urinaire et appareil reproducteur masculin)
- 06 : Gynécologie/Maternité (appareil reproducteur féminin, grossesse et pédiatrie)
- 07 : Psychiatrie (troubles psychologiques et psychiatriques)
- 08 : Oncologie (cancer et maladies dégénératives)
- 09 : Traumatologie/Rééducation (blessures diverses)
- 10 : Urgences (service des urgences)

Article 1202.-
La répartition des différents services est ainsi effectuée, selon les villes :

Mallington : 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10
Province du Romitois :
- Newbrook : 02, 03, 04, 05, 08, 09, 10
- Tobana : 01, 02, 06, 07, 10
- SpockSom : 02, 08, 09, 10
Province de Virnéo :
- Poltmond : 01, 02, 04, 05, 10
- Montfils : 02, 03, 06, 08, 10
- York : 02, 08, 09, 10
Province de Missina:
- Laredo : 01, 02, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10
- Defrois : 01, 02, 03, 04, 06, 10
- Palm Harbor : 07, 09, 10
- Mallas : 02, 08, 09, 10
Province de Syldavie du Sud :
- Dooma : 01, 02, 03, 04, 05, 06, 08, 09, 10
- Pest : 06, 09, 10

Cette liste est exhaustive et peut être modifiée par décret du Ministre du développement Démographique.

Article 1203.-
Le coût de création d'un service est le suivant sur la base du code de l'immobilier et son Titre IV:

00 : Bâtiment (entre 10 et 100 PP par tranche de 10 PP et selon les services qui le compose)
01 : Neurologie (cerveau + système nerveux) 5 PP (45m²) (950 Am£ H.T.)
02 : Pneumologie/ORL (voies respiratoires et auditives) 4 PP (36m²) (760 Am£ H.T.)
03 : Cardiologie/Pathologies vasculaires (cœur, lymphe et vaisseaux) 4 PP (36m²) (760 Am£ H.T.)
04 : Gastro-entérologie/Hépatologie (système digestif et foie) 4 PP (36m²) (760 Am£ H.T.)
05 : Urologie/Andrologie (système urinaire, appareil reproducteur masculin) 4 PP (36m²) (760 Am£ H.T.)
06 : Gynécologie/Maternité (appareil reproducteur féminin, grossesse & pédiatrie) 12 PP (108m²) (2 280 Am£ H.T.)
07 : Psychiatrie (troubles psychologiques, etc) 3 PP (27m²) (570 Am£ H.T.)
08 : Oncologie (cancer, maladie dégénératives) 4 PP (36m²) (760 Am£ H.T.)
09 : Traumatologie/Rééducation (entorses, fractures, foulures, piqûres, bref tout les bobos) 4 PP (36m²) (760 Am£ H.T.)
10 : Service d'urgence 3 PP (27m²) (570 am£ H.T.)

Article 1204. -
Le coût d'un bâtiment neuf de base varie selon le nombre de services entre entre 10 et 100 PP par tranche de 10 PP auquel il faut rajouter le prix des services (voir article 1203) et celui des chambres :

- Prix d'une chambre simple 1 PP (9m²) (190 Am£ H.T)
- Prix d'une chambre double 2 PP (18m²) (380 Am£ H.T)

Exemple : Hôpital de Pest est composé des service 06, 09, et 10 soit
06 : Gynécologie/Maternité (appareil reproducteur féminin, grossesse & pédiatrie) 12 PP (108m²) (2 280 Am£ H.T.)
09 : Traumatologie/Rééducation (entorses, fractures, foulures, piqûres, bref tout les bobos) 4 PP (36m²) (760 Am£ H.T.)
10 : Service d'urgence 3 PP (27m²) (570 am£ H.T.)
3 chambres simples et 3 doubles : 9 PP (1 710 Am£ H.T.)
Total en m² : 252 m² soit 252/90 = 2.8 soit 30 PP de murs soit 270 m²
Total en PP 12+4+3+9+30 = 58 PP
Soit un coût de 11 020 Am£ (c'est un petit hôpital)



Titre II - De la visite médicale
Chapitre 1 : La visite médicale mensuelle obligatoire

Article 2101.-
Chaque citoyen de la République Fédérale d'Armara doit se soumettre à une ou plusieurs visites médicales gratuites. Cette dernière à pour but de prévenir les maladies les plus courantes et/ou au développement les plus rapide. Elle permet ainsi d'agir le plus vite possible dans l’intérêt de chaque citoyen.

Article 2102.-
Les visites médicales se déroulent dans l'hôpital du choix du patient. Les analyses qui y sont faites sont rassemblées à l’hôpital de Mallington, centre gestionnaire des visites médicales.
Pour ce faire, chaque citoyen dispose d'un n° d'immatriculation unique auprès de l'OASP, tous les 3 mois 3 n° seront tirés au sort, et un convocation sera envoyée aux citoyens concernés.

Spoiler:
EL/ Pour des questions pratiques, chaque joueur tiré au sort tire alors un dès (D10) dans le sujet prévu à cet effet au sein de l'hôpital de Mallington. S'il tire un nombre de 1 à 6 inclus, il est en bonne santé. S'il tire un nombre de 7 à 10, il doit alors passer une consultation médicale.

Article 2103.-
Si aucune pathologie n'est détectée, le patient n'aura rien à faire de plus. Dans le cas contraire, il sera convoqué afin d'approfondir le diagnostic lors d'une consultation médicale.


Chapitre 2 : La consultation médicale

Article 2201.-

Lorsqu'une anomalie est détectée lors d'une visite médicale il nécessaire d'approfondir le diagnostic. Le patient se rend alors obligatoirement à une consultation médicale où un médecin est chargé d’interroger le patient sur ses symptômes. Ces derniers orientent le diagnostic vers un des 9 services recensés à l'article 1201 de ce présent code.
Spoiler:
EL/Chaque joueur peut choisir le service (1 à 9) dans lequel sa pathologie sera issue. Il peut également présenter les symptômes en lien avec ce service et sa maladie. Afin d'aider à la narration, il peut tirer un D10 afin de choisir un service au hasard. Il peut également laisser le médecin « trouver » des symptômes adéquat ou même faire preuve d'originalité. Par exemple, on peut souffrir de « bougeotte micromondiale »...

Article 2202.-
Afin de poser un diagnostic officiel, le médecin devra prendre en compte l'âge de chaque patient. Cette variable est indispensable afin d'être le plus précis possible.
Spoiler:
EL/ L'age du personnage va déterminer un nombre de dés tirés selon le tableau suivant:
Age<15ans15 à 30 ans31 à 45 ans46 à 60 ans61 à 75 ans76 à 80 ans>80ans
Nbre de dés tirés678101216Un dés de plus par an

Article 2203.-
Les maladies n'ont évidemment pas les même conséquences. Une pathologie peut être bénigne ou sérieuse. Elle peut nécessiter une intervention chirurgicale, entraîner un coma ou même le décès du patient.
Spoiler:
EL/ Le nombre de dés identiques tirés suivant l'age du personnage nous renseigner sur la gravité de la maladie selon le tableau suivant :
Nbre de dés identiques23456
DiagnosticMaladie bénigneMaladie sérieuse InterventionComaDécès
Indisponibiliténullenullevaleur d'un D10x1jourvaleur d'un D10x1jourtotale si accord du joueur

Dans les cas nécessitant une intervention ou un coma, c'est le joueur du médecin qui tire le D10. L'indisponibilité ne peut pas excéder 10 jours. Le coma ne peut pas excéder 10 semaines.
Le décès même s'il est déterminé pas les dés reste valable uniquement si le joueur du personnage qui doit décéder est d'accord. S'il refuse, son personnage est dans le coma et le joueur du médecin suit la procédure ordinaire pour un coma./EL

Chapitre 3 : Le coût des soins et des traitements

Article 2301.-
Le coût des consultations médicales, des soins pour chaque diagnostic ainsi que le coût journalier d'indisponibilité peut être modifié par décret du Ministre du Développement Humain.

Article 2302.-

Le paiement des frais médicaux est à l'entière charge du patient. Néanmoins, chaque citoyen Armaréen peut souscrire à l'Assurance Santé et/ou à une Assurance Santé Complémentaire qui prendrons le relais financièrement.

Article 2303.-
Le coût d'une consultation médicale est de 30 Am£.
Le coût des soins d'une maladie bénigne est de 30 Am£.
Le coût des soins d'une maladie sérieuse est de 100 Am£.
Le coût d'un jour d'indisponibilité pour une intervention est de 150 Am£.
Le coût d'une semaine d'indisponibilité pour un coma est de 500 Am£.
Le coût d'un décès est de 5 000Am£.

Le coût de la consultation médicale est cumulable avec d'autres frais médicaux.

Chapitre 4 : La non présence à la visite médicale et/ou à la consultation médicale et le non paiement des frais médicaux

Article 2401.-
L'absence d'un citoyen à la visite médicale obligatoire entraînera obligatoirement une consultation médicale pour ce dernier. Un citoyen dispose de tout le mois pour faire sa visite médicale.

Article 2402.-

L'absence d'un citoyen convoqué à une consultation médicale entraînera de fait un diagnostic médical s'appuyant sur les analyses issue de la visite médicale. Dans le cas où un citoyen ne se sera ni rendu à la visite médicale, ni à la consultation médicale, il sera mis en quarantaine dans l'espace sanitaire de la Zone 41 créé spécialement à cette effet pendant 10 jours. En cas de récidives, des poursuites judiciaires seront engagées.

Article 2403.-
Le non paiement des frais médicaux dans les 30 jours qui suivent l'envoie de la facture entraînera des poursuite judiciaires. Néanmoins, si une personne déclare avoir des difficultés de paiement avant le 31ième jour, l’hôpital se réserve le droit d'établir un échéancier personnel de
remboursement des frais médicaux. Le paiement se fait auprès de l'entité concernée.

Titre III - De l'Assurance Santé (AS)


Chapitre 1 : Le fonctionnement de l'AS


Article 3101.-
L'Assurance Santé à pour but de proposer une aide financière aux citoyens concernant les frais médicaux : consultation médicale, soins et médicaments. La souscription à l'Assurance Santé est obligatoire et sera supporté à 50% par l'assuré et 50% par son entreprise. L'Assurance Santé est publique, elle détient le monopole de son activité et ne peut pas être privatisée.
L'Assurance Santé siège et est gérée par le directeur de l'OASP.


Article 3102.-
Chaque dépense médicale est divisée en deux parties : un taux non réductible (Part AS) qui correspond à la somme nécessaire pour proposer un soin ou un service médical et un taux réductible (Part Assuré) qui correspond au « bénéfice » réalisé par les laboratoires et aux frais de recherche.


Article 3103.-
L'Assurance Santé ne couvre uniquement que le taux des frais médicaux non réductible appelé "part AS". Le taux réductible reste à la charge du patient, appelé "part Assuré" . Les taux de la "part AS" et de la "part Assuré" suivants sont modifiables par décret du Ministre du Développement Humain :


SoinsPart ASPart Assuré
Consultation médicale100% soit 30 Am£0% soit 0 Am£
Maladie bénigne50% soit 15 Am£50% soit 15 Am£
Maladie sérieuse60% soit 60 Am£40% soit 40 Am£
Intervention (pour 1 jour)70% soit 105 Am£30% soit 45 Am£
Coma (pour 1 semaine)90% soit 450 Am£10% soit 50 Am£
Décès20% soit 1000 Am£80% soit 4000 Am£

Chapitre 2 : Le financement


Article 3201.-
Le financement de l'Assurance Santé est composé:

  • de la cotisation mensuelle des assurés.
  • du versement du taux réductible de l'ensemble des soins prodigués.



Article 3202.-
La cotisation mensuelle de l'Assurance Santé est de 50Am£.
Ce montant est modifiable par décret du Ministre du Développement Humain.



Titre IV - Des Assurances Santé Complémentaires (ASC)


Chapitre 1 : Le fonctionnement des ASC


Article 4101.-
Une Assurance Santé Complémentaire à pour but de proposer un complément d'aide financière aux citoyens concernant les frais médicaux sur la "part Assuré" :soins et médicaments. La souscription à une Assurance Santé Complémentaire n'est absolument pas obligatoire. Une Assurance Santé Complémentaire peut être publique ou privée.


Article 4102.-
Une Assurance Santé Complémentaire ne peut que rembourser les frais sur la "part assuré" d'un soin suivant le tableau de l'article 3103 de ce présent code.
Ainsi, logiquement, une personne qui ne cotiserait pas à l'Assurance Santé ne peut se voir rembourser ses frais sur sa "part AS" par son Assurance Santé Complémentaire.


Chapitre 2 : L'Assurance Santé Complémentaire Publique (ASCP)


Article 4201.-
L’Assurance Santé Complémentaire Publique siège et est gérée par le directeur de L'OASC.

Article 4202.-
Le financement de l'Assurance Santé Complémentaire Publique est uniquement établi par la cotisation de ses membres.


Article 4203.-
La cotisation mensuelle de l'Assurance Santé Complémentaire Publique est de 20Am£ sans remboursement des frais réductibles en cas de décès (4000Am£).
La cotisation mensuelle de l'Assurance Santé Complémentaire Publique est de 50Am£ avec remboursement des frais réductibles en cas de décès (4000Am£).
Ces montants sont modifiables par décret du Ministre du Développement Humain.

Fait à Mallington,
Le 26 Juin de l'An 2014.

Sur la base de la loi de Paul Grisham,

Caroline Head, Ministre du Développement Humain.
Mary Harmann, Chancelière.
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.
Mary Harmann
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MessageMary Harmann le Jeu 24 Juil 2014 - 9:51

Je vous soumets le texte de loi suivant adopté par l'assemblée.


Loi sur la Simulation d'Investissement du Peuple (SIP)

Préambule :


Cette loi s'inspire d'une Loi Pryanne qui pourrait bien s'avérer utile.... pour résoudre nos problèmes de stocks, mais aussi pour "dynamiser" le secteur tertiaire à la peine avec Ecomicro.

Article I

Est crée le Simulateur d'Investissement du Peuple (SIP), dont l'objectif est de simuler les achats en biens de consommation des citoyens virtuels d'Armara.

Ce simulateur concerne :

Les biens de consommation (biens destinés aux particuliers et qui ont été crées à partir de PObjet, de PMachine, de PVéhicule et de PAL).
Les entreprises de Transport et de voyage. (Armara airline, Arma-Croisières, Compagnie Ferroviaire Armaréenne, ...). Et dans une moindre mesure, les entreprises du tertiaire en général.

Les "citoyens virtuels" regroupent le peuple d'Armara. Ils ne doivent pas être confondus avec les citoyens réels qui sont ceux qui sont interprété par le joueurs PP et PS.

Les entreprises concernées se doivent d'avoir des produits à vendre et un stock suffisant, dans le cas contraire, la vente ne sera pas effectuée.

Article II
Le Simulateur d'Investiment du Peuple (SIP) est un organisme contrôlée directement par le Ministère du Développement Économique.
De ce fait, c'est le Ministre, assisté du grand Argentier qui prévoit le budget et finance le SIP. Ce financement peut provenir directement du budget du Ministère ou d'autre sources.

Article III
Les dépenses mensuelles du SIP sont calculées à partir du nombre de citoyens réels présent au début du mois en cours, à raison de 500 Am£ par citoyen réel. Ce Calcul peut-être révisé ou interrompu par simple décret.

Article IV
La répartition des dépenses mensuelles du SIP se fait en fonction de la communication et de la publicité dans les différents médias des entreprises concernées, selon la formule suivante:

D = Dotation mensuelles du SIP
N = Nombre de publicités ou communiqués totales parues dans le mois.
Pu= Nombre de publicités ou communiqués d'une entreprise en particulier sur le mois.
(D/N)*Pu = Somme perçue par l'entreprise concernée

Exemple : Le nombre de citoyens actif est de 17 ce mois-ci, le budget du SIP est de 17*500=8 500 Am£ Am£
12 publicités sont parues ce mois ci. 3 pour l'entreprise A, 2 pour B, 2 pour C, 3 Pour D, 1 pour E et 1 pour F.

l'entreprise A "vend" pour : (8 500/12)*3= 2 125 Am£ de marchandises.
l'entreprise B : 4 250 Am£
C : 4 250 Am£
D : 6 375 Am£
E : 2 125 Am£
F : 2 125 Am£
Ce qui reste éventuellement, est donc gardé dans la "Cagnotte"

Article V
Pour être prises en compte, les publicités ou communiqués des entreprises doivent être visibles par tous.

Article VI
Les publicités ou communiqués doivent être de qualité pour être acceptées.
La communication devra se faire soit sous la forme d'un site, soit via l'organe de presse de l'entreprise. Ce peut être une présentation de produit, le lancement d'une nouvelle gamme, une information sur la vie de l'entreprise.

Le gestionnaire du SIP dispose de la possibilité de refuser de comptabiliser une publicité et en particulier une communication s'il estime qu'elle n'est pas de qualité suffisante. (en gros, la phrase" l'entreprise x lance le produit Y " ne donnera aucune chance d'obtenir une quelconque prime)

Article VII
Le gestionnaire du SIP se doit de respecter au plus près la méthode de calcul présenté dans l'Article IV.


Fait à Mallington le 30 Juin de l'an 2014.
Loi d'inspiration et d'origine Pryanne adapté à notre pays.
Anton ROBS, Ministre du Développement économique.
Mary Harmann, Chancelière.
Dean K. Horton Empereur.

