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Amendement sur les ordonnances

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1 Amendement sur les ordonnances le Dim 24 Mar 2013 - 11:32

Invité


Invité
Monsieur Moore,

L'actuel débat sur l'ordonnance portant modification du code de l'économie pose une question importante. Est-il possible pour le Conseil Fédéral ou pour le Gouvernement Fédéral d'amender une ordonnance ?

En l'état actuel, rien ne laisse présumer le contraire, ni la Constitution, ni l'usage. Ainsi, si un amendement est adopté, il modifie le texte de base. Si le texte modifié est adopté, il remplace le texte initial, le Président fait une simple modification des parties concernées. Si le texte modifié est rejeté, l'ordonnance est abrogée.

Je pense donc que cela est tout à fait possible mais j'attends votre décision et votre avis très précieux sur la question.

Cordialement,
Jake Clayton.

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