Navette de contrôle de la CS

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Iam Jerk
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MessageIam Jerk le Jeu 23 Mai 2013 - 20:44

Monsieur le Président,

Je vous transmets le texte suivant pour que vous en constatiez la constitutionnalité avant de le transmettre au Président de l'Union afin qu'il le promulgue.

Traité de Reconnaissance entre l'Union Fédérale d'Armara et la Confédération de Scanténoisie-Helvetia

Titre 1 : Des Principes Généraux

Article 1er. –
Les parties signataires, l'Union Fédérale d'Armara et la Confédération de Scanténoisie-Helvetia (ci après nommée CSH) reconnaissent mutuellement leur existence et leur souveraineté pleine et entière en tant que Nation virtuelle.
Les parties contractantes affirment également par ce traité, leur relation amicale.

Article 2. –
Elles établissent entre elles des relations diplomatiques telles qu’elles sont définies dans le présent traité.

Article 3. -
Il est établi une Ambassade de l'Union Fédérale d'Armara en Confédération de Scanténoisie-Helvetia avec nomination d’un ambassadeur, interlocuteur privilégié de la CSH. Il est établi une Ambassade de la CSH dans l'Union Fédérale d'Armara, avec nomination d’un ambassadeur, interlocuteur privilégié de l'Union Fédérale.
Ces ambassades bénéficient de l'extraterritorialité.

Article 4. -
Les parties contractantes s’engagent à promouvoir la paix et la démocratie sur le Continent Nord, et plus largement, à l’échelle de l’Archipel.

Article 5. -
En cas d'agression militaire de l'une des parties contractantes, et reconnue telle par la partie non-agressée, celle-ci accepte d'intervenir de manière diplomatique pour le rétablissement de la paix.


Titre 2 : De la Coopération Générale

Article 6. -
Les parties contractantes s’engagent à se porter assistance humanitaire en cas de besoins explicitement exprimés de l’une des parties contractantes. De même, en cas de catastrophes naturelles ou technologies touchant l’une des parties contractantes, l’autre s’engage à lui porter assistance dans les plus brefs délais

Article 7. -
Les parties contractantes s’engagent à respecter l’écologie et les écosystèmes particuliers dans tout le Micromonde. A ce titre, les parties contractantes s’engagent à respecter au maximum les principes d’un développement raisonnable et respectueux de la Nature.

Article 8. -
Les parties contractantes s’engagent à respecter les décisions relatives aux affaires intérieures des Nations, tant que celles-ci ne sont pas contraires aux principes généraux établis dans le présent traité.
Elles s'engagent, en vertu des principes de l'extradition, à favoriser l'expulsion vers la partie le réclamant, fût-elle une ressortissante, toute personne réclamée par sa justice comme témoin, suspect ou accusé. Le non-respect de cette clause serait un cas de rupture du présent traité.

Article 9. -
Les parties contractantes informeront l’autre partie en cas de manifestations culturelles, universitaires, politiques ou sportives, via son ambassade, afin de favoriser la mise en place d’échanges.

Article 10. -
Les parties contractantes s’engagent par ce traité à ouvrir entre elles, des liaisons de transports de voyageurs avec à minima une liaison aérienne entre Mallington (Union Fédérale d'Armara) et Aarosia (CSH) à raison d’un aller-retour par jour, par moyen de transport paritaire (soit 4 liaisons).
Les liaisons sont effectuées à parité entre une entreprise armaréenne agréée par le Gouvernement de l'Union Fédérale et AerScanthel (CSH). Les compagnies aériennes concernées s'engagent à utiliser des bio-carburants ou un carburant respectueux de l'environnement non polluant.


Titre 3 : Des Dispositifs Spécifiques

Article 11. -
Le présent traité sera adopté selon les procédures en vigueur dans chacune des Nations. Il entrera en vigueur après ratification complète des parties contractantes.
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Iam Jerk
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MessageIam Jerk le Jeu 23 Mai 2013 - 20:52

REFORME CONSTITUTIONNELLE


Préambule : La Constitution présentant des manques qu'il faut combler pour prévenir toute dérive, autoritaire du Président de la Fédération, capitaliste marchandant la vie, et pour clarifier des situations amphigouriques tout en renforçant la démocratie, nous proposons :

Article unique : Modification de l'article C4-4

L'Article C4-4 de la Constitution, ci-après :
Article C4-4 :
La Cour Suprême est habilitée à :
- juger les affaires relevant du droit et de l'application de la Constitution,
- valider la conformité des textes avec la Constitution,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- juger les affaires civiles et pénales relevant des infractions à la Loi,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice.
est modifié en :
Article C4-4 :
La Cour Suprême est habilitée à :
- juger les affaires relevant du droit et de l'application de la Constitution,
- valider la conformité des textes avec la Constitution,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- juger les affaires civiles et pénales relevant des infractions à la Loi,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice et des élections.

Iam A. Jerk et Paul Rond, conseillers fédéraux du Parti Républicain
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MessageIam Jerk le Jeu 23 Mai 2013 - 21:06

Le texte suivant est à remettre au Président non pour qu'il le promulgue mais pour qu'il le soumette au référendum :
REFORME CONSTITUTIONNELLE

Préambule : La Constitution présentant des manques qu'il faut combler pour prévenir toute dérive, autoritaire du Président de la Fédération, capitaliste marchandant la vie, et pour clarifier des situations amphigouriques tout en renforçant la démocratie, nous proposons :

Article unique : Modifications à soumettre par référendum par le Président de la Fédération
Les modifications ci-après mentionnées touchant les chapitres 1 et 5, ne peuvent être faites qu'après un référendum populaire à la majorité des 3/5ème des votants.

L'article C1-2 de la Constitution, ci-après :
Article C1-2 : Tous les citoyens demeurent égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de sexe, de religion, d'appartenance politique ou de couleur de peau.
est modifié en :
Article C1-2 : Tous les citoyens demeurent égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de sexe, de religion, d'appartenance politique ou de couleur de peau.
La Fédération défend la vie sous toute ses formes et proclame que rien n'est plus précieux, et que par conséquent quiconque y attente engage la sienne en dédommagement ; la vie ne peut être en aucun cas la propriété d'autrui, fût-elle végétale, et ne reconnaît donc pas la brevétisation des semences ou des génomes.
;

L'Article C1-5 de la Constitution, ci-après
Article C1-5 :
La Fédération se place au dessus des États et légifère donc en conséquence pour tout le pays. Dans les domaines qui ne lui sont pas attribués et selon la législation fédérale, les différents États ont toute marge de manoeuvre pour légiférer eux-mêmes. Les lois locales ne peuvent contredire les lois fédérales.
est modifié en :
Article C1-5 :
La Fédération se place au dessus des États et légifère donc en conséquence pour tout le pays. Dans les domaines qui ne lui sont pas attribués et selon la législation fédérale, les différents États ont toute marge de manoeuvre pour légiférer eux-mêmes. Les lois locales ne peuvent contredire les lois fédérales.
La Fédération reconnaît comme légitimes les constitutions des états, établies démocratiquement.
;

Est ajouté :
Article C1-7 :
La Fédération garantit à ses citoyens le meilleur cadre de vie possible, et donc s'engage au respect et à la protection de l'environnement.

L'Article C5-1 de la Constitution, ci-après :
Article C5.1 :
Les chapitres 1 et 5 de la Constitution ne peuvent être modifiés qu'après un référendum populaire à la majorité des 3/5ème des votants.
est modifié en :
Article C5.1 :
Les chapitres 1 et 5 de la Constitution ne peuvent être modifiés qu'après un référendum populaire d'inititative populaire (réunissant au moins trois signatures déposées à la CS), ou présidentielle, à la majorité des 3/5ème des votants.

Iam A. Jerk et Paul Rond, conseillers fédéraux PR
;
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MessageIam Jerk le Jeu 23 Mai 2013 - 21:23

REFORME CONSTITUTIONNELLE


Préambule : La Constitution présentant des manques qu'il faut combler pour prévenir toute dérive, autoritaire du Président de la Fédération, capitaliste marchandant la vie, et pour clarifier des situations amphigouriques tout en renforçant la démocratie, nous proposons :

Article unique : Modification de l'article C2-3
L'Article C2-3 de la Consitution, ci-après :
Article C2-3 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement.
La procédure doit être initiée par un minimum de trois citoyens et présentée à la Cour Suprême. Cette dernière ne peut statuer favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président depuis plus de 15 jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne permettant plus au Président d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation, la Cour Suprême organise un référendum populaire sur 48 heures. Si à l'issue de ce dernier, l'empêchement recueille la majorité absolue des suffrages, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines.
Le Président du Conseil Fédéral et le Président de la Cour Suprême assument alors de façon égale la vacance du pouvoir.
est modifié en :
Article C2-3 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement.
La procédure doit être initiée par un minimum de trois citoyens et présentée à la Cour Suprême. Cette dernière ne peut statuer favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président depuis plus de 15 jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne permettant plus au Président d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation, la Cour Suprême convoque et organise un référendum populaire sur 48 heures. Si à l'issue de ce dernier, l'empêchement recueille la majorité absolue des suffrages, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines.
Le Président du Conseil Fédéral et le Président de la Cour Suprême assument alors de façon égale la vacance du pouvoir.
;

Iam A. Jerk et Paul Rond, conseillers fédéraux du Parti Républicain
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MessageIam Jerk le Jeu 23 Mai 2013 - 21:28

REFORME CONSTITUTIONNELLE


Préambule : La Constitution présentant des manques qu'il faut combler pour prévenir toute dérive, autoritaire du Président de la Fédération, capitaliste marchandant la vie, et pour clarifier des situations amphigouriques tout en renforçant la démocratie, nous proposons :

Article unique : Modification de l'article C2-4

L'Article C2-4 de la Consitution, ci-après :
Article C2-4 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara compose et préside le Gouvernement Fédéral en nommant des Ministres auquel il délègue ses affectations. Il peut occuper un seul poste ministériel.
Le Gouvernement Fédéral est ainsi composé des ministères suivants :
- Ministère de l'Economie, du Développement Durable et des Transports (en charge de l'économie, des finances publiques, de la balance commerciale, du budget, de l'environnement, de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture et des transports).
- Ministère de la Défense et des Affaires Etrangères (en charge de la diplomatie et des forces militaires).
- Ministère du Développement Social (en charge des affaires sociales, de la famille, de l'emploi, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, des sports, de la culture et du logement).
- Ministère des Affaires Intérieures (en charge de l'intérieur, de la justice et des institutions).
Il est à l'origine des projets de loi et se réunit en séances à huis clos de façon régulière pour conduire la politique générale.
La fonction de Président de l'Union Fédérale d'Armara ou de Ministre est incompatible avec toute fonction judiciaire.
Le Président ne peut être conseiller fédéral.
est modifié en :
Article C2-4 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara compose et préside le Gouvernement Fédéral en nommant des Ministres auquel il délègue ses affectations. Il peut occuper un seul poste ministériel.
Le Gouvernement Fédéral est ainsi composé des ministères suivants :
- Ministère de l'Economie, du Développement Durable et des Transports (en charge de l'économie, des finances publiques, de la balance commerciale, du budget, de l'environnement, de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture et des transports).
- Ministère de la Défense et des Affaires Etrangères (en charge de la diplomatie et des forces militaires).
- Ministère du Développement Social (en charge des affaires sociales, de la famille, de l'emploi, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, des sports, de la culture et du logement).
- Ministère des Affaires Intérieures (en charge de l'intérieur, de la justice et des institutions).
Il est à l'origine des projets de loi et se réunit en séances à huis clos de façon régulière pour conduire la politique générale.
La fonction de Président de l'Union Fédérale d'Armara ou de Ministre est incompatible avec toute fonction judiciaire.
Le Président ne peut être conseiller fédéral.
Le Gouvernement Fédéral doit procéder à un discours de politique générale exposant la politique déterminée par l'exécutif pour toute la durée de la législature. Ce discours doit être fait au maximum 10 jours après l'entrée en fonction du Gouvernement Fédéral. Il ne peut conduire à un quelconque vote.
;

Iam A. Jerk et Paul Rond, conseillers fédéraux du Parti Républicain
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Robert moore
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MessageRobert moore le Jeu 23 Mai 2013 - 22:21

@Iam Jerk a écrit:Monsieur le Président,

Je vous transmets le texte suivant pour que vous en constatiez la constitutionnalité avant de le transmettre au Président de l'Union afin qu'il le promulgue.

Traité de Reconnaissance entre l'Union Fédérale d'Armara et la Confédération de Scanténoisie-Helvetia

Titre 1 : Des Principes Généraux

Article 1er. –
Les parties signataires, l'Union Fédérale d'Armara et la Confédération de Scanténoisie-Helvetia (ci après nommée CSH) reconnaissent mutuellement leur existence et leur souveraineté pleine et entière en tant que Nation virtuelle.
Les parties contractantes affirment également par ce traité, leur relation amicale.

Article 2. –
Elles établissent entre elles des relations diplomatiques telles qu’elles sont définies dans le présent traité.

Article 3. -
Il est établi une Ambassade de l'Union Fédérale d'Armara en Confédération de Scanténoisie-Helvetia avec nomination d’un ambassadeur, interlocuteur privilégié de la CSH. Il est établi une Ambassade de la CSH dans l'Union Fédérale d'Armara, avec nomination d’un ambassadeur, interlocuteur privilégié de l'Union Fédérale.
Ces ambassades bénéficient de l'extraterritorialité.

Article 4. -
Les parties contractantes s’engagent à promouvoir la paix et la démocratie sur le Continent Nord, et plus largement, à l’échelle de l’Archipel.

Article 5. -
En cas d'agression militaire de l'une des parties contractantes, et reconnue telle par la partie non-agressée, celle-ci accepte d'intervenir de manière diplomatique pour le rétablissement de la paix.


Titre 2 : De la Coopération Générale

Article 6. -
Les parties contractantes s’engagent à se porter assistance humanitaire en cas de besoins explicitement exprimés de l’une des parties contractantes. De même, en cas de catastrophes naturelles ou technologies touchant l’une des parties contractantes, l’autre s’engage à lui porter assistance dans les plus brefs délais

Article 7. -
Les parties contractantes s’engagent à respecter l’écologie et les écosystèmes particuliers dans tout le Micromonde. A ce titre, les parties contractantes s’engagent à respecter au maximum les principes d’un développement raisonnable et respectueux de la Nature.

Article 8. -
Les parties contractantes s’engagent à respecter les décisions relatives aux affaires intérieures des Nations, tant que celles-ci ne sont pas contraires aux principes généraux établis dans le présent traité.
Elles s'engagent, en vertu des principes de l'extradition, à favoriser l'expulsion vers la partie le réclamant, fût-elle une ressortissante, toute personne réclamée par sa justice comme témoin, suspect ou accusé. Le non-respect de cette clause serait un cas de rupture du présent traité.

Article 9. -
Les parties contractantes informeront l’autre partie en cas de manifestations culturelles, universitaires, politiques ou sportives, via son ambassade, afin de favoriser la mise en place d’échanges.

Article 10. -
Les parties contractantes s’engagent par ce traité à ouvrir entre elles, des liaisons de transports de voyageurs avec à minima une liaison aérienne entre Mallington (Union Fédérale d'Armara) et Aarosia (CSH) à raison d’un aller-retour par jour, par moyen de transport paritaire (soit 4 liaisons).
Les liaisons sont effectuées à parité entre une entreprise armaréenne agréée par le Gouvernement de l'Union Fédérale et AerScanthel (CSH). Les compagnies aériennes concernées s'engagent à utiliser des bio-carburants ou un carburant respectueux de l'environnement non polluant.


Titre 3 : Des Dispositifs Spécifiques

Article 11. -
Le présent traité sera adopté selon les procédures en vigueur dans chacune des Nations. Il entrera en vigueur après ratification complète des parties contractantes.

Monsieur le Président du conseil,

La dernière phrase du chapitre 3 me pose problème, "Ces ambassades bénéficient de l'extraterritorialité." dans la mesure où cette précision n'a jamais été précisé dans aucun des autres traités. Pourquoi alors la faire figurer ici ? Cette phrase induit une différence de statut entre l’Ambassade du CSH et les autres. Ce qui demanderai alors soit à modifier les autres traités, ce qui est, vous en conviendrez, difficilement envisageable, soit supprimer cette mention.
Autrement, pas d'autres remarques dans la mesure ou les accords peuvent différer d'un état à l'autre.
Cordialement,

R. Moore
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MessageRobert moore le Jeu 23 Mai 2013 - 22:47

@Iam Jerk a écrit:
REFORME CONSTITUTIONNELLE


Préambule : La Constitution présentant des manques qu'il faut combler pour prévenir toute dérive, autoritaire du Président de la Fédération, capitaliste marchandant la vie, et pour clarifier des situations amphigouriques tout en renforçant la démocratie, nous proposons :

Article unique : Modification de l'article C4-4

L'Article C4-4 de la Constitution, ci-après :
Article C4-4 :
La Cour Suprême est habilitée à :
- juger les affaires relevant du droit et de l'application de la Constitution,
- valider la conformité des textes avec la Constitution,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- juger les affaires civiles et pénales relevant des infractions à la Loi,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice.
est modifié en :
Article C4-4 :
La Cour Suprême est habilitée à :
- juger les affaires relevant du droit et de l'application de la Constitution,
- valider la conformité des textes avec la Constitution,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- juger les affaires civiles et pénales relevant des infractions à la Loi,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice et des élections.

Iam A. Jerk et Paul Rond, conseillers fédéraux du Parti Républicain

Aucune Objections, Validé.
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MessageIam Jerk le Mer 5 Juin 2013 - 22:04

Je vous transmets le présent texte. Si vous le validez, il vous faudra, comme le stipule l'article 2104 de ce règlement, le transmettre vous même au Président Horton.

RÈGLEMENT DU CONSEIL FÉDÉRAL

Titre I - Généralités

Chapitre 1 : Définitions

Article 1101. -
Un projet de loi est défini comme un texte de loi déposé par le Gouvernement Fédéral.

Article 1102. -
Une proposition de loi est définie comme un texte de loi déposé par un ou plusieurs conseillers fédéraux.

Article 1103. -
Un amendement est une modification de la loi, déposée lors du débat du texte au Conseil Fédéral.

Article 1104. -
L'auteur du texte doit préciser la nature de celui-ci selon les cinq qualifications suivantes :
- modification constitutionnelle,
- ordonnance,
- loi organique,
- loi des finances,
- loi simple.

Article 1105. -
Une loi organique est définie comme un texte permettant l'organisation des pouvoirs publics et l'encadrement de l'action publique.

Chapitre 2 : Prérequis législatifs

Article 1201. -
Afin d'être jugée conforme et recevable, par le Conseil Fédéral, toute loi de modification ou d'abrogation doit obligatoirement comporter la version de l'ancien article en annexe ou dans le texte. Un texte déjà rejeté ne peut être représenté devant le Conseil Fédéral que s'il a été modifié. Si ces conditions ne sont pas respectées, tout conseiller fédéral peut opposer l'irrecevabilité du texte, confirmée et enregistrée par le Président du Conseil Fédéral.

Article 1202. -
L'auteur du texte doit obligatoirement apposer sa signature et mentionner l'ensemble des personnes ayant travaillé sur la version de base.

Article 1203. -
En cas d'amendement validé, la mention "Amendé par X, Conseiller Fédéral étiquetté Y" est ajoutée, après la signature de l'auteur.


Titre II - Organisation du Conseil Fédéral

Chapitre 1 : Présidence et Vice-Présidence

Article 2101. -
Le Président du Conseil Fédéral est élu selon les dispositions prévues par la Constitution Fédérale. Il nomme son Vice-Président en application de celle-ci.

Article 2102. -
Le Président et le Vice-Président du Conseil Fédéral doivent assurer une permanence dans laquelle les conseillers fédéraux peuvent signaler la composition d'un groupe ou d'une commission parlementaire, leur absence temporaire, leur remplacement ou leur démission.

Article 2103. -
Le Président du Conseil Fédéral a un devoir absolu de bienveillance et neutralité vis à vis des autres conseillers fédéraux et notamment des sensibilités idéologiques représentées.

Article 2104. -
Le Président ou le Vice-Président du Conseil Fédéral doit transmettre les textes adoptés à la Cour Suprême sous 2 jours, qui, après les avoir validés, les transmet aussitôt au Président Fédéral pour promulgation dans un délai de trois jours après leur adoption. Cette mission s'ajoute à celles définies par la Constitution Fédérale.

Chapitre 2 : Dépôt

Article 2201. -
Il est créé deux bureaux de dépôt des textes de loi :
- un dédié aux projets de loi,
- un dédié aux propositions de loi.

Article 2202. -
Le dépôt des amendements se fait directement lors du débat par un conseiller fédéral, au minimum. Il doit comprendre l'ancienne version et la nouvelle version du passage concerné.

Article 2203. -
Les traités internationaux sont déposés directement par le Président Fédéral auprès de la Présidence du Conseil Fédéral.

Chapitre 3 : Débats

Article 2301. -
Les débats sont ouverts par le Président ou le Vice-Président du Conseil Fédéral. Ils doivent durer entre 3 à 5 jours.

Article 2302. -
Les amendements doivent d'être déposés uniquement lors du débat et débattus lors de ce dernier.

Article 2303. -
A la demande d'un tiers des conseillers fédéraux, un débat peut être rallongé de 2 jours supplémentaires. Cette procédure ne peut être utilisée qu'une seule fois par texte.

Article 2304. -
Le Président du Conseil Fédéral ou à défaut son Vice-Président doit s'assurer que la date de début et de fin du débat est clairement annoncé à l'ouverture de celui-ci. Dans le cas où la durée du débat n'est pas définie, celle-ci est par défaut fixée à 5 jours.

Article 2305. -
Durant le débat, l'auteur du texte de loi ou un de ses représentants est chargé de le défendre et de répondre aux questions posées par la représentation nationale. Dans le cas où l'auteur ou son représentant, ne s'exprime pas sur le texte de loi, le Président du Conseil Fédéral ou son Vice-Président, peut reporter le débat. La date du report ne peut excéder 7 jours et s'ajoute au droit d'ajournement prévu par la Constitution Fédérale. Le nombre de reports n'est pas limité.

Chapitre 4 : Votes

Article 2401. -
Les votes sont ouverts par le Président ou le Vice-Président du Conseil Fédéral. Ils doivent durer entre 2 à 3 jours. Avant le début du vote, doivent être mentionnés, les éléments suivants :
- date de début et fin du vote, avec précision de l'heure de fermeture,
- répartition des sièges,
- copie du texte ou de l'amendement soumis au vote,
- rappel des choix de vote possibles.

Article 2402. -
Lorsque les votes concernent un texte de loi, les choix de vote sont : Pour, Contre et Blanc.
Lorsque les votes concernant la nomination d'individus, chaque candidat dispose d'un bulletin à son nom. Les conseillers choisissent un seul bulletin ou peuvent voter blanc.
L'absence de vote se traduit par l'abstention.
Le vote blanc et l'abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

Article 2403. -
Les amendements doivent être votés séparément du texte de loi. S'ils recueillent la majorité absolue des suffrages exprimés, ils sont adoptés. Dans le cas contraire, ils sont rejetés.
Conformément à l'article C3.6 de la Constitution Fédérale, les amendements ne sont pas considérés comme des textes de loi à part entière et ne nécessitent aucun quorum particulier.
Le projet final est ensuite soumis au vote. L'adoption du texte final se fait selon les conditions fixées par la Constitution Fédérale.

Article 2404. -
Si le Président du Conseil Fédéral ou son Vice-Président, constate que l'ensemble de tous les conseillers fédéraux se sont exprimés, il peut clôturer le vote par anticipation et en proclamer les résultats.

Article 2405. -
Une fois exprimés et validés, les votes ne peuvent être modifiés.

Chapitre 5 : Simultanéité

Article 2501. -
Le nombre de débats et de votes pouvant être ouverts en même temps est limité à cinq.

Article 2502. -
Le Président du Conseil Fédéral peut décider d'augmenter ce nombre à dix dans le cas où il constate une augmentation de la charge parlementaire ou s'il estime une situation nécessitant l'urgence d'action.


Titre III - Groupes et commissions parlementaires

Chapitre 1 : Groupe parlementaire

Article 3101. -
Un groupe parlementaire peut être constitué entre plusieurs conseillers fédéraux en vue d'une alliance temporaire ou permanente.