Edward McRoy
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MessageEdward McRoy le Lun 28 Juil 2014 - 20:11

Bons pour promulgation.
Mary Harmann
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MessageMary Harmann le Jeu 11 Sep 2014 - 1:03

Voici la dernière Loi de mon mandat :

Système de retraite Armaréen

Article 1 : Le Régime de retraite d'Armara est un régime d'assurance public et obligatoire. Il offre, aux personnes qui travaillent ou qui ont déjà travaillé à Armara ainsi qu'à leurs proches, une protection financière de base lors de sa retraite .

Article 2 : Le Régime de retraite d'Armara est financé par les cotisations des Salariés et des employeurs d'Armara. Ces cotisations sont perçues et gérées par l'Organisme des Rentes d'Assurance Santé Publique (ORASP) faisant lui même parti de l'OASP.

Article 3 : Qui cotise au Régime de retraite d'Armara ?
- Les travailleurs âgés de 18 ans ou plus, dont les revenus de travail sont supérieurs à l'exemption générale de 4 000 Am£ Annuel.
- Tout employeur exerçant une activité sur le sol d'Armara.

Article 4 : Durée de la période de cotisation

Qu'une personne travaille ou non, la période de cotisation débute le mois suivant son 18e anniversaire.
La période de cotisation se termine à la fin du premier des mois suivants :
Le mois précédant le début du versement d'une rente de retraite
Le mois du 70e anniversaire de naissance.
Le mois du décès.

Article 5 :

Même si la période de cotisation se termine le mois précédant le début du versement de sa rente de retraite ou le mois de son 70e anniversaire, le travailleur continue à cotiser au Régime si ses revenus de travail sont supérieurs à l'exemption générale de 4000 Am£ annuelle. Ces cotisations lui donnent droit à une augmentation de sa rente.

Voir : le supplément de retraite.

Article 6 : Calcul les cotisations

Une année de cotisation au Régime de de retraite d'Armara est comptabilisée pour chaque année où le travailleur verse des cotisations sur des revenus de travail supérieurs à l'exemption générale (4000 Am£).

Article 7 : Revenus de travail et taux de cotisation

En 2014, le montant maximal sur lequel un salarié peut cotiser est de 66 000 Am£. C'est ce qu'on appelle le maximum des revenus de travail admissibles, appelé aussi maximum des gains admissibles (MGA).
En 2014, pour la partie retraite, le salarié et l'employeur paie selon la grille ci dessous.

Un travailleur autonome doit verser lui-même à l'ORASP une cotisation annuelle sur la partie des revenus de travail pour laquelle la cotisation au Régime de retraite s'applique selon le tableau ci-dessous.
Le taux de cotisation sera réévalué chaque année si besoin par décret.
À compter de 2015, un mécanisme automatique sera mis en place afin d'aligner le taux de cotisation sur le taux d'équilibre.

Tableau pour 2014
Cotisation Retraite


Revenu du travail
Annuel brut en Am£
Revenu du travail
Mensuel brut en Am£
Cotisation rente
Partie Salarié
Cotisation rente
Partie Employeur
Cotisation rente
pour les travailleurs
indépendants
5 000de 417 à 9009918
10 000de 901 à 14005555110
15 000de 1 401 à 1 990101101202
20 000de 1 991 à 2 400147147294
25 000de 2 400 à 2 600 193193386
30 000de 2 601 à 2 900238238476
35 000de 2 901 à 3 300284284568
40 000de 3 301 à 3 750330330660
45 000de 3 750 à 4 167376376752
50 000de 4 168 à 4 582422422844
55 000de 4 583 à 5 000468468936
60 000de 5 001 à 5 415 5135131026
65 000de 5 416 à 5 7005595591118
66 000de 5 701 à 6 0005685681136
Et supérieurau delà de 6 0005805801136

Article 8 : Rente

L'age officiel de la retraite est de 65 Ans. Cependant il est possible de bénéficier de sa retraite à partir de 60 ans mais dans ce cas l'on obtient une rente minorée. A l'inverse, si l'on repousse l'age de départ on obtient alors une rente majorée jusqu'à l'age de 70 ans maximum.

Le tableau ci dessous vous donne le montant de la rente pour 2014 :


Âge de la demande60 ans61 ans62 ans63 ans64 ans65 ans66 ans67 ans68 ans69 ans70 ans
Montant de la rente
mensuelle en 2014
584 Am£
634 Am£
684 Am£
734 Am£
784 Am£
834 Am£
904 Am£
974 Am£
1 044 Am£
1 114 Am£
1 184 Am£


A noter : Si une personne demande sa retraite à 60 ans il est alors payé sur la base de 584 Am£/ mois et cela jusqu'à son décès. La même personne qui ferai sa demande à l'age de 66 ans toucherai alors 904 Am£ / mois jusqu'à son décès.

Article 9 : Cas particuliers.

Les personnes présentant un handicap ne sont pas concerné par le bonus-malus elles toucheront dans ce cas une retraite à taux normal soit 834 Am£ / Mois.

Article 10 : Evolutions

Les montants indiqués dans les tableaux peuvent être modifiés par simple décret du ministère concerné. Le ministère peut consulter les partenaires sociaux dans ce cas.



Fait à Mallington le 12 Août 2014
Caroline Head, Minsitre du développement humain,
Mary Harmann, Chancelière,
Amendé par M. Alphonso Marinelli
Dean K. Horton Empereur d'Armara.
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MessageEdward McRoy le Mar 16 Sep 2014 - 10:32

Bon pour promulgation.

Vous pouvez promulguer Mrs Harmann, au vu de votre statut provisoire.
Mary Harmann
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MessageMary Harmann le Ven 14 Nov 2014 - 9:38

Messieurs voici le texte qui vient d'être adopté sur la nouvelle constitution, cette dernière tient compte des remarques faite par la cour suprême.


CONSTITUTION D'ARMARA

Nous, citoyens d'Armara, déclarons l'union entre nos différents état dans le but de garantir à notre Nation, la Justice, la Paix Intérieure, la Sécurité, l'Egalité et la Prospérité,
Nous engageons à maintenir les bienfaits de la liberté en tout temps et en tout lieu,
Proclamons notre attachement à la Charte des Droits de l'Homme,
Et établissons la présente Constitution comme Loi Suprême pour Armara et l'ensemble de ses États Fédérés.



TITRE I - DES SYMBOLES NATIONAUX

Article I.1 -
Armara est une nation souveraine, composée des états de Missina, de Virnéo, de Romitois, de Syldavie du Sud et de Mallington.
Elle est une République Fédérale démocratique, indivisible, laïque et pleinement souveraine sur son sol et dans l'organisation de ses institutions.

Article I.2 -
La capitale d'Armara est Mallington.
La langue officielle d'Armara est le français-armaréen.
Le drapeau d'Armara se compose de treize bandes horizontales, de largeur égale, de couleur bleue et blanche, disposées alternativement dans cet ordre. Le coin supérieur droit est composé d'un rectangle vert, orné de quatre étoiles dorées (cf Annexe n°1).
L'hymne d'Armara est "En avant Armara !", sans parole (cf Annexe n°2).
La fête nationale d'Armara est fixée le 4 (quatre) septembre de chaque année.
La devise fédérale est "Égaux par le sang, Unis par le cœur, Libres par l'âme".


Article I.3 -
Armara reconnait la souveraineté du peuple Armaréen comme supérieure et garantit cette dernière par l'expression du suffrage de façon égale, universelle, directe et secrète. Nul ne peut s'accorder à lui-même ou à un groupe cette souveraineté.

Article I.4 -
Armara applique, à son action et à ses citoyens, la Charte des Droits de l'Homme (cf Annexe n°3).


TITRE II - CONSEIL FEDERAL

Article II.1 -
Le Conseil Fédéral détient le pouvoir exécutif. Il est composé de Conseillers Fédéraux qui sont les Gouverneurs des cinq provinces.

Article II.2-
Les Conseillers Fédéraux, Président du Conseil Fédéral compris, se partagent l'ensemble des domaines de compétences suivant :
- Développement Économique : économie, finances publiques, travail, affaires sociales.
- Développement Durable : environnement, énergie, transports, agriculture, industrie.
- Développement Humain : santé, recherche, éducation, culture, sports.
- Affaires Régaliennes : justice, décentralisation, sécurité intérieure, il assiste également le président dans la diplomatie sans toutefois pouvoir engager le pays lors des traités micromondiaux.

Le Conseil Fédéral gère les affaires courantes afférentes à ces domaines.

La fonction de Président du Conseil Fédéral ou de Conseiller Fédéral est incompatible avec toute fonction judiciaire.




TITRE III - PRESIDENCE DU CONSEIL FEDERAL

Article III.1 -
Le Président du Conseil Fédéral est élu au suffrage universel direct à deux tours pour une durée de quatre mois renouvelables.
Si à l'issue du premier tour, aucun candidat n'a réussi à obtenir la majorité des suffrages exprimés, un second tour est organisé entre les deux candidats arrivés en tête.
En cas d'égalité lors de cette élection, le citoyen le plus âgé est déclaré vainqueur.
Son rôle et de mener les débats et les votes du Conseil Fédéral. Il représente également l'Union pour toutes les affaires qui la concerne.

Article III.2 -
Lors de sa prise de fonction, le Président prête serment, 48 heures maximum après son élection, à la Cour Suprême en utilisant l'intitulé suivant : "Moi, [Nom complet], XXème Président du Conseil Fédéral, jure solennellement de remplir fidèlement mes fonctions, de respecter la Constitution et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre le peuple Armaréen et son territoire."

Article III.3 -
Le Président du Conseil Fédéral est destituable par le biais d'une procédure d'empêchement. Celle-ci est initiée par un minimum de trois citoyens et présentée à la Cour Suprême. Cette dernière ne statue favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président depuis plus de 15 jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne permettant plus au Président d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation, la Cour Suprême convoque et organise un référendum populaire sur 48 heures. Si à l'issue de ce dernier, l'empêchement recueille la majorité absolue des suffrages, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines.
Le Conseiller Fédéral le plus vieux assure alors l'intérim et les affaires courantes jusqu'à la prise de fonction du nouveau Président.

Article III.4 -
Le Président du Conseil Fédéral détient le pouvoir exécutif. Il est Commandant en Chef des Forces Armées, chef de l'Etat Armaréen et chef de la Diplomatie.
Il est le seul à pouvoir autoriser l'usage d'armes non conventionnelles et à pouvoir décréter l'état d'urgence ainsi que la loi martiale dans tout ou partie du territoire.
Il assure par son arbitrage le respect de la Constitution et l'unité de la Nation.
Il détermine la politique générale du pays. Il nomme et démet l'Etat Major ainsi que le personnel d'ambassade.
Il est le seul habilité à conclure un traité international en accord avec le Conseil Fédéral puis validation par l'assemblée du peuple.

Article III.5 -

Il dispose d'un droit de grâce présidentielle et du pouvoir d’amnistie en parfait accord avec le Conseil Fédéral et l'assemblée du peuple.
Durant toute la durée de son mandat, il détient une immunité juridique. Cependant, dans le cas d'une violation manifeste de la Constitution ou de la Loi impliquant la mise en danger de tierces personnes ou de la Nation, la Cour Suprême peut choisir de lever cette immunité, à l'unanimité de ses membres.

Article III.6 -
Il promulgue les textes de loi au Journal Officiel sous un délai maximum de cinq jours après leur validation par la Cour Suprême.
Il signe les lois, décrets et arrêtés fédéraux.

Article III.7 -

Dans le cadre d'une situation d'urgence, lui seul est habilitée à rédiger et promulguer une ordonnance. Toute ordonnance promulguée est applicable de façon immédiate et doit être soumise dans les 15 jours qui suivent sa promulgation au vote de l'Assemblée du Peuple. Si la majorité des suffrages n'est pas recueillie, l'ordonnance est abrogée de facto.
Le Président du Conseil Fédéral justifie, de façon publique, de l'urgence de la situation.





TITRE IV - GOUVERNEURS

Article IV.1 -
Chaque État est dirigé par un Gouverneur, élu par les électeurs de son état au suffrage universel direct à deux tours pour une durée de 4 (quatre) mois renouvelables. Si à l'issue du premier tour, aucun candidat n'a réussi à obtenir la majorité des suffrages exprimés, un second tour est organisé entre les deux candidats arrivés en tête. En cas d'égalité lors de cette élection, le citoyen le plus âgé est déclaré vainqueur.

Article IV.2 -

Le Gouverneur établit des textes de loi locaux, conformes à la Constitution et à la législation fédérale, qui doivent être débattus et votés par le Conseil Citoyen, composé de tous les citoyens résidant dans l’État. Les durées de débats et de vote sont les mêmes que pour l'Assemblée du Peuple.

Le Gouverneur siège comme Conseiller Fédéral au Conseil fédéral dès son élection.

Article IV.3 -

Tous les États de l'Union lèvent les mêmes taxes et les mêmes impôts. Aucune taxation supplémentaire n'est autorisée sur les échanges entre ces derniers.
Un État peut, avec l'accord du Conseil Fédéral lever un impôt sur l'importation ou l'exportation de denrées avec l'étranger.
Aucun État ne peut signer un traité ou faire partie d'une alliance ou d'une Confédération.
Aucun État ne peut accorder de lettres de marques ou de représailles.
Aucun État ne peut battre ou émettre de la monnaie.
Aucun État ne peut utiliser une monnaie différente de celle de l'Union.
Aucun État ne peut promulguer de décrets de confiscation, ni aucune annulation de contrat rétroactive.
Aucun État ne peut lever d'impôt ou conclure un accord avec un pays étranger sans l'accord du Président du Conseil Fédéral.
Aucun État ne peut concéder de titre de noblesse, former une armée ou déclarer la guerre.


TITRE V – ASSEMBLEE DU PEUPLE

Article V.1 -

L’assemblée du Peuple représente le pouvoir législatif d'Armara. Elle est composée de l'ensemble des citoyens majeurs et électeurs, tels qu'ils sont définis par le Code Électoral en vigueur.


Article V.2 -

L’assemblée du Peuple débat les textes de lois sur une durée de 3 (trois) jours minimum. Cette durée peut être rallongée à 6 (six) jours sur demande d'au moins 10% des citoyens ou du Conseil Fédéral. Tout citoyen peut déposer des amendements qu'il devra argumenter pour qu'ils soient valides.


Article V.3 -

Le vote des projets se déroule à bulletin secret sur une durée de 48 heures minimum. Ce délai peut être rallongé d'un jour si le quorum n'est pas atteint.

Article V.4 -

Le quorum requis est de :
- 10% des citoyens électeurs pour l'adoption de lois simples.
- 20% des citoyens électeurs pour l'adoption de lois organiques ou d'ordonnances.
- 35% des citoyens électeurs pour l'adoption de lois constitutionnelles.


Article V.5 -

L’assemblée du Peuple peut censurer un Conseiller Fédéral par le vote d'une motion de censure. Cette dernière doit être demandée au minimum par 10% des citoyens et recueillir la majorité absolue des suffrages. En cas d'adoption, elle entraîne la révocation immédiate du Conseiller Fédéral concerné. L'élection d'un nouveau Gouverneur est alors organisée.

Article V.6 -

Un Conseiller Fédéral est chargé de gérer l'organisation des débats et des votes au sein de l'Assemblée du Peuple. Il doit exécuter cette mission avec neutralité et bienveillance.



TITRE VI - COUR SUPRÊME


Article VI.1 -
La Cour Suprême est composée de 3 (trois) membres dont 1 (un) Président et 2 (deux) Juges.
Le Président de la Cour Suprême est nommé à vie par décret du Président du Conseil Fédéral. Son mandat prend fin automatiquement en cas de démission, de décès ou de révocation par ses pairs.
Tout citoyen peut postuler à la Cour Suprême pour faire partie de ses membres. La Cour Suprême décide elle-même, en tout indépendance de la suite à donner à la candidature.

Article VI.2 -
Tout membre à la Cour Suprême doit disposer d'un casier judiciaire vierge. La fonction de membre de la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction politique ou syndicale.
En cas d'une accusation pour crime, le mandat du membre est suspendu jusqu'à la fin du procès. Si sa culpabilité est confirmée, il prend automatiquement fin lors du délibéré, auquel il ne peut participer.

Article VI.3 -
Le pouvoir judiciaire est conféré à la Cour Suprême, dont le fonctionnement est définie par elle-même aux moyens de décisions publiques.
Elle est chargée des missions suivantes :
- juger les affaires relevant du droit civil, pénal et constitutionnel,
- valider la conformité des textes avec la Constitution,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- établir une jurisprudence, si nécessaire,
- s'assurer que les citoyens aient accès à la législation du pays,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice et des élections,
- contrôler la législation des États Fédérés pour qu'elle soit conforme à la législation fédérale.
Dans l'exercice de ses missions, la Cour Suprême peut choisir de censurer tout ou partie d'un texte qu'elle juge anti-constitutionnel.

Article VI.4 -
La Cour Suprême est la plus haute autorité judiciaire du pays. Ses actes et décisions s'imposent à tout Armara et ne peuvent faire l'objet d'un quelconque appel. Elle veille à ce que les infractions soient condamnées sur l'ensemble du territoire sans différenciation de l'État d'origine.

Article VI.5 -
La législation fédérale prévaut sur les législations locales. Celles-ci doivent être en conformité avec la présente Constitution pour être valides.
Aucune loi rétroactive ne peut être promulguée sauf si elle vise à éclaircir et à clarifier une loi déjà existante, sans induire de modification quant à un jugement ou quant au fonctionnement des institutions.
La Cour Suprême est chargée de veiller à la conformité de cette rétroactivité exceptionnelle.



