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[1ère législature] Code électoral

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1 [1ère législature] Code électoral le Mer 24 Avr 2013 - 21:17

Invité


Invité
Mesdames, messieurs,

Vous êtes appelés à vous exprimer jusqu'au 27/04/13, 21h30, sur le projet de code électoral, soumis par Monsieur Jake Clayton, Ministre des Affaires Intérieures.

CODE ELECTORAL

Préambule : Afin de garantir le libre exercice du vote dans des conditions optimales s'organisation et de sécurité, l'Union Fédérale doit se doter d'un code électoral clair et à la hauteur des attentes démocratiques de ses citoyens.


TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1001. -
Le présent code électoral s'applique à l'ensemble du pays pour toutes les élections au niveau fédéral.

Chapitre 1 - Electeur

Article 1101. -
Un électeur est défini comme un individu ayant le droit de vote, ce droit étant accordé sous conditions, exposées à l'article 1102, par les autorités fédérales.

Article 1102. -
Pour être électeur, l'individu doit obligatoirement remplir l'intégralité des conditions suivantes :
- être de nationalité armaréenne,
- avoir atteint la majorité civile, fixée à 18 ans,
- être propriétaire ou louer un logement en Armara,
- avoir été présent et actif sur le territoire sur les 20 jours précédant la fin de la campagne.

Article 1103. -
La liste électorale regroupe l'ensemble des électeurs validés par le Ministère des Affaires Intérieures. L'inscription y est gratuite, automatique et ne nécessite aucune démarche de la part de l'individu. Elle est diffusée et mise à jour, lors de l'ouverture du dépôt des candidatures et peut-être modifiée au maximum 48 heures avant le scrutin.

Article 1104. -
Tout citoyen ne figurant pas sur la liste électorale alors qu'il est dans son droit peut porter réclamation auprès du Ministère des Affaires Intérieures au maximum 48 heures avant le scrutin. Si ce délai est dépassé, sa requête ne peut être examinée que par la Cour Suprême qui doit rendre sa décision impérativement avant l'ouverture des bureaux de vote.

Article 1105. -
Le Ministère des Affaires Intérieures a le devoir de tenir la liste des électeurs à jour et de rappeler, de façon systématique et au moins 15 jours avant le scrutin, à l'ensemble des non-électeurs armaréens, les dates des prochaines élections.


Chapitre 2 - Éligibilité

Article 1201. -
Tout électeur est éligible aux fonctions politiques, sous réserve qu'il respecte le non-cumul des mandats et les conditions établis par le présent code électoral et par la Constitution.

Article 1202. -
Le droit à l'éligibilité peut être suspendu sur décision de Justice, conformément au Code Pénal et selon les dispositions prévues par celui-ci.


Chapitre 3 - Vote

Article 1301. -
Le vote est libre et secret. Il ne fait l'objet d'aucune pression quelle qu'elle soit et ne peut entraîner des poursuites judiciaires ou des sanctions d'aucune sorte.

Article 1302. -
Chaque électeur a le droit de voter durant les horaires d'ouverture des bureaux de vote. Il doit alors se conformer aux prérequis détaillés par l'article 1303 afin que son vote soit pris en compte.

Article 1303. -
Lors du vote, l'électeur doit se munir de ses documents d'identité. Il doit prendre au moins deux bulletins et une enveloppe. L'un des deux bulletins doit être glissé dans l'enveloppe au sein d'un isoloir, fermé et individuel. L'enveloppe doit ensuite être déposée dans l'urne sur indication du président du bureau de vote, et après vérification des documents d'identité.

Article 1304. -
Le vote par procuration est possible, il doit être déclaré à la Cour Suprême par l'électeur qui mandate alors le Président de la Cour Suprême pour voter à sa place. Le dépôt des procurations doit se faire 48 heures avant la fermeture des listes électorales.

Article 1305. -
Est considéré comme vote blanc, tout bulletin ne comportant aucun nom de candidat ou portant de façon lisible et claire la mention Blanc.
Sont considérés comme votes nuls, les cas suivants :
- si l'enveloppe ou le bulletin comportent des signes distinctifs permettant d'identifier l'électeur ou le nom d'une personne non-candidate ou l'ajout d'une quelconque mention sur le bulletin d'un candidat,
- si le bulletin comporte une autre mention que Blanc ou que le nom du candidat officiel,
- si l'enveloppe contient plus d'un bulletin, même si celui-ci est au même nom.


Chapitre 4 - Contrôle & Organisation

Article 1401. -
Le Ministère des Affaires Intérieures est chargé d'établir le calendrier électoral et de la transmettre à la Cour Suprême au maximum 2 semaines avant le vote.

Article 1402. -
La Cour Suprême est seule habilitée à valider ou modifier le calendrier électoral ainsi qu'à ouvrir le dépôt des candidatures et leur validation.

Article 1403. -
La Cour Suprême a la charge d'ouvrir et de fermer les bureaux de vote, de recueillir l'intégralité des votes et de valider les résultats définitifs.

Article 1404. -
Dans le cas d'un contentieux, la Cour Suprême est seule décisionnaire de l'issue à donner.


TITRE II - ELECTION PRESIDENTIELLE

Chapitre 1 - Eligibilité

Article 2101. -
Le poste de Président Fédéral est incompatible avec celui de Conseiller Fédéral et de Président du Conseil Fédéral.

Article 2102. -
Le poste de Président Fédéral est incompatible avec celui de Juge à la Cour Suprême ou de Président de la Cour Suprême.