Article 3102. -
Les groupes parlementaires doivent être composés une semaine au maximum après le début de la législature. Ils peuvent être dissouts, en cours de législature, sur demande d'une majorité des conseillers fédéraux les composant.

Article 3103. -
Un groupe parlementaire est habilité à demander :
- l'ouverture d'une commission parlementaire,
- la dissolution d'une commission parlementaire.

Chapitre 2 : Commission parlementaire

Article 3201. -
Une commission parlementaire est constituée par un représentant de chaque groupe parlementaire. Elle est peut être créée à n'importe quel moment de la législature et intervenir sur n'importe quel domaine.

Article 3202. -
Les commissions parlementaires ont le pouvoir :
- de lancer une enquête sur les actions menées par les institutions de l'Union Fédérale, hormis la Cour Suprême,
- de lancer une enquête sur les agissements du secteur privé,
- de convoquer les responsables politiques pour qu'ils justifient leurs actions dans le cadre d'une enquête.

Article 3203. -
Les commissions parlementaires peuvent donner lieu à des propositions de loi ou à des actions en justice.

Article 3204. -
Chaque commission parlementaire synthétise un compte-rendu de son action, publié par le Président du Conseil Fédéral ou à défaut son Vice-Président.


Titre IV - Règles de vie

Chapitre 1 : Règlement intérieur

Article 4101. -
Aucun Conseiller Fédéral ne peut transgresser la loi dans l'exercice de ses fonctions.

Article 4102. -
Les insultes, la diffamation et les humiliations verbales sont proscrites au sein du Conseil Fédéral. Le silence doit y être respecté lors des votes, excepté le vote lui-même.

Article 4103. -
Tout Conseiller Fédéral pourra être exclu de la séance s'il transgresse les règles établies. L'exclusion est prononcée par le Président du Conseil Fédéral ou à défaut, son Vice-Président, mais le représentant peut faire appel devant ses collègues qui alors se prononcent à bulletin secret sur le verdict. En cas de récidive, l'élu est exclus pour un jour du Conseil Fédéral.

Article 4104. -
Aucune exception n'est accordée pour l'application du règlement intérieur, quelle que soit la hiérarchie du conseiller fédéral.

Chapitre 2 : Absences

Article 4201. -
Toute absence doit être signalée à la Présidence du Conseil Fédéral.

Article 4202. -
Si le conseiller fédéral présente plus de 3 absences non signalées ou une absence supérieure à dix jours, il peut être destitué sur demande d'un citoyen. La Cour Suprême détermine son remplaçant, en priorisant d'abord les noms sur la liste de candidatures aux dernières législatives et ensuite les noms des militants présents au sein du parti politique.

Article 4203. -
Un Président de parti peut soumettre un nom à la Cour Suprême pour remplacement.

Chapitre 3 : Révision

Article 4301. -
Toute modification du règlement du Conseil Fédéral doit être adoptée lors d'un vote par la majorité absolue des présents.

Article 4302. -
Le présent texte doit être adopté par la majorité absolue des conseillers fédéraux votants pour être validé et appliqué.

Fait à Mallington,
Le 30 mai 2013.

Edward McRoy, Conseiller Fédéral du Parti Démocrate Armaréen,
Stanley Curve, Conseiller Fédéral du Parti Démocrate Armaréen.
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Robert moore
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MessageRobert moore le Jeu 6 Juin 2013 - 10:25

Ce texte n'est pas une loi à proprement parler mais le règlement interne du conseil fédéral. Il n'y a donc pas lieu normalement de me le faire valider.
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MessageIam Jerk le Jeu 6 Juin 2013 - 10:27

Il me semble que si puisque promulgué, il aurait encore plus de légitimité.
Et puis de toute façon, il engage des points de la constitution.
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Iam Jerk
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MessageIam Jerk le Jeu 6 Juin 2013 - 15:14

REFORME CONSTITUTIONNELLE


Préambule : La Constitution présentant des manques qu'il faut combler pour prévenir toute dérive, autoritaire du Président de la Fédération, capitaliste marchandant la vie, et pour clarifier des situations amphigouriques tout en renforçant la démocratie, nous proposons :

Article unique : Modification de l'article C2-4

L'Article C2-4 de la Consitution, ci-après :
Article C2-4 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara compose et préside le Gouvernement Fédéral en nommant des Ministres auquel il délègue ses affectations. Il peut occuper un seul poste ministériel.
Le Gouvernement Fédéral est ainsi composé des ministères suivants :
- Ministère de l'Economie, du Développement Durable et des Transports (en charge de l'économie, des finances publiques, de la balance commerciale, du budget, de l'environnement, de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture et des transports).
- Ministère de la Défense et des Affaires Etrangères (en charge de la diplomatie et des forces militaires).
- Ministère du Développement Social (en charge des affaires sociales, de la famille, de l'emploi, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, des sports, de la culture et du logement).
- Ministère des Affaires Intérieures (en charge de l'intérieur, de la justice et des institutions).
Il est à l'origine des projets de loi et se réunit en séances à huis clos de façon régulière pour conduire la politique générale.
La fonction de Président de l'Union Fédérale d'Armara ou de Ministre est incompatible avec toute fonction judiciaire.
Le Président ne peut être conseiller fédéral.
est modifié en :
Article C2-4 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara compose et préside le Gouvernement Fédéral en nommant des Ministres auquel il délègue ses affectations. Il peut occuper un seul poste ministériel.
Le Gouvernement Fédéral est ainsi composé des ministères suivants :
- Ministère de l'Economie, du Développement Durable et des Transports (en charge de l'économie, des finances publiques, de la balance commerciale, du budget, de l'environnement, de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture et des transports).
- Ministère de la Défense et des Affaires Etrangères (en charge de la diplomatie et des forces militaires).
- Ministère du Développement Social (en charge des affaires sociales, de la famille, de l'emploi, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, des sports, de la culture et du logement).
- Ministère des Affaires Intérieures (en charge de l'intérieur, de la justice et des institutions).
Il est à l'origine des projets de loi et se réunit en séances à huis clos de façon régulière pour conduire la politique générale.
La fonction de Président de l'Union Fédérale d'Armara ou de Ministre est incompatible avec toute fonction judiciaire.
Le Président ne peut être conseiller fédéral.
Le Gouvernement Fédéral doit procéder à un discours de politique générale exposant la politique déterminée par l'exécutif pour toute la durée de la législature. Ce discours doit être fait au maximum 10 jours après l'entrée en fonction du Gouvernement Fédéral. Il ne peut conduire à un quelconque vote.
;

Iam A. Jerk et Paul Rond, conseillers fédéraux du Parti Républicain

et

REFORME CONSTITUTIONNELLE


Préambule : La Constitution présentant des manques qu'il faut combler pour prévenir toute dérive, autoritaire du Président de la Fédération, capitaliste marchandant la vie, et pour clarifier des situations amphigouriques tout en renforçant la démocratie, nous proposons :

Article unique : Modification de l'article C4-4

L'Article C4-4 de la Constitution, ci-après :
Article C4-4 :
La Cour Suprême est habilitée à :
- juger les affaires relevant du droit et de l'application de la Constitution,
- valider la conformité des textes avec la Constitution,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- juger les affaires civiles et pénales relevant des infractions à la Loi,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice.
est modifié en :
Article C4-4 :
La Cour Suprême est habilitée à :
- juger les affaires relevant du droit et de l'application de la Constitution,
- valider la conformité des textes avec la Constitution,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- juger les affaires civiles et pénales relevant des infractions à la Loi,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice et des élections.

Iam A. Jerk et Paul Rond, conseillers fédéraux du Parti Républicain

et

REFORME CONSTITUTIONNELLE


Préambule : La Constitution présentant des manques qu'il faut combler pour prévenir toute dérive, autoritaire du Président de la Fédération, capitaliste marchandant la vie, et pour clarifier des situations amphigouriques tout en renforçant la démocratie, nous proposons :

Article unique : Modification de l'article C2-3
L'Article C2-3 de la Consitution, ci-après :
Article C2-3 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement.
La procédure doit être initiée par un minimum de trois citoyens et présentée à la Cour Suprême. Cette dernière ne peut statuer favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président depuis plus de 15 jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne permettant plus au Président d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation, la Cour Suprême organise un référendum populaire sur 48 heures. Si à l'issue de ce dernier, l'empêchement recueille la majorité absolue des suffrages, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines.
Le Président du Conseil Fédéral et le Président de la Cour Suprême assument alors de façon égale la vacance du pouvoir.
est modifié en :
Article C2-3 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement.
La procédure doit être initiée par un minimum de trois citoyens et présentée à la Cour Suprême. Cette dernière ne peut statuer favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président depuis plus de 15 jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne permettant plus au Président d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation, la Cour Suprême convoque et organise un référendum populaire sur 48 heures. Si à l'issue de ce dernier, l'empêchement recueille la majorité absolue des suffrages, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines.
Le Président du Conseil Fédéral et le Président de la Cour Suprême assument alors de façon égale la vacance du pouvoir.
;

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MessageRobert moore le Jeu 6 Juin 2013 - 20:11

@Iam Jerk a écrit:
REFORME CONSTITUTIONNELLE


Préambule : La Constitution présentant des manques qu'il faut combler pour prévenir toute dérive, autoritaire du Président de la Fédération, capitaliste marchandant la vie, et pour clarifier des situations amphigouriques tout en renforçant la démocratie, nous proposons :

Article unique : Modification de l'article C2-4

L'Article C2-4 de la Consitution, ci-après :
Article C2-4 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara compose et préside le Gouvernement Fédéral en nommant des Ministres auquel il délègue ses affectations. Il peut occuper un seul poste ministériel.
Le Gouvernement Fédéral est ainsi composé des ministères suivants :
- Ministère de l'Economie, du Développement Durable et des Transports (en charge de l'économie, des finances publiques, de la balance commerciale, du budget, de l'environnement, de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture et des transports).
- Ministère de la Défense et des Affaires Etrangères (en charge de la diplomatie et des forces militaires).
- Ministère du Développement Social (en charge des affaires sociales, de la famille, de l'emploi, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, des sports, de la culture et du logement).
- Ministère des Affaires Intérieures (en charge de l'intérieur, de la justice et des institutions).
Il est à l'origine des projets de loi et se réunit en séances à huis clos de façon régulière pour conduire la politique générale.
La fonction de Président de l'Union Fédérale d'Armara ou de Ministre est incompatible avec toute fonction judiciaire.
Le Président ne peut être conseiller fédéral.
est modifié en :
Article C2-4 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara compose et préside le Gouvernement Fédéral en nommant des Ministres auquel il délègue ses affectations. Il peut occuper un seul poste ministériel.
Le Gouvernement Fédéral est ainsi composé des ministères suivants :
- Ministère de l'Economie, du Développement Durable et des Transports (en charge de l'économie, des finances publiques, de la balance commerciale, du budget, de l'environnement, de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture et des transports).
- Ministère de la Défense et des Affaires Etrangères (en charge de la diplomatie et des forces militaires).
- Ministère du Développement Social (en charge des affaires sociales, de la famille, de l'emploi, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, des sports, de la culture et du logement).
- Ministère des Affaires Intérieures (en charge de l'intérieur, de la justice et des institutions).
Il est à l'origine des projets de loi et se réunit en séances à huis clos de façon régulière pour conduire la politique générale.
La fonction de Président de l'Union Fédérale d'Armara ou de Ministre est incompatible avec toute fonction judiciaire.
Le Président ne peut être conseiller fédéral.
Le Gouvernement Fédéral doit procéder à un discours de politique générale exposant la politique déterminée par l'exécutif pour toute la durée de la législature. Ce discours doit être fait au maximum 10 jours après l'entrée en fonction du Gouvernement Fédéral. Il ne peut conduire à un quelconque vote.
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Préambule : La Constitution présentant des manques qu'il faut combler pour prévenir toute dérive, autoritaire du Président de la Fédération, capitaliste marchandant la vie, et pour clarifier des situations amphigouriques tout en renforçant la démocratie, nous proposons :

Article unique : Modification de l'article C4-4

L'Article C4-4 de la Constitution, ci-après :
Article C4-4 :
La Cour Suprême est habilitée à :
- juger les affaires relevant du droit et de l'application de la Constitution,
- valider la conformité des textes avec la Constitution,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- juger les affaires civiles et pénales relevant des infractions à la Loi,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice.
est modifié en :
Article C4-4 :
La Cour Suprême est habilitée à :
- juger les affaires relevant du droit et de l'application de la Constitution,
- valider la conformité des textes avec la Constitution,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- juger les affaires civiles et pénales relevant des infractions à la Loi,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice et des élections.

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REFORME CONSTITUTIONNELLE


Préambule : La Constitution présentant des manques qu'il faut combler pour prévenir toute dérive, autoritaire du Président de la Fédération, capitaliste marchandant la vie, et pour clarifier des situations amphigouriques tout en renforçant la démocratie, nous proposons :

Article unique : Modification de l'article C2-3
L'Article C2-3 de la Consitution, ci-après :
Article C2-3 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement.
La procédure doit être initiée par un minimum de trois citoyens et présentée à la Cour Suprême. Cette dernière ne peut statuer favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président depuis plus de 15 jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne permettant plus au Président d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation, la Cour Suprême organise un référendum populaire sur 48 heures. Si à l'issue de ce dernier, l'empêchement recueille la majorité absolue des suffrages, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines.
Le Président du Conseil Fédéral et le Président de la Cour Suprême assument alors de façon égale la vacance du pouvoir.
est modifié en :
Article C2-3 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement.
La procédure doit être initiée par un minimum de trois citoyens et présentée à la Cour Suprême. Cette dernière ne peut statuer favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président depuis plus de 15 jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne permettant plus au Président d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation, la Cour Suprême convoque et organise un référendum populaire sur 48 heures. Si à l'issue de ce dernier, l'empêchement recueille la majorité absolue des suffrages, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines.
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VU, vous pouvez transmettre
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MessageIam Jerk le Jeu 6 Juin 2013 - 20:13

D'après le règlement que je vous ai transmis, c'est à la CS de transmettre au Président :

Article 2104. -
Le Président ou le Vice-Président du Conseil Fédéral doit transmettre les textes adoptés à la Cour Suprême sous 2 jours, qui, après les avoir validés, les transmet aussitôt au Président Fédéral pour promulgation dans un délai de trois jours après leur adoption. Cette mission s'ajoute à celles définies par la Constitution Fédérale.
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MessageIam Jerk le Lun 10 Juin 2013 - 22:03

CODE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ARMAREEN

Titre I - Dispositions générales

Article 1001. -
Le présent code de propriété intellectuelle s'applique à l'ensemble du territoire fédéral, y compris au sein des ambassades armaréennes sur un sol étranger.

Article 1002. -
L'Union Fédérale d'Armara reconnait le droit d'auteur, d'exploitation des oeuvres et des brevets, exercés dans le cadre de la loi.

Article 1003. -
Il est appliqué à tous les individus et à toutes les personnes morales sans distinction.


Titre II - Autorité de Régulation de la Propriété Intellectuelle (ARPI)

Chapitre 1 : Organisation

Article 2101. -
L'Autorité de Régulation de la Propriété Intellectuelle, dont le sigle est ARPI, est un établissement public indépendant chargé de veiller au respect de la propriété intellectuelle sur l'ensemble du territoire.

Article 2102. -
Elle est dirigée par un Conseil de Régulation composée de 5 personnes. Le Conseil de Régulation est présidé par le Directeur de l'ARPI, élu par et parmi les membres tous les deux ans.

Article 2103. -
L'ARPI emploie le nombre de personnes qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Ce nombre ne peut excéder 150. Les salariés travaillant pour l'ARPI sont reconnus comme des fonctionnaires d'Etat et leur rémunération est de 1000 Am£/mois bruts.

Chapitre 2 : Missions

Article 2201. -
L'ARPI dispose des prérogatives et missions suivantes :
- enregistrer les oeuvres et les brevets,
- lister l'ensemble des oeuvres et brevets appartenant au domaine public et privé,
- constater et dénoncer à la Justice toutes les atteintes portées au droit de propriété intellectuelle,
- assurer par des campagnes de prévention le respect de la propriété intellectuelle,
- protéger le patrimoine culturel et industriel fédéral.

Article 2202. -
Dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives, l'ARPI peut diligenter une enquête et lancer une procédure judiciaire à l'encontre des contrevenants.

Article 2203. -
L'ARPI a le devoir de mettre tous les moyens à sa disposition dans la lutte contre le piratage, l'utilisation frauduleuse et le vol de propriété intellectuelle ainsi que la contre-façon.

Article 2204. -
L'ARPI a le pouvoir de faire retirer du marché un produit contrefait par une injonction envoyée aux distributeurs. Dans le cas où le distributeur refuse de retirer le produit, sa responsabilité pénale peut être engagée.

Article 2205. -
Une fois par semestre, l'ARPI établit un rapport de ses activités auprès du Ministère du Développement Social. Ce rapport doit mentionner le nombre d'oeuvres et de brevets déposés, ainsi que la quantité supposée de fraudeurs.

Chapitre 3 : Financement

Article 2301. -
Le financement de l'ARPI se fait par la loi des finances, à l'occasion de l'établissement de cette dernière. Le budget de l'ARPI ne peut être inférieur à 1% du budget global fédéral.

Article 2302. -
L'ARPI peut mettre en place une taxe sur le dépôt d'une oeuvre ou d'un brevet. Cette taxe ne peut excéder 45 Am£ par dépôt.

Article 2303. -
L'ARPI peut être financée par le don de particuliers, dans la limite de 1500 Am£ par don.

Article 2304. -
L'ARPI ne peut se financer sur les rétributions pécunieres ou matérielles tirées de l'exploitation des oeuvres ou des brevets.


Titre III - Droit d'auteur

Chapitre 1 : Définition

Article 3101. -
Tout auteur jouit sur son oeuvre d'un droit de propriété incorporelle exclusif que nul ne peut transgresser ou s'approprier.

Article 3102. -
Au titre de son exploitation, l'auteur dispose du droit de vendre, louer ou diffuser gratuitement son oeuvre.

Article 3103. -
Le fait d'acheter une oeuvre, de la louer ou de la diffuser gratuitement ne permet pas à l'acquéreur de jouir à son tour des droits d'auteur.

Article 3104. -
L'auteur d'une oeuvre peut décider de renoncer à son droit d'auteur. Dans ce cas, son oeuvre est considérée comme appartenant au domaine public.

Article 3105. -
Tout auteur peut léguer son oeuvre par testament notarié à un ayant-droit, membre direct de sa famille (parents, enfants, frères ou soeurs).

Article 3106. -
Dans le cas où un auteur n'a pas enregistré son oeuvre, trois mois après sa création effective, elle est considérée comme du domaine public.

Chapitre 2 : Protection

Article 3201. -
Pour faire valoir son droit d'auteur, le créateur de l'oeuvre doit faire un dépôt auprès de l'ARPI. Ce dépôt peut constituer l'intégralité de l'oeuvre ou une partie.

Article 3202. -
Dès l'instant où l'oeuvre a été déposée et enregistrée par l'ARPI, l'auteur est considéré comme le seul destinataire des rétributions éventuelles, sauf s'il établit un contrat d'exploitation avec une tierce personne physique ou morale.

Article 3203. -
L'exploitation d'une oeuvre doit être entérinée par la signature d'un contrat d'exploitations entre les parties. Une copie de ce document notarié doit être fournir à l'ARPI au moins 72 heures après son établissement.

Article 3204. -
Le fait de reproduire une oeuvre sans le consentement de son auteur et son accord écrit est considéré comme une atteinte au droit d'auteur. Ce délit est sanctionné par la législation en vigueur.

Chapitre 3 : Patrimoine public

Article 3301. -
Le fait de céder une oeuvre au domaine public met fin à toute rétribution au titre de l'exploitation de cette oeuvre. Nul ne peut rendre privée une oeuvre du domaine public.

Article 3302. -
Nul ne peut tirer exploitation du patrimoine public hormis l'Etat Fédéral et les Provinces, dans le seul but d'entretien et de conservation.

Article 3303. -
Aucune restriction ne pourra être portée quand à l'utilisation, la diffusion ou bien la circulation d'un bien appartenant au patrimoine public, exception faites des oeuvres dites de collection.

Article 3304. -
Est considérée comme oeuvre de collection, toute oeuvre estimée à plus de 5000 Am£ par l'ARPI. La conservation de ces oeuvres nécessite un renforcement de sécurité et une certification authentique provenant de l'ARPI.


Titre IV - Droit d'exploitation

Chapitre 1 : Définition

Article 4101. -
Toute oeuvre privée peut être exploitée par son auteur ou des personnes tierces si et seulement si, elles ont un accord d'exploitation signé par l'auteur.

Article 4102. -
Le droit d'exploitation s'exerce dès lors que les conditions requises par le chapitre 2 du présent titre sont respectées.

Chapitre 2 : Conditions d'exploitation

Article 4201. -
Pour qu'un contrat d'exploitation soit considéré comme légal, il requiert :
- la signature de l'auteur ainsi que son accord écrit,
- la signature de l'exploitant,
- la mise en place d'une rétribution au moins égale à la moitié de la somme convenue entre les deux parties, provenant des bénéfices générés par l'oeuvre,
- le respect de l'intégralité de l'oeuvre de la part de l'exploitant,
- les conditions de modifications et d'entretien.

Article 4202. -
Le contrat d'exploitation n'a pas de durée déterminée. Il peut être rompu à tout instant par l'auteur sans que l'exploitant ne puisse s'y opposer. L'auteur doit cependant en informer l'autre partie un mois à l'avance et prend à sa charge les frais de retrait de son oeuvre.

Article 4203. -
Les deux parties s'engagent à signaler tout contrat d'exploitation à l'ARPI, seule autorité habilitée à juger de la conformité des contrats d'exploitation.

Chapitre 3 : Cas de tolérance

Article 4301. -
Un citoyen peut partager une oeuvre dans le cadre familial, à la condition qu'il ne quémande une quelconque rétribution financière et que l'oeuvre reste dans le domaine privé.

Article 4302. -
Une personne morale peut partager une oeuvre dans un but purement et simplement professionnel. Aucune contrepartie financière n'est autorisée.

Article 4303. -
Le fait de partager une oeuvre en dehors de ses dispositions est un atteinte au droit d'auteur.



Titre V - Brevets

Chapitre 1 : Définition

Article 5101. -
Les brevets sont définis comme l'ensemble des technologies, matérielles ou immatérielles qui permettent à une entreprise de fonctionner et qui ont été créé par celle-ci.

Article 5102. -
On distingue trois catégories de brevets :
- les brevets privés,
- les brevets nationaux,
- les brevets micromondiaux.

Article 5103. -
Aucun brevet ne peut être enregistré s'il concerne le vivant et les génomes. Nul ne peut s'arroger de droits sur une espèce, qu'elle soit animal ou végétale. Armara rejette et condamne toute brevetisation du vivant, sur son sol ou à l'étranger.


Chapitre 2 : Brevets privés

Article 5201. -
Un brevet privé appartient à l'entreprise qui le créé. Seule cette dernière peut en faire l'usage. Un brevet privé peut appartenir à un ingénieur libéral ou employé par une entreprise. Dans ce cas précis, le contrat de travail établit les modalités d'exploitation des brevets.

Article 5202. -
L'entreprise ou l'ingénieur peut décider de revendre son brevet à l'Etat et de le rendre national.

Article 5203. -
Elle peut vendre le brevet à une autre entreprise, par un accord de vente. Le vendeur doit fixer les conditions de la vente. Il peut choisir de céder la totalité du brevet et de renoncer à son utilisation ou bien de partager l'utilisation du brevet avec l'acquéreur.

Chapitre 3 : Brevets nationaux

Article 5301. -
Les brevets nationaux appartiennent à l'Etat Fédéral.

Article 5302. -
Toute entreprise nationale et tout particulier armaréen peut utiliser un brevet national sur le sol armaréen

Article 5303. -
Une exception est créé concernant les brevets militaires, qui restent proprité de l'Etat Fédéral. Celui-ci peut autoriser une entreprise privée à les utiliser uniquement à titre exclusif et secret.

Chapitre 4 : Brevets internationaux

Article 5401. -
Les brevets internationaux sont les brevets revendus par l'Etat à des entreprises micromondiales ou à d'autres Nations.

Article 5402. -
L'utilisation de ses brevets par Armara, se fait sous les conditions fixées par le contrat de vente, négocié par l'Etat Fédéral.

Fait à Mallington,
Le XX MM de l'An 2013.

