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[1ère législature] - Vote sur l'ordonnance portant modification du code de l'économie

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Mesdames, Messieurs,

Vous êtes appelés à vous prononcer sur le texte suivant, actualisé suite à l'adoption des amendements de Monsieur Clayton. Vous avez jusqu'au mardi 02 avril 2013, 10h tapantes.

ORDONNANCE SUR LA MODIFICATION DU CODE DE L'ECONOMIE

Vu l'article C2-7 de la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,

La Présidence Fédérale ordonne :

Article 1. -
L'amendement sur la LO2011-11-16/01, promulgué le 29 avril 2012 est abrogé.

Article 2. -
La LO2011-11-16/01 est abrogée et remplacée par le texte suivant :

CODE DE L'ECONOMIE

Titre I - Système économique

Article 1001. -
L'Union Fédérale d'Armara utilise le système économique de Scheinwald, ci après dénommé "EcoMicro".

Article 1002. -
L'utilisation d'EcoMicro par tous les citoyens armaréens est obligatoire. Le fait de s'inscrire ou de se recenser comme citoyen vaut pour acceptation. En cas de refus d'utilisation d'Ecomicro, des poursuites judiciaires pourront être engagées allant jusqu'à l'expulsion du territoire et la déchéance de la citoyenneté.

Article 1003. -
L'Union Fédérale se réserve le droit de changer de système économique à tout moment si un meilleur système est trouvé. Le changement ne peut se faire qu'après validation de la Banque Fédérale et du Gouvernement Fédéral à l'unanimité.

Chapitre 1 - Définitions

Article 1101. -
Un acteur économique est une entreprise aussi bien privée que publique, un citoyen, une institution publique ou privée.

Article 1102. -
Les transactions économiques sont le fait d'échanger des biens ou de l'argent entre entités en respectant la législation en vigueur.

Article 1103. -
Les transactions économiques ne sont valides que si elles apparaissent dans EcoMicro. Tout article ou service vendu doit apparaître dans les journaux de sauvegarde EcoMicro.

Article 1104. -
Est considérée comme entreprise publique toute entreprise dont le capital est détenu à plus de 50% par l'État.

Article 1105. -
La monnaie de l'Union Fédérale se nomme l'amaril, dont le symbole est Am£.

Article 1106. -
La monnaie se compose de billets de 1, 5, 10, 50, 100, 200 et 500 Am£ et de pièces de 0.01, 0.05, 0.10, 0.20, 0.50, pour lesquelles on utilise la dénomination ama-cent.

Chapitre 2 - Gouvernance

Article 1201. -
La Banque Fédérale, dont le siège social se trouve à Mallington, gère les comptes nationaux, de l'état, des provinces, des entreprises, des associations, et des particuliers. Elle est la seule à pouvoir exercer les fonctions de banque de dépôt.

Article 1202. -
La Banque Fédérale est totalement indépendante de l'État et des sociétés. Elle est chargée d'établir les prêts éventuels aux différents acteurs économiques.

Article 1203. -
La Banque Fédérale est dirigée par le Grand Argentier, nommé à vie par décret du Ministre de l'Economie, du Développement Durable et des Transports. Ses fonctions ne peuvent prendre fin qu'en cas d'absence imprévue supérieure à 20 jours, en cas de décès ou bien en cas de démission officielle, remise en main propre au Ministère de l'Economie. Le Grand Argentier dispose d'un logement de fonction payé par l'Etat Fédéral et d'une rémunération de 1000 Am£ mensuel.

Article 1204. -
Le Gouverneur de la Banque Fédérale est notamment chargé de l'ouverture des comptes des différents acteurs économiques. Il s'occupe également du calcul mensuel de la croissance et de la gestion des Unités de Stock tel que définies dans EcoMicro.

Article 1205. -
Le Gouverneur de la Banque Fédérale n'a qu'un avis consultatif, les décisions économiques restent de la prérogative de l'état. Néanmoins, sa consultation demeure obligatoire pour tout projet relevant du domaine économique.

Chapitre 3 : Fonctionnement

Article 1301. -
La Banque Fédérale est constituée de deux services :
- la Cour des Comptes,
- la Cour des Statistiques.