TITRE VII - REVISION


Article VII.1 -
Les titres I, VII et VIII de la Constitution, ainsi que la Charte des Droits de l'Homme (cf annexe 3) ne peuvent être modifiés qu'après un vote de l'assemblée du peuple à la majorité des 3/5ème des votants.

Article VII.2 -
Les chapitres II, III, IV, V et VI de la Constitution peuvent être modifiés après débat et vote à la majorité des 2/3 des votants à l'assemblée du peuple.
Dans le cas où une modification constitutionnelle n'atteint pas la majorité au 2/3, elle est rejetée.

Article VII.3. -
En cas d'urgence avérée mettant en péril l'unité de la Nation ou la cohésion institutionnelle, le Président du Conseil Fédéral et le Président de la Cour Suprême peuvent à l'unanimité effectuer une révision constitutionnelle prioritaire. Celle-ci doit être soumise au vote de l'assemblée du peuple et nécessite la majorité absolue des suffrages.
[/size]


ANNEXES


Annexe 1 - Drapeau :


Annexe 2 - Hymne national :


Annexe 3 - Charte des Droits de l'Homme :

Afin de protéger la dignité humaine, de combattre l'oppression du peuple, les atteintes aux libertés fondamentales,
Afin de garantir l'égalité entre les êtres humains, la Justice et la Paix dans notre pays et dans le Micromonde,
Afin d'assurer à chaque citoyen le plein usage de ses droits et de ses devoirs,
Nous, Armaréennes et Armaréens déclarons reconnaître et adopter la Charte des Droits de l'Homme, dont la teneur suit.


Article 1. -
Tous les êtres humains sont libres et égaux en droits et en devoirs, quelle que soit leur origine ethnique, leur langue, leur sexe, leur situation professionnelle, familiale ou économique, leur orientation politique ou religieuse.

Article 2. -
Chacun a le droit fondamental au respect de sa dignité et de son intégrité.

Article 3. -
Nul ne peut attenter au droit de vivre d'autrui, à ses libertés ou à sa sécurité. Un exception est toutefois accordée lors de l'énoncé de la peine capitale.

Article 4. -
L'esclavage et la servitude sont interdits et sévèrement condamnés.

Article 5. -
Aucun individu ne peut s'adonner à des actes de tortures ou de barbarie envers son prochain ou un animal.

Article 6. -
Tous les êtres humains sont égaux devant la Loi, sans qu'il ne puisse être fait de préférence quelconque entre les individus.

Article 7. -
Chacun a le droit au recours de Justice s'il s'estime être lésé ou menacé. Nul ne peut faire obstruction à ce recours.

Article 8. -
Aucun individu ne peut être arrêté, incarcéré ou exilé de façon arbitraire. La Justice a le devoir de prononcer les peines avec la plus grande indépendance et la plus ferme impartialité.

Article 9. -
Jusqu'à ce que la Justice n'ait jugé le contraire, grâce à des preuves solides, toute personne est présumée innocente.
Chacun e le droit d'être défendu lors d'un procès équitable.

Article 10. -
Chacun a le droit inconditionnel au respect de son honneur et de sa réputation. Nul ne peut s'introduire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d'un individu. La Loi encadre et protège ce droit.

Article 11. -
Excepté dans les lieux dits privés, où elle n'auras pas été conviée, toute personne a le droit de circuler librement dans son pays ou à l'extérieur de son pays.

Article 12. -
Le droit d'asile est accordé à toute personne persécutée, sans fondement, par une autre Nation.

Article 13. -
Aucun être humain ne peut être privé de sa nationalité de façon arbitraire, ni du droit d'en changer.

Article 14. -
A partir de la majorité civile, deux individus peuvent se marier. Le mariage doit être issu d'un consentement mutuel.

Article 15. -
Un homme et une femme ont le droit de fonder une famille et de l'élever librement.

Article 16. -
Nul ne peut être privé de sa propriété de façon arbitraire.

Article 17. -
Aucun obstacle ne peut être fait à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion, d'expression et de réunion.
Nul ne peut être poursuivi pour l'usage de ces libertés sauf si celles-ci sont contraires à la Loi et à la dignité humaine.

Article 18. -
Tout individu dispose du droit d'association tant que cette dernière est pacifique.

Article 19. -
Chacun peut décider de créer un syndicat ou d'y adhérer librement.

Article 20. -
Syndicats et associations sont libres de mener leurs activités dans le cadre de la Loi sans qu'il ne puisse être porté atteinte à leur indépendance.

Article 21. -
Chacun a le droit au travail et au libre choix de celui-ci. Nul ne peut être exploité par son entreprise.
Tous les individus ont droit à un salaire égal pour un travail égal. La rémunération doit être équitable et permettre des conditions de vie décentes.
Tout individu a droit au repos et aux loisirs. La Loi doit prévoir des dispositifs permettant la jouissance de ces droits.

Article 22. -
Tout travailleur dispose du droit de grève, qu'il peut appliquer conformément à la Loi.

Article 23. -
Nul ne peut être forcé à rejoindre une association, un parti politique ou un syndicat quelconque.

Article 24. -
Aucun obstacle ne peut être fait à l'exercice de la démocratie et de la souveraineté nationale.
Tout individu peut occuper un poste de la fonction publique sans qu'il n'y ait une discrimination quelconque.
Aucune élection ne peut être biaisée ou manipulée.
Aucune pression ne peut être réalisée sur les individus pour les obliger à faire un choix.

Article 25. -
Les partis politiques s'expriment librement et indépendamment de l'Etat.

Article 26. -
Tout individu a le droit à la santé et aux soins médicaux, quelle que soit son origine.

Article 27. -
Le droit à l'éducation et la gratuité de celle-ci sont reconnus comme fondamentaux. L'éducation doit respecter l'épanouissement de la personnalité humaine, le respect des droits et des libertés fondamentales, la compréhension, la tolérance, l'amitié et la paix.
Nul ne pourra s'adonner à un quelconque endoctrinement.

Article 28. -
Chacun peut participer librement à la vie culturelle ou sportive du pays. L'accès à la culture est un droit inaliénable.

Article 29. -
Aucune propagande, pression ou influence n'est tolérée sur les médias. Toute personne a le droit d'accéder à une information neutre et impartiale.

Article 30. -
La liberté commence là où s'arrête celle des autres.
La Loi doit encadrer les droits et les devoirs de sorte qu'ils ne nuisent pas à autrui et à l'ordre public.

Article 31. -
Nul ne peut interpréter un article de cette Charte pour tenter de détruire les droits et les libertés qui y sont énoncés.

Article 32. -
Les droits et les libertés énoncés par la présente Charte sont intemporels et s'appliquent sur l'ensemble du territoire Armaréen.

Fait à Mallington,
Le 14 Novembre de l'An 2014.

Sur une proposition de Paul Grisham,
Modifié conformément aux remarques de la cour Suprême.
Mary Harmann, Présidente par intérim.



Edward McRoy
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MessageEdward McRoy le Ven 14 Nov 2014 - 17:49

La Cour Suprême vous remercie pour avoir corrigé les informations remontées.

Bon pour promulgation.
Ethan C. Clayton
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MessageEthan C. Clayton le Sam 20 Déc 2014 - 11:17

TRAITE INSTAURANT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA FÉDÉRATION D'ARMARA ET LE LIBERISTANT



Titre I - De la reconnaissance mutuelle.



1.1. La Fédération d'Armara reconnaît les frontières et la souveraineté du Liberistant, comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.2. La République du Liberistant reconnaît les frontières et la souveraineté de la Fédération d'Armara comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.3. Il est établi une Ambassade de la Fédération d'Armara sur le territoire du Liberistant. L'ambassadeur de la Fédération d'Armara auprès du Liberistant est nommé par le Président de la Fédération d'Armara . L'ambassadeur est inscrit au forum national du Liberistant, tient la Fédération d'Armara informée de l'actualité de l'état libérien, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement Libérien et le gouvernement Armaréen.

1.4. Il est établi une Ambassade du Liberistant sur le territoire de la Fédération d'Armara. L'ambassadeur du Liberistant auprès de la Fédération d'Armara est nommé par xxxx de l'état libérien. L'ambassadeur est inscrit au forum national Armaréen, tient la République du Liberistant informée de l'actualité Armaréenne, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement Armaréen et le gouvernement Libérien.

1.5. Les Hautes Parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.



Titre II - Des engagements réciproques.


2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique en vigueur chez la tierce partie.

2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles.

2.3 En cas de crise ou de conflit, Le Liberistant offre une aide et un soutien diplomatique à l'Etat araméen.

2.4 En cas de crise ou de conflit, la Fédération d'Armara offre une aide et un soutien diplomatique à l’état Libérien.


Titre III - Du présent Traité.



3.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

3.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.

3.4. Si les Hautes-Partis souhaitent rompre ce traité, un préavis de 15 jours sera de vigueur.

Signatures :

Mr Shin, président de la République du Liberistant.


Indant-Ville, Liberistant
Le 27 Novembre 2014.

M. Harmann, Présidente par intérim de la Fédération d'Armara.


A Mallington,
Le 12 Novembre 2014.

Réforme du Code Électoral

Article unique :
Le Code Electoral est abrogé et remplacé par le texte suivant.

CODE ELECTORAL

Préambule : Afin de garantir le libre exercice du vote dans des conditions optimales d'organisation et de sécurité, il est instauré le code électoral suivant.


TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1001. -
Le présent code électoral s'applique à l'ensemble du pays pour toutes les élections.

Chapitre 1 - Electeur

Article 1101. -
Un électeur est défini comme un individu ayant le droit de vote, ce droit étant accordé sous conditions, exposées à l'article 1102, par la Cour Suprême.

Article 1102. -
Pour être électeur, l'individu doit obligatoirement remplir l'intégralité des conditions suivantes :
- avoir la nationalité armaréenne,
- avoir atteint la majorité civile, fixée à 18 ans,
- être propriétaire ou louer un logement en Armara,
- avoir été présent et actif sur le territoire sur les 20 jours précédant le début du scrutin.

Article 1103. -
La liste électorale regroupe l'ensemble des électeurs validés par la Cour Suprême. L'inscription y est gratuite, automatique et ne nécessite aucune démarche de la part de l'individu. Elle est diffusée et mise à jour, lors de l'ouverture du dépôt des candidatures et peut-être modifiée au maximum 48 heures avant le scrutin.

Article 1104. -
Tout citoyen ne figurant pas sur la liste électorale alors qu'il est dans son droit peut porter réclamation auprès de la Cour Suprême au maximum 48 heures avant le scrutin. La décision doit être rendue impérativement avant l'ouverture des bureaux de vote.

Article 1105. -
La Cour Suprême a le devoir de tenir la liste des électeurs à jour et de rappeler, de façon systématique et au moins 15 jours avant le scrutin, à l'ensemble des non-électeurs armaréens, les dates des prochaines élections.

Article 1106. -
Est définie comme présente et active, toute personne ayant fait au minimum quatre interventions publiques sur les 20 derniers jours.


Chapitre 2 - Éligibilité

Article 1201. -
Tout électeur est éligible aux fonctions politiques, sous réserve qu'il respecte les conditions établies par le présent Code Électoral et par la Constitution.

Article 1202. -
Le droit à l'éligibilité peut être suspendu sur décision de Justice, conformément au Code Pénal et selon les dispositions prévues par celui-ci.


Chapitre 3 - Vote

Article 1301. -
Le vote est libre et secret. Il ne fait l'objet d'aucune pression quelle qu'elle soit et ne peut entraîner des poursuites judiciaires ou des sanctions d'aucune sorte.

Article 1302. -
Chaque électeur a le droit de voter durant les horaires d'ouverture des bureaux de vote. Il doit alors se conformer aux prérequis détaillés par l'article 1303 afin que son vote soit pris en compte.

Article 1303. -
Lors du vote, l'électeur doit se munir de ses documents d'identité. Il doit prendre au moins deux bulletins et une enveloppe. L'un des deux bulletins doit être glissé dans l'enveloppe au sein d'un isoloir, fermé et individuel. L'enveloppe doit ensuite être déposée dans l'urne sur indication du président du bureau de vote, et après vérification des documents d'identité.

Article 1304. -
Le vote par procuration est possible, il doit être déclaré à la Cour Suprême par l'électeur qui mandate alors le Président de la Cour Suprême pour voter à sa place. Le dépôt des procurations doit se faire 48 heures avant le début du scrutin.

Article 1305. -
Est considéré comme vote blanc, tout bulletin ne comportant aucun nom de candidat ou portant de façon lisible et claire la mention Blanc.
Sont considérés comme votes nuls, les cas suivants :
- si l'enveloppe ou le bulletin comportent des signes distinctifs permettant d'identifier l'électeur ou le nom d'une personne non-candidate ou l'ajout d'une quelconque mention sur le bulletin d'un candidat,
- si le bulletin comporte une autre mention que Blanc ou que le nom d'un candidat officiel,
- si l'enveloppe contient plus d'un bulletin, même si celui-ci est au même nom.


Chapitre 4 - Contrôle & Organisation

Article 1401. -
La Cour Suprême est chargée d'établir le calendrier électoral et de le rendre public au maximum 10 jours avant le vote.

Article 1402. -
La Cour Suprême est seule habilitée à valider ou modifier le calendrier électoral ainsi qu'à ouvrir le dépôt des candidatures et leur validation.

Article 1403. -
La Cour Suprême a la charge d'ouvrir et de fermer les bureaux de vote, de recueillir l'intégralité des votes et de valider les résultats définitifs.

Article 1404. -
Dans le cas d'un contentieux, la Cour Suprême est seule décisionnaire de l'issue à donner.


TITRE II - ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL FEDERAL

Chapitre 1 - Eligibilité

Article 2101. -
Le poste de Président du Conseil Fédéral est incompatible avec les postes suivants :
- Juge à la Cour Suprême,
- Président de la Cour Suprême,
- Grand Argentier,
- Directeur de l'OASP,
- Président de l'Assemblée du Peuple.

Article 2102. -
Tout candidat à la Présidence du Conseil Fédéral doit respecter les conditions suivantes :
- avoir été élu Gouverneur d'un état et occuper cette fonction,
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir contribué plus de 30 fois à la vie du pays (cf spoiler),
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Spoiler:
30 contributions = 30 messages postés sur le forum.


Chapitre 2 - Calendrier électoral

Article 2201. -
Le calendrier électoral pour l'élection du Président du Conseil fédéral doit comporter les dates pour les phases suivantes :
- le dépôt des candidatures,
- la campagne officielle,
- le scrutin,
- la prise de fonction.

Article 2202. -
Le dépôt des candidatures se fait sur une durée de deux jours consécutifs auprès de la Cour Suprême, de façon officielle.

Article 2203. -
Dès la clôture du dépôt des candidatures, la campagne officielle est lancée. Elle dure trois jours consécutifs.

Article 2204. -
Dans un délai de vingt-quatre heures minimum après la fin de la campagne, la Cour Suprême ouvre les bureaux de vote.

Article 2205. -
Le vote dure quarante-huit heures. Pendant toute cette durée, les bureaux de vote restent ouverts sans interruption.

Article 2206. -
A l'issue du scrutin, la Cour Suprême annonce les résultats et leur validation si aucune irrégularité n'est constatée. La prestation de serment du Président du Conseil Fédéral doit alors intervenir dans les 48 heures suivantes, en même temps que son investiture.


Chapitre 3 - Scrutin

Article 2301. -
L'élection du Président du Conseil Fédéral a lieu en deux tours. Le scrutin est, majoritaire, direct et nominal.

Article 2302. -
Le Président du Conseil Fédéral élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, un tirage au sort est effectué par la Cour Suprême.

Article 2303. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous 48 heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.


TITRE III - ELECTION DES GOUVERNEURS/CONSEILLERS FEDERAUX

Article 3000. -
Il est considéré que les fonctions de Gouverneur et de Conseiller Fédéral sont les mêmes.

Chapitre 1 - Eligibilité

Article 3101. -
Le poste de Gouverneur est incompatible avec les fonctions suivantes :
- Juge à la Cour Suprême,
- Président de la Cour Suprême,
- Grand Argentier.

Article 3102. -
Tout candidat au poste de Gouverneur doit respecter les conditions suivantes :
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir contribué plus de 10 fois à la vie du pays (cf spoiler),
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Spoiler:
10 contributions = 10 messages postés sur le forum.

Chapitre 2 - Calendrier électoral

Article 3201. -
Le calendrier électoral pour les élections au poste de Gouverneur doit comporter les dates pour les phases suivantes :
- le dépôt des candidatures,
- la campagne officielle,
- le scrutin,
- la prise de fonction.

Article 3202. -
Le dépôt des candidatures se fait sur une durée de deux jours consécutifs auprès de la Cour Suprême, de façon officielle. Chaque candidat doit y préciser l'Etat dans lequel il se présente.

Article 3203. -
Dès la clôture du dépôt des candidatures, la campagne officielle est lancée. Elle dure trois jours consécutifs.

Article 3204. -
Dans un délai de vingt-quatre heures minimum après la fin de la campagne, la Cour Suprême ouvre les bureaux de vote.

Article 3205. -
Le vote dure quarante-huit heures. Pendant toute cette durée, les bureaux de votes restent ouverts sans interruption.

Article 3206. -
A l'issue du scrutin, la Cour Suprême annonce les résultats et leur validation si aucune irrégularité n'est constatée.

Article 3207. -
L'entrée en fonction des Gouverneurs se fait dès que la validation des résultats est actée par la Cour Suprême.