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MessageIam Jerk le Mar 11 Juin 2013 - 20:05

Cette ordonnance a été adoptée, mais je pense que vous avez quand même un droit de regard dessus.

ORDONNANCE RECTIFICATIVE SUR LE CODE DE L'ECONOMIE

Vu l'Article C2-7 de la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,
Vu la contradiction constatée sur le Code de l'Economie,

La Présidence Fédérale ordonne :

Article 1. -

L'article 3201 suivant :
Article 3201. -
Toutes les entreprises doivent, autant que possible, être privées, à l'exception d'au moins une entreprise publique par secteur d'activité. Le transport aérien, ferroviaire, l’énergie, et le retraitement des déchets, la fabrication d'armes, l'industrie pharmaceutique sont classés comme secteurs d'exclusivité publique et sont sous monopôle d'Etat.

Est modifié ainsi :

Article 3201. -
Toutes les entreprises doivent, autant que possible, être privées, à l'exception d'au moins une entreprise publique par secteur d'activité. Les activités de banque de dépôt et d'investissement, le transport aérien, ferroviaire, l’énergie, et le retraitement des déchets, la fabrication d'armes, l'industrie pharmaceutique sont classés comme secteurs d'exclusivité publique et sont sous monopôle d'Etat.

Article 2. -
Conformément à la Constitution, les présentes modifications s'appliquent instantanément. Le Conseil Fédéral dispose d'un délai de 15 jours pour examiner le présent texte et pour procéder au vote. En cas de rejet, la présente ordonnance sera abrogée, entraînant ainsi l'annulation de toutes les modifications qu'elle apporte et des décrets d'applications qui en ont découlé.

Fait à Mallington,
Le 04 juin de l'an 2013,
Pour Armara et son peuple.

Dean K. Horton, Président de l'Union Fédérale.
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MessageIam Jerk le Mer 12 Juin 2013 - 14:17

Traité de Mallington


Les parties contractantes, à savoir, 

La République Populaire du Valdisky, ci-après dénommée Valdisky, représentée par Monsieur Anatoli Brejniev, diplomate du Ministère des Affaires Étrangères valdisk missionné près le gouvernement de l'Union Fédérale d'Armara, 

Et

L'Union Fédérale d'Armara, ci-après dénommée UFA, représentée par Son Excellence Dean K. Horton, Président de la Fédération, d'autre part,

Réunis à Malington, capitale de l'Union Fédérale d'Armara, ,

Conviennent ensemble des dispositions suivantes :

Titre 1 : De la Reconnaissance mutuelle

Article 1er. Le Valdisky et l'UFA reconnaissent mutuellement leur existence en tant qu'Etats indépendants de l'Archipel du Micromonde. Les parties contractantes reconnaissent leur souveraineté respective sur leurs territoires. 

Article 2. Les parties contractantes établissent des relations diplomatiques réciproques. Pour ce faire, il est établi une Ambassade de l'UFA en Valdisky avec nomination d’un ambassadeur, interlocuteur privilégié du Valdisky. De même, il est établi une Ambassade du Valdisky en UFA, avec nomination d’un ambassadeur, interlocuteur privilégié de l'UFA.

Titre 2 : De la Coopération Générale

Article 3 : Les parties contractantes s’engagent à promouvoir la paix sur le Continent Nord, et plus largement, à l’échelle de l’Archipel.

Article 4 : Les parties contractantes s’engagent à se porter assistance humanitaire en cas de besoin explicitement exprimé de l’une des parties contractantes. De même, en cas de catastrophes naturelles ou technologiques touchant l’une des parties contractantes, l’autre partie s’engage à lui porter assistance dans les plus brefs délais.

Article 5 : Chaque partie contractante s’engage à respecter les décisions concernant les affaires intérieures de l'autre partie sans ingérence de sa part.

Article 6 : Les parties contractantes s’engagent à créer, à développer et à intensifier leurs échanges dans les domaines culturel, universitaire et sportif. Les parties contractantes informeront l’autre partie en cas de manifestations culturelles, universitaires, politiques ou sportives, via leur ambassade, afin de favoriser la mise en place d’échanges.

Article 7 : Les parties contractantes s’engagent par ce traité à ouvrir entre elles, des liaisons de transport de voyageurs.

Titre 3 : De la Coopération Économique

Article 8 : Les parties contractantes s’engagent à promouvoir une coopération économique mutuellement avantageuse tout en respectant leur modèle politico-économique et leurs modalités de création d'entreprise respectives.  

Titre 4 : De la Paix Micromondiale

Article 9 : Les parties contractantes s'engagent à ne pas se porter atteinte militairement et à ne pas nuire à leurs intérêts respectifs à travers le Micromonde.

Titre 6 : Des Dispositifs Spécifiques

Article 10 : Le présent traité sera adopté selon les procédures en vigueur dans chacune des Nations. Il entrera en vigueur après ratification complète des parties contractantes. 


Fait à Malington, le 25 avril 2013, selon le calendrier standard micromondial.
Signé par M. Anatoli Brejniev, diplomate du Ministère des Affaires Étrangères de la République Populaire du Valdisky missionné près le gouvernement de l'Union Fédérale d'Armara.
Signé par Son Excellence Dean K. Horton, Président de la Fédération.
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MessageIam Jerk le Jeu 13 Juin 2013 - 8:44


TRAITE INSTAURANT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ARMARA ET LA REPUBLIQUE DE FRANCOVIE



Titre I - De la reconnaissance mutuelle.


1.1. La République Fédérale d'Armara reconnaît les frontières et la souveraineté de la République de Francovie, comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.2. La République de Francovie reconnaît les frontières et la souveraineté de la République Fédérale d'Armara comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.3. Il est établi une Ambassade de la République Fédérale d'Armara sur le territoire de la République de Francovie. L'ambassadeur de la République Fédérale d'Armara auprès de la République de Francovie est nommé par le Président de la République Fédérale d'Armara , et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président de la République de Francovie. L'ambassadeur est inscrit au forum national de la République de Francovie, tient la République Fédérale d'Armara informée de l'actualité de ce pays, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement francovar et le gouvernement armaréen.

1.4. Il est établi une Ambassade de la République de Francovie sur le territoire de la République Fédérale d'Armara. L'ambassadeur de la République de Francovie auprès de la République Fédérale d'Armara est nommé par le Président de la République de Francovie, et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président armaréen. L'ambassadeur est inscrit au forum national armaréen, tient la République de Francovie informée de l'actualité armaréenne, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le Gouvernement armaréen et le gouvernement francovar.

1.5. Les Hautes Parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.



Titre II - Des engagements réciproques.


2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique et économique en vigueur chez la tierce partie.

2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles.



Titre III - Du présent Traité.


3.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

3.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.

3.4. Si les Hautes-Partis souhaitent rompre ce traité, un préavis de 15 jours sera en vigueur.

Signatures :

Raphaël Vinago, Président de la République Francovare
Dean K. Horton, Président de l'Union Fédérale d'Armara.
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MessageIam Jerk le Ven 21 Juin 2013 - 8:36


MODIFICATION DU CODE PENAL

Préambule : Il nous est apparu que le Code en vigueur n'était pas assez sévère envers les narcotrafiquants. En outre, nous voulons rectifier une faute d'orthographe ridiculisant ce texte.

Article 1 :
L'Article 2205.-
Les délits de catégorie 3 sont les suivants :
- Corruption,
- Blanchiment,
- Détournement de fonds,
- Abus de faiblesse,
- Abus de confiance,
- Vente/consommation de substances illicites,
- Délit d'initié,
- Entente sur les prix,
- Faux et usage de faux,
- Usurpation d'identité,
- Entrave à la justive,
- Entrave aux forces de l'ordre,
- Trafic d'influence,
- Abandon d'autorité parentale,
- Conduite sous l'emprise d'alcool ou de substances illicites,
- Provocation au suicide,
- Blessures,
- Détournement de mineurs,
- Inceste.
est modifié de la sorte :
Article 2205.-
Les délits de catégorie 3 sont les suivants :
- Corruption,
- Blanchiment,
- Détournement de fonds,
- Abus de faiblesse,
- Abus de confiance,
- Vente/consommation de substances illicites,
- Délit d'initié,
- Entente sur les prix,
- Faux et usage de faux,
- Usurpation d'identité,
- Entrave à la justice,
- Entrave aux forces de l'ordre,
- Trafic d'influence,
- Abandon d'autorité parentale,
- Conduite sous l'emprise d'alcool ou de substances illicites,
- Provocation au suicide,
- Blessures,
- Détournement de mineurs,
- Inceste.

Article 2
L' Article 2302.-
Les crimes de catégorie 1 sont les suivants :
- Trafic d'armes,
- Trafic de stupéfiants,
- Production de substances illicites,
- Enlèvement,
- Séquestration,
- Espionnage,
- Vol à main armée,
- Homocide involontaire,
- Incendie involontaire,
- Désertion.
est modifié de la sorte :
Article 2302.-
Les crimes de catégorie 1 sont les suivants :
- Trafic d'armes,
- Production de substances illicites,
- Enlèvement,
- Séquestration,
- Espionnage,
- Vol à main armée,
- Homocide involontaire,
- Incendie involontaire,
- Désertion.

Article 3
L' Article 2303.-
Les crimes de catégorie 2 sont les suivants :
- Tortures,
- Actes de barbarie,
- Proxénétisme,
- Viol sur majeur,
- Production de supports pédopornographiques,
- Production de supports zoo-pornographiques,
- Homicide volontaire sans préméditation,
- Incendie volontaire,
- Trahison.
est modifié de la sorte :
Article 2303.-
Les crimes de catégorie 2 sont les suivants :
- Trafic de stupéfiants
- Tortures,
- Actes de barbarie,
- Proxénétisme,
- Viol sur majeur,
- Production de supports pédopornographiques,
- Production de supports zoo-pornographiques,
- Homicide volontaire sans préméditation,
- Incendie volontaire,
- Trahison.

Paul Rond et Donald d'Uck, conseillers fédéraux du Parti Républicain
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MessageIam Jerk le Mer 26 Juin 2013 - 10:48

TRAITE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ARMARA ET LA REPUBLIQUE INDEPENDANTE ET POPULAIRE DU BANGANA





Titre I - De la reconnaissance mutuelle.



1.1. La République Fédérale d'Armara reconnaît les frontières et la souveraineté de la République Indépendante et Populaire du Bangana, comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.2. La République Indépendante et Populaire du Bangana reconnaît les frontières et la souveraineté de la République Fédérale d'Armara comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.3. Il est établi une Ambassade de la République Fédérale d'Armara sur le territoire de la République Indépendante et Populaire du Bangana. L'ambassadeur de la République Fédérale d'Armara auprès de la République Indépendante et Populaire du Bangana est nommé par le Président de la République Fédérale d'Armara , et ses lettres de créances soumises à l'approbation du République Indépendante et Populaire du Bangana. L'ambassadeur est inscrit au forum national de la République Indépendante et Populaire du Bangana, tient la République Fédérale d'Armara informée de l'actualité de ce pays, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement banganais et le gouvernement armaréen.

1.4. Il est établi une Ambassade de la République Indépendante et Populaire du Bangana sur le territoire de la République Fédérale d'Armara. L'ambassadeur de la République Indépendante et Populaire du Bangana auprès de la République Fédérale d'Armara est nommé par le Président de la République Indépendante et Populaire du Bangana, et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président armaréen. L'ambassadeur est inscrit au forum national armaréen, tient la République Indépendante et Populaire du Bangana informée de l'actualité armaréenne, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement armaréen et le gouvernement banganais.

1.5. Les Hautes Parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.




Titre II - Des engagements réciproques.



2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique et économique en vigueur chez la tierce partie.

2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles.




Titre III - Du présent Traité.



3.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

3.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.

3.4. Si les Hautes-Partis souhaitent rompre ce traité, un préavis de 15 jours sera en vigueur.

Signatures :

Dean K. Horton, Président de l'Union Fédérale d'Armara.
Auxèse Sékissa, représentant officiel de la RIP Bangana
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MessageIam Jerk le Sam 6 Juil 2013 - 9:14

Loi des Finances - 3ième trimestre 2013


Article 1001. -
La présente Loi des Finances s'applique sur la période du 01 juillet 2013 au 30 septembre 2013.

Titre I - Situation d'ensemble au 01/07/13

Chapitre 1 : Données socio-économiques


Article 1101. -
La masse monétaire de l'Union Fédérale d'Armara a été définie à 500 000 Am£/citoyen actif. Lors de l'établissement de la présente loi, le nombre de citoyens actifs s'élève à 13.

Article 1102. -
La masse monétaire ne fait pas l'objet d'une révision par la Banque Fédérale pour le troisième trimestre 2013. En conséquence, elle n'est pas réévaluée et s'élève à 2 026 689 Am£, dont 245 691 Am£ contrôlé par l'étranger.

Article 1103. -
La croissance nationale sur le second trimestre 2013 s'élève à 1.1%.

Article 1104. -
Le taux de chômage s'élève à 1,34% de la population active.

Article 1105. -
Le taux d'inflation s'élève à 0,9%.

Chapitre 2 : Comptes publics

Article 1201. -
Le compte de l'Etat Fédéral est créditeur de 78 657 Am£.

Article 1202. -
Les comptes ministériels ont les soldes suivants :
- Ministère du Développement National : 55 510 Am£
- Ministère des Affaires Diplomatiques : 53 000 Am£
- Ministère du Développement Démographique : 45 000 Am£
- Ministère des Affaires Intérieures : 60 000 Am£

Article 1203. -
Les comptes provinciaux ont les soldes suivants :
- Ville de Mallington : + 41 108 Am£
- Province de Romitois : + 131 043Am£
- Province de Syldavie du Sud : + 171 344 Am£
- Province de Missina : + 143 561 Am£
- Province de Virnéo : + 167 500 Am£

Article 1204. -
Le compte du Trésor Public Fédéral est créditeur de 34 423 Am£.

Article 1205. -
Le compte de la Présidence Fédérale présente le solde de 10 000 Am£.

Chapitre 3 : Partis politiques, entreprises & besoins nationaux

Article 1301. -
Armara dispose de trois partis politiques officiels :
- le Parti Démocrate,
- le Parti Républicain,
- l'Union du Peuple Armaréen.

Article 1302. -
Conformément à la loi sur le financement des partis politiques, les frais de campagne de mai 2013 ont été remboursés.

Article 1303. -
Les entreprises publiques présentent les comptes suivants :
- Loterie Armaréenne : 19 700 Am£
- INOBTP : 54 682 Am£
- Banque Nationale Armaréenne : 367 061 Am£
- Les fermes de Syldavie : 15 427 Am£
- Mine des Arrages : 7 053 Am£
- Petro-grad : 5 756 Am£
- Hotel l'Intercontinental : 27 275 Am£
- Top Acces : 14 987 Am£
- Armachine : 17 829 Am£
- MJ Immobilier : 1 318 Am£
- Armara Airline : 15 738 Am£
- Chemin de Fer Armaréen : 871 Am£
- Milky Way : 16 715Am£
- Cyclovar : 3 531 Am£
- Electricité d'Armara : 14 439 Am£
- Armara Construction : 41 689 Am£
- Arma-Croisières : 1 711 Am£
- Chantiers Navals de Palm Harbor : 5 691 Am£
- TVA :18 297 Am£

Article 1304. -
L'Union Fédérale d'Armara compte actuellement 6 entreprises privées.

Article 1305. -
L'ensemble des besoins alimentaires et énergétiques des Provinces ont été comblés à hauteur de :
- Ville de Mallington : 60 PE & 60 PAL
- Province de Romitois : 70 PE & 70 PAL
- Province de Syldavie du Sud : 30 PE & 30 PAL
- Province de Missina : 90 PE & 90 PAL
- Province de Virnéo : 10 PE & 10 PAL

Chapitre 4 : Taux d'intérêts et taux de change

Article 1401. -
Les taux d'intérêts à l'emprunt sont fixés à 1.15% pour le troisième trimestre 2013.

Article 1402. -
Les taux d'intérêt à l'épargne sont fixés à 0,99% pour le troisième trimestre 2013.

Article 1403. -
Les taux de change avec les pays étrangers sont fixés par décret fédéral.

Chapitre 5 : Recettes et dépenses publiques depuis le 01/04/2013

Article 1501. -
Les recettes publiques de l'Etat Fédéral s'élèvent à 61 911 Am£, réalisées grâce aux impôts et aux taxes.

Article 1502. -
Les recettes publiques des Provinces s'élèvent à :
- Ville de Mallington : + 3 000 Am£
- Province de Romitois : + 11 845 Am£
- Province de Syldavie du Sud : + 3 300 Am£
- Province de Missina : + 7 432 Am£
- Province de Virnéo : + 6 038 Am£
Ces recettes ont été réalisées par la vente d'usines et les locations immobilières faites aux particuliers.

Article 1503. -
Les dépenses publiques de fonctionnement s'élèvent à 35 882 Am£. Elles comprennent les subventions et les salaires.

Article 1504. -
Les dépenses publiques d'investissement s'élèvent à :
- Ville de Mallington : - 17 623 Am£
- Province de Romitois : - 21 790 Am£
- Province de Syldavie du Sud : - 16 776 Am£
- Province de Missina : - 26 470 Am£
- Province de Virnéo : - 5 300 Am£
Elles comprennent les achats immobiliers ainsi que les allocations d'installation, s'élevant à 1 200 Am£/nouvel arrivant.

Article 1505. -
Le compte de l'Etat Fédéral présente un excédent de 26 029 Am£.

Chapitre 6 : Grille d'imposition

Article 1601. -
Les taxes sont fixées aux taux suivants :

  • Taxe sur la consommation :
    - tous type d’échange : 15%
    - immobilier : 20%
    - terrain : 20%
    - logement : 20%
    - bâtiment industriel : 20 %




  • Taxe sur les Echanges Boursiers : 5 %






Article 1602. -
L'impôt sur les revenus mensuels est fixé aux taux suivants :
- En dessous de 600 Am£ : 0 %
- De 600 Am£ à 1099 Am£ : 5 %
- De 1100 Am£ à 1399 Am£ : 10 %
- De 1400 Am£ à 1599 Am£ : 15 %
- De 1600 Am£ à 1899 Am£ : 20 %
- De 1900 Am£ à 2499 Am£ : 30 %
- De 2500 Am£ à 3500 Am£ : 35 %
- De 3500 Am£ à 15000 Am£ : 45%
- Au delà de 15000 Am£ : 50%

Titre II - Situation prévisionnelle de 01/07/13 au 30/09/13

Chapitre 1 : Données socio-économiques

Article 2101. -
La prévision moyenne de croissance pour le prochain trimestre est estimée à 1%.

Article 2102. -
La prévision moyenne du taux de chômage pour le prochain trimestre est estimée à 1,2%.

Article 2103. -
La prévision moyenne du taux d'inflation pour le prochain trimestre est estimée à 1%.

Chapitre 2 : Comptes publics

Article 2201. -
Les comptes fédéraux sont crédités comme suit :
- Etat Fédéral : 28 657 Am£
- Présidence Fédérale : 10 000 Am£
- Ministère du Développement National : 70 510 Am£
- Ministère des Affaires Diplomatiques : 53 000 Am£
- Ministère du Développement Démographique : 65 000 Am£
- Ministère des Affaires Intérieures : 65 000 Am£
- Trésor Public Fédéral : 34 423 Am£.

Article 2202. -
Les comptes provinciaux sont crédités comme suit :
- Ville de Mallington : + 41 108 Am£
- Province de Romitois : + 131 043Am£
- Province de Syldavie du Sud : + 171 344 Am£
- Province de Missina : + 143 561 Am£
- Province de Virnéo : + 167 500 Am£

Article 2203. -
Les comptes des entreprises publiques sont crédités comme suit :
- Loterie Armaréenne : 19 700 Am£
- INOBTP : 54 682 Am£
- Banque Nationale Armaréenne : 367 061 Am£
- Les fermes de Syldavie : 15 427 Am£
- Mine des Arrages : 7 053 Am£
- Petro-grad : 5 756 Am£
- Hotel l'Intercontinental : 27 275 Am£
- Top Acces : 14 987 Am£
- Armachine : 17 829 Am£
- MJ Immobilier : 6 318 Am£ (+ 5 000 Am£ versés par l'Etat Fédéral pour aider l'entreprise)
- Armara Airline : 15 738 Am£
- Chemin de Fer Armaréen : 5 871 Am£ (+ 5 000 Am£ versés par l'Etat Fédéral pour aider l'entreprise)
- Milky Way : 16 715Am£
- Cyclovar : 3 531 Am£
- Electricité d'Armara : 14 439 Am£
- Armara Construction : 41 689 Am£
- Arma-Croisières : 6 711 Am£ (+ 5 000 Am£ versés par l'Etat Fédéral pour aider l'entreprise)
- Chantiers Navals de Palm Harbor : 5 691 Am£
- TVA :18 297 Am£

Chapitre 3 : Recettes et dépenses prévisionnelles

Article 2301. -
Les recettes prévisionnelles de l'Etat Fédéral sont estimées à 55 000 Am£.

Article 2302. -
Les recettes prévisionnelles des Provinces sont estimées à :
- Ville de Mallington : 0 Am£
- Province de Romitois : 200 Am£
- Province de Syldavie du Sud : 190 Am£
- Province de Missina : 253 Am£
- Province de Virnéo : 132 Am£

Article 2303. -
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement sont estimées à 30 000 Am£.

Article 2304. -
Les dépenses prévisionnelles d'investissement sont estimées à :
- Ville de Mallington : 14 400 Am£
- Province de Romitois : 16 800 Am£
- Province de Syldavie du Sud : 7 200 Am£
- Province de Missina : 21 600 Am£
- Province de Virnéo : 7 200 Am£

Article 2305. -
Le compte de l'Etat Fédéral présentera un excédent de 20 000 Am£.


Fait à Mallington,
Le 23 juin de l'an 2013,
Pour Armara et son peuple.

Avec le concours et l'aide précieuse de Monsieur Anatole Picsou, Directeur de la Banque Fédérale, et de Jake Clayton, Ministre du Développement Démographique

Paul Grisham, Ministre du Développement Économique,
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MessageEdward McRoy le Jeu 11 Juil 2013 - 22:51

@Iam Jerk a écrit:
Loi des Finances - 3ième trimestre 2013


Article 1001. -
La présente Loi des Finances s'applique sur la période du 01 juillet 2013 au 30 septembre 2013.

Titre I - Situation d'ensemble au 01/07/13

Chapitre 1 : Données socio-économiques


Article 1101. -
La masse monétaire de l'Union Fédérale d'Armara a été définie à 500 000 Am£/citoyen actif. Lors de l'établissement de la présente loi, le nombre de citoyens actifs s'élève à 13.

Article 1102. -
La masse monétaire ne fait pas l'objet d'une révision par la Banque Fédérale pour le troisième trimestre 2013. En conséquence, elle n'est pas réévaluée et s'élève à 2 026 689 Am£, dont 245 691 Am£ contrôlé par l'étranger.

Article 1103. -
La croissance nationale sur le second trimestre 2013 s'élève à 1.1%.

Article 1104. -
Le taux de chômage s'élève à 1,34% de la population active.

Article 1105. -
Le taux d'inflation s'élève à 0,9%.

Chapitre 2 : Comptes publics

Article 1201. -
Le compte de l'Etat Fédéral est créditeur de 78 657 Am£.

Article 1202. -
Les comptes ministériels ont les soldes suivants :
- Ministère du Développement National : 55 510 Am£
- Ministère des Affaires Diplomatiques : 53 000 Am£
- Ministère du Développement Démographique : 45 000 Am£
- Ministère des Affaires Intérieures : 60 000 Am£

Article 1203. -
Les comptes provinciaux ont les soldes suivants :
- Ville de Mallington : + 41 108 Am£
- Province de Romitois : + 131 043Am£
- Province de Syldavie du Sud : + 171 344 Am£
- Province de Missina : + 143 561 Am£
- Province de Virnéo : + 167 500 Am£

Article 1204. -
Le compte du Trésor Public Fédéral est créditeur de 34 423 Am£.

Article 1205. -
Le compte de la Présidence Fédérale présente le solde de 10 000 Am£.

Chapitre 3 : Partis politiques, entreprises & besoins nationaux

Article 1301. -
Armara dispose de trois partis politiques officiels :
- le Parti Démocrate,
- le Parti Républicain,
- l'Union du Peuple Armaréen.

Article 1302. -
Conformément à la loi sur le financement des partis politiques, les frais de campagne de mai 2013 ont été remboursés.