Article 1302. -
La Cour des Comptes (CDC) est un service effectuant, à l'aide des statistiques et du budget de l'État la feuille d'imposition. Elle régit et regroupe l'ensemble des comptes des sociétés et des particuliers.

Article 1303. -
Le fonctionnement d'un compte est gratuit et ne peut donner lieu à aucun frais de gestion.

Article 1304 :
La CDC fixe les taux suivants :
- taux de change de l'Amaril (Am£)
Elle doit également être consultée par le Ministre de l'Economie pour fixer les taux suivants :
- taux d'intérêt de la banque fédérale,
- taux d'emprunt.

Article 1305. -
La Cour des Statistiques (CDS) est le service regroupant et calculant les statistiques économiques des sociétés, des particuliers et de l'État.

Article 1306. -
La CDS fixe les taux et données suivants :
- taux de chômage*,
- taux d'inflation*,
- croissance économique*,
- budget de l'État,
- balance commerciale*,
- balance budgétaire,
- données économiques par secteur*,
- taux d'endettement*,
- taux d'épargne*.

IMPORTANT:
(HRP : le "*" signifie que le calcul est fixé par les dés de façon pondérée. L'absence de ce symbole indique que le calcul est fait uniquement avec les données déjà obtenues sans pondération au dé)

Article 1307. -
Le compte de l'état est géré par le Ministre en charge de l'économie. Chaque Ministre gère son budget alloué par la loi des finances du Gouvernement.

Article 1308. -
Le Ministre en charge de l'Économie fixe les taux du livret d'épargne et des crédits d’emprunts après consultation du Grand Argentier de la Banque Fédérale.


Titre II - Des finances publiques

Chapitre 1 : Loi des finances

Article 2101. -
Une loi des finances, présentant le budget de l'État, est établie une fois pour la législature en cours soit 3 mois, par le Ministre en charge des finances publiques.

Article 2102. -
Elle doit comprendre :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d'État et des collectivités.
- le taux des taxes.
- les différentes tranches d'imposition.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens et la révision de la masse monétaire.
- les recettes prévisionnelles de la législature auquel la loi des finances s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles de la législature auquel la loi des finances s'appliquera, incluant les dotations aux organismes d'État et aux collectivités territoriales.

Article 2103 :
La masse monétaire, révisable lors de chaque loi des finances en fonction du nombre de citoyens, est fixée à compter de ce jour à 500 000 Amarils par citoyen actif armaréen. Il est décidé que la première intégration sera de 1 500 000 Amarils.

Article 2104. -
Les Lois de Finances sont toujours établies pour la législature en cours et sont révisables par des lois de finances rectificatives lors de celle-ci.

Article 2105. -
Il est interdit, pour une loi des finances, de présenter un budget de fonctionnement en déficit. Seul un déficit peut être autorisé pour le budget d'investissement.

Chapitre 2 : Des salaires de l'État

Article 2201. -
L'allocation d'installation est fixée à 1200 Am£. Elle est attribué à tout citoyen armaréen recensé s'installant dans un logement et est à la charge de la province d'implantation. Cette somme n'est attribuée qu'une seule et unique fois dans la vie du citoyen.

Article 2202. -
La rémunération du Président de la République, de Ministre, de Président du Conseil Fédéral, de Conseiller Fédéral, de Président de la Cour Suprême, de Juge à la Cour Suprême, de Haut-Fonctionnaire ou de Fonctionnaire d'état, est ainsi composée :
- une base fixe de 450 Am£, accordée uniquement si présence active sur les trois dernières semaines,
- une partie variable, établie au mérite à hauteur de 50 Am£ par action réalisée.
En aucun cas, la rémunération mensuelle ne peut excéder la somme de 2500 Am£.
Dans le cas où l'individu a signalé une absence ou bien pour des raisons d'activité institutionnelle n'a pas pu exercer sa profession, son salaire lui est versé normalement.

IMPORTANT:
(HRP : 50 Am£ par message ou par sujet ouvert. Présence active = au moins 3 messages dans la partie RPG, la partie Hors-jeu ne comptant pas.)

Article 2203. -
Les Directeurs d'entreprises publiques on une rémunération fixe mensuelle d'un montant de 1100 Am£.

Article 2204. -
Les salaires de l'état peuvent faire l'objet de révisions sur leur montant ou leur mode de calcul via une loi organique rectificative du présent code de l'économie.