Chapitre 3 - Scrutin

Article 3301. -
L'élection au poste de Gouverneur a lieu en deux tours. Il est majoritaire, direct et nominal.

Article 3302. -
Le Gouverneur élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, un tirage au sort est réalisé par la Cour Suprême.

Article 3303. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous quarante-huit heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.

Chapitre 4 - Conditions particulières

Article 4101. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent voter à l'élection du Gouverneur.

Article 4102. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent être candidats au poste de Gouverneur.


Fait à Mallington,
Le 10/12/2014.

Ethan C. Clayton, Ministre des Affaires Régaliennes, Conseiller Fédéral de Syldavie du Sud,
Paul Grisham, Président du Conseil Fédéral, Conseiller Fédéral de Mallington.

TRAITE INSTAURANT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA FÉDÉRATION D'ARMARA ET LA RÉPUBLIQUE DE SANT EUSTAQUY



Titre I - De la reconnaissance mutuelle.



1.1. La Fédération d'Armara reconnaît les frontières et la souveraineté de la République de Sant Eustaquy, comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.2. La République de Sant Eustaquy reconnaît les frontières et la souveraineté de la Fédération d'Armara comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.3. Il est établi une Ambassade de la Fédération d'Armara sur le territoire de la République de Sant Eustaquy. L'ambassadeur de la Fédération d'Armara auprès de la République de Sant Eustaquy est nommé par le Président de la Fédération d'Armara . L'ambassadeur est inscrit au forum national Eustaquà, tient la Fédération d'Armara informée de l'actualité Eustaquà, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement Eustaquà et le gouvernement Armaréen.

1.4. Il est établi une Ambassade de la République de Sant Eustaquy sur le territoire de la Fédération d'Armara. L'ambassadeur de la République de Sant Eustaquy auprès de la Fédération d'Armara est nommé par El Presidente de la République de Sant Eustaquy. L'ambassadeur est inscrit au forum national Armaréen, tient la République de Sant Eustaquy informée de l'actualité Armaréenne, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement Armaréen et le gouvernement Eustaquà.

1.5. Les Hautes Parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.



Titre II - Des engagements réciproques.


2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique et économique en vigueur chez la tierce partie.

2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles.



Titre III - Du présent Traité.



3.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

3.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.

3.4. Si les Hautes-Partis souhaitent rompre ce traité, un préavis de 15 jours sera en vigueur.

Signatures :

R. Valdés, El Présidente de la République de Sant Eustaquy.


A Al Cyuttat,
Le 6 Octobre 2014.


M. Harmann, Présidente par intérim de la Fédération d'Armara.


A Mallington,
Le 2 Octobre de l'An 2014.
Ethan C. Clayton
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MessageEthan C. Clayton le Jeu 29 Jan 2015 - 23:02

Modification du Code Civil

Article 1 :
L'article 1203 suivant :
Article 1203.-
Tout être humain a le droit à l'intégrité morale, physique et au respect. Nul ne peut transgresser ce droit, à l'exception de la Justice dans l'unique cadre de l'application de la peine capitale.

Est réécrit comme suit :
Article 1203.-
Tout être humain a le droit à l'intégrité morale, physique et au respect. Nul ne peut transgresser ce droit.


Article 2 :
L'article 1302 suivant :
Article 1302.-
Pour contracter une union civile, les deux individus doivent respecter les conditions suivantes :
- être majeurs au civil,
- ne pas être sous union civile ou mariage lors de l'évènement,
- être de nationalité armaréenne.

Est réécrit comme suit :
Article 1302.-
Pour contracter une union civile, les deux individus doivent respecter les conditions suivantes :
- être majeurs au civil,
- ne pas avoir de lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré,
- ne pas être sous union civile ou mariage lors de l'évènement,
- être de nationalité armaréenne.


Article 3 :
L'article 1402 suivant :
Article 1402.-
Pour contracter un mariage, les deux individus doivent respecter les conditions suivantes :
- être majeurs au civil,
- ne pas être sous union civile ou mariage lors de l'évènement,
- être de nationalité armaréenne,
- avoir établi un contrat prénuptial auprès des autorités sanitaires.

Est réécrit comme suit :
Article 1402.-
Pour contracter un mariage, les deux individus doivent respecter les conditions suivantes :
- être majeurs au civil,.
- ne pas avoir de lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré,
- ne pas être sous union civile ou mariage lors de l'évènement,
- être de nationalité armaréenne,
- avoir établi un contrat prénuptial auprès des autorités sanitaires.


Article 4 :
L'article 1502 suivant :
Article 1502.-
En cas de divorce en litige, la Justice se doit d'examiner les différends et de trouver un accord entre les deux époux. Dans le cas où l'accord est impossible, elle doit rendre sa décision en restant bienveillante et objective envers les deux époux. Le délai de décision ne doit pas excéder plus de 3 ans. Durant toute cette période, la Justice peut mettre en place tous les moyens nécessaires dont elle dispose pour ouvrir des enquêtes, une médiation et décider des conditions du divorce.

Est réécrit comme suit :
Article 1502.-
En cas de divorce en litige, la Justice se doit d'examiner les différends et de trouver un accord entre les deux époux. Dans le cas où l'accord est impossible, elle doit rendre sa décision en restant bienveillante et objective envers les deux époux. Le délai de décision ne doit pas excéder plus d'un an. Durant toute cette période, la Justice peut mettre en place tous les moyens nécessaires dont elle dispose pour ouvrir des enquêtes, une médiation et décider des conditions du divorce.


Article 5 :
L'article 1908 suivant :
Article 1908.-
Les actes d'état civil sont à conserver sans aucune limitation de durée. Ils sont nécessaires aux procédures administratives et à certaines procédures professionnelles, militaires ou bien judiciaires.

Est réécrit comme suit :
Article 1908.-
Les actes d'état civil sont à conserver sans aucune limitation de durée. Ils sont nécessaires aux procédures administratives et à certaines procédures professionnelles, militaires ou bien judiciaires.
Les Etats mettent à disposition des armaréens un système d'accès numérique et à distance aux actes d'état civil.

Mallington,
Le 11/01/2015.

Ethan C. Clayton, Conseiller Fédéral de Syldavie du Sud, en charge des Affaires Régaliennes.
Ethan C. Clayton
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MessageEthan C. Clayton le Sam 31 Jan 2015 - 22:36

Loi des Finances - 2015


Article 1001. -
La présente Loi des Finances s'applique sur la période du 01 Janvier 2015 au 31 Décembre 2015.
Elle pourra être rectifié par une loi de finance rectificative.

Titre I - Situation d'ensemble au 31/12/14

Chapitre 1 : Données socio-économiques


Article 1101. -
La masse monétaire de l'Union Fédérale d'Armara a été définie à 500 000 Am£/citoyen actif. Lors de l'établissement de la présente loi, le nombre de citoyens actifs s'élève à 14 (+1) soit une masse théorique de 7 000 000 Am£ en réalité cette masse est de 152 858,14 Am£ / Hab.
(EM préconise 100 000 / Hab)

Article 1102. -

La masse monétaire ne fera pas l'objet d'une révision par la Banque Fédérale pour l’année 2015 pour compenser la baisse des impôts.

Article 1103. -
La croissance nationale 2014 s'élève à 6.40 %

Article 1104. -
Le taux de chômage s'élève à 1,84% de la population active (+0.5%).

Article 1105. -
Le taux d'inflation s'élève à 0,4% (-0.5%).


Chapitre 2 : Comptes publics


Article 1201. -
Le compte de l'Etat Fédéral est créditeur de 133 015 Am£.

Article 1202. -
Les comptes ministériels tous confondus ont les soldes suivants : 227 061 Am£

Article 1203. -
Les comptes provinciaux ont les soldes suivants :
- Ville de Mallington : + 93 607 Am£
- Province de Romitois : + 87 856 Am£
- Province de Syldavie du Sud : + 13 938 Am£
- Province de Missina : + 75 364 Am£
- Province de Virnéo : + 59 532 Am£

Article 1204. -
Le compte du Trésor Public Fédéral est créditeur de 259 467 Am£.

Article 1205. -Compte sociaux :

Le compte du CENN présente un solde de 38 500 Am£
Organisme d Assurance Santé Publique (OASP) : 1 927 Am£
OASP- Assurance Santé : 4 805 Am£
OASP- Assurance Santé Complémentaire Publique : 4 105 Am£
Intérêts Livret 2014 (FIC-FIF) : 69 Am£

Article 1206. -Dépenses 2014 :

Missina : Dépense de PAL et PE plus location de l'aile droite du Palais impérial pour un montant total de 84 316 Am£ don taxes. Recette se 20 000 Am£ de taxe foncière.
Virneo : Dépense de PAL et PE  pour un montant global de 42 028 Am£ don taxes.
Recette de 2 200 Am£ de loyer par Loterie Armaréenne (anomalie à corriger ce loyer devrait revenir à MJ Immobilier).
Romitois : Dépense de PAL et PE  pour un montant global de 44 624 Am£ don taxes.
Syldavie du sud :  Dépense de PAL et PE  pour un montant global de 41 982 Am£ don taxes.
Mallington :  Dépense de PAL et PE  pour un montant global de 62 873 Am£ don taxes.
Recette :Taxe foncière 1 200  Am£

Dépenses 2014 ETAT FEDERAL :

137 900,00 Am£ en salaires
22 970,00 Am£ en subvention à TVA
55 561,00 Am£ D'impôt et taxes
1 200,00 Am£ de subvention à loterie armaréenne
3 370,00 Am£ de charges sociales (estimé à 10 110 Am£ pour 2015)
59 707,00 Am£ de subventions autres (mise en place de la SIP)
4 000,00 Am£ pour le ministère des affaire régaliennes.

Le total des dépenses de l'état représente 234 308,00 Am£

Recettes :

Vente d'actions (1 entreprise) : 23 200,00 Am£
Taxes de l'année : 560 162,00 Am£
Soit un surplus de 325 854,00 Am£ reporté sur le budget 2015.

DÉPENSES 2014 MINISTÈRES :

Palais Impérial : 7 500,00 Am£ H.T pour un véhicule impérial blindé. 1 125,00 Am£ de taxes.
-10 Am£ de frais autres.
Chancellerie :
Aucune dépenses.

Nb : Le compte Chancellerie disparait et le compte Palais impérial demeure mais ne dois plus être utilisé.

Il est créé un compte présidence qui remplacent les deux anciens comptes précédents.

Ministère du Développement Economique :
75 000 Am£ pour Armara Airline destiné à l'achat d'avions de ligne et la modernisation de l'aéroport de mallington.
Achat par le ministère de son siège pour 22 800,00 Am£ taxes incluses.

Ministère du Développement Durable :
Contruction de l'autoroute A11 et ses ouvrages d'art pour un montant de 68 628,00 Am£ taxes comprises.
Achat par le ministère de son siège pour 22 800,00 Am£ taxes incluses.

Ministère du Développement Humain :
Dotation de 11 400,00 Am£ pour l'OASP.
Achat par le ministère de son siège pour 22 800,00 Am£ taxes incluses.

Ministère des Affaires Régaliennes :
Achat pas le ministère de 6 chasseur bombardier pour 94 016 Am£ taxes incluses.
Achat par le ministère de son siège pour 22 800,00 Am£ taxes incluses.

Chapitre 3 : Besoins nationaux


Article 1301. -
L'ensemble des besoins alimentaires et énergétiques des Provinces sont estimés pour 2015 à :

- Ville de Mallington : 240 PE & 240 PAL soit une valeur de 66 240,00 TTC
- Province de Romitois : 240 PE & 240 PAL soit une valeur de 66 240,00 TTC
- Province de Syldavie du Sud : 240 PE & 240 PAL soit une valeur de 66 240,00 TTC
- Province de Missina : 360 PE & 360 PAL soit une valeur de  99 360,00 TTC
- Province de Virnéo : 240 PE & 240 PAL soit une valeur de 66 240,00 TTC

Chapitre 4 : Taux d'intérêts et taux de change

Article 1401. -
Les taux d'intérêts à l'emprunt sont fixés à 2% pour 2015, ce taux peut être modifié par décret du Ministère du Développement Économique.

Article 1402. -
Les taux d'intérêt à l'épargne sont fixés à 1,05 % pour 2015,ce taux peut être modifié par décret du Ministère du Développement Économique.

Article 1403. -
Les taux de change avec les pays étrangers sont fixés par décret ce taux peut être modifié par décret du Ministère du Développement Économique.
Nous n'avons actuellement plus aucun échange économique.


Titre II - Situation prévisionnelle 2015

Chapitre 1 : Données socio-économiques

Article 2101. -
La prévision moyenne de croissance pour 2015 est estimée à 3 %.

Article 2102. -
La prévision moyenne du taux de chômage pour le prochain trimestre est estimée à 1,3%.

Article 2103. -
La prévision moyenne du taux d'inflation pour le prochain trimestre est estimée à 1%.


Chapitre 2 : Comptes publics

Compte tenu des diverses demandes, les prévisions de crédits sont les suivant :

Article 2201. -
Prévision de crédit pour les ministères et le compte présidentiel :

- Etat Fédéral : 0 Am£ ce compte est alimenté par la réversion tout au long de l'année des taxes et impôts.
- Présidence Fédérale : 50 000 Am£
- Ministère du Développement Economique  : 257 600 Am£ (budget subvention pour armara airline)
- Ministère des Affaires Régaliennes  : 72 064 Am£
- Ministère du Développement Humain : 72 063 Am£
- Ministère du Développement Durable : 72 063 Am£


Article 2202. -

Prévision de crédit pour les comptes des états  :
les prévisions pour les PAL et PE sont faite sur la base "haute" des tarif de ses biens.

- Ville de Mallington : +174 312,00 Am£ besoins en PAL, PE et construction d'un Stade de Subrugby
- Province de Romitois : + 66 240,00 Am£ pour les besoins en PAL et PE  
- Province de Syldavie du Sud : +  250 464,00 Am£ PAL, PE, Port et base militaire.
- Province de Missina : +349 824,00 Am£ PAL, PE ---> Première phase du Centre de recherche à chiffrer.
- Province de Virnéo : + 89 040,00 Am£ PAL, PE, Palais gouverneur.

Chapitre 3 : Modification de la Grille d'imposition (Article 7304, Article 7101 et 7402 du code de l'économie)

Article 1301. -

La Taxe sur la Consommation (appelée TC) est définie selon les domaines d'activité suivants :


  • Taxe sur la consommation :

    - tous type d’échange : 13% (-2%)
    - immobilier : 15% (-5%)
    - terrain : 15% (-5%)
    - logement : 15% (-5%)
    - bâtiment industriel : 15 % (-5%)

  • Taxe sur les Echanges Boursiers : 7 % (+2%)



Article 1302. -

L'impôt sur les revenus est mensuel et progressif. Il est défini selon les taux suivants :
L'article 7304 du code de l'économie sera rectifié en conséquence :

- En dessous de 800 Am£ : 0 %
- De 800 Am£ à 1299 Am£ : 5 %
- De 1300 Am£ à 1599 Am£ : 10 %
- De 1600 Am£ à 1799 Am£ : 15 %
- De 1800 Am£ à 1999 Am£ : 20 %
- De 2000 Am£ à 2199 Am£ : 30 %
- De 2200 Am£ à 3699 Am£ : 35 %
- De 3700 Am£ à 15200 Am£ : 45%
- Au delà de 15 200 Am£ : 50%

Article 1303. -
Cet article modifie l'Article 7402 du code de l'économie.

L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel payé lors de la publication des comptes par l'entreprise.
Il est progressif. Son taux est ainsi défini :

- moins de 8000 Am£ : 0%
- de 8000 Am£ à 13999 Am£ : 9%
- de 14000 Am£ à 25999 Am£ : 18%
- de 26000 Am£ à 40999 Am£ : 27%
- au delà de 41000 Am£ : 37%

Compte tenu des données fournies la baisse d'impôt devrait re-dynamiser notre économie. Toutefois en cas de déficit l'état pourra emprunter auprès de la BNA à un taux de 0,1% .


Fait à Mallington,
Le 09 Janvier de l'an 2015,
Anatole Picsou, Ministre du Développement Economique,
Paul Grisham, Président du Conseil de l'Union Fédérale.
John Carrer
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MessageJohn Carrer le Dim 1 Fév 2015 - 14:22

Peut-on mettre en application la loi de finance ? Les besoins s'accumulent....
Edward McRoy
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MessageEdward McRoy le Dim 1 Fév 2015 - 18:28

http://federation-armara.forums-rpg.com/t902-decisions-de-la-cour-supreme#11120

Hélas, une telle dérogation ne peut être accordée. Mais si la procédure d'empêchement est validée dans les 48 heures, Monsieur Picsou pourra promulguer cette loi.

Autrement, la Cour Suprême valide la constitutionnalité de tous les textes présentés.
Anatole Picsou
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MessageAnatole Picsou le Mar 3 Fév 2015 - 23:23

Les deux derniers textes sont publiés.
Edward McRoy
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MessageEdward McRoy le Mer 4 Fév 2015 - 19:09

Est-ce que la modification du code électoral avait été promulguée elle aussi car je ne la retrouve pas ?
Anatole Picsou
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MessageAnatole Picsou le Mer 4 Fév 2015 - 22:58

Heu effectivement, je le promulgue ce soir...avec aussi les traités du LIBERISTANT et du SAN EUSTAQUY - jamais publiés... j'espère qu'il n'y en a pas d'autre... Va falloir vraiment faire le ménage et un classement.
Edward McRoy
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MessageEdward McRoy le Jeu 5 Fév 2015 - 0:04

Je ne vous le fais pas dire !