Article 1303. -
Les entreprises publiques présentent les comptes suivants :
- Loterie Armaréenne : 19 700 Am£
- INOBTP : 54 682 Am£
- Banque Nationale Armaréenne : 367 061 Am£
- Les fermes de Syldavie : 15 427 Am£
- Mine des Arrages : 7 053 Am£
- Petro-grad : 5 756 Am£
- Hotel l'Intercontinental : 27 275 Am£
- Top Acces : 14 987 Am£
- Armachine : 17 829 Am£
- MJ Immobilier : 1 318 Am£
- Armara Airline : 15 738 Am£
- Chemin de Fer Armaréen : 871 Am£
- Milky Way : 16 715Am£
- Cyclovar : 3 531 Am£
- Electricité d'Armara : 14 439 Am£
- Armara Construction : 41 689 Am£
- Arma-Croisières : 1 711 Am£
- Chantiers Navals de Palm Harbor : 5 691 Am£
- TVA :18 297 Am£

Article 1304. -
L'Union Fédérale d'Armara compte actuellement 6 entreprises privées.

Article 1305. -
L'ensemble des besoins alimentaires et énergétiques des Provinces ont été comblés à hauteur de :
- Ville de Mallington : 60 PE & 60 PAL
- Province de Romitois : 70 PE & 70 PAL
- Province de Syldavie du Sud : 30 PE & 30 PAL
- Province de Missina : 90 PE & 90 PAL
- Province de Virnéo : 10 PE & 10 PAL

Chapitre 4 : Taux d'intérêts et taux de change

Article 1401. -
Les taux d'intérêts à l'emprunt sont fixés à 1.15% pour le troisième trimestre 2013.

Article 1402. -
Les taux d'intérêt à l'épargne sont fixés à 0,99% pour le troisième trimestre 2013.

Article 1403. -
Les taux de change avec les pays étrangers sont fixés par décret fédéral.

Chapitre 5 : Recettes et dépenses publiques depuis le 01/04/2013

Article 1501. -
Les recettes publiques de l'Etat Fédéral s'élèvent à 61 911 Am£, réalisées grâce aux impôts et aux taxes.

Article 1502. -
Les recettes publiques des Provinces s'élèvent à :
- Ville de Mallington : + 3 000 Am£
- Province de Romitois : + 11 845 Am£
- Province de Syldavie du Sud : + 3 300 Am£
- Province de Missina : + 7 432 Am£
- Province de Virnéo : + 6 038 Am£
Ces recettes ont été réalisées par la vente d'usines et les locations immobilières faites aux particuliers.

Article 1503. -
Les dépenses publiques de fonctionnement s'élèvent à 35 882 Am£. Elles comprennent les subventions et les salaires.

Article 1504. -
Les dépenses publiques d'investissement s'élèvent à :
- Ville de Mallington : - 17 623 Am£
- Province de Romitois : - 21 790 Am£
- Province de Syldavie du Sud : - 16 776 Am£
- Province de Missina : - 26 470 Am£
- Province de Virnéo : - 5 300 Am£
Elles comprennent les achats immobiliers ainsi que les allocations d'installation, s'élevant à 1 200 Am£/nouvel arrivant.

Article 1505. -
Le compte de l'Etat Fédéral présente un excédent de 26 029 Am£.

Chapitre 6 : Grille d'imposition

Article 1601. -
Les taxes sont fixées aux taux suivants :

  • Taxe sur la consommation :
    - tous type d’échange : 15%
    - immobilier : 20%
    - terrain : 20%
    - logement : 20%
    - bâtiment industriel : 20 %




  • Taxe sur les Echanges Boursiers : 5 %






Article 1602. -
L'impôt sur les revenus mensuels est fixé aux taux suivants :
- En dessous de 600 Am£ : 0 %
- De 600 Am£ à 1099 Am£ : 5 %
- De 1100 Am£ à 1399 Am£ : 10 %
- De 1400 Am£ à 1599 Am£ : 15 %
- De 1600 Am£ à 1899 Am£ : 20 %
- De 1900 Am£ à 2499 Am£ : 30 %
- De 2500 Am£ à 3500 Am£ : 35 %
- De 3500 Am£ à 15000 Am£ : 45%
- Au delà de 15000 Am£ : 50%

Titre II - Situation prévisionnelle de 01/07/13 au 30/09/13

Chapitre 1 : Données socio-économiques

Article 2101. -
La prévision moyenne de croissance pour le prochain trimestre est estimée à 1%.

Article 2102. -
La prévision moyenne du taux de chômage pour le prochain trimestre est estimée à 1,2%.

Article 2103. -
La prévision moyenne du taux d'inflation pour le prochain trimestre est estimée à 1%.

Chapitre 2 : Comptes publics

Article 2201. -
Les comptes fédéraux sont crédités comme suit :
- Etat Fédéral : 28 657 Am£
- Présidence Fédérale : 10 000 Am£
- Ministère du Développement National : 70 510 Am£
- Ministère des Affaires Diplomatiques : 53 000 Am£
- Ministère du Développement Démographique : 65 000 Am£
- Ministère des Affaires Intérieures : 65 000 Am£
- Trésor Public Fédéral : 34 423 Am£.

Article 2202. -
Les comptes provinciaux sont crédités comme suit :
- Ville de Mallington : + 41 108 Am£
- Province de Romitois : + 131 043Am£
- Province de Syldavie du Sud : + 171 344 Am£
- Province de Missina : + 143 561 Am£
- Province de Virnéo : + 167 500 Am£

Article 2203. -
Les comptes des entreprises publiques sont crédités comme suit :
- Loterie Armaréenne : 19 700 Am£
- INOBTP : 54 682 Am£
- Banque Nationale Armaréenne : 367 061 Am£
- Les fermes de Syldavie : 15 427 Am£
- Mine des Arrages : 7 053 Am£
- Petro-grad : 5 756 Am£
- Hotel l'Intercontinental : 27 275 Am£
- Top Acces : 14 987 Am£
- Armachine : 17 829 Am£
- MJ Immobilier : 6 318 Am£ (+ 5 000 Am£ versés par l'Etat Fédéral pour aider l'entreprise)
- Armara Airline : 15 738 Am£
- Chemin de Fer Armaréen : 5 871 Am£ (+ 5 000 Am£ versés par l'Etat Fédéral pour aider l'entreprise)
- Milky Way : 16 715Am£
- Cyclovar : 3 531 Am£
- Electricité d'Armara : 14 439 Am£
- Armara Construction : 41 689 Am£
- Arma-Croisières : 6 711 Am£ (+ 5 000 Am£ versés par l'Etat Fédéral pour aider l'entreprise)
- Chantiers Navals de Palm Harbor : 5 691 Am£
- TVA :18 297 Am£

Chapitre 3 : Recettes et dépenses prévisionnelles

Article 2301. -
Les recettes prévisionnelles de l'Etat Fédéral sont estimées à 55 000 Am£.

Article 2302. -
Les recettes prévisionnelles des Provinces sont estimées à :
- Ville de Mallington : 0 Am£
- Province de Romitois : 200 Am£
- Province de Syldavie du Sud : 190 Am£
- Province de Missina : 253 Am£
- Province de Virnéo : 132 Am£

Article 2303. -
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement sont estimées à 30 000 Am£.

Article 2304. -
Les dépenses prévisionnelles d'investissement sont estimées à :
- Ville de Mallington : 14 400 Am£
- Province de Romitois : 16 800 Am£
- Province de Syldavie du Sud : 7 200 Am£
- Province de Missina : 21 600 Am£
- Province de Virnéo : 7 200 Am£

Article 2305. -
Le compte de l'Etat Fédéral présentera un excédent de 20 000 Am£.


Fait à Mallington,
Le 23 juin de l'an 2013,
Pour Armara et son peuple.

Avec le concours et l'aide précieuse de Monsieur Anatole Picsou, Directeur de la Banque Fédérale, et de Jake Clayton, Ministre du Développement Démographique

Paul Grisham, Ministre du Développement Économique,
Dean K. Horton, Président de l'Union Fédérale.

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Iam Jerk
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MessageIam Jerk le Mer 31 Juil 2013 - 23:41

CODE DE L'EDUCATION ARMARÉENNE


Titre I - Dispositions Générales

Chapitre 1 : Champ d'application

Article 1101. -
Le présent code de l'éducation s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Union Fédérale d'Armara et aux Provinces sans aucune distinction.

Article 1102. -
Tous les établissements scolaires ont pour obligation de respecter le présent texte, qu'ils soient publics, privés, laïques ou de confession religieuse. Aucune exception n'est autorisée.

Article 1103. -
Le code de l'éducation prévaut sur toute autre décision locale ayant été mise en place.

Chapitre 2 : Scolarité

Article 1201. -
La scolarité est obligatoire pour tout enfant de nationalité armaréenne et résidant en Armara, dès l'âge de trois ans et jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses dix-huit ans. Une exception est tolérée, si l'enfant est dans l'incapacité physique et/ou mentale de suivre une scolarité quelconque. L'incapacité doit être constatée par un médecin qui délivre un certificat médical d'inaptitude à la scolarisation.

Article 1202. -
Les parents ont le devoir de scolariser leurs enfants dès qu'ils ont atteint l'âge requis. La non scolarisation équivaut à une abandon d'autorité parentale, répréhensible et condamnée par le Code Pénal. Elle peut engendrer sur décision de justice, le placement de l'enfant dans une famille d'accueil, si l'avenir ou la santé de celui-ci est mis en danger.

Article 1203. -
Aucun établissement, élève ou parent ne peut décider de mettre fin à la scolarité tant que l'âge de la majorité n'est pas atteint, sauf dans les cas de condamnations prévues par le Code Pénal et entraînant la mise en danger de l'entourage ou de l'enfant.

Article 1204. -
Dans le cas où l'enfant ne peut se rendre à l'école, l'éducation doit se faire soit de façon individuelle par caméras interposées, soit par des cours particuliers donnés à domicile ou dans le lieu de détention.

Article 1205. -
Dès le début de sa scolarité, l'élève se voit ouvrir un dossier scolaire dans lequel l'ensemble de ses notes, de ses appréciations et de ses sanctions seront consignées.

Chapitre 3 : Système éducatif

Article 1301. -
L'éducation peut être prodiguée par des écoles publiques, financées par l'Etat Fédéral et des écoles privées, financées par des investisseurs privés. Tout établissement scolaire est agréé et considéré comme tel avec l'accord établi par le Ministère du Développement Social.

Article 1302. -
L'école publique est gratuite et laïque. La composition des classes est mixte, elle prévoit le mélange des filles et des garçons. Le port de l'uniforme y est facultatif.

Article 1303. -
L'école privée peut être gratuite ou payante. L'enseignement général prodigué y est laïque mais peut être accompagné d'un enseignement ou plusieurs enseignements religieux en parallèle. La composition des classes et le port de l'uniforme restent à la libre appréciation de la direction de l'établissement. En aucune façon, le port de l'uniforme ne peut être à la charge des parents ou des élèves.

Article 1304. -
L'enseignement religieux ne peut remettre en question l'enseignement laïque et notamment les fondements du programme scolaire général.

Chapitre 4 : Calendrier scolaire

Article 1401. -
Le calendrier scolaire est établi au mois de juin par un décret du Ministère du Développement Social pour la rentrée scolaire qui suit au mois de septembre.

Article 1402. -
Le nombre des jours prévus pour les vacances scolaires doit être égal à 92 jours dont au moins 45 jours en période estivale, de juin à août.


Titre II - L'école d'éveil

Chapitre 1 : Fonctionnement

Article 2101. -
L'école d'éveil est le premier établissement de scolarisation. La scolarité s'y fait de 3 ans à 6 ans, sauf cas de redoublement (voir le titre VI).

Article 2102. -
L'enseignement se déroule sur trois niveaux répartis en trois ans de façon égale. Les niveaux sont ainsi définis :
- Classe d'Eveil - 1ère année (CE1)
- Classe d'Eveil - 2ème année (CE2)
- Classe d'Eveil - 3ème année (CE3)

Article 2103. -
Le personnel est composé d'enseignants, d'aides-éducateurs et d'agents d'assistance à l'éveil.

Article 2104. -
Les classes sont composées au maximum de quinze élèves.

Chapitre 2 : Programme scolaire et heures de cours

Article 2201. -
En CE1, le programme scolaire quotidien est le suivant, réparti sur quatre journées (lundi, mardi, jeudi et vendredi) :
- 3 heures d'activités ludo-éducatives (dessins, jeux, animations).
- 1 heure de sport (danse, sports d'équipe).
- 1 heure de sieste collective.
- 1 heure d'apprentissage à la prononciation et à la lecture.

Article 2202. -
En CE2, le programme scolaire quotidien est le suivant, réparti sur quatre journées (lundi, mardi, jeudi et vendredi) :
- 2 heures d'activités ludo-éducatives (dessins, jeux, animations).
- 1 heure d'apprentissage de l'écriture.
- 1 heure de sport (danse, sports d'équipe).
- 1 heure de sieste collective.
- 1 heure d'apprentissage à la prononciation et à la lecture.

Article 2203. -
En CE3, le programme scolaire quotidien est le suivant, réparti sur quatre journées (lundi, mardi, jeudi et vendredi) :
- 1 heure d'activités ludo-éducatives (dessins, jeux, animations, scénettes courtes pour le travail de mémoire).
- 1 heure d'apprentissage de l'écriture.
- 1 heure de sport (danse, sports d'équipe).
- 2 heures de découverte (initiation aux sciences et à l'environnement, sorties scolaires).
- 1 heure d'apprentissage à la prononciation et à la lecture.

Article 2204. -
A l'issue du CE3, les élèves doivent passer des évaluations et démontrer qu'ils sont capables de :
- parler correctement et couramment le français en faisant des phrases simples,
- réciter l'alphabet sans erreur,
- compter jusqu'à vingt,
- lire et écrire des mots et des syllabes simples,
- participer à un travail de groupe,
- montrer un comportement discipliné et un respect de l'autorité,
- d'être propre,
- de manger convenablement et de façon variée.

Chapitre 3 : Service d'aide au progrès scolaire

Article 2301. -
Le service d'aide au progrès scolaire est un service présent dans l'école d'éveil et chargé de veiller aux connaissances des élèves. Sa mission principal est d'éviter l'échec scolaire.

Article 2302. -
Il est composé du personnel d'enseignement et de psychologues qui assurent un suivi individuel pour chaque élève en difficulté.

Article 2303. -
Le SAPS peut utiliser des ateliers éducatifs avec l'élève pour pallier à son retard ou à ses difficultés scolaires. Les parents peuvent assister à ces ateliers et être impliqués dans l'accompagnement de leur enfant.


Titre III - L'école primaire

Chapitre 1 : Fonctionnement

Article 3101. -
L'école primaire est le second établissement de scolarisation. La scolarité s'y fait de 6 ans à 11 ans, sauf cas de redoublement (voir le titre VI).

Article 3102. -
L'enseignement se déroule sur cinq niveaux répartis en cinq ans de façon égale. Les niveaux sont ainsi définis :
- Classe Préparatoire - 1ère année (CP1)
- Classe Préparatoire - 2ème année (CP2)
- Classe de Maîtrise - 1ère année (CM1)
- Classe de Maîtrise - 2ème année (CM2)
- Classe de Transition Elementaire (CTE)

Article 3103. -
Le personnel est composé d'enseignants et d'aides-éducateurs.

Article 3104. -
Les classes sont composées au maximum de vingt élèves.

Article 3105
Le travail en classe le mercredi est défendu.
Tous les "mercredi" du texte sont remplacés par "samedi".

Chapitre 2 : Programme scolaire et heures de cours

Article 3201. -
En CP1, le programme scolaire hebdomadaire est le suivant, réparti sur quatre journées (lundi, mardi, jeudi et vendredi) :
- 8 heures de français (grammaire et vocabulaire),
- 8 heures de mathématiques (arithmétique simple),
- 3 heures de sciences,
- 3 heures d'histoire/géographie,
- 2 heures de sport.

Article 3202. -
En CP2, le programme scolaire hebdomadaire est le suivant, réparti sur quatre journées et demi (lundi, mardi, jeudi vendredi et samedi matin) :
- 8 heures de français (orthographe, grammaire et vocabulaire),
- 8 heures de mathématiques (arithmétique simple),
- 3 heures de sciences,
- 3 heures d'histoire/géographie,
- 4 heures de sport.

Article 3203. -
En CM1, le programme scolaire hebdomadaire est le suivant, réparti sur quatre journées et demi (lundi, mardi, jeudi vendredi et samedi matin) :
- 8 heures de français (orthographe, conjugaison, lecture),
- 8 heures de mathématiques (arithmétique simple, symétrie),
- 4 heures de sciences,
- 4 heures d'histoire/géographie,
- 4 heures de sport.

Article 3204. -
En CM2, le programme scolaire hebdomadaire est le suivant, réparti sur quatre journées et demi (lundi, mardi, jeudi vendredi et samedi matin) :
- 8 heures de français (lecture, conjugaison, écriture),
- 8 heures de mathématiques (arithmétique avancée, géométrie),
- 4 heures de sciences,
- 4 heures d'histoire/géographie,
- 4 heures de sport.

Article 3205. -
En CTE, le programme scolaire hebdomadaire est le suivant, réparti sur quatre journées et demi (lundi, mardi, jeudi vendredi et samedi matin) :
- 6 heures de français (grammaire et vocabulaire),
- 6 heures de mathématiques (arithmétique avancée, résolution de problèmes),
- 6 heures de sciences,
- 4 heures d'histoire/géographie,
- 4 heures de sport,
- 2 heures d'éducation civique.

Article 3206. -
A l'issue du CTE, les élèves doivent passer des évaluations et démontrer qu'ils sont capables de :
- construire une phrase complexe correctement,
- conjuguer les verbes à tous les temps,
- avoir une bonne orthographe des mots,
- avoir un vocabulaire riche,
- savoir chercher dans un dictionnaire et une encyclopédie,
- savoir prononcer correctement, lire à voix haute sans hésitation, comprendre ce qui est lu,
- compter jusqu'au milliard,
- savoir résoudre un problème arithmétique avancé,
- calculer mentalement une addition, une soustraction, une multiplication et une division simple,
- connaître les différentes figures géométriques et leurs propriétés,
- connaître les règles de la symétrie, savoir utiliser convenablement une règle, une équerre, un compas et un rapporteur,
- connaître les planètes du système solaire,
- connaître le cycle de l'eau,
- définir et différencier un animal, un végétal et un minéral,
- énumérer les différentes parties du corps humain et les organes principaux (coeur, poumons, cerveau, reins, estomac, intestins),
- connaître les grandes dates historiques élémentaires et savoir à quoi elles correspondent,
- situer Armara sur une carte, savoir la dessiner sur une carte, définir les frontières, les cours d'eau et les points cuminants,
- se comporter avec respect vis à vis des autres,
- connaître les symbôles nationaux et l'hymne national,
- connaître les valeurs morales.


Titre IV - L'école secondaire

Chapitre 1 : Fonctionnement

Article 4101. -
L'école secondaire est le troisième établissement de scolarisation. La scolarité s'y fait de 11 ans à 16 ans, sauf cas de redoublement (voir le titre VI).

Article 4102. -
L'enseignement se déroule sur cinq niveaux répartis en cinq ans de façon égale. Les niveaux sont ainsi définis :
- Classe d'Adaptation (CA)
- Classe Générale - 1ère année (CG1)
- Classe Générale - 2ème année (CG2)
- Classe Générale - 3ème année (CG3)
- Classe de Spécialisation Professionnelle (CSP)

Article 4103. -
Le personnel est composé d'enseignants, de surveillants, de psychologues et d'aides-éducateurs.

Article 4104. -
Les classes sont composées au maximum de trente élèves.

Chapitre 2 : Programme scolaire et heures de cours

Article 4201. -
En CA, le programme scolaire hebdomadaire est le suivant, réparti sur cinq journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) :
- 6 heures de littérature,
- 6 heures de mathématiques (arithmétique avancée, géométrie avancée),
- 4 heures d'histoire/géographie,
- 4 heures de sciences de la vie et de la terre,
- 4 heures de sports,
- 3 heures de physique/chimie,
- 3 heures de langue étrangère,
- 2 heures d'option (facultative),
- 1 heure d'éducation civique, morale et patriote.

Article 4202. -
En CG1, le programme scolaire hebdomadaire est le suivant, réparti sur cinq journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) :
- 6 heures de littérature,
- 6 heures de mathématiques (arithmétique avancée, géométrie avancée),
- 3 heures d'histoire/géographie,
- 5 heures de sciences de la vie et de la terre,
- 4 heures de sports,
- 3 heures de physique/chimie,
- 3 heures de langue étrangère,
- 2 heures d'option (facultative),
- 1 heure d'éducation civique, morale et patriote.

Article 4203. -
En CG2, le programme scolaire hebdomadaire est le suivant, réparti sur cinq journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) :
- 6 heures de littérature,
- 5 heures de mathématiques (arithmétique avancée, géométrie avancée),
- 3 heures d'histoire/géographie,
- 5 heures de sciences de la vie et de la terre,
- 4 heures de sports,
- 4 heures de physique/chimie,
- 2 heures de langue étrangère,
- 2 heures d'option (facultative),
- 2 heures d'éducation civique, morale et patriote.

Article 4204. -
En CG3, le programme scolaire hebdomadaire est le suivant, réparti sur cinq journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) :
- 6 heures de littérature,
- 5 heures de mathématiques (arithmétique avancée, géométrie avancée),
- 5 heures de sciences de la vie et de la terre,
- 4 heures d'histoire/géographie,
- 4 heures de physique/chimie,
- 3 heures de langue étrangère,
- 2 heures de sports,
- 2 heures d'option (facultative),
- 2 heures d'éducation civique, morale et patriote.

Article 4205. -
En CSP, le programme scolaire hebdomadaire est le suivant, réparti sur cinq journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) :
- 6 heures de stage en entreprise,
- 5 heures de littérature,
- 5 heures de mathématiques (arithmétique avancée, géométrie avancée),
- 4 heures d'histoire/géographie,
- 4 heures de sciences de la vie et de la terre,
- 4 heures de physique/chimie,
- 2 heures de langue étrangère,
- 2 heures de sports,
- 2 heures d'option (facultative),
- 2 heures d'éducation civique, morale et patriote.

Article 4206. -
A l'issue du CSP, les élèves doivent passer le Brevet de Fin d''Etudes Secondaires (BFES).

Chapitre 3 : BFES

Article 4301. -
Le BFES est un diplôme obligatoire pour accéder à l'enseignement tertiaire et supérieur.

Article 4302. -
La note finale du BFES est déterminée ainsi :
- 40% en contrôle continu,
- 60% en examens de fin d'année, intervenant à la fin du niveau CSP.

Article 4303. -
Les BFES comporte des épreuves écrites et orales, définies ainsi :

  • Littérature et maîtrise du français :
    - Epreuve écrite (coef. 6) : Durée 4 h. Comprend une épreuve de rédaction (commentaire de texte, dissertation, écriture d'invention), une lecture expliquée et un QCM général sur la littérature (grands auteurs, courants de pensée littéraires).
    - Epreuve orale (coef. 4) : Durée 30 min. Comprend 10 minutes de préparation sur un texte et 20 minutes d'entretien, avec une présentation rapide du texte et de son auteur puis des questions de connaissance posées par le jury.
  • Mathématiques :
    - Epreuve écrite (coef. 7): Durée 4 h. Comprend un problème arithmétique complexe, un QCM ou une épreuve statistique et un problème géométrique complexe.
    - Epreuve orale (coef. 2) : Durée 30 min. Comprend 15 minutes d'étude d'un problème et 15 minutes de résolution orale de celui-ci.
  • Histoire/Géographie :
    - Epreuve écrite (coef. 5) : Durée 2 heures. Comprend 1 évaluation des connaissances historiques et 1 évaluation des connaissances géographiques.
    - Epreuve orale (coef. 2) : Durée 30 min. Comprend une étude de document sur un sujet historique ou géographique et une présentation devant le jury.
  • Sciences de la vie et de la terre :
    - Epreuve écrite (coef. 6) : Durée 3 heures. Comporte en la résolution d'un problème scientifique.
    - Pas d'épreuve orale.
  • Physique/Chimie :
    - Pas d'épreuve écrite.
    - Epreuve orale (coef. 4) : Durée 1 heure. Exécution d'expériences physiques et chimiques. Interrogation orale sur les propriétés chimiques et physiques.
  • Langue étrangère :
    - Epreuve écrite (coef. 2) : Durée 1 heure. Etude d'un texte en langue étrangère, écrit d'invention en langue étrangère.
    - Epreuve orale (coef. 2) : Durée 20 min. Entretien en langue étrangère avec le jury.
  • Sports et Education civique, morale et patriote :
    - Pas d'épreuve écrite.
    - Epreuve orale : uniquement en contrôle continu.