Article 2205. -
Les salaires exprimés dans l'article 2202 et 2203 du présent code ne sont pas cumulables. Si la situation économique l'exige, ils peuvent être revus à la baisse par ordonnance.

Article 2206. -
Les salaires au sein des entreprises privées reste de la prérogative de leur direction.


Titre III - Des entreprises, des associations et des partis politiques

Chapitre 1 : Modalités de création des entreprises

Article 3101. -
Tout citoyen est libre d'entreprendre sous respect des conditions imposées par le présent chapitre.

Article 3102. -
Pour créer une entreprise, un citoyen devra fournir un dossier complet auprès de la Banque Fédérale comportant :
- le nom de l'entreprise,
- le nom du gérant, si différent du demandeur,
- le détail de son projet,
- le capital de départ de l'entreprise,
- un logo d'un format de 400 pixels de large et de 200 pixels de haut.
- le versement d'une caution fixée à 5000 Am£, versée à titre de capital de départ.
Le dossier est ensuite examiné par la Banque Fédérale dans un délai de 10 jours maximum. Si cette dernière estime le projet sérieux, elle autorise la création de l'entreprise. Dans le cas contraire, elle peut prononcer le rejet du dossier mais doit le justifier auprès du demandeur. Ce dernier peut alors réviser son projet et le présenter à nouveau pour examen.

Article 3103. -
Un emprunt peut-être sollicité en cas de besoin de liquidités auprès de la Banque Fédérale. L'acceptation d'un crédit engage celui qui le contracte à le rembourser intégralement et à s'acquitter des éventuels frais et intérêts s'y ajoutant.

Article 3104. -
Plusieurs citoyens peuvent se regrouper pour former un Consortium. Dans ce cas les actions ainsi créées sont à répartir entre les différents actionnaires. Il peut y avoir exceptionnellement répartition égalitaire des actions. Le gérant de l'entreprise est décidé par un vote des actionnaires, lors d'une assemblée générale.

Article 3105. -
La nomination et la destitution des directeurs d'entreprises publiques est décidée par décret du Ministre en charge de l'économie, après consultation de la Banque Fédérale.

Chapitre 2 : Privatisation des entreprises publiques

Article 3201. -
Toutes les entreprises doivent, autant que possible, être privées, à l'exception d'au moins une entreprise publique par secteur d'activité. Le transport aérien, ferroviaire, l’énergie, et le retraitement des déchets, la fabrication d'armes, l'industrie pharmaceutique sont classés comme secteurs d'exclusivité publique et sont sous monopôle d'Etat.

Article 3202. -
En cas de difficultés financières, une entreprise privée peut se placer, à sa demande, en situation de faillite. Dans ce cas, le Ministère de l'Economie organise un appel d'offre pour la reprise de l'entreprise par des investisseurs privés. Si cet appel d'offre n'aboutit à aucune solution, l'entreprise peut alors être nationalisée. Dans ce cas, la direction est confisquée au PDG en place et un nouveau directeur est nommé par le Ministre de l'Economie. Le compte EcoMicro de l'entreprise est confié au nouveau directeur. L'entreprise est alors recapitalisée, par l'Etat. Une fois renflouée elle est revendue aux enchères au plus offrant.

Article 3202. -
Les actions des entreprises publiques sont détenues exclusivement par le compte de l’état appelé "État fédéral" sous ecomicro, ce qui implique que les cotations des entreprises publiques sont valables mais qu'il ne peut y avoir échange d'actions entre entités.

Article 3203. -
Il est interdit de détenir une situation de monopôle, toute entreprise publique ou privée doit avoir au moins, et autant que possible, un équivalent public ou privé, exception faite des domaines dit d'exclusivité publique définis dans l'article 3201 du présent texte.

Chapitre 3 : Modalités de création des associations et partis politiques

Article 3301. -
Deux citoyens au moins peuvent demander la constitution d'une association.

Article 3302. -
Pour créer une association, les citoyens associés doivent fournir un dossier auprès de la Banque Fédérale comportant :
- le nom de l'association.
- le dirigeant de celle-ci.
- le but et rôle de cette dernière.
- un logo au format 400 pixels de large et 200 pixels de haut.
- une caution versée sur le Compte National d'un montant de 2 000 Am£, restituée sur le compte de l'association au titre du capital de départ.