Je vais me pencher également sur les textes histoire de voir si on ne peut pas faire du ménage avec des lois vétustes.
Je suis persuadé qu'il y en a quelques unes qui ne servent strictement à rien.
Ethan C. Clayton
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MessageEthan C. Clayton le Jeu 12 Fév 2015 - 10:12


TRAITE INSTAURANT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA SEMI-REPUBLIQUE DU KRASSLAND ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ARMARA

Titre I - De la reconnaissance mutuelle.


1.1. La Semi-République du Krassland reconnaît la République Fédérale d'Armara dans ses frontières actuelles et évolutions futures.

1.2. La République Fédérale d'Arnara reconnaît la Semi-République du Krassland dans ses frontières actuelles et évolutions futures.

1.3. Il est établi une Ambassade de la Semi-République du Krassland sur le territoire de la République Fédérale d'Armara. L'ambassadeur de la Semi-République du Krassland auprès de la République Fédérale d'Armara est nommé par le Président de la Semi-République du Krassland, et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président de la République d'Armara. L'ambassadeur est inscrit au forum national d'Armara, tient la Semi-République du Krassland informée de l'actualité armaréenne, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement armaréen et le gouvernement Krasslandais.

1.4. Il est établi une Ambassade de la République Fédérale d'Armara sur le territoire de la Semi-République du Krassland. L'ambassadeur de la République Fédérale d'Armara auprés de la Semi-Republik du Krassland est nommé par le le Président e la République d'Armara et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président krasslandais. L'ambassadeur est inscrit au forum national krasslandais, tient la République Fédérale d'Armara informée de l'actualité krasslandaise, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le Gouvernement krasslandais et le gouvernement armaréen.


Titre II - Des engagements réciproques.

2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique en vigueur chez la tierce partie.

2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles, ainsi que leur alliance permanente.

2.3. En cas d'agression militaire de l'une des Hautes Parties contractantes, et reconnue telle par la partie non-agressée, celle-ci accepte d'intervenir de manière diplomatique pour le rétablissement de la paix.


Titre III - Du présent Traité.

3.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

3.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.


Fait à Neu Krassburg,
Le 31 Janvier 2015
A. Picsou représentant pour Armara




CHARTE DE L'O.N.A


Chapitre premier - Buts  
 
1 - L'Organisation des Nations de l'Archipel (ONA) a pour but le rétablissement, le maintien et la préservation de la paix et de la sécurité internationale.  
   
   2 - Elle cherche à favoriser la résolution des différends et des      conflits internationaux, par la négociation et la coopération entre  ses     Membres
   
 
Chapitre deux - Principes
 
3 - L'Organisation des Nations de l'Archipel est fondée sur le principe du respect de la souveraineté et de l’indépendance de tous ses membres
 
  4 - Les Membres de l'Organisation, doivent  remplir les obligations qu'ils ont assumées aux termes de  la présente charte.  

5 - Les Membres de l'Organisation doivent, dans la mesure absolue du  possible, régler   leurs  différents   internationaux par des moyens  pacifiques, de telle   manière à ce que la paix   et la sécurité  internationale ne soient   pas  mises en danger.  
 
   6 - Aucune  disposition de la présente charte n'autorise    l'Organisation  à intervenir dans les  affaires qui relèvent    essentiellement de la  compétence nationale d'un  État.  
 
 
Chapitre trois - Membres

 7   - Sont Membres de l'Organisation des Nations de l'Archipel tous les Etats exerçant une     souveraineté sur un territoire de l'Archipel et ayant signé puis  ratifié    la Charte de l'Organisation. Cependant, cette adhésion ne  représente   ni  ne contraint en rien la reconnaissance dudit Etat, ses  activités et   ses  frontières par les autres Nations membres.
 
8 - Tout  nouvel Etat se créant   sur l'Archipel devient membre de   l'Organisation  du moment qu'il signe   et ratifie la Charte de   l'Organisation.
 
 9 - Si un  Membre de   l'Organisation enfreint de manière  persistante  les principes énoncés    dans la présente Charte, il peut  être suspendu  ou exclu par un vote du   Conseil permanent..  
     
  10 - La  suspension d'un Membre   requiert un vote à la majorité  simple du  Conseil permanent. Un Membre   suspendu demeure membre de  l'organisation  mais ne peut plus exercer son   droit de vote.  
   
11 -  L'exclusion d'un Membre requiert un  vote  à la majorité  qualifiée des  deux tiers du Conseil permanent. Un   Membre  exclu peut  être réadmis au  sein de l'Organisation, au plus tôt   six  mois après  son exclusion,  s'il en fait la demande et si le Conseil    permanent  approuve sa  réadmission par un vote à la majorité simple.

12  - Une Nation peut à tout moment quitter  l'Organisation selon sa   décision propre. Pour cela, elle doit en  informer le Conseil  Permanent  de l'Organisation qui prendra information  de la décision.  Cette dernière  prendra effet après une période de  préavis d'un mois.
Si une Nation  ayant quittée de son propre chef  l'Organisation  désire la rejoindre de  nouveau, elle devra se soumettre  aux  différentes étapes et processus  indiqués par la présente Charte ou  par  toutes les décisions prises à cet  effet par le Conseil Permanent.
   
 
Chapitre quatre - Organes
 
13     - L'organe principal de l'Organisation des Nations de l'Archipel est le Conseil  permanent où     chaque Etat membre est représenté par un représentant  permanent ayant     rang d'ambassadeur. Chaque Etat membre dispose d'une  voix lors des  votes    au Conseil permanent.
   
14   - Au début de chaque  trimestre le Conseil permanent élit en  son sein  un  secrétaire-général  et deux sous-secrétaires généraux. Le    secrétaire-général du Conseil  permanent a pour mission de gérer les    débats du Conseil, les  sous-secrétaires généraux peuvent le suppléer  en   cas d'absence ou  d'indisponibilité.
 
15 - Des organes additionnels peuvent être créés par l'Organisation selon les dispositions prévues par la présente Charte.
   
   16 - La création d'un nouvel organe est conditionné a un vote du     Conseil  permanent. Si le nouvel organe est approuvé à l'unanimité,  il    devient  un organe commun dont tous les membres de l'organisation  sont    membres  d'office. Dans le cas où la création d'un nouvel organe  ne    recueille par  l'unanimité mais obtient néanmoins la majorité des     membres du Conseil  permanent, le nouvel organe devient un organe     restreint dont ne seront  membres que les Etats ayant choisi d'y     adhérer. Sa juridiction ne pourra  s'appliquer qu'aux Etats y ayant     adhéré.


Chapitre cinq - Siège


17 - L'Organisation des Nations de l'Archipel a son siège à Talamanca sur l'île de Nautia.

18 - Les îles de Nautia et Ilette sont placées sous l'administration directe de l'Organisation.

Le 1er Février de l'an 2014,

Signature des 13 chef d'états dont Mary Harmann, Dépéché par le Président Grisham


Edward McRoy
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MessageEdward McRoy le Jeu 12 Fév 2015 - 10:15

Bons pour promulgation.
Ethan C. Clayton
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MessageEthan C. Clayton le Ven 13 Mar 2015 - 8:22

ORDONNANCE DE MODIFICATION DU CODE DE L'ÉCONOMIE

Vu la Constitution,
Vu le Code de l'économie,

La Présidence du Conseil Fédéral ordonne les modifications suivantes sur le code de l'économie :

L'article 2202:
Article 2202. -
La rémunération de l'Empereur, de Chancelier, de Ministre, de Président de la Cour Suprême, de Juge à la Cour Suprême, de Gouverneur, de Grand Argentier, de Haut-Fonctionnaire ou de Fonctionnaire d'état, est ainsi composée :
- une base fixe de 450 Am£, accordée uniquement si présence active sur les trois dernières semaines,
- une partie variable, établie au mérite à hauteur de 50 Am£ par action réalisée.
En aucun cas, la rémunération mensuelle ne peut excéder la somme brute de 2500 Am£.
Dans le cas où l'individu a signalé une absence ou bien pour des raisons d'activité institutionnelle n'a pas pu exercer sa profession, son salaire lui est versé normalement.

Est modifié comme suit :

Article 2202. -
La rémunération du président, des Ministres, du Président de la Cour Suprême, du Juge à la Cour Suprême, des Gouverneur, du Grand Argentier, des Haut-Fonctionnaires ou de Fonctionnaires d'état, est ainsi composée :

- Président : 3 375 Am£ Brut
- Ministres : 2 894 Am£ Brut
- Président de la Cour Suprême : 2 669 Am£ Brut
- Juge à la Cour Suprême : 2 350 Am£ Brut
- Gouverneurs : 1 990 Am£ Brut
- Grand Argentier : 1 895 Am£ Brut
- Haut-Fonctionnaires : 1 670 Am£ Brut
- Fonctionnaires d'état : 1 450 Am£ Brut
- Une prime net de charges fixe de 450 Am£, sera accordée uniquement si présence active sur les trois dernières semaines.
- Si l'activité du poste est jugée insuffisante le salaire ne sera pas versé.

Dans le cas où l'individu a signalé une absence ou bien pour des raisons d'activité institutionnelle n'a pas pu exercer sa profession, son salaire lui est versé normalement.

A ces salaires on applique les charges sociales définies dans les lois sur le système de retraite et du code de la santé.

Ces montant sont révisables par simple décret une fois l'an.

Exemple:
Exemple :

Le Président touche un salaire de 3 375 Am£ Brut la Cotisation de l'ETAT 330 Am£ la part Salarié 330 Am£ pour l'AS 25 Am£ pour l'état et 25 Am£ sur le salaire du président. L'impôt est aussi prélevé une fois les cotisations déduites : soit 3375-330-25 soit un base de 3 020 Am£ - 35% 1 057Am£ (selon taux en vigueur à ce jour) = 1 963 Am£ Net Il lui reste à payer le CENN (330 Am£)
L’état verse donc 1 963 Am£ au président, 660 Am£ à l'OASC (part patron+salarié) 50 Am£ à l'AS (patron+salarié) et 1057 Am£ au trésor au titre de l'impôt à la source.  



L'Article 2303:
Article 2303. -
Le FIF est financé par :
- la Contribution aux frais Énergétiques, de Nourriture et de Nettoyage (CENN),
- la taxe géographique des produits importés,
- les bénéfices de l'entreprise publique nommée "Fédération Armaréenne du Jeu (FAJ)",
- une subvention du Ministère en charge de l'Economie,
- la loi budgétaire annuelle.

Est modifié comme suit :

Article 2303. -
Le FIF est financé par :

- La Contribution aux frais Energétiques, de Nourriture et de Nettoyage (CENN),
- Les éventuelles subventions du Ministère en charge de l'Economie,
- Le compte est détenue par le ministère en charge de l'économie, un compte épargne est aussi détenu selon les mêmes conditions que celui des particuliers.

L' Article 2304. - Est supprimé

L' Article 5004. -
Chaque pays ayant des échanges économiques avec Armara peut également échanger des produits finis. L'exportation et l'importation de points ou de matières premières sont interdites sans accord conjoint du Grand Argentier et du Ministre de l'économie, ou à défaut du Chancelier, qui doivent s'assurer qu'il n'y aura pas de pénurie nationale et/ou de déstabilisation de l'économie nationale.

Est modifié comme suit :

Article 5004. -

Chaque pays ayant des échanges économiques avec Armara peut également échanger des produits finis. Seul le secteur immobilier ne peut faire l'objet de transaction du fait de la spécificité du système Armaréen.

L'Article 7101. - est modifié comme suit :

Article 7101. -
Taxe sur la consommation :

- tous type d’échange : 13%
- immobilier : 15%
- terrain : 15%
- logement : 15%
- bâtiment industriel : 15 %

Taxe sur les Echanges Boursiers : 7 %

Ces taux sont révisables à chaque loi de finance.

L' Article 7103. -
Il est créé une Taxe Géographique qui s'applique à l'ensemble des produits, points ou matières importés à Armara. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de frontières et/ou d'océans traversés avant d'arriver à Armara. Chaque frontière ou océan traversé ajoute une majoration de 3% sur le prix hors taxe du produit. C'est obligatoirement à la personne morale ou physique qui importe un produit de s'acquitter de cette somme sous forme de malus à l’État Fédéral.

Est Supprimé car inapplicable. Idem pour l'article 7104. -

Le chapitre 2 :

Chapitre 2 : Taxe sur les Echanges Boursiers

Article 7201. -
La Taxe sur les Echanges Boursiers (appelée TEB) est définie au taux de 7 %.

Article 7202. -
La TEB ne peut être sujette à aucune exonération et s'applique à tous les échanges d'actions réalisés. Elle doit être versé par le cédeur à l'Etat Fédéral, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l'échange boursier.

Article 7203. -
Afin de faciliter le versement de la TEB, elle doit être comprise dans le prix de vente des actions. L'acquéreur doit donc verser la somme complète au cédeur pour que l'échange boursier soit valable.

Article 7204. -
La TEB ne s'applique que pour les échanges boursiers entre entités privées ou entre une entité du privé « acheteuse » et une du public.

Est modifié comme suit :

Chapitre 2 : Taxe sur les Echanges Boursiers

Article 7201. -
La Taxe sur les Echanges Boursiers (appelée TEB) est définie au taux de 7 %.

Article 7202. -
La TEB ne peut être sujette à aucune exonération et s'applique à tous les échanges d'actions réalisés.

Article 7203. -
Afin d'en faciliter le versement de la TEB, elle doit être comprise dans le prix de vente des actions.


L'article 7304. est modifié comme suit :

Article 7304. -
L'impôt sur les revenus est mensuel et progressif. Il est défini selon les taux suivants :
- En dessous de 800 Am£ : 0 %
- De 800 Am£ à 1299 Am£ : 5 %
- De 1300 Am£ à 1599 Am£ : 10 %
- De 1600 Am£ à 1799 Am£ : 15 %
- De 1800 Am£ à 1999 Am£ : 20 %
- De 2000 Am£ à 2199 Am£ : 30 %
- De 2200 Am£ à 3699 Am£ : 35 %
- De 3700 Am£ à 15200 Am£ : 45%
- Au delà de 15 200 Am£ : 50%

Ces taux sont révisables à chaque loi de finance.

Le chapitre 4  :

Chapitre 4 : Impôt sur les sociétés

Article 7401. -
L'impôt sur les sociétés est établi sur les bénéfices bruts générés par les entreprises.

Article 7402. -
L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel payé lors de la publication des comptes par l'entreprise. Il est progressif. Son taux est ainsi défini :
- moins de 8000 Am£ : 0%
- de 8000 Am£ à 13999 Am£ : 9%
- de 14000 Am£ à 25999 Am£ : 18%
- de 26000 Am£ à 40999 Am£ : 27%
- au delà de 41000 Am£ : 37%

La publication des comptes se fait obligatoirement sur la période de janvier à décembre inclus.

Article 7403. -
Les exonérations partielles ou complètes peuvent être effectuées sur l'impôt sur les sociétés. Elles sont ainsi définies :
- don à une association (hors parti politique) : exonération partielle équivalant à 30% du don effectué.
- modernisation du matériel de production avec maintien des emplois (achat de véhicules, de locaux supplémentaires) : exonération partielle équivalant à 15% du coût des travaux.
- action économique et sociale basée sur le patriotisme économique (achats de matériaux Armaréens, vente prioritaire aux entreprises Armaréennes, maintien de prix compétitifs sur le sol Armaréen) : exonération partielle équivalant à 40%.
- mise en place d'une politique de production protectrice de l'environnement : exonération partielle de 15%.

Article 7404. -
Lors de l'établissement de la loi des finances, si le Ministère du Développement National ou à défaut la Chancellerie, et la Banque Fédérale l'estiment nécessaire, l'impôt sur les sociétés peut être prélevé en deux parties : la première sur les trois premiers mois de l'année et la seconde sur les neuf mois restants.

Est modifié ainsi :

Chapitre 4 : Impôt sur les sociétés

Article 7401. -
L'impôt sur les sociétés est établi sur les bénéfices bruts générés par les entreprises.

Article 7402. -
L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel payé lors de la publication des comptes par l'entreprise. Il est progressif. Son taux est ainsi défini :
- moins de 8000 Am£ : 0%
- de 8000 Am£ à 12999 Am£ : 10%
- de 13000 Am£ à 24999 Am£ : 20%
- de 25000 Am£ à 39999 Am£ : 30%
- au delà de 40000 Am£ : 40%
La publication des comptes se fait obligatoirement sur la période de janvier à décembre inclus.

Article 7403. -

Les exonérations partielles ou complètes peuvent être effectuées sur l'impôt sur les sociétés. Elles sont ainsi définies :
- don à une association (hors parti politique) : exonération partielle équivalant à 30% du don effectué.
- modernisation du matériel de production avec maintien des emplois (achat de véhicules, de locaux supplémentaires) : exonération partielle équivalant à 15% du montant l'investissement.
- mise en place d'une politique de production protectrice de l'environnement : exonération partielle de 15%.
- Emprunts : 100 % de la somme la première année, 50 % la seconde, 20 % la troisième.

Article 7404. -
Lors de l'établissement de la loi de finances, si le Ministère du Développement National et la Banque Fédérale l'estiment nécessaire, l'impôt sur les sociétés peut être prélevé en deux parties : la première sur les trois premiers mois de l'année et la seconde sur les neuf mois restants.


Fait à Mallington,
Le 24 Février 2015.

Anatole Picsou, Ministre du Développement Economique,
Peter McRoy, Président du Conseil Fédéral.