Chapitre 4 : Cadre règlementaire

Article 4401. -
La liste des options facultatives est actée par décret fédéral lors de l'établissement du calendrier scolaire.

Article 4402. -
Le stage en entreprise ne peut donner lieu à aucune rémunération. Les élèves effectuent un stage de découverte, aucun travail ne peut leur être demandé dans l'entreprise d'accueil, autre que dans un cadre purement scolaire et éducatif.

Article 4403. -
De façon mensuelle, les élèves effectuent un nouveau stage dans une entreprise d'un secteur différent afin de découvrir le métier concerné. Les établissements ont pour mission de conclure les contrats de stage en entreprise et de mettre en relation les élèves et les entrepreneurs. Les stages ne peuvent être effectués dans le secteur public qu'en cas de dernier recours.


Titre V - L'école tertiaire

Chapitre 1 : Fonctionnement

Article 5101. -
L'école tertiaire est le quatrième établissement de scolarisation. La scolarité s'y fait de 16 ans à 18 ans, sauf cas de redoublement (voir le titre VI).

Article 5102. -
L'enseignement se déroule sur trois niveaux répartis en trois ans de façon égale. Les niveaux sont ainsi définis :
- Classe d'Aboutissement Personnel - 1ère année (CAP1)
- Classe d'Aboutissement Personnel - 2ème année (CAP2)
- Classe d'Aboutissement Personnel - 3ème année (CAP3)

Article 5103. -
Le personnel est composé d'enseignants, de surveillants, de psychologues et d'aides-éducateurs.

Article 5104. -
Les classes sont composées au maximum de trente-cinq élèves.

Article 5105. -
Dès la première année, l'élève doit choisir une filière dans laquelle il suivra les cours (voir chapitre 2).

Chapitre 2 : Filières, programme scolaire et heures de cours

Article 5201. -
L'école tertiaire est composée de 5 filières nommées ainsi :
- Génie scientifique,
- Littérature, arts & histoire,
- Droit, Sciences économiques et politiques,
- Métiers agricoles, industriels et artisanat,
- Médecine, Paramédical & Social.

Article 5202. -
La filière Génie Scientifique permet une spécialisation approfondie dans les matières suivantes : Physique, Chimie, Sciences de la Vie et de la Terre, Mathématiques et Astronomie.
L'enseignement de ces matières est réparti selon l'établissement mais doit être compris entre 6 à 10 heures par semaine pour chacune d'entre elles.

Article 5203. -
La filière Littérature, arts & histoire, permet une spécialisation approfondie dans les matières suivantes : Littérature, Philosophie, Langues étrangères, Arts Plastiques, Histoire, Géographie.
L'enseignement de ces matières est réparti selon l'établissement mais doit être compris entre 6 à 8 heures par semaine pour chacune d'entre elles.

Article 5204. -
La filière Droit, Sciences économiques et politiques, permet une spécialisation approfondie dans les matières suivantes : Droit, Economie, Comptabilité, Sociologie, Politique.
L'enseignement de ces matières est réparti selon l'établissement mais doit être compris entre 6 à 8 heures par semaine pour chacune d'entre elles.

Article 5205. -
La filière Métiers agricoles, industriels et artisanat, permet une spécialisation approfondie dans les matières suivantes : Gestion d'entreprise, Comptabilité, Sciences agricoles, Sciences industrielles, Artisanat.
L'enseignement de ces matière est réparti selon l'établissement mais doit être compris entre 4 à 6 heures par semaine pour chacune d'elles avec au minimum deux jours en entreprise sur la même période.

Article 5206. -
La filière Médecine, Paramédical & Social, permet une spécialisation approfondie dans les matières suivantes : Biologie animale, Epidémiologie, Pharmacologie, Sciences du Paramédical, Sciences Sociales, Psychologie.
L'enseignement de ces matières est réparti selon l'établissement mais doit être compris entre 6 à 10 heures pour chacune d'elles.

Article 5207. -
Dans chaque filière, l'élève peut choisir des matières optionnels qu'il souhaite suivre. Le nombre d'option est limite maximum à 3 par année scolaire. La liste des options est fixée par un décret Ministère du Développement Social lors de l'établissement du calendrier scolaire.

Article 5208. -
La fin de l'année CAP3 est établi par un examen global des connaissances : le Brevet de Fin d'Etudes Tertiaires (BFET).

Chapitre 3 : BFET

Article 5301. -
Le BFET est un diplôme obligatoire pour accéder à l'enseignement supérieur et aux professions qui en découlent selon la spécialisation.

Article 5302. -
La note finale du BFET est déterminée ainsi :
- 35% en contrôle continu,
- 65% en examens de fin d'année, intervenant à la fin du niveau CAP3.

Article 5303. -
Le BFET comporte uniquement des épreuves écrites dans chaque matière de spécialisation approfondie, selon la filière. Les coefficients de ces matières sont égaux et fixés à 10.

Article 5304. -
Les épreuves écrites du BFET doivent tester la maîtrise des sujets abordés par les élèves dans leur spécialisation.

Article 5305. -
Les matières optionnelles ont un coefficient de 4.


Titre VI - Réussite et santé scolaire

Chapitre 1 : Soutien scolaire

Article 6101. -
L'Etat Fédéral garantit à chacun des élèves l'accès gratuit à un service de soutien scolaire, dispensé par des enseignants agréés au sein des écoles publiques.

Article 6102. -
Le soutien scolaire est accordé à tout élève en difficulté dans une matière, dès lors que sa moyenne est située en dessous de dix sur vingt.

Article 6103. -
Le soutien scolaire entraîne l'ouverture d'un suivi dans le dossier scolaire réalisé par une équipe composée d'un psychologue, d'un enseignant et d'un éducateur. La présence d'un médecin scolaire peut être nécessaire.

Article 6104. -
Les séances de soutien scolaire ont lieu en dehors des horaires de scolarisation. Elles doivent permettre à l'élève de combler son retard et ses lacunes dans les matières concernées.

Chapitre 2 : Redoublement

Article 6201. -
Le redoublement est défini comme le fait de suivre une nouvelle fois les cours d'un même niveau de scolarisation.

Article 6202. -
Le redoublement est prononcé par le Directeur de l'établissement dans les cas suivants :
- l'état de santé de l'élève ne lui a pas permis de suivre une scolarité suffisante,
- l'évaluation ou le diplôme n'ont pas été obtenus avec un minimum de 10/20,
- la moyenne générale de l'élève sur l'année en cours ne dépasse pas 10/20.

Article 6203. -
Le redoublement entraîne de facto la mise en internat de l'élève et son inscription au soutien scolaire.

Article 6204. -
Un élève ne peut redoubler plus de deux fois tout au long de sa scolarité.

Article 6205. -
Dans le cas où un élève n'a plus de possibilité de redoublement et ne peut passer dans une classe supérieure, le Directeur d'établissement effectue son transfert vers un établissement spécialisé, validé par l'Etat Fédéral, conformément à la législation en vigueur.

Chapitre 3 : Valorisation de la réussite

Article 6301. -
De façon trimestrielle, l'ensemble du personnel enseignant et la direction de l'établissement se réunissent pour un Conseil de Classe. Ce Conseil doit permettre aux enseignants d'établir un bilan de la progression des élèves au cas par cas et d'établir des axes d'amélioration visant à renforcer leurs résultats.

Article 6302. -
A l'issue du Conseil de Classe, il est établi de façon individuelle pour chaque élève, un bulletin trimestriel sur lequel figurent :
- la moyenne pour chaque matière,
- la moyenne générale,
- le nombre de jours d'absence et de retards,
- les appréciations des enseignants.
Ce bulletin est remis en classe à l'élève et une copie est envoyé par courrier aux parents.

Article 6303. -
Les appréciations et les commentaires doivent être neutres et positifs. Le dénigrement et la critique non constructive sont proscrits.

Article 6304. -
Le personnel scolaire a pour mission de valoriser sur le terrain les efforts fournis par les élèves lorsqu'ils permettent un progrès notable dans leurs résultats. Il a un devoir absolu de bienveillance et de vigilance quant aux difficultés scolaires pouvant être rencontrées.

Chapitre 4 : Médecine scolaire

Article 6401. -
Chaque année, les élèves doivent se soumettre à un examen médical réalisé par le médecin scolaire.

Article 6402. -
Le médecin scolaire a le devoir absolu de signaler tout signe de maltraitance au directeur de l'établissement.

Article 6403. -
Chaque examen médical doit établir une surveillance de la croissance, du poids, de la vue et de l'audition de chaque élève.

Article 6404. -
Dès l'âge de 11 ans, une surveillance du bon déroulement de la puberté et de la stabilité hormonale est réalisée.

Article 6405. -
Le médecin scolaire est le seul habilité à donner un médicament à un élève. Tout médicament devra lui être confié en mains propres par les parents et ne pourrait être administré que par lui seul.

Chapitre 5 : Aménagements

Article 6501. -
Chaque élève dispose gracieusement dès son arrivée dans l'établissement d'un casier individuel, qu'il restitue à la fin de sa scolarité dans l'établissement.

Article 6502. -
Tout établissement scolaire doit garantir l'accessibilité de l'ensemble de ses locaux aux personnes à mobilité réduite.

Article 6503. -
Les toilettes sont obligatoires au sein des établissements et doivent rester propres. L'établissement doit veiller à la séparation des pièces d'hygiène pour les garçons et pour les filles.

Fait à Mallington,

Le XX/MM de l'an 2013.

Jake Clayton, Ministre du Développement Social,
Dean K. Horton, Président de l'Union Fédérale d'Armara.
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MessageJake Clayton le Jeu 1 Aoû 2013 - 18:21

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MessageIam Jerk le Jeu 8 Aoû 2013 - 20:41

Réforme du règlement du CF

Article 4204. -
Deux périodes de congé sont mise en place :
Une période estivale qui s'étend du 15 juillet au 1er août.
Et une seconde période de 8 jours qui peut être prise pour les fêtes de fin d'année ou autre cette seconde période peut être appliqué en plusieurs fois.
Durant ces périodes, les débats et les votes au sein du Conseil Fédéral sont suspendus et reportés. Les commissions et les ordonnances ne sont pas concernées par la suspension uniquement lors de la première période de 15 jours.
et


LOI DE MODIFICATION DU CODE DE L'ECONOMIE


Article 1. -
L'article 1304 ci après :
Article 1304. -
La CDC fixe les taux suivants :
- taux de change de l'Amaril (Am£)
Elle doit également être consultée par le Ministre de l'Economie pour fixer les taux suivants :
- taux d'intérêt de la banque fédérale,
- taux d'emprunt.
est modifié de la sorte :
Article 1304. -
La CDC fixe les taux suivants :
- taux de change de l'Amaril (Am£)
Elle doit également être consultée par le Ministre de l'Economie pour fixer les taux suivants :
- taux d'intérêt de la banque fédérale,
- taux d'emprunt.
- taux de rémunération du Livret d'épargne.
- taux de la taxe géographique, et exonérations de certains secteurs.
- quotas et fréquence des exportations de produits, matières ou points à l'étranger, par entreprise.
Article 2. -
Au sein du TITRE II, il est créé les Chapitres 3 et 4 suivants :
Chapitre 3 : Le Fonds d'Investissement Citoyen (FIC)

Article 2301. -
Le FIC est un fonds monétaire commun à tous les citoyens et à toutes les Provinces, qui peuvent y prétendre.

Article 2302. -
Le FIC à trois objectifs principaux :
- apporter une aide aux Provinces qui sont dans l’incapacité d'équilibrer leur budget, en fonction des loyers et de leur consommations,
- apporter une source de financement pour des projets de création d'entreprises (emprunts bancaires à la Banque Fédérale)
- rémunérer le livret d'épargne des particuliers.

Article 2303. -
Le FIC est financé en priorité par l’État Fédéral, par la Loi des Finances.
Si ce dernier est dans l’incapacité de combler l'ensemble des demandes, les financements complémentaires suivants peuvent être utilisés :
- les intérêts des prêts bancaires,
- la taxe géographique des produits importés,
- les bénéfices de l'entreprise Pari Mutuel Armaréen (PMA).
De plus, si l'équilibre budgétaire n'est pas atteint, le Ministre de l'Economie peut, par décret, contribuer au financement du FIC à hauteur de 30% maximum de son budget ministériel. Le décret doit être conforme aux normes constitutionnelles.

Article 2304. -
Il est crée une entreprise publique dénommée Pari Mutuel Armaréen (PMA), dont les bénéfices sont exclusivement destinés à financer le Fond d'Investissement Citoyen. Le Ministre de l'économie est chargé de veiller au bon fonctionnement de cette entreprise et la direction de cette dernière est associée à son mandat ministériel. L'organisation de PMA et son domaine d'activités est décidé par décret.

Chapitre 4 : Le livret d'épargne

Article 2401. -
Chaque citoyen peut prétendre à l'ouverture d'un seul livret d'épargne rémunéré par le Fonds d'Investissement Citoyen dont le taux de rémunération est déterminé par la Cour Des Comptes.

Article 2402. -
Chaque citoyen peut tous les mois, effectuer un versement en une fois dont le montant maximal ne peut dépasser 1000 Am£. Ce versement se voit rémunéré du taux en vigueur grâce au FIC. L'argent placé ne peut être restitué au particulier qu'à sa demande, une fois par trimestre. En cas de demande supplémentaire de retrait, le capitale est rendu au particulier dans sa totalité, sans le montant de rémunération accumulé et imputé de ce dernier.
Article 3. -
Les articles 3203 et 3204 suivants sont créés et décalent la numérotation des autres articles :
Article 3203. -
Les actions des entreprises publiques sont détenues exclusivement par le compte de l’état appelé "État fédéral" sous Ecomicro. Néanmoins il est créé à la banque Fédérale, une bourse où les actions de chaque entreprise peuvent être échangées sur un marché financier. Cette bourse porte le nom de Marché des Actions et Capitalisation (MAC).

Article 3204. -
Le MAC est géré par la Banque Fédérale et le Grand Argentier en est son Directeur. Le MAC est ouvert en continu et il est, sauf avis contraire du Grand Argentier libre de marché. C'est à dire que les vendeurs d'actions négocient avec les acheteurs sans intervention hormis l'application de la Taxe sur les Echanges Bousiers (TEB).

Article 3205. -
Les transactions, pour être effectives, doivent être déclarées publiquement. Les échanges ne doivent pas être motivés par des objectifs dégradants pour les entreprises ou « malveillants ». Le Grand Argentier est chargé d'y veiller en validant chaque transaction. Il peut opposer son refus dans le cas où il estime que le présent article est transgressé.
Article 4. -
L'article 5004 est créé :
Article 5004. -
Chaque pays ayant des échanges économiques avec la République Fédérale d'Armara peut également échanger des produits finis. L'exportation et l'importation de points ou de matières premières sont interdites sans accord conjoint du Grand Argentier et du Ministre de l'économie qui doivent s'assurer qu'il n'y aura pas de pénurie nationale et/ou de déstabilisation de l'économie nationale.
Article 5. -
Les articles 7103 et 7104 sont créés :
Article 7103. -
Il est créé une Taxe Géographique qui s'applique à l'ensemble des produits, points ou matières importés à Armara. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de frontières et/ou d'océanz traversés avant d'arriver à Armara. Chaque frontière ou océan traversé ajoute une majoration de 3% sur le prix hors taxe du produit. C'est obligatoirement à la personne morale ou physique qui importe un produit de s'acquitter de cette somme sous forme de malus à l’État Fédéral.

Article 7104. -
Les personnes morales ou physiques qui importent un produit, point ou matière sont exonérées de la Taxe Géographique dans le cas de pénurie de ce dernier sur le marché Armaréen.
Les entreprises publiques sont de fait exonérées de cette taxe mais elle doivent obligatoirement consommer autant que possible  sur le marché Armaréen avant d’importer.
Article 6. -
L'article 7204 ci-après :
Article 7204. -
Le TEB ne s'applique que pour les échanges boursiers entre entités privées.
est modifié de la sorte :
Article 7204. -
Le TEB ne s'applique que pour les échanges boursiers entre entités privées ou entre une entité du privé « acheteuse » et une du public.
Fait à Mallington, le 25/07/13.

Paul Grisham, Ministre du Développement National,
Dean K. Horton, Président de l'Union Fédérale d'Armara
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Robert moore
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MessageRobert moore le Dim 11 Aoû 2013 - 20:09

Les deux textes sont validés.
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Jake Clayton
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MessageJake Clayton le Jeu 5 Sep 2013 - 23:17

Bonjour, Monsieur Moore, je vous apporte un peu de travail :

TRAITE DE L'ALLIANCE DU CONTINENT SUD
Les États parties au présent Traité réaffirmant leur foi en l’humanité et leur désir de vivre en paix avec tous les peuples et tous les gouvernements.
Déterminés à sauvegarder la liberté de leurs peuples, leurs héritages et leurs cultures, fondés sur les principes de la démocratie, les libertés individuelles et le règne du droit.
Soucieux de favoriser dans la région du Continent Sud le bien-être et la stabilité. Résolus à unir leurs efforts pour leur défense collective et pour la préservation de la paix et de la sécurité. Se sont mis d'accord sur le présent Traité du Continent Sud :



Article 1

Les parties s'engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationale, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force sauf lorsque c’est absolument nécessaire.

Article 2

Les parties contribueront au développement de relations internationales pacifiques et amicales en renforçant leurs libres institutions, en assurant une meilleure compréhension des principes sur lesquels ces institutions sont fondées et en développant les conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être.

Article 3

Afin d'assurer de façon plus efficace la réalisation des buts du présent Traité, les parties, agissant individuellement et conjointement, d'une manière continue et effective, par le développement de leurs propres moyens en se prêtant mutuellement assistance, maintiendront et accroîtront leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée.

Article 4

Les parties se consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une d'elles, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou la sécurité de l'une des parties sera menacée.

Article 5

Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant dans leurs territoires respectifs sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et en accord avec les autres parties, toutes les actions qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région du Continent Sud.

Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité de l’Alliance. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de l’Alliance aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales.

Article 6

Pour l'application de l'article 5, est considérée comme une attaque armée contre une ou plusieurs des parties, une attaque armée :

· contre le territoire de l'une d'elles dans le Continent sud ou le Continent Nord

· contre les forces, navires ou aéronefs de l'une des parties se trouvant sur ces territoires ainsi qu'en toute autre région laquelle les forces d'occupation de l'une des parties étaient stationnées à la date à laquelle le Traité est entré en vigueur, ou se trouvant sur la mer du Saraland ou dans la région du Continent Sud au sud de l’équateur.

Article 7

Chacune des parties déclare qu'aucun des engagements internationaux actuellement en vigueur entre États n'est en contradiction avec les dispositions du présent Traité et assume l'obligation de ne souscrire aucun engagement international en contradiction avec le Traité.

Article 8

Les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéder au Traité tout autre État démocratique susceptible de favoriser le développement des principes du présent Traité et de contribuer à la sécurité de la région du Continent Sud et du Micromonde. Tout Etat ainsi invité peut devenir membre de l’Alliance en déposant sa candidature sur le topic de l’Alliance dans le forum du Micromonde. Après cela tous les membres voteront pour ou contre l’adhésion de ce pays, celle-ci n’est acceptée qu’à l’unanimité des votes.

Article 9

Un État peut être exclus de l'Alliance en cas de non respect du présent traité si les Trois Quarts des membres votent pour suite à une demande déposée par un membre.

Article 10

Les parties établissent par la présente disposition un Conseil –le Conseil de l’Alliance déjà évoqué-, auquel chacune d'elle sera représentée pour examiner les questions relatives à l'application du Traité. Le Conseil de l’Alliance sera organisé de façon à pouvoir se réunir rapidement et à tout moment. Le Conseil de l'alliance est un organisme permanent. Il se réunit sur des sujets dès qu'un membre dépose une demande. Toute motion doit être votée à l’unanimité. Chaque membre y nomme un ambassadeur à plein temps. Le Conseil de l'Alliance peut créer des institutions secondaires spécialisées. Les Parties s'engagent à créer immédiatement un Comité de Défense commun sous autorité de l'ACS.

Article 11

Un État membre voulant quitter l'Alliance devra en prévenir les autres membres au Siège de l'Alliance au moins 7 jours à l'avance.

Article 12

La Présidence du Conseil de l'Alliance est tournante par ordre alphabétique, pour un mandat de 4 mois.  Le Président du Conseil de l'Alliance dirige les débats au sein du Conseil. Elle est exercé par le chef d’État ou du Gouvernement du Pays président ou par son ambassadeur.

Article 13

Le Secrétaire Général de l'ACS est élu pour 4 mois par les membres de l'Alliance juste après la transition de la Présidence du Conseil de l'Alliance. Chaque membre disposant d'un vote. En cas d'égalité c'est le pays présidant le Conseil de l'Alliance qui tranche. Son mandat est renouvelable 2 fois. Il est chargé des affaires administratives de l'Alliance , s'occupe de sa gestion et de son financement. Il est membre -sans droit de vote- du Conseil de l'Alliance. Il peut en absence du Président du Conseil de l'Alliance -soit une semaine après le dépôt d'une motion- et en cas d'urgence ouvrir et diriger les débats au sein du Conseil de l'Alliance.

Signatures :


Stephane Maurier, Président de la République Francovare
Mary Harmann, Président de l'Union Fédérale d'Armara
Florent Core, Président par Intérim de la République Démocratique de Nadür

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Robert moore
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MessageRobert moore le Ven 6 Sep 2013 - 1:20

Texte Validé.
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MessageJake Clayton le Ven 6 Sep 2013 - 20:18

En voici un autre :

Loi sur la protection des hauts-fonctionnaires

Préambule : Afin de garantir à notre pays, la sécurité de ses principaux hauts-fonctionnaires, une loi d'organisation est nécessaire, avec notamment l'établissement de nouveaux protocoles de sécurité.



Titre I - Garde Présidentielle


Article 101. -
Il est créé la Garde Présidentielle, chargée de veiller à la sécurité du Président de l'Union Fédérale d'Armara, au sein du Palais Blanc et lors de tout ses déplacements sur le sol national ou à l'étranger.

Article 102. -
La Garde Présidentielle est placée sous l'autorité du Président de l'Union Fédérale. Elle assure le plein exercice de sa mission sur les ordres de celui-ci.

Article 103. -
Le Président de l'Union Fédérale peut élargir la protection à sa famille (uniquement pour les parents proches) et à des dignitaires étrangers. Il adresse ses ordres de mission par une note de service classée secret défense.

Article 104. -
La Garde Présidentielle est équipée d'un uniforme permettant son identification. L'uniforme est ainsi composé :
- 1 casquette noire, aux armoiries de la Présidence Fédérale,
- 1 costume noir, équipée d'épaulettes représentant le drapeau armaréen,
- 1 paire de bottes noires.

Article 105. -
Les membres de la Garde Présidentielle sont des militaires ou policiers recrutés spécialement pour leurs états de service et leur patriotisme. Le recrutement est validé par le Président de l'Union Fédérale d'Armara entouré des Généraux et du Ministre en charge des Affaires Intérieures.

Article 106. -
La Garde Présidentielle dispose de tous les moyens nécessaires à la sécurité des personnes dont elle a la charge. Elle peut avoir recours à la méthode létale en cas de danger imminent.


Titre II - Garde Fédérale

Article 201. -
Il est créé la Garde Fédérale, chargée de veiller à la sécurité des Conseillers Fédéraux et des Ministres, au sein des Ministères publics, du Conseil Fédéral et sur l'intégralité du sol national.

Article 202. -
La Garde Fédérale est placée sous l'autorité du Président de l'Union Fédérale. Elle assure le plein exercice de sa mission sur les ordres de celui-ci. Il adresse ses ordres de mission par une note de service classée secret défense.

Article 203. -
Le Président du Conseil Fédéral peut demander l'élargissement de la protection à des citoyens si ces derniers sont amenés à s'exprimer ou à participer à une séance au sein du Conseil Fédéral. La prise en charge du personnel ministériel et de ses collaborateurs est automatique.

Article 204. -
La Garde Fédérale est équipée d'un uniforme permettant son identification. L'uniforme est ainsi composé :
- 1 casquette rouge,
- 1 costume rouge et or, équipée d'épaulettes représentant le drapeau armaréen,
- 1 paire de bottes noires.