Article 3303. -
Les partis politiques sont considérés comme des associations.

Article 3304. -
1.- Toute entreprise ou association doit posséder un local, ou en louer un. En cas de non-respect de cette règle, le Ministère de l'Economie, après consultation de la Banque Fédérale peut prononcer la liquidation de l'entreprise ou de l'association concernée.
2.- Dans le cas où la demande est plus forte que l'offre et que l'accession aux locaux est impossible, le Ministère de l'Economie peut décréter une situation de crise et ainsi accorder un délai d'acquisition de local de six mois. Ce décret est reconductible deux fois. Il suspend sur toute sa durée, l'application du premier alinéa du présent article.

Article 3305. -
En cas d'inactivité de trois mois ou plus d'une association, le Ministère de l'Economie prononce sa liquidation par décret. Le local est alors saisi par l'Etat et la trésorerie de l'association est équitablement répartie entre tous ses membres officiels.


Titre IV - Transparence des transactions économiques

Chapitre 1 : Définitions

Article 4101. -
Il y a corruption lorsqu'une entité octroie un avantage financier à une autre (versement, remise sur achat, cadeau) et que le bénéficiaire de cet avantage contracte avec le premier nommé à des conditions anormales par rapport au marché.

Article 4102. -
Il y a abus de bien social lorsque le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige, à son profit, celui de ses autres entreprises ou de ses amis.

Article 4103. -
Il y a délit d'initié lorsqu'un entité réalise une transaction boursière quelques jours avant une décision qui influe de manière conséquente sur le cours de l'entreprise et dont il a eu connaissance de manière privée.

Article 4104 :
Il y a entente illicite sur les prix lorsque plusieurs sociétés proposent le même prix anormalement élevé pour un bien identique.

Article 4105. -
Toutes les infractions citées ci-dessus peuvent engendrer des poursuites judiciaires et des sanctions définies par le code pénal.

Chapitre 2 : Sincérité des échanges

Article 4201. -
Les entités doivent respecter la sincérité dans leurs échanges, ce qui exclut les pratiques définies aux articles 4101, 4102, 4103 et 4104 du présent code. A défaut, tout citoyen de l'Union Fédéral est en droit de porter plainte contre elles devant les instances judiciaires compétentes.


Titre V - Des échanges internationaux

Article 5001. -
Il est créé un compte bancaire pour chaque pays avec lequel il y a échange économique.

Article 5002. -
La masse monétaire peut être augmentée ou réduite en fonction de la qualité et de la quantité des transactions économiques avec l'étranger. La Banque Fédérale est chargée de calculer cet impact et de communiquer la nouvelle masse monétaire dans les délais qui lui incombent par le présent texte.

Article 5003. -
La parité monétaire est définie avec le pays en question lors des négociations d'accord économique entre les deux nations.


Titre VI – Contrôles Fiscaux

Article 6001. -
Toute entreprise ou association doit présenter une fois par an, de façon publique, un bilan de ses activités incluant ses revenus et ses dépenses.

Article 6002. -
A tout moment, la Banque Fédérale peut effectuer de façon aléatoire un contrôle fiscal d'un citoyen, d'une entreprise ou d'une association, afin de contrôler qu'il n'y ait aucune fraude.

Article 6003. -
Tout suspicion de fraude doit aboutir à une enquête poussée et rigoureuse de la part de la Banque Fédérale.

Article 6004. -
En cas de fraude avérée et prouvée, la Banque Fédérale en informe le Ministère de l'Economie. Si l'entreprise est publique, seul ce dernier peut engager au nom de l'Union Fédérale des poursuites judiciaires. Si l'entreprise est privée, le Grand Argentier a la charge de lancer les poursuites judiciaires. A l'issue du procès, les sanctions prévues par le Code Pénal peuvent être appliquées.

Chapitre 1 : Coopération et transparence

Article 6101. -
Tout citoyen ayant été mis au courant d'une fraude a le devoir de la dénoncer dans les plus brefs délais auprès de la Banque Fédérale. Le fait de vouloir dissimuler une fraude équivaut à être complice.

Article 6102. -
Tout citoyen, entreprise ou association contrôlé a le devoir de faciliter l'enquête et la mise à disposition de tous les documents nécessaires à la Banque Fédérale. Le fait de vouloir empêcher ou d'empêcher un contrôle fiscal est considéré comme un délit d'entrave et sanctionné comme tel.