Traité Commercial entre la Fédération d'Armara et la République de Francovie

 


Préambule: Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques de la Fédération d'Armara et de la République de Francovie.


Titre I: Ouverture Commerciale


Article 101: La Fédération d'Armara s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la République de Francovie sur EcoMicro.
Article 102: La République de Francovie s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la Fédération d'Armara sur EcoMicro.
Article 103: L'ouverture porte sur les secteurs primaire, secondaire et tertiaire.
Article 104: Chacun des Etat peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement. Pour cela il doit prévenir les autorités compétentes de l'autre Etat.
Article 105: Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.
Article 106: Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.


Titre II : Des Taux de change

Article 201: La République de Francovie et la Fédération d'Armara s'engagent à maintenir une parité entre leurs monnaies - 1 ron francovar valant 1 amaryl armaréen. Cet engagement sera valable tant que les deux Etats maintiendront leur masse monétaire respective en dessous du seuil de 2,2 millions de ron ou d'amaryl.
Article 202: dans le cas où l'un des deux Etats signataires franchirait le seuil de 2,2 millions de masse monétaire, le taux de change serait révisé et fixé en fonction du rapport de leurs masses monétaires (masse monétaire du pays A / masse monétaire du pays B ) , à moins qu'un autre taux ait été mutuellement convenu par les ministres de l'économie des deux pays.


Titre III: Des Barrières douanières

Article 301: Ce traité n'étant pas un traité de libre-échange, il est instauré la possibilité de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.
Article 302: Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 80%. Les deux etats s'engagent cependant à permettre des négociations permettant un equilibre entre les droits de douane ainsi qu'un objectif de libre echange à court ou moyen terme.



Titre IV: De l'investissement inter-état

Article 401: Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat peuvent être refusées par l'Etat destinataire, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.
Article 402: Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement.


Titre V: De la règle de calcul des capacités de production

Article 501: Les Etats signataires s'engagent à utiliser les mêmes règles pour la détermination des capacités de production des entreprises



Titre VI : De la grille de production


Article 601 : Les entreprises francovares voulant vendre à Armara doivent respecter la grille de Schweinwald.
Article 602 : Les produits armaréens respectant la grille de Schweinwald ont la meme qualité que les produits francovars respectant la grille francovare lorsqu'ils sont exportés en Francovie. La qualité est calculée sur le nombre de matière première utilisée pour la confection du produit.

Titre VII : Durée

Article 701 : Les traité est applicable pour 6 Mois. A l'issue une rencontre aura lieu entre les deux signataire pour faire le bilan. Si celui-ci est concluant alors le traité sera définitif. S'il ne l'est pas les deux parties s'engagent a ré-échanger les devises afin de remettre les comptes à "zéro" et les relations commerciales seront stoppés.

Fait à Mallington le 10 Février 2015

A. Picsou
M. Portalys




Edward McRoy
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MessageEdward McRoy le Dim 15 Mar 2015 - 9:57

La Cour Suprême valide ces textes.
Peter McRoy
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MessagePeter McRoy le Mar 24 Mar 2015 - 19:38

Journal officiel mis à jour.
Ethan C. Clayton
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MessageEthan C. Clayton le Mar 31 Mar 2015 - 23:55

TRAITÉ DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE ARMARA ET LE VALDISKY


Ier Titre - Reconnaissance mutuelle

Article 1.-
L'Union Fédérale d'Armara reconnaît les frontières de la République Populaire du Valdisky ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère le Valdisky comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 2.-
La République Populaire du Valdisky reconnaît les frontières de l'Union Fédérale d'Armara ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère Armara comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.


IIème Titre - Ambassades

Article 3.-
Il est établi une Ambassade de l'Union Fédérale d'Armara sur le territoire de la République Populaire du Valdisky.

Article 4.-
L'ambassadeur d'Armara auprès du Valdisky est nommé par les autorités armaréennes compétentes. Il est inscrit au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités valdiskes informées des actualités de l'état armaréen.

Article 5.-
Il est établi une Ambassade de la République Populaire du Valdisky sur le territoire de l'Union Fédérale d'Armara.

Article 6.-
L'ambassadeur du Valdisky auprès d'Armara est nommé par les autorités valdiskes compétentes. Il est inscrit au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités armaréennes informées des actualités de l'état valdiske.

Article 7.-
Les ambassadeurs font office d'interlocuteurs privilégiés entre les deux parties. Ils sont investis par des lettres de créances, dûment visées par les autorités compétentes.

Article 8.-
Les parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel l'ambassade réside.

Article 9.-
Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux états s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.


IIIème Titre - Engagements mutuels

Article 10.-
Armara et le Valdisky proclament leur attachement commun à la stabilité de leurs institutions. Elles s'engagent à ne pas déstabiliser de manière directe ou indirecte le système politique de l'autre.

Article 11.-
Armara et le Valdisky proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 12.-
En cas de crise ou de conflit, elles s'engagent à s'offrir mutuellement une aide et un soutien diplomatique.

Article 13.-
Les deux états s'engagent à développer les projets de coopération culturelle, sportive et touristique entre eux.

Article 14.-
Le développement de partenariats d'ordre militaire, géopolitique, économique ou régissant les conditions d'extradition, s'effectue par l'adoption de traités complémentaires.


IVème Titre - Application et révision

Article 15.-
Le présent traité entre en application dès qu'il a été ratifié par les deux parties, conformément à leurs règles institutionnelles.

Article 16.-
D'un commun accord, les deux parties peuvent décider d'une application anticipée du traité et de l'ouverture d'ambassades avant la ratification.

Article 17.-
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la ratification du traité par leurs institutions.

Article 18.-
La révision du présent traité ne peut se faire qu'après concertation entre Armara et le Valdisky. La concertation doit obligatoirement aboutir à un commun accord pour que les modifications soient apportées.

Article 19.-
Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

Fait à Wilhelstaufen.
Le 26 février 2015.

Signatures :
Peter McRoy, Président de l'Union Fédérale d'Armara.
Nikolai Kharitchev, Président du Conseil des Commissaires du Peuple de RPV.


Traité de marché commun entre le Skotinos et Armara


Préambule : Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques du Skotinos et d'Armara.


Titre I - Ouverture Commerciale

Article 101. -
Le Skotinos s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à Armara sur EcoMicro.

Article 102. -
Armara s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés au Skotinos sur EcoMicro.

Article 103. -
Le marché commun porte sur le secteur primaire et le secteur secondaire.

Article 104. -
Chacun des Etats peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement. Il doit en prévenir l'autre partie au moins 48 heures à l'avance afin que l'information soit relayée.

Article 105. -

Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.

Article 106. -
Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.

Article 107. -
Les conditions de création d'entreprises, d'associations (hors partis politiques) et de fédérations sportives prévues par ce traité et ses avenants prévalent sur les Codes de l'Economie et de facto sur la question de la nationalité de l'entrepreneur.


Titre II - Des taux de change

Article 201. -
Le Skotinos et Armara s'engagent à maintenir une parité entre leurs monnaies de sorte que 1 K$ = 1 Am£.

Article 202. -
Une  exception peut être apportée à l'article précédent sous réserve qu'un  autre taux ait été mutuellement convenu par les autorités des deux pays.  Ce nouveau taux s'applique et s'instaure par avenant au présent traité.


Titre III - Des douanes

Article 301. -
Ce traité n'est pas un traité de libre-échange. Il est donc possible de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.

Article 302. -
Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 50%.


Titre IV - Des règles bancaires

Article 401. -
Nul armaréen ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque skotinecque.

Article 402. -
Nul skotinec ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque armaréenne.

Article 403. -
L'ouverture de compte bancaire professionnel est autorisée pour les entreprises, les fédérations sportives et les associations, à l'exception des partis politiques.


Titre V - Investissements étrangers

Article 501. -
Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat ne peuvent dépasser au total 49% du capital de l'entreprise, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.

Article 502. -
Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement. Dans ce cas, la limitation définie à l'article 501 ne s'applique pas et les capitaux étrangers peuvent atteindre jusqu'à 100% des capitaux de l'entreprise.


Titre VI - Exceptions

Article 601. -
Est exclu de ce traité le domaine des services.

Article 602. -
Est exclu de ce traité le domaine des PDéchets.

Article 603. -
Aucune entreprise armaréenne ne peut investir dans le domaine de l'immobilier skotinec. Aucune entreprise skotinecque ne peut investir dans le domaine de l'immobilier armaréen. Cet article s'applique uniquement pour la création d'une entreprise immobilière dans le secteur de l'immobilier. L'achat des usines et des locaux nécessaires au bon fonctionnement des entreprises est autorisé auprès des entreprises nationales du pays d'accueil.

Article 604. -
Sont exclus de ce traité les brevets nationaux de chaque pays. Ces brevets nécessitent une autorisation du pays détenteur pour être utilisés avec ou sans condition par l'autre partie.


Titre VII - De la règle de calcul des prix des biens

Article 701. -
Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald.

Article 702. -
Une exception peut être accordée selon la législation des deux parties. Cette exception doit faire l'objet d'un avenant négocié du présent traité.

A Facilitae,
Le 16 mars 2015.

Héliodara Ioanis, Président de la République de Skotinos.
Peter McRoy, Président d'Armara.


TRAITÉ DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE ARMARA ET LE SKOTINOS


Ier Titre - Reconnaissance mutuelle

Article 1.-
L'Union Fédérale d'Armara reconnaît les frontières de la République de Skotinos ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère le Skotinos comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 2.-
La République de Skotinos reconnaît les frontières de l'Union Fédérale d'Armara ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère Armara comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.


IIème Titre - Ambassades

Article 3.-
Il est établi une Ambassade de l'Union Fédérale d'Armara sur le territoire de la République de Skotinos.

Article 4.-
L'ambassadeur d'Armara auprès du Skotinos est nommé par les autorités armaréennes compétentes. Il est inscrit au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités skotinecques informées des actualités de l'état armaréen.

Article 5.-
Il est établi une Ambassade de la République de Skotinos sur le territoire de l'Union Fédérale d'Armara.

Article 6.-
L'ambassadeur du Skotinos auprès d'Armara est nommé par les autorités skotinecques compétentes. Il est inscrit au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités armaréennes informées des actualités de l'état skotinec.

Article 7.-
Les ambassadeurs font office d'interlocuteurs privilégiés entre les deux parties. Ils sont investis par des lettres de créances, dûment visées par les autorités compétentes.

Article 8.-
Les parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel l'ambassade réside.

Article 9.-
Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux états s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.


IIIème Titre - Engagements mutuels

Article 10.-
Armara et le Skotinos proclament leur attachement commun à la stabilité de leurs institutions. Elles s'engagent à ne pas déstabiliser de manière directe ou indirecte le système politique de l'autre.

Article 11.-
Armara et le Skotinos proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 12.-
En cas de crise ou de conflit, elles s'engagent à s'offrir mutuellement une aide et un soutien diplomatique.

Article 13.-
Les deux états s'engagent à développer les projets de coopération culturelle, sportive et touristique entre eux.

Article 14.-
Le développement de partenariats d'ordre militaire, géopolitique, économique ou régissant les conditions d'extradition, s'effectue par l'adoption de traités complémentaires.


IVème Titre - Application et révision

Article 15.-
Le présent traité entre en application dès qu'il a été ratifié par les deux parties, conformément à leurs règles institutionnelles.

Article 16.-
D'un commun accord, les deux parties peuvent décider d'une application anticipée du traité et de l'ouverture d'ambassades avant la ratification.

Article 17.-
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la ratification du traité par leurs institutions.

Article 18.-
La révision du présent traité ne peut se faire qu'après concertation entre Armara et le Skotinos. La concertation doit obligatoirement aboutir à un commun accord pour que les modifications soient apportées.

Article 19.-
Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

Fait à Facilitae.
Le 16 mars 2015.

Signatures :
Peter McRoy, Président de l'Union Fédérale d'Armara.
Heliodara Ioanis, Présidente de la République de Skotinos.


Traité de marché commun entre le Krassland et Armara


Préambule : Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques du Krassland et d'Armara.


Titre I - Ouverture Commerciale

Article 101. -
Le Krassland s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à Armara sur EcoMicro.

Article 102. -
Armara s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés au Krassland sur EcoMicro.

Article 103. -
Le marché commun porte sur le secteur primaire et le secteur secondaire.

Article 104. -
Chacun des Etats peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement. Il doit en prévenir l'autre partie au moins 48 heures à l'avance afin que l'information soit relayée.

Article 105. -

Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.

Article 106. -
Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.

Article 107. -
Les conditions de création d'entreprises, d'associations (hors partis politiques) et de fédérations sportives prévues par ce traité et ses avenants prévalent sur les Codes de l'Economie et de facto sur la question de la nationalité de l'entrepreneur.


Titre II - Des taux de change

Article 201. -
Au jour de la ratification de ce traité, le Krassland et Armara s'engagent à maintenir une parité entre leurs deux monnaies de sorte que 1 G$ = 1,14 Am£ et 1Am£ = 0,88 G$.

Article 202. -
Ce taux sera appliqué pendant une période de trois mois. Il pourra ensuite être révisé chaque trimestre, en fonction de la masse monétaire des états contractants, en divisant les masses monétaire entre elles. En l'absence de révision, le taux en vigueur au trimestre précédent est appliqué tacitement.


Titre III - Des douanes

Article 301. -
Ce traité n'est pas un traité de libre-échange. Il est donc possible de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.

Article 302. -
Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 50%.


Titre IV - Des règles bancaires

Article 401. -
Nul armaréen ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque krasslandaise.

Article 402. -
Nul krasslandais ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque armaréenne.

Article 403. -
L'ouverture de compte bancaire professionnel est autorisée pour les entreprises, les fédérations sportives et les associations, à l'exception des partis politiques.


Titre V - Investissements étrangers

Article 501. -
Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat ne peuvent dépasser au total 49% du capital de l'entreprise, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.

Article 502. -
Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement. Dans ce cas, la limitation définie à l'article 501 ne s'applique pas et les capitaux étrangers peuvent atteindre jusqu'à 100% des capitaux de l'entreprise.


Titre VI - Exceptions

Article 601. -
Est exclu de ce traité le domaine des services.

Article 602. -
Est exclu de ce traité le domaine des PDéchets.

Article 603. -
Aucune entreprise armaréenne ne peut investir dans le domaine de l'immobilier krasslandais. Aucune entreprise krasslandaise ne peut investir dans le domaine de l'immobilier armaréen. Cet article s'applique uniquement pour la création d'une entreprise immobilière dans le secteur de l'immobilier. L'achat des usines et des locaux nécessaires au bon fonctionnement des entreprises est autorisé auprès des entreprises nationales du pays d'accueil.

Article 604. -
Sont exclus de ce traité les brevets nationaux de chaque pays. Ces brevets nécessitent une autorisation du pays détenteur pour être utilisés avec ou sans condition par l'autre partie.


Titre VII - De la règle de calcul des prix des biens

Article 701. -
Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald.

Article 702. -
Une exception peut être accordée selon la législation des deux parties. Cette exception doit faire l'objet d'un avenant négocié du présent traité.

A Neu Krassburg,
Le 8 mars 2015.

Marilke Kraspouët, Présidente du Krassland
Peter McRoy, Président d'Armara.
Jonathan McPherson
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Messages : 173

MessageJonathan McPherson le Mer 27 Mai 2015 - 22:09

CONSTITUTION DE L'UNION FÉDÉRALE D'ARMARA

Nous, citoyennes et citoyens de l'Union Fédérale d'Armara,
Déclarons l'union entre nos états dans le but de garantir à notre Nation, la Justice, la Paix, la Sécurité, l'Egalité et la Prospérité,
Nous engageons à maintenir les bienfaits et l'exercice des libertés en tout temps et en tout lieu,
Proclamons notre attachement à la Charte des Droits de l'Homme,
Et établissons la présente Constitution comme Loi Suprême pour l'Union Fédérale d'Armara et l'ensemble de ses Etats Fédérés.



IER TITRE - SYMBOLES NATIONAUX

Article I.1 -
L'Union Fédérale d'Armara est composée des états de Missina (MI), de Virnéo (VI), de Romitois (RO), de Syldavie du Sud (SY) et de Mallington District (MD).
Elle est une république fédérale démocratique, indivisible, laïque et pleinement souveraine sur son sol et dans l'organisation de ses institutions.

Article I.2 -
Les dénominations reconnues de la Nation sont :
- Union Fédérale d'Armara (officiel),
- République Fédérale d'Armara,
- Fédération d'Armara,
- Armara.

Article I.3 -
La capitale de l'Union Fédérale d'Armara est Mallington.

Article I.4 -
La langue officielle, pour les affaires nationales comme internationales, est le français-armaréen. Les langues locales sont reconnues mais doivent avoir une traduction en français-armaréen.

Article I.5 -
Le drapeau d'Armara se compose de treize bandes horizontales, de largeur égale, de couleur bleue et blanche, disposées alternativement dans cet ordre. Le coin supérieur droit est composé d'un rectangle vert, orné de cinq étoiles dorées et centrées (cf Annexe n°1).

Article I.6 -
L'hymne d'Armara est "En avant Armara !", sans parole. (cf Annexe n°2)

Article I.7 -
La fête nationale d'Armara est fixée le quatre septembre de chaque année.

Article I.8 -
La devise fédérale est "Égaux par le sang, Unis par le cœur, Libres par l'âme".

Article I.9 -
Les gentilés utilisés sont : armaréen, au masculin et armaréenne au féminin.

