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Union Fédérale d'Armara - Forum RPG Politique » Mallington DF - Capitale Fédérale » Assemblée Fédérale » Votes » [Xème Législature] - Réforme et Mise en conformité du code de l'immobilier

[Xème Législature] - Réforme et Mise en conformité du code de l'immobilier

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Dorothy Hendrix

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Ronny Kent :

Mesdames et Messieurs les députés, je vous de vous positionner par rapport à ce texte. Le vote est donc ouvert pour 4 jours. 

Rappel des députés Votant:

Rappel des députés :

Alliance progressistes :

Ronny Kent (H) commissaire-député du Virnéo
Ann Wiley (F)
Théodore Sampson (H)
Naomi Whitfield (F) DC du comté de Romitois.
Rudolph Davis (H)
Cathy Rios (F) DC de Syldavie du Sud
Carrol Winford (H)
Eddy Hogan (H)
Corina Hamilton (F)
Edmundo Potts (H)
Helene Lara (F)
Elden Fords (H)
Doris Middleton (F)
Guillermo Pollard (H)
Catherine Lester (F)
Jarod Cantrell (H)
Elisabeth Russell (F)
Jerome Percy (H)
Esmeralda Burch (F)
Jess Pacheco (H)
Helena Mc-Intosh (F)
Ellis Snyder (H)
Helen Mc Dowell (F)
Sandra Mc Dowell (F)
Ned Patterson (H)
Wilda Mejia (F)
Wilber Farrell (H)
Maggie Hurst (F)
Rodney Tillman (H)
Marissa Price (F)
Tiffany Bells (F)
Rueben Berry (H)

Union conservatrice :

Brian Kanlise Député-Commissaire du Missina (H)
Adriana Cleveland Non élu devient DN (F)
Bertie Knox Non élu devient DN (F)
Rodrick Garrison Non élu devient DN (H)
Hallie Larson (F)
Dave Strong (H)
Marissa Ballard (F)
Jess Mc Donald (H)
Margarett Wallace (F)
Dirk Quinn (H)
Pauline Jefferson (F)
Elwood Walsh (H)
Sherrie Sparks (F)
Leonard Fullron (H)
Wendy Franklin (F)
Paul Grisham(H)
Catline Meyer (F)
Jefferey Baxter (H)

(en gras vos persos)



Réforme du code de l'immobilier:




CODE DE L'IMMOBILIER

Préambule : Tout code précédent est desormais abrogé et obsolète.

Titre I - Appartements

Chapitre 1 - Surfaces

Article 1101. -
L'équivalence des surfaces pour les appartements est ainsi établie : 1 PP = 1 pièce de 10m².

Article 1102. -
Dans le cas de parties extérieures à l'habitation, la même règle d'équivalence est appliquée.

Chapitre 2 - Vente

Article 1201. -
Toutes les ventes d'appartement doivent passer par des entreprises de constructions.

Article 1202. -
Le prix de vente est le suivant : 1 PP = 190 Am£ HT.

Article 1203. -
Afin de favoriser l'accès à la propriété, les banques peuvent accorder des prêts immobiliers à taux zéro, où l'Etat Fédéral assure le paiement des intérêts.

Chapitre 3 - Location

Article 1301. -
Les locations d'appartement peuvent passer par des compagnies immobilières ou des bailleurs particuliers ou publiques.

Article 1302. -
Le tarif d'un appartement à la location est ainsi fixé : 1 PP = 45 Am£.

Article 1303. -
Le non-paiement d'un loyer sous 30 jours après l'échéance peut entraîner la rupture du bail et l'expulsion du locataire.

Article 1304. -
Les loyers perçus ne sont pas assujettis à l'Impôt sur le Revenu puisque soumis à la taxe sur les transactions. (TT)

Titre II - Locaux commerciaux & Bureaux

Chapitre 1 - Surfaces

Article 2101. -
L'équivalence des surfaces pour les locaux commerciaux et les bureaux est ainsi établie : 1 PP = 10m².

Article 2102. -
Dans le cas de parties extérieures au local ou au bureau, la même règle d'équivalence est appliquée.

Chapitre 2 - Vente

Article 2201. -
Toutes les ventes de locaux ou de bureaux doivent passer par des entreprise de construction.

Article 2202. -
Le prix de vente est le suivant : 1 PP = 190 Am£ HT.

Article 2203. -
Afin de favoriser l'accès la propriété, les banques peuvent accorder des prêts immobiliers à taux réduits, où l'Etat Fédéral assure le paiement partiel des intérêts.

Chapitre 3 - Location

Article 2301. -
Les locations de locaux ou de bureaux sont permises par les agence immobilières.

Article 2302. -
Le tarif d'un local ou d'un bureau à la location est ainsi fixé : 1 PP = 67 Am£ H.T.

Article 2303. -
Le non-paiement d'un loyer sous 30 jours après l'échéance peut entraîner la rupture du bail et l'expulsion du locataire.

Article 2304. -
Les loyers perçus ne sont donc assujettis à l'Impôt sur le Revenu ils sont soumis à la taxe sur les transactions (TT)


Titre III - Usines


Chapitre 1 - Surfaces

Article 3101. -
L'équivalence des surfaces pour les usines est ainsi établie : 1 PP = 10m².

Article 3102. -
Les surfaces déterminent la capacité de production en fonction du secteur d'activité, selon la grille suivante :

Type d'usinePPCapacité de production
Entreprise du primaire11
Fabrique de machine ou de véhicule12
Fabrique d'objets14
Usine de retraitement ou restaurant11
Distillerie21
Secondaire11

Chapitre 2 - Vente

Article 3201. -
Toutes les ventes d'usine doivent passer par des entreprise de construction (BTP).