Chapitre 2 : Cas des partis politiques

Article 6201. -
Les partis politiques se doivent de publier leur comptes annuels détaillés.

Article 6202. -
Les comptes doivent iimpérativement inclure les cotisations des adhérents, les dons des particuliers, les subventions éventuels de l'état. L'intégralité des
dépenses de fonctionnement doivent y figurer. Ceci inclut les dépenses de campagne, les frais de meeting, les diverses publicités et tous les frais inhérents au fonctionnement du parti.

Article 6203. -
Afin de prévenir tout risque de corruption, l'état s'engage à rembourser l'intégralité des frais de campagne d'un parti si le score du dit parti dépasse 10% lors de l'élection concernée.

Article 6204. -
Le financement des partis se fait selon la législation en vigueur.


Titre VII - Impôts et taxes

Article 7001. -
Une taxe est définie comme un prélèvement obligatoire réalisé à l'occasion d'un échange ou d'une action. Elle est immédiate.

Article 7002. -
Un impôt est défini comme un prélèvement réalisé sur des flux monétaires entrants et sortants. Il peut être facultatif ou répondre à des critères particuliers définis par la Loi.

Chapitre 1 : Taxe sur la Consommation

Article 7101. -
La Taxe sur la Consommation (appelée TC) est définie selon les domaines d'activité suivants :
- tous type d’échange : 15%
- immobilier : 20%
- terrain : 20%
- logement : 20%
- bâtiment industriel : 20 %

Article 7102. -
La TC ne peut être sujette à aucune exonération quelconque et est directement prélevée par l'Etat Fédéral lors des échanges réalisés.

Chapitre 2 : Taxe sur les Echanges Boursiers

Article 7201. -
La Taxe sur les Echanges Boursiers (appelée TEB) est définie au taux de 5 %.

Article 7202. -
La TEB ne peut être sujette à aucune exonération et s'applique à tous les échanges d'actions réalisés. Elle doit être versé par le cédeur à l'Etat Fédéral, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l'échange boursier.

Article 7203. -
Afin de faciliter le versement de la TEB, elle doit être comprise dans le prix de vente des actions. L'acquéreur doit donc verser la somme complète au cédeur pour que l'échange boursier soit valable.

Article 7204. -
Le TEB ne s'applique que pour les échanges boursiers entres entités privées.

Chapitre 3 : Impôt sur les revenus

Article 7301. -
L'impôt sur les revenus est versée de façon mensuelle à la source en faveur de l'Etat, soit par l'entrepreneur, soit par l'individu lui-même s'il exerce une fonction libérale. Il est calculé sur les revenus bruts.

Article 7302. -
Sont considérés comme des revenus imposables : les salaires, les rentes, les pensions de retraite, de reversion, les allocations forfaitaires (non calculée sur condition de ressources), les dividendes et les primes.

Article 7303. -
Sont considérés comme des revenus non imposables : les dons, les allocations non-forfaitaires (calculées sur condition de ressources) et l'allocation d'installation.

Article 7304. -
L'impôt sur les revenus est mensuel et progressif. Il est défini selon les taux suivants :
- En dessous de 600 Am£ : 0 %
- De 600 Am£ à 1099 Am£ : 5 %
- De 1100 Am£ à 1399 Am£ : 10 %
- De 1400 Am£ à 1599 Am£ : 15 %
- De 1600 Am£ à 1899 Am£ : 20 %
- De 1900 Am£ à 2499 Am£ : 30 %
- De 2500 Am£ à 3500 Am£ : 35 %
- De 3500 Am£ à 15000 Am£ : 45%
- Au delà de 15000 Am£ : 50%

Article 7305. -
Les exonérations partielles ou complètes peuvent être effectuées sur l'impôt sur les revenus. Elles sont ainsi définies :
- don à une association (hors parti politique) : exonération partielle équivalant à 50% du don effectué.
- don à un parti politique : exonération partielle équivalant à 25% du don effectué.
- statut d'invalide civil ou de guerre : exonération complète.

Chapitre 4 : Impôt sur les sociétés

Article 7401. -
L'impôt sur les sociétés est établi sur les bénéfices bruts générés par les entreprises.