Article I.10 -
Armara reconnait la souveraineté du peuple armaréen comme supérieure et garantit cette dernière par l'expression du suffrage de façon égale, universelle et secrète. Nul ne peut s'accorder à lui-même ou à un groupe cette souveraineté.

Article I.11 -
Armara applique, à son action et à ses citoyens, la Charte des Droits de l'Homme (cf Annexe n°3).


IIEME TITRE - ETATS FÉDÉRÉS

Chapitre 1 - Compétences

Article II.1 -
Les Etats Fédérés sont compétents pour l'ensemble des domaines hormis les affaires étrangères, la défense et l'économie.

Article II.2 -
Les lois et décisions locales doivent être conformes à la Constitution et à la législation fédérale.

Article II.3 -
Tous les États de l'Union lèvent les mêmes taxes et les mêmes impôts. Aucune taxation supplémentaire n'est autorisée sur les échanges entre ces derniers.
Un État peut, avec l'accord du Conseil Fédéral lever un impôt sur l'importation ou l'exportation de denrées avec l'étranger.
Aucun État ne peut signer un traité ou faire partie d'une alliance ou d'une Confédération.
Aucun État ne peut accorder de lettres de marques ou de représailles.
Aucun État ne peut battre ou émettre de la monnaie.
Aucun État ne peut utiliser une monnaie différente de celle de la Fédération.
Aucun État ne peut promulguer de décrets de confiscation, ni aucune annulation de contrat rétroactive.
Aucun État ne peut lever d'impôt ou conclure un accord avec un pays étranger sans l'autorisation du Conseil Fédéral.
Aucun État ne peut concéder de titre de noblesse, former une armée ou déclarer la guerre.

Chapitre 2 - Assemblées locales

Article II.4 -
Chaque Etat dispose d'une Assemblée Locale. Ces assemblées sont composées par des Représentants Locaux résidant dans l'état auxquelles elles sont associées, conformément au code électoral en vigueur.

Article II.5 -
Les Assemblées Locales débattent et votent les projets locaux. Les débats durent entre trois et cinq jours. Les votes durent deux jours suivis.

Article II.6 -
Les Assemblées Locales peuvent proposer des textes ou des projets à tout moment.

Chapitre 3 - Gouverneurs

Article II.7 -
Chaque Assemblée Locale élit un Gouverneur parmi ses pairs, pour une durée de quatre mois renouvelables. Les modalités de l'élection sont régies par le Code électoral.

Article II.8 -
Le Gouverneur est chargé d'organiser les débats et les votes au sein de l'Assemblée Locale de son état.

Article II.9 -
Le Gouverneur est habilité à établir des textes de loi locaux ainsi que des projets, conformes à la Constitution et à la législation fédérale.


IIIEME TITRE - FÉDÉRATION

Chapitre 1 - Compétences

Article III.1 -
La Fédération est compétente dans l'ensemble des domaines, qu'ils soient locaux, nationaux ou internationaux.

Article III.2 -
Les lois et décisions fédérales doivent être conformes à la Constitution. Elles prévalent sur les lois et décisions locales.

Article III.3 -
La Fédération a le devoir absolu d'appliquer une équité totale et neutre vis à vis des Etats qui la composent.

Chapitre 2 - Conseil Fédéral

Article III.4 -
Dès leur élection, les Gouverneurs siègent au Conseil Fédéral, en tant que Conseillers Fédéraux pour un mandat de quatre mois renouvelables. En cas d'absence de plus de dix jours au sein du Conseil Fédéral, celui-ci peut demander la destitution du Gouverneur concerné auprès de la Cour Suprême.

Article III.5 -
Le Conseil Fédéral détient le pouvoir exécutif. Il détermine et conduit la politique de la Fédération. Il établit des projets de lois et des décrets fédéraux pour accomplir sa mission.

Article III.6 -
Les Conseillers Fédéraux se répartissent l'ensemble des domaines de compétences suivants :
- Département Fédéral du Développement Économique (DFDE) : économie, finances publiques, travail, affaires sociales.
- Département Fédéral du Développement Durable (DFDD) : environnement, énergie, transports, agriculture, industrie.
- Département Fédéral du Développement Humain (DFDH) : santé, recherche, éducation, culture, sports.
- Département Fédéral des Affaires Régaliennes (DFAR) : justice, décentralisation, sécurité intérieure.
- Département Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) : diplomatie et défense.
Le Conseil Fédéral gère les affaires courantes afférentes à ces domaines.

Article III.7 -
La fonction de Conseiller Fédéral est incompatible avec toute fonction judiciaire. Tout Conseiller Fédéral s'engage, par son action et ses propos à ne pas nuire à la stabilité des institutions fédérales et des états fédérés.

Chapitre 3 - Présidence du Conseil Fédéral

Article III.8 -
Le Président du Conseil Fédéral est un Conseiller Fédéral élu par l'Assemblée Fédérale pour un mandat de quatre mois renouvelables. Les modalités de l'élection sont régies par le Code électoral.

Article III.9 -
Lors de sa prise de fonction, il prête serment, quarante-huit heures maximum après son élection, à la Cour Suprême en utilisant l'intitulé suivant : "Moi, [Nom complet], XXème Président de l'Union Fédérale d'Armara, jure solennellement de remplir fidèlement mes fonctions, de respecter la Constitution et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre le peuple armaréen et son territoire."

Article III.10 -
Le Président du Conseil Fédéral est le Commandant en Chef des Forces Armées, Chef de l'Union Fédérale d'Armara et Chef de la Diplomatie. Il nomme et démet l'Etat Major ainsi que le personnel d'ambassade.
Il est le seul à pouvoir autoriser l'usage d'armes non conventionnelles et à pouvoir décréter l'état d'urgence ainsi que la loi martiale dans tout ou partie du territoire.
Il assure par son arbitrage le respect de la Constitution et l'unité de la Fédération.
Il préside le Conseil Fédéral.
Il est le seul habilité à conclure un traité international après validation par l'Assemblée Fédérale.

Article III.11 -
Le Président du Conseil Fédéral promulgue les textes de loi au Journal Officiel sous un délai maximum de cinq jours après leur validation par la Cour Suprême. Il signe les lois, décrets et arrêtés fédéraux.

Article III.12 -
Dans le cadre d'une situation d'urgence, il est le seul habilité à rédiger et promulguer une ordonnance. Toute ordonnance promulguée est applicable de façon immédiate et est soumise dans les quinze jours qui suivent sa promulgation au vote de l'Assemblée Fédérale. Si la majorité des suffrages des 2/3 des présents n'est pas recueillie, l'ordonnance est abrogée de facto. Le Président du Conseil Fédéral doit justifier, de façon publique, de l'urgence de la situation.

Article III.13 -
Le Président du Conseil Fédéral, après consultation des autres Conseillers Fédéraux peut convoquer un référendum. La convocation s'effectue par décret où il doit être fait mention de la question, des réponses possibles ainsi que d'éventuelles annexes.
La Cour Suprême est chargée de publier, quarante-huit heures maximum après la promulgation du décret, le calendrier des opérations de vote. Celles-ci doivent également durer quarante-huit heures.
Le référendum est ouvert à l'ensemble des citoyens armaréens, son résultat ne peut être contesté.

Article III.14 -
Il dispose d'un droit individuel de grâce présidentielle. La grâce présidentielle annule la condamnation de l'individu. Le recours en grâce doit être adressé par un courrier officiel au Président du Conseil Fédéral afin d'être valide et examiné.

Article III.15 -
Durant toute la durée de son mandat, il détient une immunité juridique. Cependant, dans le cas d'une violation manifeste de la Constitution ou de la Loi impliquant la mise en danger de tierces personnes ou de la Nation, la Cour Suprême peut choisir de lever cette immunité, à l'unanimité de ses membres.

Article III.16 -
Le Président du Conseil Fédéral peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement. Celle-ci est initiée par un minimum de vingt-cinq pour cent des Représentants Fédéraux puis présentée à la Cour Suprême.
Cette dernière ne statue favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président du Conseil Fédéral depuis plus de quinze jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne lui permettant plus d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation à l'unanimité des Juges de la Cour Suprême, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines. L'intérim et les affaires courantes sont assurés par le Conseiller Fédéral le plus âgé.

Chapitre 4 - Assemblée Fédérale

Article III.17 -
L’Assemblée Fédérale est composée de deux cent quarante-neuf Représentants Fédéraux élus pour quatre mois au suffrage universel direct à un tour, lors d'un scrutin plurinominal à listes. Les modalités du scrutin sont régies par le Code électoral.

Article III.18 -
L'Assemblée Fédérale détient le pouvoir législatif au niveau fédéral. Elle dispose du pouvoir d’amnistie. L'amnistie est définie comme le fait d'annuler des sanctions prises à l'encontre d'un groupe de personnes. Elle fait l'objet d'une loi qui doit être adoptée à la majorité absolue des suffrages pour s'appliquer.
Aucune amnistie ne peut être prononcée pour des crimes.

Article III.19 -
L'Assemblée Fédérale débat et vote les textes et projets fédéraux. Les débats durent entre deux et cinq jours. Les votes ont une durée de deux jours suivis.

Article III.20 -
Le quorum requis est de :
- dix pour cent des Représentants Fédéraux pour l'adoption de lois simples.
- trente pour cent Représentants Fédéraux pour l'adoption de lois organiques ou d'ordonnances.
- soixante-cinq pour cent des Représentants Fédéraux pour l'adoption de lois constitutionnelles.

Article III.21 -
Tout Représentant Fédéral peut proposer ou amender un texte de loi. Le dépôt des amendements se fait lors du débat et doit être argumenté.

Article III.22 -
L’Assemblée Fédérale élit son Président parmi ses membres et pour toute la durée de la législature. Les modalités du scrutin sont régies par le Code électoral.

Chapitre 5 - Cour Suprême

Article III.23 -
La Cour Suprême est composée de trois membres dont un Président et deux Juges. Elle détient le pouvoir judiciaire.

Article III.24 -
Le Président de la Cour Suprême est nommé à vie par décret du Président du Conseil Fédéral. Son mandat prend fin automatiquement en cas de démission, de décès ou de révocation par ses pairs.

Article III.25 -
Tout citoyen peut postuler à la Cour Suprême pour faire partie de ses membres. La Cour Suprême décide elle-même, en tout indépendance de la suite à donner à la candidature.

Article III.26 -
Tout membre à la Cour Suprême doit disposer d'un casier judiciaire vierge. La fonction de membre de la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction politique ou syndicale.

Article III.27 -
En cas d'une accusation pour crime ou délit, le mandat du membre est suspendu jusqu'à la fin du procès. Si sa culpabilité est confirmée, il prend automatiquement fin lors du délibéré, auquel il ne peut participer.

Article III.28 -
Le fonctionnement de la Cour Suprême est défini par elle-même aux moyens de décisions publiques.

Article III.29 -
Elle est chargée des missions suivantes :
- juger les affaires relevant du droit civil, pénal et constitutionnel,
- valider la conformité des textes avec la Constitution et les lois fédérales,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- établir une jurisprudence, si nécessaire,
- s'assurer que les citoyens aient accès à la législation du pays,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice et des élections,
- contrôler la législation des États Fédérés pour qu'elle soit conforme à la législation fédérale.
Dans l'exercice de ses missions, la Cour Suprême peut choisir de censurer tout ou partie d'un texte qu'elle juge non conforme.

Article III.30 -
La Cour Suprême est la plus haute autorité judiciaire du pays. Ses actes et décisions s'imposent à toute la Fédération et ne peuvent faire l'objet d'un quelconque appel. Elle veille à ce que les infractions soient condamnées sur l'ensemble du territoire sans différenciation de l'État d'origine.


IVEME TITRE - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Article IV.1 -
Aucune loi rétroactive ne peut être promulguée sauf si elle vise à éclaircir et à clarifier une loi déjà existante, sans induire de modification quant à un jugement ou quant au fonctionnement des institutions. La Cour Suprême est chargée de veiller à la conformité de cette rétroactivité exceptionnelle.

Article IV.2 -
La Constitution peut-être modifiée par un vote des trois-cinquièmes de l'Assemblée Fédérale réunie en session extraordinaire. Le vote n'est validé par la Cour Suprême que si le quorum est atteint.

Article IV.3 -
Les modifications constitutionnelles doivent être validées par la Cour Suprême avant promulgation. Celle-ci est chargée de veiller à ce que les principes démocratiques et républicains ne soient pas bafoués.


ANNEXES

Annexe 1 - Drapeau :


Annexe 2 - Hymne national :


Annexe 3 - Charte des Droits de l'Homme :

Afin de protéger la dignité humaine, de combattre l'oppression du peuple, les atteintes aux libertés fondamentales,
Afin de garantir l'égalité entre les êtres humains, la Justice et la Paix dans notre pays et dans le Micromonde,
Afin d'assurer à chaque citoyen le plein usage de ses droits et de ses devoirs,
Nous, Armaréennes et Armaréens déclarons reconnaître et adopter la Charte des Droits de l'Homme, dont la teneur suit.


Article 1. -
Tous les êtres humains sont libres et égaux en droits et en devoirs, quelle que soit leur origine ethnique, leur langue, leur sexe, leur situation professionnelle, familiale ou économique, leur orientation politique ou religieuse.

Article 2. -
Chacun a le droit fondamental au respect de sa dignité et de son intégrité.

Article 3. -
Nul ne peut attenter au droit de vivre d'autrui, à ses libertés ou à sa sécurité. Un exception est toutefois accordée lors de l'énoncé de la peine capitale.

Article 4. -
L'esclavage et la servitude sont interdits et sévèrement condamnés.

Article 5. -
Aucun individu ne peut s'adonner à des actes de tortures ou de barbarie envers son prochain ou un animal.

Article 6. -
Tous les êtres humains sont égaux devant la Loi, sans qu'il ne puisse être fait de préférence quelconque entre les individus.

Article 7. -
Chacun a le droit au recours de Justice s'il s'estime être lésé ou menacé. Nul ne peut faire obstruction à ce recours.

Article 8. -
Aucun individu ne peut être arrêté, incarcéré ou exilé de façon arbitraire. La Justice a le devoir de prononcer les peines avec la plus grande indépendance et la plus ferme impartialité.

Article 9. -
Jusqu'à ce que la Justice n'ait jugé le contraire, grâce à des preuves solides, toute personne est présumée innocente.
Chacun e le droit d'être défendu lors d'un procès équitable.

Article 10. -
Chacun a le droit inconditionnel au respect de son honneur et de sa réputation. Nul ne peut s'introduire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d'un individu. La Loi encadre et protège ce droit.

Article 11. -
Excepté dans les lieux dits privés, où elle n'auras pas été conviée, toute personne a le droit de circuler librement dans son pays ou à l'extérieur de son pays.

Article 12. -
Le droit d'asile est accordé à toute personne persécutée, sans fondement, par une autre Nation.

Article 13. -
Aucun être humain ne peut être privé de sa nationalité de façon arbitraire, ni du droit d'en changer.

Article 14. -
A partir de la majorité civile, deux individus peuvent se marier. Le mariage doit être issu d'un consentement mutuel.

Article 15. -
Un homme et une femme ont le droit de fonder une famille et de l'élever librement.

Article 16. -
Nul ne peut être privé de sa propriété de façon arbitraire.

Article 17. -
Aucun obstacle ne peut être fait à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion, d'expression et de réunion.
Nul ne peut être poursuivi pour l'usage de ces libertés sauf si celles-ci sont contraires à la Loi et à la dignité humaine.

Article 18. -
Tout individu dispose du droit d'association tant que cette dernière est pacifique.

Article 19. -
Chacun peut décider de créer un syndicat ou d'y adhérer librement.

Article 20. -
Syndicats et associations sont libres de mener leurs activités dans le cadre de la Loi sans qu'il ne puisse être porté atteinte à leur indépendance.

Article 21. -
Chacun a le droit au travail et au libre choix de celui-ci. Nul ne peut être exploité par son entreprise.
Tous les individus ont droit à un salaire égal pour un travail égal. La rémunération doit être équitable et permettre des conditions de vie décentes.
Tout individu a droit au repos et aux loisirs. La Loi doit prévoir des dispositifs permettant la jouissance de ces droits.

Article 22. -
Tout travailleur dispose du droit de grève, qu'il peut appliquer conformément à la Loi.

Article 23. -
Nul ne peut être forcé à rejoindre une association, un parti politique ou un syndicat quelconque.

Article 24. -
Aucun obstacle ne peut être fait à l'exercice de la démocratie et de la souveraineté nationale.
Tout individu peut occuper un poste de la fonction publique sans qu'il n'y ait une discrimination quelconque.
Aucune élection ne peut être biaisée ou manipulée.
Aucune pression ne peut être réalisée sur les individus pour les obliger à faire un choix.

Article 25. -
Les partis politiques s'expriment librement et indépendamment de l'Etat.

Article 26. -
Tout individu a le droit à la santé et aux soins médicaux, quelle que soit son origine.

Article 27. -
Le droit à l'éducation et la gratuité de celle-ci sont reconnus comme fondamentaux. L'éducation doit respecter l'épanouissement de la personnalité humaine, le respect des droits et des libertés fondamentales, la compréhension, la tolérance, l'amitié et la paix.
Nul ne pourra s'adonner à un quelconque endoctrinement.

Article 28. -
Chacun peut participer librement à la vie culturelle ou sportive du pays. L'accès à la culture est un droit inaliénable.

Article 29. -
Aucune propagande, pression ou influence n'est tolérée sur les médias. Toute personne a le droit d'accéder à une information neutre et impartiale.