Article 205. -
Les membres de la Garde Fédérale sont des militaires ou policiers recrutés spécialement pour leurs états de service et leur patriotisme. Le recrutement est validé par le Président de l'Union Fédérale d'Armara entouré des Généraux et du Ministre en charge des Affaires Intérieures.

Article 206. -
La Garde Fédérale dispose de tous les moyens nécessaires à la sécurité des personnes dont elle a la charge. Elle peut avoir recours à la méthode létale en cas de danger imminent.


Titre III - Garde Judiciaire

Article 301. -
Il est créé la Garde Judiciaire, chargée de veiller à la sécurité des Juges de la Cour Suprême, au sein de la Cour Suprême et lors de tout ses déplacements sur le sol national.

Article 302. -
La Garde Judiciaire est placée sous l'autorité du Président de l'Union Fédérale. Elle assure le plein exercice de sa mission sur les ordres de celui-ci. Il adresse ses ordres de mission par une note de service classée secret défense.

Article 303. -
Le Président de la Cour Suprême peut demander l'élargissement de la protection à sa famille ou celle des autres Juges (uniquement pour les parents proches), à des avocats, des témoins et des jurés.

Article 304. -
La Garde Judiciaire est équipée d'un uniforme permettant son identification. L'uniforme est ainsi composé :
- 1 casquette bleue, aux armoiries de la Cour Suprême,
- 1 costume bleu, équipée d'épaulettes représentant le drapeau armaréen,
- 1 paire de bottes blanches.

Article 305. -
Les membres de la Garde Judiciaire sont des militaires ou policiers recrutés spécialement pour leurs états de service et leur patriotisme. Le recrutement est validé par le Président de l'Union Fédérale d'Armara entouré des Généraux et du Ministre en charge des Affaires Intérieures.

Article 306. -
La Garde Judiciaire dispose de tous les moyens nécessaires à la sécurité des personnes dont elle a la charge. Elle peut avoir recours à la méthode létale en cas de danger imminent.


Titre IV - Garde Diplomatique

Article 401. -
Il est créé la Garde Diplomatique, chargée de veiller à la sécurité du personnel d'ambassade et de consulat, au sein des ambassades et lors de tout ses déplacements sur le sol national.

Article 402. -
La Garde Diplomatique est placée sous l'autorité du Président de l'Union Fédérale. Elle assure le plein exercice de sa mission sur les ordres de celui-ci. Il adresse ses ordres de mission par une note de service classée secret défense.

Article 403. -
Le Président de l'Union Fédérale peut élargir la protection à la famille du personnel (uniquement pour les parents proches).

Article 404. -
La Garde Diplomatique est équipée d'un uniforme permettant son identification. L'uniforme est ainsi composé :
- 1 casquette blanches,
- 1 costume blanc, équipée d'épaulettes représentant le drapeau armaréen,
- 1 paire de bottes blanches.

Article 405. -
Les membres de la Garde Diplomatique sont des militaires ou policiers recrutés spécialement pour leurs états de service et leur patriotisme. Le recrutement est validé par le Président de l'Union Fédérale d'Armara entouré des Généraux et du Ministre en charge des Affaires Extérieures.

Article 406. -
La Garde Diplomatique dispose de tous les moyens nécessaires à la sécurité des personnes dont elle a la charge. Elle peut avoir recours à la méthode létale en cas de danger imminent.


Titre V - Dispositions complémentaires

Article 501. -
Nul ne peut se soustraire à une protection rapprochée sauf s'il en fait la demande écrite auprès de la Présidence Fédérale. Dans ce cas, le haut-fonctionnaire ne peut engager la responsabilité de l'Etat Fédéral dans le cas où sa vie est mise en danger.

Article 502. -
Les gardes ont le devoir de respecter l'intimité des personnes qu'ils protègent et de renforcer leur protection suivant les ordres données par leur hiérarchie directe.

Article 503. -
Il est accordé aux gardes définis par les précédents titres, une prime correspondant à 25% de leur salaire brut mensuel.

Fait à Mallington, le 25/07/13.

Amendé par Jake Clayton, Conseiller Fédéral sans étiquette,
Jake Clayton, ex-Ministre des Affaires Intérieures,
Mary Harmann, Présidente de l'Union Fédérale d'Armara.
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Robert moore
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MessageRobert moore le Dim 8 Sep 2013 - 23:48

Je demande la modification des articles 105, 205, 305, 405 :

Article 105. -
Les membres de la Garde Présidentielle sont des militaires ou policiers recrutés spécialement pour leurs états de service et leur patriotisme. Le recrutement est validé par le Président de l'Union Fédérale d'Armara entouré des Généraux et du Ministre en charge des Affaires Intérieures.

Le terme " et leur patriotisme" sous entend que l'on recrute une certaine catégorie de personnel selon des critères discriminatoire. Je demande donc que ce passage soit retiré et l'article modifié comme suit :

Article 105. -
Les membres de la Garde Présidentielle sont des militaires ou policiers recrutés spécialement pour leurs états de service. Le recrutement est validé par le Président de l'Union Fédérale d'Armara entouré des Généraux et du Ministre en charge des Affaires Intérieures.

Il en sera de même pour les articles 205, 305, 405.

EL/: Je me suis mélangé les pinceaux entre Harmann et Moore. Mais c'est bien Moore qui demande cette modification.
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Edward McRoy
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MessageEdward McRoy le Lun 9 Sep 2013 - 0:47

Je pense qu'il suffit de transmettre le texte à Mme la Présidente avec ces modifications directement dans la mesure où ça ne change pas les fondements de cette loi, non ?
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MessagePaul Grisham le Lun 9 Sep 2013 - 7:15

Je suis partagé. Nous ne sommes pas dans le cas d'une correction orthographique ou de coquille. Le texte a été voté tout de même. Pourquoi ne pas demander a l'auteur du texte avant?
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MessageIam Jerk le Lun 9 Sep 2013 - 8:36

Comme Edward McRoy, je crois qu'on peut très bien transmettre ce texte à la Présidence.
Un re-vote ne me semble pas nécessaire, d'autant que la CS peut censurer des articles.
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MessageDean K. Horton le Lun 9 Sep 2013 - 10:30

La CS prend la décision de censurer le mot "patriotique", ce qu'elle a entièrement le droit de faire. Elle l'annonce et elle donne le texte à la Présidente pour promulgation. Elle n'a pas à tergiverser sur la question, Sir McRoy a donc entièrement raison.

Il est regrettable que la notion de "patriotisme" soit considérée par Sir Moore comme un propos discriminant. Je me navre de cette interprétation, mais soit.
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Jake Clayton
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MessageJake Clayton le Mar 10 Sep 2013 - 22:02

Il serait inapproprié que je m'exprime sur la décision de Monsieur Moore. Je n'aurais pas grand chose à dire sur la décision, même si comme Dean, je la trouve regrettable et dommageable pour notre pays.

Bref, j'ai un nouveau texte pour vous, Monsieur Moore.



Modification du code de l'économie :


Article 1. -
L'article 2303 suivant :

Article 2303. -
Le FIC est financé en priorité par l’État Fédéral, par la Loi des Finances.
Si ce dernier est dans l’incapacité de combler l'ensemble des demandes, les financements complémentaires suivants peuvent être utilisés :
- les intérêts des prêts bancaires,
- la taxe géographique des produits importés,
- les bénéfices de l'entreprise Pari Mutuel Armaréen (PMA).
De plus, si l'équilibre budgétaire n'est pas atteint, le Ministre de l'Economie peut, par décret, contribuer au financement du FIC à hauteur de 30% maximum de son budget ministériel. Le décret doit être conforme aux normes constitutionnelles.
Est modifié comme suit :

Article 2303. -
Le FIC est financé en priorité par l’État Fédéral, par la Loi des Finances.
Si ce dernier est dans l’incapacité de combler l'ensemble des demandes, les financements complémentaires suivants peuvent être utilisés :
- les intérêts des prêts bancaires,
- la Contribution aux frais Energétiques, de Nourriture et de Nettoyage. (CENN)
- la taxe géographique des produits importés,
- les bénéfices de l'entreprise Pari Mutuel Armaréen (PMA).
De plus, si l'équilibre budgétaire n'est pas atteint, le Ministre de l'Economie peut, par décret, contribuer au financement du FIC à hauteur de 30% maximum de son budget ministériel. Le décret doit être conforme aux normes constitutionnelles.
Article 2. -
Il est rajouté l'article suivant au chapitre 3 du second titre :

Article 2305. -
Chaque citoyen habitant dans un des états doit contribuer tous les mois à l'achat d'électricité et de nourriture. Cette contribution, abrégée sous le sigle CENN est fixée à un montant de 350 Am£ nets mensuels.
Elle correspond au financement de l'électricité, du recyclage des déchets et de la distribution des denrées alimentaires de base.
La somme forfaitaire de 350 Am£ est à verser sur le compte du FIC, au plus tard avant le 15 du mois suivant.
Article 3. -
L'article 2203 suivant :

Article 2203. -
Les Directeurs d'entreprises publiques on une rémunération fixe mensuelle d'un montant de 1100 Am£.
Est modifié ainsi :

Article 2203. -
Les entreprises publiques pourront être dirigées pas des directeurs nommés par le grand argentier. Le salaire pour cette tache sera de 1100 Am£. Les directeurs devront avoir une présence obligatoire et régulière dans leur entreprises, ils auront la charge de leur gestion et de leur expansion.
Un directeur pourra gérer au maximum 3 entreprises. Le salaire en cas de multiple gérance ne pourra dépasser les 1 800 Am£.
En cas d'absence de plus de 4 jours il devra obligatoirement le signaler au grand argentier qui gérera la ou les entreprise(s) en son absence. En cas d’absence non justifié de plus de 5 jours, la gestion de l'entreprise pourra être retirée au directeur et attribué à un autre.
Article 4. -
Il est ajouté au 1er chapitre du troisième titre, l'article 3106 suivant :
Article 3106. -
Lorsque deux ou plusieurs entreprises privées ont le même dirigeant, celui-ci doit effectuer l'enregistrement d'un Groupe auprès de la Banque Fédérale. Cet enregistrement est gratuit et ne nécessite que le nom du groupe.
Un Groupe a la possibilité de réunir ses sièges sociaux pour faciliter les démarches administratives.
Avec l'accord du Grand Argentier et uniquement avec celui-ci, un Groupe peut intégrer une entreprise publique à sa structure. Cela ne peut être considéré comme une privatisation quelconque et le dirigeant est tenu de respecter les engagements qui le lient à l'Etat.
Un Groupe est dissous dès l'instant où il est composé de moins de deux entreprises.
Fait à Mallington,
Le 29 août de l'An 2013.

Amendé par Jake Clayton, Conseiller Fédéral sans étiquette,
Alphonso Marinelli, Ministre du Développement National,
Mary Harmann, Présidente de l'Union Fédérale d'Armara
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Robert moore
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MessageRobert moore le Ven 13 Sep 2013 - 14:25

Pas d'objections notoires. Je transmets.
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Jake Clayton
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MessageJake Clayton le Dim 6 Oct 2013 - 19:35

Bonjour, Monsieur Moore.

Voici le texte adopté récemment par le Conseil Fédéral.

Bonne lecture.


TCMR - Traité de Coopération Militaire Renforcée


TITRE UN - De la Défense Mutuelle

Article.1 - Les deux parties proclament leur volonté de trouver par leur alliance leur salut commun face aux menaces envers leur souveraineté. Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant sur le Continent Nord ou Sud ou en Mer Océane sera considérée comme une attaque dirigée contre les deux parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles assistera la partie attaquée en prenant aussitôt les actions qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité.
Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance de l'autre partie.

Art.2 - Pour l'application de l'article 1, est considérée comme une attaque armée contre une partie, une attaque armée :
contre le territoire de l'une d'elles reconnu par l'autre partie, contre les forces, navires ou aéronefs de l'une des parties se trouvant sur ces territoires ainsi qu'en toute autre région du Micromonde, tant que l'autre partie n'aura pas été à l'origine des hostilités.

TITRE DEUX - De la Coopération en matière militaire

Article.2 - Les Etats signataires déclarent par le présent traité leur volonté d’établir sur le territoire tiers une mission militaire permanente, établie en leur Ambassade. Un attaché militaire d'ambassade sera nommé pour chaque Etat signataire et aura la charge de représenter son gouvernement auprès de l'Etat-Major des Etats signataires.

Article.3 - Des exercices communs aux forces de défense des deux parties seront menées afin de renforcer l'interopérabilité de celles-ci.

Article.4 - Les bases militaires et ports militaires des parties seront ouverts aux forces armées de la partie réciproque, sous réserve que ces forces n'oeuvrent pas dans le cadre d'une mission sortant des dispositions du Traité, ou sauf autorisation explicite.
Version alternative de l'article : Une liste annexe des bases et ports militaires ouverts aux forces armées des parties au Traité.

TITRE TROIS - De la Coopération en situation de conflit

Article.5 - Un Etat-Major commun pourra être mis en place, de façon provisoire et limitée au conflit, entre les officiers généraux des deux parties afin de coordonner l'action leurs forces respectives. Un tel Etat-Major sera mis en place sur simple accord des parties qui définiront alors les modalités de responsabilité et de hiérarchie entre l'Etat-major susmentionné et leurs troupes respectives.

Article.6 - Les systèmes et réseaux de communication et de détection (téléphone, radio, radio-guidage, détection radar et sous-marine) des deux parties pourront être mis en commun sur simple accord des deux parties en situation de conflit. Cette mise en commun se limitera aux Etat-Major et aux forces impliquées dans des opérations relevant du présent Traité.

TITRE QUATRE - Des modalités présentes et futures du Traité

Article.7 - Le traité défini par les autorités des deux pays présents n'entrera en vigueur qu'une fois ratifié par les dirigeants des peuples concernés selon les lois en vigueur dans chacun des pays.

Article .8 - Une fois le résultat des deux ratifications communiqué aux deux parties, le présent Traité sera mis en place selon les mesures définies précédemment.

Article .9 - Le Titre I du présent traité, ainsi que son article 5, seront réputés abrogés par une ratification du Traité de l'Alliance du Continent Sud par la République Populaire du Valdisky.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé le XX septembre 2013, selon le calendrier micromondial

La Présidente de l'Union Fédérale d'Armara, Son Excellence Mary Harmann.

Le Président de la République Populaire du Valdisky, Président du Conseil des Commissaire du peuple, Secrétaire Général du Parti Violëtiste
Son Excellence Pavel Gorilov représenté par l'Ambassadeur de la R.P. du Valdisky auprès de la Fédération d'Armara, M. Anatoli Brejniev
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Robert moore
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MessageRobert moore le Mer 9 Oct 2013 - 19:52

Pas d'objection notoire.
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MessageJake Clayton le Dim 13 Oct 2013 - 1:05

Merci, Monsieur Moore, mais j'ai encore du travail pour vous :


Code de la santé


Titre I - Des infrastructures et du personnel
Chapitre 1 : Le personnel et leur qualification

Article 1101.-
Les hôpitaux Armaréens sont dirigés par un directeur général nommé par décret par le Ministre du Développement Démographique. Le Directeur Général est chargé d'administrer l'ensemble des hôpitaux du pays. Il nomme les Directeurs d'hôpitaux. Il est également responsable de l'administration de l'Assurance Santé (AS) et de l'Assurance Santé Complémentaire Publique (ASCP).

Article 1102.-
Le Directeur Général et les Directeurs d'hôpitaux sont nommés pour une période indéterminée. Leurs fonctions prennent fin :
à leur demande motivée.
après un vote aillant obtenue la majorité à la demande d'au moins 3 Conseillers Fédéraux.
après une absence constatée de 15 jours à partir de la demande écrite du Ministre du Développement Démographique.

Articles 1103.-
Le personnel médical intervenant dans les hôpitaux doit être titulaire d'un diplôme d'une Université armaréenne correspondant au poste qu'il occupe.

Chapitre 2 : Les hôpitaux et services qui les composent

Article 1201.-
Un hôpital est composé de plusieurs services abrégé par un numéro:
1 : Neurologie (cerveau + système nerveux)
2 : Pneumologie/ORL (voies respiratoires et auditives)
3 : Cardiologie/Pathologies vasculaires (coeur, lymphe et vaisseaux)
4 : Gastro-entérologie/Hépatologie (système digestif et foie)
5 : Urologie/Andrologie (système urinaire, appareil reproducteur masculin)
6 : Gynécologie/Maternité (appareil reproducteur féminin, grossesse & pédiatrie)
7 : Psychiatrie (troubles psychologiques, etc)
8 : Oncologie (cancer, maladie dégénératives)
9 : Traumatologie/Rééducation (entorses, fractures, foulures, piqûres, bref tout les bobos)

Article 1202.-
Les villes suivantes sont pourvues d'un hôpital composé par différents services :

Mallington: 1-9

Province du Romitois:
Newbrook : 2, 3, 4, 5, 8, 9
Tobana : 1, 2, 6, 7
SpockSom :2, 8, 9

Provnce de Virnéo:
Poltmond :1, 2, 4, 5
Montfils :2, 3, 8
York : 2, 8, 9

Province de Missina:

Laredo:1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9
Defrois :1, 2, 3, 4, 6
Palm Harbor :8, 9
Mallas : 2, 8, 9

Province de Syldavie du sud:
Dooma : 2, 5, 8, 9
Pest : néant

Cette liste est exhaustive et peut être modifiée par décret du Ministre du développement Démographique.

Article 1203.-
Le coût de la création d'un service est le suivant :
1 : Neurologie (cerveau + système nerveux) 50 PP (9 500 Am£ H.T.)
2 : Pneumologie/ORL (voies respiratoires et auditives) 35 PP (6 650 Am£ H.T.)
3 : Cardiologie/Pathologies vasculaires (cœur, lymphe et vaisseaux)35 PP (6 650 Am£ H.T.)
4 : Gastro-entérologie/Hépatologie (système digestif et foie) 40 PP (7 600 Am£ H.T.)
5 : Urologie/Andrologie (système urinaire, appareil reproducteur masculin) 35 PP (6 650 Am£ H.T.)
6 : Gynécologie/Maternité (appareil reproducteur féminin, grossesse & pédiatrie) 40 PP (7 600 Am£ H.T.)
7 : Psychiatrie (troubles psychologiques, etc) 30 PP  (5 700 Am£ H.T.)
8 : Oncologie (cancer, maladie dégénératives) 35 PP (6 650 Am£ H.T.)
9 : Traumatologie/Rééducation (entorses, fractures, foulures, piqûres, bref tout les bobos) 35 PP (6 650 Am£ H.T.)
10 : Service d'urgence 25 PP

Article 1204. -
Le coût d'un bâtiment neuf de base est de 100 PP (19 000Am£ H.T) auquel il faut rajouter le prix des services (voir article 1203) et celui des chambres :
- Prix d'une chambre simple 10 PP (1900 Am£ H.T)
- Prix d'une chambre double 15 PP (2850 Am£ H.T)


Titre II - De la visite médicale
Chapitre 1 : La visite médicale mensuelle obligatoire

Article 2101.-
Chaque mois, chaque citoyen de la République Fédérale d'Armara doit obligatoirement se soumettre à une visite médicale gratuite. Cette dernière à pour but de prévenir les maladies les plus courantes et/ou  au développement les plus rapide. Elle permet ainsi d'agir le plus vite possible dans l’intérêt de chaque citoyen.

Article 2102.-
Les visites médicales se déroulent dans l'hôpital du choix du patient. Les analyses qui y sont faites sont rassemblées à l’hôpital de Mallington, centre gestionnaire des visites médicales.
Spoiler:
EL/ Chaque mois, chaque joueur tire un dès (D10) dans le sujet prévu à cet effet au sein de l'hôpital de Mallington. S'il tire un nombre de 1 à 6 inclus, il est en bonne santé. S'il tire un nombre de 7 à 10, il doit passer une consultation médicale.

Article 2103.-
Si aucune pathologie n'est détectée, le patient n'aura rien à faire de plus. Dans le cas contraire, il sera convoqué afin d'approfondir le diagnostic lors d'une consultation médicale.


Chapitre 2 : La consultation médicale

Article 2201.-

Lorsqu'une anomalie est détectée lors d'une visite médicale il nécessaire d'approfondir le diagnostic. Le patient se rend alors obligatoirement à une consultation médicale où un médecin est chargé d’interroger le patient sur ses symptômes. Ces derniers orientent le diagnostic vers un des 9 services recenser à l'article 1201 de ce présent code.
Spoiler:
EL/Chaque joueur peut choisir le service (1 à 9) dans lequel sa pathologie sera issue. Il peut également présenter les symptômes en lien avec ce service et sa maladie. Afin d'aider à la narration, il peut tirer un D10 afin de choisir un service au hasard. Il peut également laisser le médecin « trouver »des symptômes adéquat ou même faire preuve d'originalité. Par exemple, on peut souffrir de « bougeotte micromondiale »...

Article 2202.-
Afin de poser un diagnostic officiel, le médecin devra prendre en compte l'âge de chaque patient. Cette variable est indispensable afin d'être le plus précis possible.
Spoiler:
EL/ L'age du personnage va déterminer un nombre de dés tirés selon le tableau suivant:
Age<15ans15 à 30 ans31 à 45 ans46 à 60 ans61 à 75 ans76 à 80 ans>80ans
Nbre de dés tirés678101216Un dés de plus par an

Article 2203.-
Les maladies n'ont évidemment pas les même conséquences. Une pathologie peut être bénigne ou sérieuse. Elle peut nécessiter une intervention chirurgicale, entraîner un coma ou même le décès du patient.
Spoiler:
EL/ Le nombre de dés identiques tirés suivant l'age du personnage nous renseigner sur la gravité de la maladie selon le tableau suivant :
Nbre de dés identiques23456
DiagnosticMaladie bénigneMaladie sérieuse InterventionComaDécès
Indisponibiliténullenullevaleur d'un D10x1jourvaleur d'un D10x1jourtotale si accord du joueur

Dans les cas nécessitant une intervention ou un coma, c'est le joueur du médecin qui tire le D10. L'indisponibilité ne peut pas excéder 10 jours. Le coma ne peut pas excéder 10 semaines.
Le décès même s'il est déterminé pas les dés reste valable uniquement si le joueur du personnage qui doit décéder est d'accord. S'il refuse, son personnage est dans le coma et le joueur du médecin suit la procédure ordinaire pour un coma./EL

Chapitre 3 : Le coût des soins et des traitements

Article 2301.-
Le coût des consultations médicales, des soins pour chaque diagnostic ainsi que le coût journalier d'indisponibilité peut être modifié par décret du Ministre du Développement Démographique.

Article 2302.-

Le paiement des frais médicaux est à l'entière charge du patient. Néanmoins, chaque citoyen Armaréen peut souscrire à l'Assurance Santé et/ou à une Assurance Santé Complémentaire qui prendrons le relais financièrement.

Article 2303.-
Le coût d'une consultation médicale est de 30 Am£.
Le coût des soins d'une maladie bénigne est de 30 Am£.
Le coût des soins d'une maladie sérieuse est de 100 Am£.
Le coût d'un jour d'indisponibilité pour une intervention est de 150 Am£.
Le coût d'une semaine d'indisponibilité pour un coma est de 500 Am£.
Le coût d'un décès est de 5 000Am£.

Le coût de la consultation médicale est cumulable avec d'autres frais médicaux.

Chapitre 4 : La non présence à la visite médicale et/ou à la consultation médicale et le non paiement des frais médicaux

Article 2401.-
L'absence d'un citoyen à la visite médicale obligatoire entraînera obligatoirement une consultation médicale pour ce dernier. Un citoyen dispose de tout le mois pour faire sa visite médicale.

Article 2402.-

L'absence d'un citoyen convoqué à une consultation médicale entraînera de fait un diagnostic médical s'appuyant sur les analyses issue de la visite médicale. Dans le cas où un citoyen ne se sera ni rendu à la visite médicale, ni à la consultation médicale, il sera mis en quarantaine dans l'espace sanitaire de la Zone 41 créé spécialement à cette effet pendant 10 jours. En cas de récidives, des poursuites judiciaires seront engagées.

Article 2403.-
Le non paiement des frais médicaux dans les 30 jours qui suivent l'envoie de la facture entraînera des poursuite judiciaires. Néanmoins, si une personne déclare avoir des difficultés de paiement avant le 31ième jour, l’hôpital se réserve le droit d'établir un échéancier personnel de
remboursement des frais médicaux.