Article 7402. -
L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel payé lors de la publication des comptes par l'entreprise. Il est progressif. Son taux est ainsi défini :
- moins de 8000 Am£ : 0%
- de 8000 Am£ à 12999 Am£ : 10%
- de 13000 Am£ à 24999 Am£ : 20%
- de 25000 Am£ à 39999 Am£ : 30%
- au delà de 40000 Am£ : 40%
La publication des comptes se fait obligatoirement sur la période de janvier à décembre inclus.

Article 7403. -
Les exonérations partielles ou complètes peuvent être effectuées sur l'impôt sur les sociétés. Elles sont ainsi définies :
- don à une association (hors parti politique) : exonération partielle équivalant à 30% du don effectué.
- modernisation du matériel de production avec maintien des emplois (achat de véhicules, de locaux supplémentaires) : exonération partielle équivalant à 15% du coût des travaux.
- action économique et sociale basée sur le patriotisme économique (achats de matériaux armaréens, vente prioritaire aux entreprises armaréennes, maintien de prix compétitifs sur le sol armaréen) : exonération partielle équivalant à 40%.
- mise en place d'une politique de production protectrice de l'environnement : exonération partielle de 15%.

Article 7404. -
Lors de l'établissement de la loi des finances, si le Ministère du Développement National et la Banque Fédérale l'estiment nécessaire, l'impôt sur les sociétés peut être prélevé en deux parties : la première sur les trois premiers mois de l'année et la second sur les neuf mois restants.


Titre VIII - Fiscalité provinciale

Article 8001. -
Les impôts et taxes énoncés au Titre VII du présent code économique s'appliquent à l'ensemble des Provinces et sans distinction quelconque.

Article 8002. -
Les Provinces sont autorisées à lever un impôt local uniquement dans le cas où une situation de crise locale a été détecté par la Banque Nationale et validée par le Ministère de l'Economie.

Article 8003. -
Sont considérées comme une situation de crise :
- un déficit permanent sur les six derniers mois,
- un manque de liquidités ne permettant pas de répondre aux besoins en logement, alimentaires et/ou énergétiques,
- une incapacité à l'emprunt.

Article 8004. -
La fiscalité locale est actée par arrêté provincial du Gouverneur, contresigné par le Ministère de l'Economie. Il doit obligatoirement préciser la durée de validité de l'impôt. Celle-ci ne peut dépasser douze mois.

Article 8005. -
En aucun cas, une Province ne peut décider d'augmenter ou de diminuer les impôts et taxes du titre VII du présent texte de façon locale.

Article 3. -
Conformément à la Constitution, les présentes modifications s'appliquent instantanément. Le Conseil Fédéral dispose d'un délai de 15 jours pour examiner le présent texte et pour procéder au vote. En cas de rejet, la présente ordonnance sera abrogée, entraînant ainsi l'annulation de toutes les modifications qu'elle apporte et des décrets d'applications qui en ont découlé.


Fait à Mallington,
Le 21 mars de l'an 2013,
Pour Armara et son peuple.

Avec le concours et l'aide précieuse de Monsieur Anatole Picsou, Directeur de la Banque Fédérale,

Jake Clayton, Ministre du Développement Economique et des Affaires Intérieures,
Dean K. Horton, Président de l'Union Fédérale.

Les votes possibles sont :
- Pour
- Contre
- Blanc

Je vous rappelle la composition du Conseil Fédéral et la répartition des sièges :

Groupe Démocrates :
- Alphonso Marinelli : 40
- Edward McRoy : 39

Groupe UPA :
- Abigayle Hedlidge : 71 sièges
- Jake Clayton : 50 sièges

A vos votes !



Dernière édition par Edward McRoy le Mar 2 Avr 2013 - 17:44, édité 1 fois

Alphonso Marinelli

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Personnage secondaire
25 Contre - 15 Pour.

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Invité
20 Contre
17 Pour
2 Blancs

Invité


Invité
Le vote est terminé.

Avec 82 voix POUR, 45 voix CONTRE, 2 votes BLANCS et 71 abstentions, l'ordonnance sur le code de l'économie est adoptée par le Conseil Fédéral.

Merci pour vos votes. La séance est levée !

Il tapa d'un coup de marteau pour mettre fin au vote.

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