Article 3202. -
Le prix de vente est le suivant : 1 PP = 190 Am£ HT.

Article 3203. -
Les hôtels et restaurants doivent se baser sur les éléments suivants :


PièceNombre de PP
Murs extérieurs5
Cuisine3
Salle7 à 10
Bar5 à 10
Salon10 à 15
Toilettes & couloirs3
Chambre standard1
Chambre double1
Suite3

Article 3204. -

Afin de favoriser l'accès à la propriété, les banques peuvent accorder des prêts immobiliers à taux réduits, où l’État Fédéral assure le paiement partiel des intérêts.

Chapitre 3 - Location

Article 3301. -
Il ne peut y avoir de location pour les usines.


Titre IV - Bâtiments spécifiques

Chapitre 1 - Hôpitaux

Article 4101. -
La surface d'un hôpital est ainsi établi : 1 bâtiment (murs seuls) = 100 PP = 1000 m²

Article 4102. -
Les différents extensions d'un hôpital s'établissent selon la grille suivante : 


Type d'extensionNombre de PPSurface
Neurologie550m²
Pneumologie/ORL440m²
Cardiologie/Pathologies vasculaires440m²
Gastro-entérologie/Hépatologie440m²
Urologie/Andrologie440m²
Gynécologie440m²
Psychiatrie330m²
Oncologie330m²
Traumatologie/Rééducation440m²
Urgences330m²
Chambre simple110m²
Chambre double220m²
Parking (250 places)20200m²

Chapitre 2 - Établissements scolaires

Article 4201. -
La surface d'un établissement scolaire est ainsi établie :
- 1 école (murs seuls) = 50 PP = 500 m²
- 1 collège (murs seuls) = 75 PP = 750 m²
- 1 lycée (murs seuls) = 100 PP = 1 000 m²
- 1 université (murs seuls) = 200 PP = 2 000 m²

Article 4202. -
Les différentes extensions d'un établissement scolaire s'établissent selon la grille suivante :

Type d'extensionNombre de PPSurface
Salle de cours440m²
Amphithéâtre660m²
Salle de travaux pratiques330m²
Salle d'études330m²
Salle des professeurs220m²
Bibliothèque550m²
Gymnase660m²
Salle de restauration550m²
Bureaux administratifs330m²
Cour de récréation10100m²
Infirmerie220m²
Internat10100m²
Parking (250 places)20200m²

Titre V - Fiscalité

Article 5001. -
L'achat d'un bien immobilier est assujetti à la taxe sur les transactions.

Article 5002. -
La location d'un bien immobilier est assujetti à la taxe sur les transactions.

Fait à Mallington,
Le 11 Janvier 2018

La Secrétaire Fédéral au Développement Économique (SFDE),
Tiffany Bells.




Je vous laisse jusqu'à mardi soir pour voter. Vote OUI, NON, ou BLANC

Paul Grisham

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Personnage principal
POUR ce texte.

Edward Walker

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Alliance progressistes :

Ronny Kent (H) commissaire-député du Virnéo -> POUR
Ann Wiley (F) -> CONTRE
Naomi Whitfield (F) DC du comté de Romitois. -> BLANC
Rudolph Davis (H) -> POUR
Cathy Rios (F) DC de Syldavie du Sud -> POUR
Carrol Winford (H) -> POUR
Eddy Hogan (H) -> POUR
Corina Hamilton (F) -> POUR
Edmundo Potts (H) -> POUR
Helene Lara (F) -> POUR
Elden Fords (H) -> POUR
Doris Middleton (F) -> POUR
Guillermo Pollard (H) -> POUR
Catherine Lester (F) -> POUR
Jarod Cantrell (H) -> POUR
Elisabeth Russell (F) -> POUR
Jerome Percy (H) -> POUR
Esmeralda Burch (F) -> POUR
Jess Pacheco (H) -> CONTRE
Helena Mc-Intosh (F) -> CONTRE
Ellis Snyder (H) -> POUR
Helen Mc Dowell (F) -> POUR
Sandra Mc Dowell (F) -> POUR
Ned Patterson (H) -> CONTRE
Wilda Mejia (F) -> POUR
Wilber Farrell (H) -> BLANC
Maggie Hurst (F) -> POUR
Rodney Tillman (H) -> POUR
Marissa Price (F) -> CONTRE
Tiffany Bells (F) -> BLANC
Rueben Berry (H) -> POUR

Edward Walker

avatar
Union conservatrice :

Adriana Cleveland (F) -> POUR
Bertie Knox (F) -> POUR
Rodrick Garrison (H) -> POUR
Dave Strong (H) -> POUR
Marissa Ballard (F) -> POUR
Jess Mc Donald (H) -> BLANC
Margarett Wallace (F) -> POUR
Dirk Quinn (H) -> CONTRE
Pauline Jefferson (F) -> BLANC
Elwood Walsh (H) -> CONTRE
Sherrie Sparks (F) -> POUR
Leonard Fullron (H) -> BLANC
Wendy Franklin (F) -> POUR
Catline Meyer (F) -> BLANC
Jefferey Baxter (H) -> POUR

Edward Walker

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Ronny Kent :

- Bon et bien je crois que la cause est entendu :
32 POUR
7 BLANC
7 CONTRE

Le texte est adopté.

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