Article 30. -
La liberté commence là où s'arrête celle des autres.
La Loi doit encadrer les droits et les devoirs de sorte qu'ils ne nuisent pas à autrui et à l'ordre public.

Article 31. -
Nul ne peut interpréter un article de cette Charte pour tenter de détruire les droits et les libertés qui y sont énoncés.

Article 32. -
Les droits et les libertés énoncés par la présente Charte sont intemporels et s'appliquent sur l'ensemble du territoire Armaréen.
Jonathan McPherson
Date d'inscription : 25/04/2015
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MessageJonathan McPherson le Mer 27 Mai 2015 - 22:13

CODE ELECTORAL

IER TITRE - GENERALITES

Chapitre 1 - Electeurs

Article 1101. -
Un électeur est défini comme un individu ayant le droit de vote, ce droit étant accordé sous conditions, exposées à l'article 1102, par la Cour Suprême.

Article 1102. -
Pour être électeur, l'individu doit obligatoirement remplir l'intégralité des conditions suivantes :
- avoir la nationalité armaréenne,
- avoir atteint la majorité civile, fixée à 18 ans,
- être propriétaire ou louer un logement en Armara,
- avoir été présent et actif sur le territoire sur les 20 jours précédant le début du scrutin.

Article 1103. -
La liste électorale regroupe l'ensemble des électeurs validés par la Cour Suprême. L'inscription y est gratuite, automatique et ne nécessite aucune démarche de la part de l'individu. Elle est diffusée et mise à jour tous les 1er du mois.

Article 1104. -
Tout citoyen ne figurant pas sur la liste électorale alors qu'il est dans son droit peut porter réclamation auprès de la Cour Suprême au maximum 48 heures avant le début d'un scrutin. La décision doit être rendue impérativement avant l'ouverture des bureaux de vote.

Article 1105. -
Est définie comme présente et active, toute personne ayant fait au minimum quatre interventions publiques sur les 20 derniers jours.

Chapitre 2 - Eligibilité

Article 1201. -
Tout électeur est éligible aux fonctions politiques, sous réserve qu'il respecte les conditions établies par le présent Code Électoral et par la Constitution.

Article 1202. -
Le droit à l'éligibilité peut être suspendu sur décision de Justice, conformément au Code Pénal et selon les dispositions prévues par celui-ci.

Chapitre 3 - Organisation des votes

Article 1301. -
Le vote est libre et secret. Il ne fait l'objet d'aucune pression quelle qu'elle soit et ne peut entraîner des poursuites judiciaires ou des sanctions d'aucune sorte.

Article 1302. -
Chaque électeur a le droit de voter durant les horaires d'ouverture des bureaux de vote. Il doit alors se conformer aux prérequis détaillés par l'article 1303 afin que son vote soit pris en compte.

Article 1303. -
Lors du vote, l'électeur doit se munir de ses documents d'identité. Il doit prendre au moins deux bulletins et une enveloppe. L'un des deux bulletins doit être glissé dans l'enveloppe au sein d'un isoloir, fermé et individuel. L'enveloppe doit ensuite être déposée dans l'urne sur indication du président du bureau de vote, et après vérification des documents d'identité.

Article 1304. -
Le vote par procuration est possible, il doit être déclaré à la Cour Suprême par l'électeur qui mandate alors le Président de la Cour Suprême pour voter à sa place. Le dépôt des procurations doit se faire 48 heures avant le début du scrutin.

Article 1305. -
Est considéré comme vote blanc, tout bulletin ne comportant aucun nom de candidat ou portant de façon lisible et claire la mention Blanc.
Sont considérés comme votes nuls, les cas suivants :
- si l'enveloppe ou le bulletin comportent des signes distinctifs permettant d'identifier l'électeur ou le nom d'une personne non-candidate ou l'ajout d'une quelconque mention sur le bulletin d'un candidat,
- si le bulletin comporte une autre mention que Blanc ou que le nom d'un candidat officiel,
- si l'enveloppe contient plus d'un bulletin, même si celui-ci est au même nom.

Chapitre 4 - Contrôle & Déroulement

Article 1401. -
La Cour Suprême est chargée d'établir le calendrier électoral et de le rendre public au maximum 10 jours avant le vote.

Article 1402. -
La Cour Suprême est seule habilitée à valider ou modifier le calendrier électoral ainsi qu'à ouvrir le dépôt des candidatures et leur validation.

Article 1403. -
La Cour Suprême a la charge d'ouvrir et de fermer les bureaux de vote, de recueillir l'intégralité des votes et de valider les résultats définitifs.

Article 1404. -
Dans le cas d'un contentieux, la Cour Suprême est seule décisionnaire de l'issue à donner.

Chapitre 5 - Calendrier électoral

Article 1501. -
Le calendrier électoral doit comporter les dates pour les phases suivantes :
- le dépôt des candidatures,
- la campagne officielle,
- le scrutin,
- la prise de fonction.

Article 1502. -
Le dépôt des candidatures se fait sur une durée de deux jours consécutifs auprès de la Cour Suprême, de façon officielle, en complétant le formulaire prévu à cet effet.

Article 1503. -
Dès la clôture du dépôt des candidatures, la campagne officielle est lancée. Elle dure trois jours consécutifs.

Article 1504. -
Dans un délai de vingt-quatre heures minimum après la fin de la campagne, la Cour Suprême ouvre les bureaux de vote.

Article 1505. -
Le vote dure quarante-huit heures. Pendant toute cette durée, les bureaux de votes restent ouverts sans interruption.

Article 1506. -
A l'issue du scrutin, la Cour Suprême annonce les résultats et leur validation si aucune irrégularité n'est constatée.

Article 1507. -
L'entrée en fonction des personnes élues se fait dès que la validation des résultats est publiquement actée par la Cour Suprême.


IIEME TITRE - ÉLECTIONS DIRECTES

Chapitre 1 - Elections gouvernatoriales

Article 2101. -
Le poste de Gouverneur est incompatible avec les fonctions suivantes :
- Membre de la Cour Suprême,
- Grand Argentier.

Article 2102. -
Tout candidat au poste de Gouverneur doit respecter les conditions suivantes :
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Article 2103. -
L'élection au poste de Gouverneur a lieu en deux tours. Le scrutin est majoritaire, direct et nominal.

Article 2104. -
Le Gouverneur élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, un tirage au sort est réalisé par la Cour Suprême.

Article 2105. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous quarante-huit heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.

Article 2106. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent voter à l'élection du Gouverneur.

Chapitre 2 - Elections législatives fédérales

Article 2201. -
Le poste de Représentant Fédéral est incompatible avec les fonctions suivantes :
- Membre de la Cour Suprême,
- Grand Argentier.

Article 2202. -
Tout candidat au poste de Représentant Fédéral doit respecter les conditions suivantes :
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Article 2203. -
L'élection au poste de Représentant Fédéral a lieu en un tour unique. Il est semi-proportionnel, direct et plurinominal.

Article 2204. -
Sur les 249 sièges, 219 sont attribués à la proportionnelle parmi les 5 états, de la façon qui suit :
- Etat de Mallington : 15 sièges
- Etat de Virnéo : 74 sièges
- Etat de Syldavie du Sud : 7 sièges
- Etat de Romitois : 24 sièges
- Etat de Missina : 99 sièges
Les 30 sièges restants s'ajoutent à ceux obtenus par la coalition politique en tête des suffrages au niveau fédéral

Article 2205. -
La répartition des sièges de Représentant Fédéral s'effectue par la Cour Suprême, entre les différentes listes après la fin du vote.

Article 2206. -
Les coalitions disposent de vingt-quatre heures après le vote pour se faire connaître auprès de la Cour Suprême. Au terme de ce délai tour, la coalition politique arrivée en tête bénéficie de la prime majoritaire des trente sièges.

Article 2207. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent voter à l'élection législative de l'état où ils résident.

Chapitre 3 - Elections législatives locales

Article 2301. -
Le poste de Représentant Local est incompatible avec les fonctions suivantes :
- Membre de la Cour Suprême,
- Grand Argentier.

Article 2302. -
Les Représentants Locaux sont des Représentants Fédéraux. Ils siègent dans l'Assemblée Locale de l'Etat où ils ont été élus.

Article 2303. -
Le répartition des sièges des représentants locaux se fait par la Cour Suprême lors de la validation des élections législatives fédérales.


IIIEME TITRE - ÉLECTIONS INDIRECTES

Chapitre 1 - Election du Président du Conseil Fédéral

Article 3101. -
Le poste de Président du Conseil Fédéral est incompatible avec les postes suivants :
- Membre de la Cour Suprême,
- Représentant Fédéral,
- Grand Argentier,
- Directeur de l'OASP.

Article 3102. -
Tout candidat à la Présidence du Conseil Fédéral doit respecter les conditions suivantes :
- avoir été élu Gouverneur d'un état et occuper cette fonction,
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Article 3103. -
L'élection du Président du Conseil Fédéral a lieu en deux tours. Le scrutin est majoritaire, direct et nominal.

Article 3104. -
Le Président du Conseil Fédéral élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, un tirage au sort est effectué par la Cour Suprême.

Article 3105. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous 48 heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.

Chapitre 2 - Election du Président de l'Assemblée Fédérale

Article 3201. -
Le poste de Président de l'Assemblée Fédérale est incompatible avec les postes suivants :
- Membre de la Cour Suprême,
- Conseiller Fédéral,
- Grand Argentier,
- Directeur de l'OASP.

Article 3202. -
Tout candidat à la Présidence de l'Assemblée Fédérale doit respecter les conditions suivantes :
- avoir été élu Représentant Fédéral et occuper cette fonction,
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Article 3203. -
L'élection du Président de l'Assemblée Fédérale a lieu en deux tours. Le scrutin est majoritaire, direct et nominal.

Article 3204. -
Le Président de l'Assemblée Fédérale élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, un tirage au sort est effectué par la Cour Suprême.

Article 3205. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous 48 heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.
Edward McRoy
Personnage secondaire
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MessageEdward McRoy le Dim 31 Mai 2015 - 12:06

La Cour Suprême valide les textes présentés.

Toutefois, elle invite le législateur à faire un contrôle et si nécessaire une actualisation des lois organiques déjà en place avant de vérifier qu'elles concordent bien avec les dispositions constitutionnelles.
Le cas échéant, le Cour effectuera des décisions par jurisprudence.
Peter McRoy
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MessagePeter McRoy le Lun 1 Juin 2015 - 22:24

Tous les textes en attente ont été promulgués ce jour.
Jo Berre
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MessageJo Berre le Jeu 10 Sep 2015 - 15:26

Daniel Sanz :

Voici le texte sur les retraites voté par l'assemblé :

Nouveau Système de Retraite Armaréen

Préambule : L'ancienne loi est abrogée et remplacée par celle-ci.

Article 1: Le Régime de retraite d'Armara est un régime d'assurance public et obligatoire. Il offre, aux personnes qui travaillent ou qui ont déjà travaillé à Armara ainsi qu'à leurs proches, une protection financière de base lors de sa retraite. Il est possible de souscrire à des fonds de pension privés si ceux-ci existent.

Article 2 : Le Régime de retraite d'Armara est financé par les cotisations des Salariés et des employeurs d'Armara ainsi que par ses investissements dans les entreprises Armaréennes et Micromondiales . Ces cotisations sont perçues et gérées par l'Organisme des Rentes d'Assurance Santé Publique (ORASP) faisant lui même parti de l'OASP.

Article 3 : Qui cotise au Régime de retraite d'Armara ?
- Les travailleurs âgés de 16 ans ou plus, dont les revenus de travail sont supérieurs à l'exemption générale de 4 000 Am£ Annuel.
- Tout employeur exerçant une activité sur le sol d'Armara.

Article 4 : Durée de la période de cotisation

Qu'une personne travaille ou non, la période de cotisation débute le mois suivant son 18e anniversaire.
La période de cotisation se termine à la fin du premier des mois suivants :
Le mois précédant le début du versement d'une rente de retraite
Le mois du 65e anniversaire de naissance.
Le mois du décès.

Article 5 :

Même si la période de cotisation se termine le mois précédant le début du versement de sa rente de retraite ou le mois de son 65e anniversaire, le travailleur continue à cotiser au Régime si ses revenus de travail sont supérieurs à l'exemption générale de 4000 Am£ annuelle. Ces cotisations lui donnent droit à une augmentation de sa rente.

Voir : le supplément de retraite.

Article 6 : Calcul les cotisations

Une année de cotisation au Régime de de retraite d'Armara est comptabilisée pour chaque année où le travailleur verse des cotisations sur des revenus de travail supérieurs à l'exemption générale (4000 Am£).

Article 7 : Départ anticipé.

Un salarié peut partir en retraite par anticipation dans le cas où il a démarré sa carrière à 16 ans il peut donc prétendre à partir à 63 ans au lieu de 65 ans.

Article 8 : Revenus de travail et taux de cotisation

En 2015, pour la partie retraite, le salarié cotisera quelque soit son revenu mensuel supérieur à 900 Am£ à hauteur de 200 Am$ par Mois sur le compte n°102506 du Fond de pension OASP.
En dessous de 900 Am£ le prélèvement sera de 100 Am£.
En dessous de 700 am£ il ne pourra y avoir prélèvement.
Cette cotisation sera prélevé à la source au moment du versement du salaire.
Désormais les entreprises ne sont plus soumise à la partie employeur.

Un travailleur autonome ou un PDG doit verser lui-même à l'ORASP sa cotisation sur la partie de son salaire ou de ses revenus du travail pour laquelle la cotisation au Régime de retraite s'applique soit 200 Am£ mensuel.

Le taux de cotisation sera réévalué chaque année si besoin par décret du Département concerné. (DFDH)
À compter de 2016, un mécanisme automatique sera mis en place afin d'aligner le taux de cotisation sur le taux d'équilibre s'il y a lieu.

Article 9 : Rente

L'age officiel de la retraite est de 65 Ans. Cependant il est possible de bénéficier de sa retraite à partir de 60 ans mais dans ce cas l'on obtient une rente minorée. A l'inverse, si l'on repousse l'age de départ on obtient alors une rente majorée jusqu'à l'age de 70 ans maximum.

Le tableau ci dessous vous donne le montant de la rente pour 2015 :

Âge de la demande60 ans61 ans62 ans63 ans64 ans65 ans66 ans67 ans68 ans69 ans70 ans
Montant de la rente
mensuelle en 2015
584 Am£
634 Am£
684 Am£
734 Am£
784 Am£
834 Am£
904 Am£
974 Am£
1 044 Am£
1 114 Am£
1 184 Am£


A noter : Si une personne demande sa retraite à 60 ans il est alors payé sur la base de 584 Am£/ mois et cela jusqu'à son décès. La même personne qui ferai sa demande à l'age de 66 ans toucherai alors 904 Am£ / mois jusqu'à son décès

Article 10 : Cas particuliers.

- Les personnes présentant un handicap ne sont pas concerné par le bonus-malus elles toucheront dans ce cas une retraite à taux normal soit 834 Am£ / Mois.
- Les femmes ayant eu 1 enfant pourront partir à une date avancée de 1 an, l'age de départ sera donc de 64 ans pour toucher une pension à taux plein de 834 Am£ / Mois.
- Les femmes ayant eu 2 enfants pourront partir à une date avancée de 2 ans, l'age de départ sera donc de 63 ans pour toucher une pension à taux plein de 834 Am£ / Mois.
- Les femmes ayant eu 3 enfants pourront partir à une date avancée de 3 ans, l'age de départ sera donc de 62 ans pour toucher une pension à taux plein de 834 Am£ / Mois.
- Les femmes ayant eu 4 enfants pourront partir à une date avancée de 4 ans, l'age de départ sera donc de 61 ans pour toucher une pension à taux plein de 834 Am£ / Mois.
- les femme ayant eu 5 enfants et plus pourront partir à l'age de 60 ans pour toucher une pension à taux plein de 834 Am£ / Mois.

Article 11 : Évolutions

Les montants indiqués dans les tableaux peuvent être modifiés par simple décret du département concerné (DFDH). Le Conseiller peut consulter les partenaires sociaux dans ce cas.

Article 12 : Fond de pension

Le fond de pension est géré par l’organisme de l'OASP il a toute compétence pour investir ses fonds dans les entreprises Armaréennes ou étrangères. il est également autorisé à ouvrir un livret épargne auprès de la BNA ou d'établissements bancaires privés Armaréens ou étranger.
Il se devra d'assurer les rentes avec les plus-values effectuée sur les marchés , les dividendes des actions et les intérêts des livrets souscrits.
La part des fonds en actions sera de 75% de sa réserve numéraires le reste sera placé sur des livrets épargne ou obligations.

Article 13 :

En cas de crack boursier l'intégralité des fonds sera rapatrié sur des livrets épargne ou des obligations.

Fait à Mallington le 14 Août 2015
John Carrer conseiller auprès du Département Fédéral du Développement Humain,
Avec l'aide de Anatole Picsou conseiller auprès du Département Fédéral du Développement Economique,
Amendé par M. J. CARRER.
Jonathan McPherson, président du Conseil.


Edward McRoy
Personnage secondaire
Date d'inscription : 16/02/2013
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Age du personnage : 36
Date de naissance : 28/02/1980
Ville de résidence : Newbrook DC
Fonction/Métier : Président de l'Alliance Progressiste

MessageEdward McRoy le Mer 16 Sep 2015 - 21:08

http://federation-armara.forums-rpg.com/t902-decisions-de-la-cour-supreme#13050

Un nouveau vote sera ouvert par la Cour Suprême sur ce texte.
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