Article 2103. -
Le poste de Président Fédéral est incompatible avec celui de Grand Argentier.

Article 2104. -
Le poste de Président Fédéral est incompatible avec celui de Président d'un parti politique.

Article 2105. -
Tout candidat à l'élection présidentielle doit respecter les conditions suivantes :
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir contribué plus de 30 fois à la vie du pays (cf spoiler),
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Spoiler:
30 contributions = 30 messages postés sur le forum.


Chapitre 2 - Calendrier électoral

Article 2201. -
Le calendrier électoral pour l'élection présidentielle doit comporter les dates pour les phases suivantes :
- le dépôt des candidatures,
- la campagne officielle,
- le scrutin,
- la prise de fonction.

Article 2202. -
Le dépôt des candidatures se fait sur une durée de 4 jours consécutifs auprès de la Cour Suprême, de façon officielle.

Article 2203. -
Dès la clôture du dépôt des candidatures, la campagne officielle est lancée. Elle dure 6 jours consécutifs.

Article 2204. -
Dans un délai de 24 heures minimum après la fin de la campagne, la Cour Suprême ouvre les bureaux de vote.

Article 2205. -
Le vote dure 72 heures. Pendant toute cette durée, les bureaux de votes restent ouverts sans interruption.

Article 2206. -
A l'issue du scrutin, la Cour Suprême annonce les résultats et leur validation si aucune irrégularité n'est constatée. La prestation de serment du Président élu doit alors intervenir dans les 48 heures suivantes.

Chapitre 3 - Scrutin

Article 2301. -
Le scrutin présidentiel a lieu en un seul tour. Il est direct et nominal.

Article 2302. -
Le Président Fédéral élu est celui ayant recueilli le plus de suffrages exprimés sur son nom.

Article 2303. -
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, le plus âgé l'emporte.


TITRE III - ELECTIONS LEGISLATIVES

Chapitre 1 - Eligibilité

Article 3101. -
Le poste de Conseiller Fédéral est incompatible avec celui de Président Fédéral.

Article 3102. -
Le poste de Conseiller Fédéral est incompatible avec celui de Juge à la Cour Suprême ou de Président de la Cour Suprême.

Article 3103. -
Le poste de Conseiller Fédéral est incompatible avec celui de Grand Argentier.

Article 3104. -
Tout candidat aux élections législatives doit respecter les conditions suivantes :
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection et obtient un siège,
- avoir contribué plus de 10 fois à la vie du pays (cf spoiler),
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Spoiler:
10 contributions = 10 messages postés sur le forum.

Chapitre 2 - Calendrier électoral

Article 3201. -
Le calendrier électoral pour les élections législatives doit comporter les dates pour les phases suivantes :
- le dépôt des listes de candidatures,
- la campagne officielle,
- le scrutin,
- la répartition des sièges,
- la prise de fonction.

Article 3202. -
Le dépôt des candidatures se fait sur une durée de 4 jours consécutifs auprès de la Cour Suprême, de façon officielle.

Article 3203. -
Dès la clôture du dépôt des candidatures, la campagne officielle est lancée. Elle dure 6 jours consécutifs.

Article 3204. -
Dans un délai de 24 heures minimum après la fin de la campagne, la Cour Suprême ouvre les bureaux de vote.

Article 3205. -
Le vote dure 72 heures. Pendant toute cette durée, les bureaux de votes restent ouverts sans interruption.

Article 3206. -
A l'issue du scrutin, la Cour Suprême annonce les résultats et leur validation si aucune irrégularité n'est constatée. Les têtes de liste ont alors obligation de communiquer la répartition des sièges sous 5 jours auprès de la Cour Suprême conformément à l'article C3-3 de la Constitution.

Article 3207. -
L'entrée en fonction des Conseillers Fédéraux se fait dès que la répartition des sièges est actée par la Cour Suprême.


Chapitre 3 - Scrutin

Article 3301. -
Le scrutin législatif a lieu en un seul tour. Il est direct et plurinominal.

Article 3302. -
Sont considérés comme élus, tous les candidats d'une liste ayant obtenu plus de 15% des suffrages exprimés.

Les votes possibles sont :
- Pour
- Contre
- Blanc

Je vous rappelle la composition du Conseil Fédéral et la répartition des sièges :

Groupe Démocrates :
- Alphonso Marinelli : 40
- Edward McRoy : 39

Groupe UPA :
- Abigayle Hedlidge : 1 siège
- Jake Clayton : 120 sièges

A vos votes !

2 Re: [1ère législature] Code électoral le Mer 24 Avr 2013 - 21:20

Invité


Invité
30 CONTRE
9 BLANCS

3 Re: [1ère législature] Code électoral le Mer 24 Avr 2013 - 21:37

Invité


Invité
120 POUR

4 Re: [1ère législature] Code électoral le Mer 24 Avr 2013 - 22:33

Alphonso Marinelli

avatar
Personnage secondaire
40 CONTRES

5 Re: [1ère législature] Code électoral le Sam 27 Avr 2013 - 22:20

Invité


Invité
Le vote est terminé.

Avec 120 voix POUR, 70 voix CONTRE, 9 votes BLANCS et 1 abstention, le projet de loi instaurant le code électoral est adopté par le Conseil Fédéral.

Merci pour vos votes. La séance est levée !

Il tapa d'un coup de marteau pour mettre fin au vote.

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