Titre III - De l'Assurance Santé (AS)


Chapitre 1 : Le fonctionnement de l'AS


Article 3101.-
L'Assurance Santé à pour but de proposer une aide financière aux citoyens concernant les frais médicaux : consultation médicale, soins et médicaments. La souscription à l'Assurance Santé n'est pas obligatoire. L'Assurance Santé est publique, elle détient le monopole de son activité et ne peut pas être privatisée.
L'Assurance Santé siège et est gérée par le Ministère du Développement Démographique.


Article 3102.-
Chaque dépense médicale est divisée en deux parties : un taux non réductible qui correspond à la somme nécessaire pour proposer un soin ou un service médical et un taux réductible qui correspond au « bénéfice » réalisé par les laboratoires et aux frais de recherche.


Article 3103.-
L'Assurance Santé ne couvre uniquement que le taux des frais médicaux non réductible. Le taux réductible reste à la charge du patient. Les taux non réductibles et réductibles suivants sont modifiables par décret du Ministre du Développement Démographique :


SoinsTaux non réductibleTaux réductible
Consultation médicale100% soit 30Am£0% soit 0Am£
Maladie bénigne50% soit 15Am£50% soit 15Am£
Maladie sérieuse60% soit 60Am£40% soit 40Am£
Intervention (pour 1 jour)80% soit 120Am£20% soit 30Am£
Coma (pour 1 semaine)90% soit 450Am£10% soit 50Am£
Décès20% soit 1000Am£80% soit 4000Am£

Chapitre 2 : Le financement


Article 3201.-
Le financement de l'Assurance Santé est composé:

  • de la cotisation mensuelle des assurés.
  • du versement du taux réductible de l'ensemble des soins prodigués.



Article 3202.-
La cotisation mensuelle de l'Assurance Santé est de 50Am£.
Ce montant est modifiable par décret du Ministre du Développement Démographique.




Titre IV - Des Assurances Santé Complémentaires (ASC)


Chapitre 1 : Le fonctionnement des ASC


Article 4101.-
Une Assurance Santé Complémentaire à pour but de proposer un complément d'aide financière aux citoyens concernant les frais médicaux réductibles :soins et médicaments. La souscription à une Assurance Santé Complémentaire n'est pas obligatoire. Une Assurance Santé Complémentaire peut être publique ou privée.


Article 4102.-
Une Assurance Santé Complémentaire ne peut uniquement rembourser les frais des taux réductibles d'un soin suivant le tableau de l'article 3103 de ce présent code.
Ainsi, une personne qui ne souscrit pas à l'Assurance Santé ne peut se voir rembourser ses frais non réductibles par son Assurance Santé Complémentaire.


Chapitre 2 : L'Assurance Santé Complémentaire Publique (ASCP)


Article 4201.-
L'Assurance Santé Complémentaire Publique siège et est gérée par le Ministère du Développement Démographique.

Article 4202.-
Le financement de l'Assurance Santé Complémentaire Publique est uniquement établi par la cotisation de ses membres.


Article 4203.-
La cotisation mensuelle de l'Assurance Santé Complémentaire Publique est de 20Am£ sans remboursement des frais réductibles en cas de décès (4000Am£).
La cotisation mensuelle de l'Assurance Santé Complémentaire Publique est de 50Am£ avec remboursement des frais réductibles en cas de décès (4000Am£).
Ces montants sont modifiables par décret du Ministre du Développement Démographique.

Fait à Mallington,
Le 08 septembre de l'An 2013.

Amendé par John Carrer, Conseiller Fédéral étiqueté PDA,

Paul Grisham, Ministre du Développement Démographique.
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MessageRobert moore le Mar 15 Oct 2013 - 1:33

La loi est promulguable.  El/: Pas certain que ce soit bien français ça....
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MessageJake Clayton le Ven 25 Oct 2013 - 11:40

Monsieur Moore, je vous transmet ce texte, récemment adopté par le Conseil Fédéral :

PROPOSITION DE LOI SUR LA CREATION DE L'ASRM

Titre I - Généralités

Article 101.-
Le présent texte s'applique à l'ensemble des médias Armaréens quel que soit leur support de publication, ainsi qu'à l'ensemble des médias étrangers diffusés sur le sol Armaréen.

Article 102.-
Est défini comme un média, tout support ou tout organisme diffusé à la destination du public, de façon générale ou à certaines catégories du public.

Article 103.-
Les diffusions faites hors cadre professionnel, dans un contexte privé et personnel ne sont pas concernés par le présent texte.


Titre II - Autorité Supérieure de Régulation Médiatique

Article 201.-
Il est créé une Autorité Supérieure de Régulation Médiatique, dont le sigle est ASRM.

Article 202.-
L'ASRM est chargée de réguler les diffusions médiatiques selon le cadre du présent texte. Elle est la seule autorité compétente habilitée à censurer un contenu si ce dernier enfreint la loi.

Article 203.-
L'ASRM est rattachée au Ministère en charge de la Culture. Son Président est nommé par le Ministre de la Culture pour un mandat de deux ans, renouvelable deux fois.

Article 204.-
L'ASRM est composée de trois personnes, sélectionnées dans la société civile après candidature spontanée et entretiens d'embauche.

Article 205.-
Les membres de l'ASRM ne peuvent occuper aucune fonction politique de quelconque nature et ont un devoir absolu de bienveillance envers les médias et le public.

Article 206.-
L'ASRM peut sanctionner tout média qui contrevient au présent texte, par le biais de pénalités budgétaires, voire d'une plainte si elle estime une récidive ou un entrave manifeste à d'autres lois du pays.


Titre III - Classification des contenus

Article 301.-
Il est créé la classification suivante :
- Tous Publics,
- Public Sensible (interdit aux moins de 10 ans),
- Public Averti (interdit aux moins de 14 ans),
- Public Adulte (interdit aux moins de 18 ans).

Article 302.-
La classification Tous Publics correspond à l'ensemble des contenus dénués de violence ou d'éléments pouvant choquer.

Article 303.-
La classification Public Sensible correspond à l'ensemble des contenus pouvant contenir des scènes de brutalité ou des expressions grossières. Aucune violence ne peut y être suggérée.

Article 304.-
La classification Public Averti correspond à l'ensemble des contenus pouvant contenir des scènes de violence ou des éléments pouvant choquer. La violence doit être suggérée et/ou mise en scène de telle façon qu'elle ne puisse être réaliste.

Article 305.-
La classification Public Adulte correspond à l'ensemble des contenus exposant des scènes de violence explicites et réalistes ainsi qu'au contenu pornographique et érotique.

Article 306.-
La classification est décidée par l'ASRM pour chaque contenu.


Titre IV - Vente et diffusion

Article 401.-
Les contenus tous publics peuvent être vendus ou diffusés sans obligation d'heure, de contrôle d'âge ou de positionnement.

Article 402.-
Les contenus pour public sensible doivent être vendus aux personnes de plus de 12 ans, après un contrôle strict de l'identité du consommateur. La diffusion de ces contenus ne peut se faire qu'à partir de 20h sur les médias télévisés. Les oeuvres pour public sensible, doivent être placées à mi-hauteur sur les présentoirs, à plus d'un mètre vingt du sol.

Article 403.-
Les contenus pour public averti doivent être vendus aux personnes de plus de 14 ans après un contrôle strict de l'identité du consommateur. La diffusion de ces contenus ne peut se faire qu'à partir de 22h sur les médias télévisés. Les revues pour public averti doivent être placées sur les hauteurs des présentoirs à plus d'un mètre cinquante du sol, dans une partie peu éclairée.

Article 404.-
Les contenus pour public adulte doivent être vendus aux personnes de plus de 18 ans après un contrôle strict de l'identité du consommateur. La diffusion de ces contenus ne peut se faire que de façon cryptée entre 00h et 04h du matin. Le décryptage ne peut se faire que sur saisie d'un code transmis au téléspectateur sur sa demande et après qu'il ait justifié de son identité. Les revues pour public adulte doivent se trouver derrière le comptoir, à l'abri des regards. Elles doivent être demandées directement par le consommateur.

Article 405.-
Le présent texte s'applique également à Internet. L'ASRM peut décider la fermeture immédiate de tout site transgressant la présente loi.


Titre V - Contenu violent et pornographique

Article 501.-
La détention, la production, le commerce ou la diffusion de contenus mettant en scène des scènes de tortures ou de barbaries réelles sur des êtres humains ou des animaux, sont strictements interdits et sanctionnés par le code pénal.

Article 502.-
La détention, la production, le commerce ou la diffusion de contenus mettant en scène des viols, des éléments pornographiques zoophiles, pédophiles, scatophiles, émétophiles, forniphiles, nécrophiles et urophiles sont strictement interdits et sanctionnés par le code pénal.

Article 503.-
L'ASRM répertorie l'ensemble des sites érotiques et pornographiques disponibles sur l'internet. En cas de non respect de la loi, elle applique une censure immédiate sur le site concerné, rendant ce dernier indisponible.

Article 504.-
Les parents ont le devoir de veiller à ce que leurs enfants n'accèdent pas à ces contenus, par le biais d'une surveillance renforcée lors de la navigation sur internet ou par l'achat d'un service de contrôle parental.


A Mallington, le 06/10/13.

Par Jake Clayton, Conseiller Fédéral indépendant,
Mary Harmann, Présidente de l'Union Fédérale d'Armara.
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MessageRobert moore le Mar 5 Nov 2013 - 13:58

Je me suis penché sur ce texte de loi adopté par le conseil fédéral et je dois avouer que l'ensemble de cette loi me gène. Et en conséquence demande un examen plus attentif de ma part, c'est pourquoi avant de me prononcer je souhaite une examen plus poussé de tous les articles de cette loi.
Je considère cette loi comme une forme de censure de toute la presse Armaréenne et une atteinte à la liberté d'expression sous couvert d'une bonne intention de départ ce texte pourrait être détourné par un gouvernement bien moins tolérant qu'eux jusqu'à présent.

Je me réserve donc sur validation de cette loi.
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MessageRobert moore le Ven 8 Nov 2013 - 9:27

Considérant que certains passages de cette loi constituent une atteinte à la liberté de la presse, je demande que soit revu l'intégralité du titre IV de cette loi intitulé "Titre IV - Vente et diffusion"

Je ne peux en effet accepter que certain films à caractère violent ne puissent être diffusé avent une certaine heure, à l’exception des film dit à caractère X.
Ne serait-il pas judicieux de faire apparaitre lors de la diffusion, la limite d'age afin que les parent soient averti du caractère violent de la dite diffusion ?

En conséquence de quoi, vu que l'intégralité du tritre IV est à revoir je déclare la totalité de cette loi invalide.
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MessageJake Clayton le Mar 12 Nov 2013 - 23:34

Loi de modification constitutionnelle - 2nd volet

Article 1.-
Le Chapitre 2 de la Constitution Fédérale ci-après :
CHAPITRE 2 - EXECUTIF

Article C2-1 :
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de l'Union Fédérale d'Armara, qui est également Commandant en Chef des forces armées, Chef de l'Etat Armaréen et Chef de la Diplomatie.
Il est le seul à pouvoir autoriser l'usage d'armes non conventionnelles et à pouvoir décréter l'état d'urgence ainsi que la loi martiale dans tout ou partie du territoire.
Il assure par son arbitrage le respect de la Constitution et l'unité de la Nation.
Il détermine la politique générale du pays.

Article C2-2 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara est élu au suffrage universel direct à un tour pour une durée de 6 mois renouvelables.
L'élection est ouverte à tout citoyen armaréen jouissant de ses droits civiques. Le vote doit durer 72 heures.
En cas d'égalité lors de cette élection, le citoyen le plus âgé est déclaré vainqueur.
Lors de sa prise de fonction, le Président devra prêter serment, 48 heures maximum après son élection, à la Cour Suprême en utilisant l'intitulé suivant : "Moi, [Nom complet], XXème Président de l'Union Fédérale d'Armara, jure solennellement de remplir fidèlement mes fonctions, de respecter la Constitution et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre le peuple armaréen et son territoire."

Article C2-3 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement.
La procédure doit être initiée par un minimum de trois citoyens et présentée à la Cour Suprême. Cette dernière ne peut statuer favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président depuis plus de 15 jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne permettant plus au Président d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation, la Cour Suprême convoque et organise un référendum populaire sur 48 heures. Si à l'issue de ce dernier, l'empêchement recueille la majorité absolue des suffrages, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines.
Le Président du Conseil Fédéral et le Président de la Cour Suprême assument alors de façon égale la vacance du pouvoir.

Article C2-4 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara compose et préside le Gouvernement Fédéral en nommant des Ministres auquel il délègue ses affectations. Il peut occuper un seul poste ministériel.
Le Gouvernement Fédéral est ainsi composé des ministères suivants :
- Ministère de l'Economie, du Développement Durable et des Transports (en charge de l'économie, des finances publiques, de la balance commerciale, du budget, de l'environnement, de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture et des transports).
- Ministère de la Défense et des Affaires Etrangères (en charge de la diplomatie et des forces militaires).
- Ministère du Développement Social (en charge des affaires sociales, de la famille, de l'emploi, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, des sports, de la culture et du logement).
- Ministère des Affaires Intérieures (en charge de l'intérieur, de la justice et des institutions).
Il est à l'origine des projets de loi et se réunit en séances à huis clos de façon régulière pour conduire la politique générale.
La fonction de Président de l'Union Fédérale d'Armara ou de Ministre est incompatible avec toute fonction judiciaire.
Le Président ne peut être conseiller fédéral.

Article C2-5 :
Le Gouvernement Fédéral a le pouvoir :
- de lever et percevoir les taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale de l'Union Fédérale d'Armara de façon égale sur l'ensemble du territoire,
- de faire des emprunts,
- de règlementer le commerce et les échanges avec les nations étrangères et de maintenir des échanges égaux avec les Etats composant l'Union,
- de battre et imprimer la monnaie, d'en déterminer la valeur ainsi que le taux d'échange avec une monnaie étrangère,
- d'assurer la répression de la contrefaçon des effets et de la monnaie,
- d'établir un cadre aux faillites, aux nationalisations, aux monopôles et aux privatisations,
- d'établir et de développer les axes routiers ainsi que les bureaux de postes,
- d'établir une règle uniforme sur la naturalisation et l'obtention de la nationalité,
- de lever et entretenir les forces de police et les forces armées, une marine de guerre, une force d'infanterie et une aviation de guerre,
- d'établir des règlements pour les dites forces,
- de pourvoir ces forces afin de garantir de leur efficacité contre les rebellions, les attaques et les infractions,
- de déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque ou de représailles et de coordonner les opérations armées,
- de définir et de punir les pirateries et crimes commis en faute mer et les atteintes à la loi des nations,
- de constituer les tribunaux inférieurs et d'établir le fonctionnement de la justice armaréenne,
- de faire toutes les lois nécessaires à l'exécution de des pouvoirs mentionnés ci-dessus.

Article C2-6 :
Le Président Fédéral peut convoquer un référendum sur n'importe quel projet. La Cour Suprême est alors chargée de la mise en place des opérations de vote.
Il dispose d'un droit de grâce présidentielle et du pouvoir d'aministie.
Il est le seul à pouvoir conclure un traité international, à pouvoir nommer le personnel d'ambassade ou démettre celui-ci.
La nomination de l'Etat Major des Armées lui revient en totalité.

Article C2-7 :
La promulgation des textes de lois doit se faire au maximum 12 jours après leur adoption au Journal Officiel Fédéral.
Le Président Fédéral peut déposer son véto sur une loi adoptée par le Conseil Fédéral depuis moins de dix jours afin d'en empêcher la promulgation et l'application. Ce véto peut être annulé par un vote à la majorité des 2/3 du Conseil Fédéral.
Dans le cadre d'une situation d'urgence, le Président Fédéral dispose de la possibilité d'établir une ordonnance, modifiant une loi instantanément. L'ordonnance doit être validée dans un délai de 15 jours par un vote à la majorité du Conseil Fédéral. En cas de rejet, la modification est annulée mais cette annulation n'est pas rétroactive.
Le Président Fédéral exécute le champ d'application des lois par décret fédéral.

Article C2-8 :
Dans le cas où une inactivité du Conseil Fédéral provoquant un blocage du pays est constaté, après accord unanime de la Cour Suprême, le Président peut ordonner la dissolution du Conseil Fédéral ce qui provoque la convocation de nouvelles élections législatives.
En aucune manière, une dissolution peut être prononcée et une ordonnance promulguée, en cas de procédure de destitution en cours.
Le nouveau mandat des conseillers fédéraux est effectif pour la durée restante de la précédente législature.
Est ainsi modifié :
CHAPITRE 2 - EXECUTIF

Section 1 : Le Président Fédéral

Article C2-1.1 :
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de l'Union Fédérale d'Armara, qui est également le Commandant en Chef des Forces Armées, le Chef de la Fédération Armaréenne et le Chef de la Diplomatie Armaréenne.
Il est le seul à pouvoir autoriser l'usage d'armes non conventionnelles et à pouvoir décréter l'état d'urgence ainsi que la loi martiale dans tout ou partie du territoire.
Il assure par son arbitrage le respect de la Constitution et l'unité de la Fédération.
Il détermine la politique générale du pays.

Article C2-1.2 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara est élu au suffrage universel direct à un tour pour un mandat de quatre mois renouvelables.
L'élection est ouverte à tout citoyen armaréen répondant aux critères déterminés par le Code Electoral.
Les opérations de vote doivent durer soixante-douze heures.
En cas d'égalité entre deux candidats arrivés en tête, le citoyen le plus âgé est déclaré vainqueur.

Article C2-1.3 :
Lors de sa prise de fonction, le Président Fédéral doit prêter serment, quarante-huit heures au maximum après son élection, auprès de la Cour Suprême en utilisant l'intitulé suivant : "Moi, [Nom complet], XXème Président de l'Union Fédérale d'Armara, jure solennellement de remplir fidèlement et assidument mes fonctions, de respecter la Constitution et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre le peuple armaréen et son territoire".

Article C2-1.4 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement.
La procédure doit être initiée par un minimum de trois citoyens et présentée à la Cour Suprême. Cette dernière ne peut statuer favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président depuis plus de 15 jours, ou une haute-trahison, ou un état de santé ne permettant plus au Président d'assumer ses fonctions, ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus de la part de la Cour Suprême, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation, la Cour Suprême convoque et organise un référendum populaire sur 48 heures. Si à l'issue de ce dernier, l'empêchement recueille la majorité absolue des suffrages, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines.
Le Président du Conseil Fédéral et le Président de la Cour Suprême assument alors de façon égale la vacance du pouvoir et gèrent les affaires courantes.

Article C2-1.5 :
Le Président Fédéral peut convoquer un référendum sur n'importe quel projet. La Cour Suprême est alors chargée de la mise en place des opérations de vote, conformément à l'article C4-3.1.
Il dispose d'un droit de grâce présidentielle et du pouvoir d'amnistie encadrés par le Code Pénal.
Le Président et le Vice-Président Fédéral sont les seuls à pouvoir :
- conclure un traité international,
- nommer le personnel d'ambassade ou démettre celui-ci,
- nommer l'Etat Major des Armées ou démettre celui-ci.

Article C2-1.6 :
La promulgation des textes de lois doit se faire au maximum 10 jours après leur adoption, au Journal Officiel Fédéral.
Le Président Fédéral peut déposer son véto sur une loi adoptée par le Conseil Fédéral depuis moins de dix jours afin d'en empêcher la promulgation et l'application. Ce véto peut être annulé par un vote à la majorité des 2/3 du Conseil Fédéral.
Dans le cadre d'une situation d'urgence, le Président Fédéral dispose de la possibilité d'établir une ordonnance, modifiant une loi instantanément. L'ordonnance doit être validée dans un délai de 15 jours par un vote à la majorité du Conseil Fédéral. En cas de rejet, la modification est annulée mais cette annulation n'est pas rétroactive.
Le Président Fédéral exécute le champ d'application des lois par décret fédéral.

Article C2-1.7 :
Dans le cas où une inactivité du Conseil Fédéral provoquant un blocage du pays est constaté, après accord unanime de la Cour Suprême, le Président peut ordonner la dissolution du Conseil Fédéral ce qui provoque la convocation de nouvelles élections législatives.
En aucune manière, une dissolution ne peut être prononcée et une ordonnance promulguée, en cas de procédure de destitution en cours.
Le nouveau mandat des conseillers fédéraux est effectif pour la durée restante de la précédente législature.


Section 2 : Le Vice-Président Fédéral


Article C2-2.1 :
Le Vice-Président Fédéral est chargé de remplacer le Président Fédéral lorsque celui-ci indique une absence programmée. L'annonce de cette absence doit être publique.
Il est choisi par le Président Fédéral parmi les membres de son Gouvernement.
Le Conseil Fédéral valide la nomination proposée par un vote d'une durée de quarante-huit heures, à la majorité absolue des votants.
Si la majorité absolue n'est pas recueillie, le Président Fédéral doit proposer un nom différent parmi les membres de son Gouvernement.
Si la majorité absolue est recueillie, le Président Fédéral procède alors à la nomination par décret sous soixante-douze heures.

Article C2-2.2 :
Le Vice-Président Fédéral dispose, durant toute la durée de l'absence du Président Fédéral des prérogatives suivantes :
- nomination/destitution du personnel militaire et d'ambassade,
- dépôt des projets de loi auprès du Conseil Fédéral,
- publication et signatures de décrets,
- promulgation des textes de loi au Journal Officiel Fédéral.
En aucun cas, le Vice-Président Fédéral n'est habilité à révoquer ou nommer un membre du Gouvernement Fédéral, le Président de la Cour Suprême, à dissoudre le Conseil Fédéral, à apposer un droit de véto.

Article C2-2.3 :
La Cour Suprême peut décider de destituer le Vice-Président Fédéral si celui-ci transgresse ses fonctions ou abuse de son pouvoir.
La destitution doit être prononcée à l'unanimité de ses membres.



Section 3 : Le Gouvernement Fédéral

Article C2-3.1 :
Le Président de l'Union Fédérale d'Armara compose et préside le Gouvernement Fédéral en nommant des Ministres auquel il délègue ses affectations. Il ne peut occuper qu'un seul poste ministériel.
Le Gouvernement Fédéral est ainsi composé des ministères suivants :
- Ministère de l'Economie, du Développement Durable et des Transports (en charge de l'économie, des finances publiques, de la balance commerciale, du budget, de l'environnement, de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture et des transports).
- Ministère de la Défense et des Affaires Etrangères (en charge de la diplomatie et des forces militaires).
- Ministère du Développement Social (en charge des affaires sociales, de la famille, de l'emploi, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, des sports, de la culture et du logement).
- Ministère des Affaires Intérieures (en charge de l'intérieur, de la justice et des institutions).
Il est à l'origine des projets de loi et se réunit en séances à huis clos de façon régulière pour conduire la politique générale.
La fonction de Président de l'Union Fédérale d'Armara ou de Ministre est incompatible avec toute fonction judiciaire.
Le Président ne peut être Conseiller Fédéral.

Article C2-3.2 :
Le Gouvernement Fédéral a le pouvoir :
- de lever et percevoir les taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale de l'Union Fédérale d'Armara de façon égale sur l'ensemble du territoire,
- de faire des emprunts,
- de règlementer le commerce et les échanges avec les nations étrangères et de maintenir des échanges égaux avec les Etats composant l'Union,
- de battre et imprimer la monnaie, d'en déterminer la valeur ainsi que le taux d'échange avec une monnaie étrangère,
- d'assurer la répression de la contrefaçon des effets et de la monnaie,
- d'établir un cadre aux faillites, aux nationalisations, aux monopôles et aux privatisations,
- d'établir et de développer les axes routiers ainsi que les bureaux de postes,
- d'établir une règle uniforme sur la naturalisation et l'obtention de la nationalité,
- de lever et entretenir les forces de police et les forces armées, une marine de guerre, une force d'infanterie et une aviation de guerre,
- d'établir des règlements pour les dites forces,
- de pourvoir ces forces afin de garantir de leur efficacité contre les rebellions, les attaques et les infractions,
- de déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque ou de représailles et de coordonner les opérations armées,
- de définir et de punir les pirateries et crimes commis en faute mer et les atteintes à la loi des nations,
- de constituer les tribunaux inférieurs et d'établir le fonctionnement de la justice armaréenne,
- de faire toutes les lois nécessaires à l'exécution de des pouvoirs mentionnés ci-dessus.

Article C2-3.3 :
Le Président Fédéral peut, à la demande d'un de ses Ministres ou de façon indépendante, nommer un expert chargé de mission au sein du Gouvernement Fédéral. Il établit la nomination par décret dans lequel il définit le champ de compétences et les missions à mener.
Les experts chargés de mission ne peuvent participer au Conseil des Ministres, sauf si le Président Fédéral en fait la demande expresse.
La rémunération des experts est fixée conformément au Code de l'Économie.
Article 2.-
Le Chapitre 3 de la Constitution Fédérale ci-après :


CHAPITRE 3 - LEGISLATIF

Article C3-1 :
Le pouvoir législatif est détenu par le Conseil Fédéral qui peut initier des propositions de lois, débat les textes et les soumet au vote selon un règlement qui lui est propre.

Article C3-2 :
Le Conseil Fédéral est composé de 200 membres élus pour une durée de 3 mois au suffrage universel direct à un tour.
Ils sont répartis entre les différentes listes ayant recueilli plus de 15% des voix selon leur score global à la proportionnelle.

Article C3-3 :
Les têtes de listes sont chargées de la répartition des sièges en fonction des noms présents sur ces dernières, selon les règles suivantes :
- l'attribution doit être décroissante selon l'ordre sur la liste, la tête de liste devant représenter plus de sièges que le suivant.
- un élu peut représenter jusqu'à 85 sièges maximum.
- la répartition doit être présentée à la Cour Suprême au maximum 5 jours après la proclamation des résultats électoraux.
Exceptionnellement, un élu peut représenter la totalité des sièges attribués à sa liste sous réserve d'un accord avec la Cour Suprême.

Article C3-4 :
Le Conseil Fédéral élit son Président lors d'un vote à la majorité absolue, en cession extraordinaire. Le dépôt de candidature et le vote sont organisés par le conseiller fédéral le plus âgé ou à défaut un Juge de la Cour Suprême sur une durée maximale de 5 jours, dont 2 minimum doivent servir au vote.
Le Président du Conseil Fédéral doit nommer un Vice-Président parmi les conseillers fédéraux pour le remplacer en cas d'absence. La nomination doit être publique et annoncée 3 jours maximum après son élection.

Article C3-5 :
Le Président du Conseil Fédéral et son Vice-Président sont les seuls habilités à ouvrir les débats et les sessions de vote.
Ils peuvent suspendre une séance pour un délai maximal de 7 jours s'ils estiment qu'elle ne peut plus se dérouler avec sécurité et calme. Une séance ne peut être suspendue à plus de deux reprises.
Ils enregistrent les démissions et les remplacements des conseillers fédéraux ainsi que la composition et la création des groupes et commissions parlementaires.
En cas d'absence imprévue et non annoncée, ces droits sont transférés à un Juge de la Cour Suprême, qui ne pourra néanmoins ni voter ni débattre dans l'hémicycle.

Article C3-6 :
Le Conseil Fédéral peut proposer des textes de loi et lancer des commissions parlementaires sur tout domaine.
Il adopte les textes à la majorité absolue des suffrages, sous réserve qu'un quorum de 105 votants soit respecté.
Le Conseil Fédéral est le seul à pouvoir déterminer les indemnités perçues par ses membres en fonction du budget accordé par la Loi des Finances.

Article C3-7 :
Aucun conseiller fédéral ne pourra être arrêté lors d'une session parlementaire sauf en cas de haute-trahison, de crime ou d'atteinte à la paix publique.
Nulle déclaration, discours, discussion ou choix effectué dans l'exercice de sa fonction de conseiller fédéral ne pourra faire l'objet de poursuites judiciaires, sauf si elle s'inscrit comme contraire à la Loi.
La fonction de Conseiller Fédéral est incompatible avec toute autre fonction judiciaire.
Le Président du Conseil Fédéral ne peut être membre du Gouvernement Fédéral.
Est ainsi modifié :

CHAPITRE 3 - LEGISLATIF

Article C3-1 :
Le pouvoir législatif est détenu par le Conseil Fédéral qui peut initier des propositions de lois, débat les textes et les soumet au vote selon un règlement qui lui est propre.

Article C3-2 :
Le Conseil Fédéral est composé de 200 membres élus pour une durée de trois mois au suffrage universel direct à un tour.
Ils sont répartis entre les différentes listes ayant recueilli plus de 15 % des voix selon leur score global à la proportionnelle.

Article C3-3 :
Les têtes de listes sont chargées de la répartition des sièges en fonction des noms présents sur ces dernières, selon les règles suivantes :
- l'attribution doit être décroissante selon l'ordre sur la liste, la tête de liste devant représenter plus de sièges que le suivant.
- un élu peut représenter jusqu'à 100 sièges maximum.
- la répartition doit être présentée à la Cour Suprême lors du dépôt des listes de candidatures en pourcentage.
Exceptionnellement, un élu peut représenter la totalité des sièges attribués à sa liste sous réserve d'un accord avec la Cour Suprême.

Article C3-4 :
Le Conseil Fédéral élit son Président lors d'un vote à la majorité absolue, en session extraordinaire. Le dépôt de candidature et le vote sont organisés par le conseiller fédéral le plus âgé ou à défaut un Juge de la Cour Suprême sur une durée maximale de 5 jours, dont 2 minimum doivent servir au vote.
Le Président du Conseil Fédéral doit nommer un Vice-Président parmi les conseillers fédéraux pour le remplacer en cas d'absence. La nomination doit être publique et annoncée 3 jours maximum après son élection.

Article C3-5 :
En cas de incompétence avérée et répétée, d'abus de pouvoir, d'infractions à la loi, la Cour Suprême peut prononcer la destitution du Président du Conseil Fédérale et/ou de son Vice-Président.
La décision de la destitution doit se faire à l'unanimité des Juges. Elle ne met pas un terme au mandat de Conseiller Fédéral.


Article C3-6 :
Le Président du Conseil Fédéral et son Vice-Président sont les seuls habilités à ouvrir les débats et les sessions de vote.
Ils peuvent suspendre une séance pour un délai maximal de 7 jours s'ils estiment qu'elle ne peut plus se dérouler avec sécurité et calme. Une séance ne peut être suspendue à plus de deux reprises.
Ils enregistrent les démissions et les remplacements des conseillers fédéraux ainsi que la composition et la création des groupes et commissions parlementaires.
En cas d'absence imprévue et non annoncée, ces droits sont transférés à un Juge de la Cour Suprême, qui ne pourra néanmoins ni voter ni débattre dans l'hémicycle.

Article C3-7 :
Le Conseil Fédéral peut proposer des textes de loi et lancer des commissions parlementaires sur tout domaine.
Il adopte les textes à la majorité absolue des suffrages, sous réserve qu'un quorum de 105 votants soit respecté.

Article C3-8 :
Aucun conseiller fédéral ne pourra être arrêté lors d'une session parlementaire sauf en cas de haute-trahison, de crime ou d'atteinte à la paix publique.
Nulle déclaration, discours, discussion ou choix effectué dans l'exercice de sa fonction de Conseiller Fédéral ne pourra faire l'objet de poursuites judiciaires, sauf si elle s'inscrit comme contraire à la Loi.
La fonction de Conseiller Fédéral est incompatible avec la fonction de Juge à la Cour Suprême.
Le Président du Conseil Fédéral ne peut être membre du Gouvernement Fédéral.
Article 3.-
Le Chapitre 4 de la Constitution Fédérale ci-après :


CHAPITRE 4 - JUDICIAIRE

Article C4-1 :
Le pouvoir judiciaire est conféré à la Cour Suprême et aux Cours inférieures dont le fonctionnement et la composition sont définies par la Cour Suprême aux moyens de décisions publiques.

Article C4-2 :
La Cour Suprême est composée de 3 Juges, nommés à vie. Le Président de la Cour Suprême est nommé par le Président de l'Union Fédérale. La Cour Suprême choisit ses nouveaux Juges lors d'un vote interne à la majorité.
Tout Juge à la Cour Suprême doit disposer d'un casier judiciaire vierge.
La fonction de Juge à la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction politique ou syndicale.

Article C4-3 :
Le mandat d'un Juge à la Cour Suprême ne peut prendre fin que dans les cas suivants :
- si le Juge décède,
- si le Juge démissionne,
- si le Juge est destitué par le Président de la Cour Suprême.
En cas d'une accusation pour crime, le mandat du Juge est suspendu jusqu'à la fin du procès. Si sa culpabilité est confirmée, il prend automatiquement fin lors du délibéré auquel il ne peut participer.
Le Président de la Cour Suprême peut-être destitué sur demande du Gouvernement Fédéral ou du Conseil Fédéral par voie référendaire. La motion de destitution doit récueillir la majorité des suffrages.

Article C4-4 :
La Cour Suprême est habilitée à :
- juger les affaires relevant du droit et de l'application de la Constitution,
- valider la conformité des textes avec la Constitution,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- juger les affaires civiles et pénales relevant des infractions à la Loi,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice et des élections.

Article C4-5 :
La Cour Suprême est la plus haute autorité judiciaire du pays. Ses actes et décisions s'imposent à toute la Fédération.
Elle veille à ce que les infractions soient condamnées sur l'ensemble du territoire sans différenciation de l'État d'origine.
Est ainsi modifié :

CHAPITRE 4 - JUDICIAIRE

Article C4 :
Le pouvoir judiciaire est conféré à la Cour Suprême et aux Magistrats.


Section 1 : Magistrats


Article C4-1.1 :
Chaque Etat composant la Fédération d'Armara élit parmi ses habitants un Magistrat pour une durée de quatre mois.
L'élection est à un tour, sur une durée de 48 heures. Elle est ouverte à tous les citoyens, sous réserve que ceux-ci possèdent une résidence principale au sein l'Etat dans lequel il font acte de candidature.
La Cour Suprême est chargée du déroulement des opérations de vote.

Article C4-1.2 :
Les Magistrats sont chargés de rendre la Justice au sein de leur état de juridiction. Ils recueillent les plaintes, organisent les médiations et les audiences. Ils président les procès et prononcent les peines après accord du jury citoyen.
Leurs jugements peuvent donner lieu à un appel, qui est alors pris en charge par la Cour Suprême.

Article C4-1.3 :
Le jury citoyen est composé de deux citoyens possédant une résidence principale dans l'Etat, tirés au sort par le Magistrat.

Article C4-1.4 :
Dans le cas où une plainte est adressée à l'encontre d'un Magistrat, l'affaire est automatiquement transférée à la Cour Suprême.
La fonction de Magistrat est incompatible avec celle de Juge à la Cour Suprême, de Président/Vice-Président Fédéral ou de Ministre.



Section 2 : Cour Suprême

Article C4-2.1 :
La Cour Suprême est composée de 3 Juges, nommés à vie. Le Président de la Cour Suprême est nommé par le Président de l'Union Fédérale. La Cour Suprême choisit ses nouveaux Juges lors d'un vote interne à la majorité.
Tout Juge à la Cour Suprême doit disposer d'un casier judiciaire vierge.
La fonction de Juge à la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction politique ou syndicale.

Article C4-2.2 :
Le mandat d'un Juge à la Cour Suprême ne peut prendre fin que dans les cas suivants :
- si le Juge décède,
- si le Juge démissionne,
- si le Juge est destitué par le Président de la Cour Suprême.
En cas d'une accusation pour crime, le mandat du Juge est suspendu jusqu'à la fin du procès. Si sa culpabilité est confirmée, il prend automatiquement fin lors du délibéré auquel il ne peut participer.
Le Président de la Cour Suprême peut-être destitué sur demande du Gouvernement Fédéral ou du Conseil Fédéral par voie référendaire. La motion de destitution doit recueillir la majorité absolue des suffrages.

Article C4-2.3 :
La Cour Suprême est habilitée à :
- juger les affaires relevant du droit et de l'application de la Constitution,
- valider la conformité des textes avec la Constitution,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- juger les affaires civiles et pénales en appel relevant des infractions à la Loi,
- sanctionner le non-respect de la Loi en s'appuyant sur le Code Pénal,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice et des élections.

Article C4-2.4 :
La Cour Suprême est la plus haute autorité judiciaire du pays. Ses actes et décisions s'imposent à toute la Fédération et ne peuvent donner lieu à aucune contestation ni appel.
Elle veille à ce que les infractions soient condamnées sur l'ensemble du territoire sans différenciation de l'État d'origine.

Article C4-2.5 :
La Cour Suprême examine tous les textes adoptés par le Conseil Fédéral et se prononce sur leur constitutionnalité. Elle peut censurer tout ou partie du texte si ce dernier porte atteinte à la Constitution.
Ce pouvoir s'étend à l'ensemble des décrets et des ordonnances promulguées ainsi qu'aux décisions Justice prises par les Magistrats.



Section 3 - Référendums


Article C4-3.1 :
L'organisation des référendums est effectuée par la Cour Suprême selon le type de référendum demandé. Il en existe trois types :
- le référendum d'initiative présidentielle,
- le référendum constitutionnel,
- le référendum d'initiative populaire.

Article C4-3.2 :
Dans le cas d'un référendum d'initiative présidentielle ou constitutionnel, le Président Fédéral publie le cadre du référendum par décret.
Le vote référendaire dure 48 heures.

Article C4-3.3 :
Un référendum d'initiative populaire requiert au moins trois signatures de citoyens (EL : 1 signature = 1 joueur)
Lorsque les trois signatures sont recueillies, la Cour Suprême détermine si le référendum est en conformité avec la Constitution. Si tel est le cas, elle détermine elle-même le cadre et le déroulement du référendum par décision publique.
Le vote référendaire dure 72 heures uniquement dans ce cas-ci.

Article C4-3.4 :
La Cour Suprême est la seule apte à valider et proclamer les résultats d'un référendum.

Article 4.-
La présente réforme constitutionnelle entrera en application à l'issue des prochaines élections législatives et avant la prochaine élection présidentielle. Le déroulement des élections législatives de mi-mandat devra respecter l'actuelle Constitution.

Fait à Mallington,
Le 10 octobre 2013.

Amendé par Mr. Edward McRoy, Ministre des Affaires Intérieures,
Mr Iam Jerk, Conseiller Fédéral étiqueté Parti Républicain.

Edward McRoy, Ministre des Affaires Intérieures,
Mary Harmann, Présidente de l'Union Fédérale d'Armara.
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Dean K. Horton
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MessageDean K. Horton le Ven 22 Nov 2013 - 12:18

Je valide ce texte mais j'attire l'attention du législateur sur l'article 4 qui n'est pas suffisamment clair selon moi sur la date à laquelle le texte doit s'appliquer.
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Paul Grisham
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MessagePaul Grisham le Mar 10 Déc 2013 - 17:31

Les derniers textes adoptés par le Conseil Fédéral:


TRAITE INSTAURANT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA SEMI-REPUBLIQUE DU KRASSLAND ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ARMARA



Titre I - De la reconnaissance mutuelle.


1.1. La Semi-République du Krassland reconnaît la République Fédérale d'Armara dans ses frontières actuelles et évolutions futures.

1.2. La République Fédérale d'Arnara reconnaît la Semi-République du Krassland dans ses frontières actuelles et évolutions futures.

1.3. Il est établi une Ambassade de la Semi-République du Krassland sur le territoire de la République Fédérale d'Armara. L'ambassadeur de la Semi-République du Krassland auprès de la République Fédérale d'Armara est nommé par le Président de la Semi-République du Krassland, et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président de la République d'Armara. L'ambassadeur est inscrit au forum national d'Armara, tient la Semi-République du Krassland informée de l'actualité armaréenne, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement armaréen et le gouvernement Krasslandais.

1.4. Il est établi une Ambassade de la République Fédérale d'Armara sur le territoire de la Semi-République du Krassland. L'ambassadeur de la République Fédérale d'Armara auprés de la Semi-Republik du Krassland est nommé par le le Président e la République d'Armara et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président krasslandais. L'ambassadeur est inscrit au forum national krasslandais, tient la République Fédérale d'Armara informée de l'actualité krasslandaise, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le Gouvernement krasslandais et le gouvernement armaréen.


Titre II - Des engagements réciproques.

2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique en vigueur chez la tierce partie.

2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles, ainsi que leur alliance permanente.

2.3. En cas d'agression militaire de l'une des Hautes Parties contractantes, et reconnue telle par la partie non-agressée, celle-ci accepte d'intervenir de manière diplomatique pour le rétablissement de la paix.


Titre III - Du présent Traité.

3.1.
Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

3.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.

TRAITE INSTAURANT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ARMARA ET LA REPUBLIQUE DU SKOTINOS


Titre I - De la reconnaissance mutuelle.

1.1. La République Fédérale d'Armara reconnaît les frontières et la souveraineté de la République du Skotinos, comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.2. La République du Skotinos reconnaît les frontières et la souveraineté de la République Fédérale d'Armara comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.3. Il est établi une Ambassade de la République Fédérale d'Armara sur le territoire de la République du Skotinos. L'ambassadeur de la République Fédérale d'Armara auprès de la République du Skotinos est nommé par le Président de la République Fédérale d'Armara, et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président de la République du Skotinos. L'ambassadeur est inscrit au forum national de la République du Skotinos, tient la République Fédérale d'Armara informée de l'actualité de ce pays, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement armaréen et le gouvernement skotinec.

1.4. Il est établi une Ambassade de la République du Skotinos sur le territoire de la République Fédérale d'Armara. L'ambassadeur de la République du Skotinos auprès de la République Fédérale d'Armara est nommé par le Président de la République du Skotinos, et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président armaréen. L'ambassadeur est inscrit au forum national armaréen, tient la République de Francovie informée de l'actualité armaréenne, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le Gouvernement skotinec et le gouvernement armaréen.

1.5. Les Hautes Parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.


Titre II - Des engagements réciproques.

2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique et économique en vigueur chez la tierce partie.

2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles.


Titre III - Du présent Traité.

3.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

3.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.

3.4. Si les Hautes-Partis souhaitent rompre ce traité, un préavis de 15 jours sera en vigueur.


Signatures :
Paul Rondard Président du Skotinos.
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MessageMary Harmann le Mar 10 Déc 2013 - 21:32



Quoiqu'il en soit même si ce texte est validé par la cour suprême et selon l'article C2-7 de notre constitution :


Le Président Fédéral peut déposer son véto sur une loi adoptée par le Conseil Fédéral depuis moins de dix jours afin d'en empêcher la promulgation et l'application. Ce véto peut être annulé par un vote à la majorité des 2/3 du Conseil Fédéral.


Je mets mon veto sur ces deux textes pour les raisons suivantes :

Le traité avec le Skotinos fut rédigé au moment ou les Jallaniste étaient au pouvoir, aujourd'hui le situation est totalement instable et le risque de voir les Umujiste arriver au pouvoir bien trop risqué.

Quand au traité avec le Krassland, même si cela me désole, je ne peux accepter l'insulte qui fut faite au Ministre Clayton et indirectement, à moi même, je mets donc également mon véto sur ce traité.

Selon la constitution en vigueur, le conseil doit maintenant se prononcer sur ma décision.  
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MessageDean K. Horton le Mar 10 Déc 2013 - 23:26

Horton vit la Présidente Harmann arriver dans son bureau. Il se leva de façon très militaire comme d'habitude. Il toussa avant de lui répondre :

- Le Conseil peut demander un vote pour annuler le véto, mais il n'en est pas obligé. C'est à Sir Grisham de voir ou à un des conseillers fédéraux.

Il prit les textes concernés, les déchira en deux et les jeta à la poubelle :

- Ca tombe très bien pour moi. Outre le fait que j'y sois opposé, je suis également très occupé par le procès en cours. Autant ne pas perdre mon temps avec des imbéciles comme vous avez pu perdre le votre.

Il n'y avait aucune désobligeance dans son propos, simplement sa froideur habituelle.
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MessagePaul Grisham le Jeu 12 Déc 2013 - 16:43

Paul prit connaissance au téléphone de ce qui se tramait à la Cours Suprême. Il répondit directement:

- Je mettrai ces vétos au vote si un conseiller fédéral m'en fait la demande dès à présent ou jusqu'au dimanche 15 à 10h.
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Dean K. Horton
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MessageDean K. Horton le Ven 13 Déc 2013 - 15:58

- Soit.

Dean raccrocha le combiné et quitta son bureau, il avait des éléments à finaliser pour le procès.
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MessagePaul Grisham le Dim 15 Déc 2013 - 10:53

Monsieur le Président de la Cours Suprême, aucun conseiller ne s'est positionné contre les deux vétos. Vous pouvez les considérer comme acquis.
Par ailleurs, la Présidente m'a demandé d'ajouter sa signature sur le vote suivant, adopté par le Conseil Fédéral. Je pense que c'est à vous de le faire, il n'est pas de mon rôle de modifier un texte voté. Merci d'avance.


Le Traité d'Alliance de Coopération et de Sécurité



Préambule:

Les Etats parties au présent Traité réaffirmant leur foi en l’humanité et leur désir de vivre en paix avec tous les peuples et tous les gouvernements.
Déterminés à sauvegarder la liberté de leurs peuples, leurs héritages et leurs cultures, fondés sur les principes de la démocratie, les libertés individuelles et le règne du droit.
Soucieux de favoriser dans toutes les régions du Micromonde le bien-être et la stabilité. Résolus à unir leurs efforts pour leur défense collective et pour la préservation de la paix et de la sécurité. Se sont mis d'accord sur le présent Traité d'Alliance de Coopération et de Sécurité.




Article 1:

Les parties s'engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force sauf lorsque c’est absolument nécessaire.

Article 2:

Les parties contribueront au développement de relations internationales pacifiques et amicales en renforçant leurs libres institutions, en assurant une meilleure compréhension des principes sur lesquels ces institutions sont fondées et en développant les conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être.

Article 3:

Afin d'assurer de façon plus efficace la réalisation des buts du présent Traité, les parties, agissant individuellement et conjointement, d'une manière continue et effective, par le développement de leurs propres moyens en se prêtant mutuellement assistance, maintiendront et accroîtront leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée.

Article 4:

Les parties se consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une d'elles, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou la sécurité de l'une des parties sera menacée.

Article 5:

Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant dans leurs territoires respectifs sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et en accord avec les autres parties, toutes les actions qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans le Micromonde.

Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité de l’Alliance. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de l’Alliance aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales.

Article 6:

Pour l'application de l'article 5, est considérée comme une attaque armée contre une ou plusieurs des parties, une attaque armée :

·         contre le territoire de l'une d'elles

·         contre les forces, navires ou aéronefs de l'une des parties

Article 7:

Chacune des parties déclare qu'aucun des engagements internationaux actuellement en vigueur entre Etats n'est en contradiction avec les dispositions du présent Traité et assume l'obligation de ne souscrire aucun engagement international en contradiction avec le Traité.

Article 8:

Les parties établissent par la présente disposition un Conseil – le Conseil de l’Alliance déjà évoqué -, auquel chacune d'elle sera représentée pour examiner les questions relatives à l'application du Traité. Le Conseil de l’Alliance sera organisé de façon à pouvoir se réunir rapidement et à tout moment. Il constituera les organismes subsidiaires qui pourraient être nécessaires; en particulier, il établira immédiatement un comité de défense qui recommandera les mesures à prendre pour l'application des articles 3 et 5.

Article 9:

Les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéder au Traité tout autre Etat démocratique susceptible de favoriser le développement des principes du présent Traité et de contribuer à la sécurité du Micromonde. Tout Etat ainsi invité peut devenir membre de l’Alliance en déposant sa candidature sur le topic de l’Alliance dans le forum du Micromonde. Après cela tous les membres voteront pour ou contre l’adhésion de ce pays, celle-ci n’est acceptée qu’à l’unanimité des votes.

Article 10:

Ce Traité sera ratifié dans les Parlements respectifs et ses dispositions seront appliquées par les parties conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés aussitôt que possible sur le topic de l’Alliance. Le Traité entrera en vigueur entre les Etats qui l'ont ratifié dès que les ratifications d'au moins 3 pays signataires auront été déposées et il entrera en application à l'égard des autres signataires le jour du dépôt de leur ratification 3.

Article 11:

Si un pays membre souhaite quitter l'ACS il le pourra mais devra en informer les autres membres. Enfin en cas d’absence durable de certains membres, les membres restants pourrons prendre les décisions qui s'imposent pour la survie de l'ACS.

Article 12:

La Présidence de l'Alliance est tournante, chaque pays membre l'exerçant à tour de rôle pour un mandat de 4 mois. La date de ratification du traité par les pays membres servira a définir l'ordre du tournus de la présidence.

Signatures :

Pierre Kikojiro Président de la République Francovare
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