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[Session VII] Réforme constitutionnelle

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1 [Session VII] Réforme constitutionnelle le Mer 20 Mai 2015 - 23:43

Invité


Invité
Mesdames, Messieurs,

J'ouvre cette huitième session de l'Assemblée du Peuple en vous présentant le projet de réforme constitutionnelle sur lequel j'ai eu le privilège de travailler.

Je vais défendre ce projet, mais d'abord, je vous laisse prendre connaissance du texte :

CONSTITUTION DE L'UNION FÉDÉRALE D'ARMARA

Nous, citoyennes et citoyens de l'Union Fédérale d'Armara,
Déclarons l'union entre nos états dans le but de garantir à notre Nation, la Justice, la Paix, la Sécurité, l'Egalité et la Prospérité,
Nous engageons à maintenir les bienfaits et l'exercice des libertés en tout temps et en tout lieu,
Proclamons notre attachement à la Charte des Droits de l'Homme,
Et établissons la présente Constitution comme Loi Suprême pour l'Union Fédérale d'Armara et l'ensemble de ses Etats Fédérés.



IER TITRE - SYMBOLES NATIONAUX

Article I.1 -
L'Union Fédérale d'Armara est composée des états de Missina (MI), de Virnéo (VI), de Romitois (RO), de Syldavie du Sud (SY) et de Mallington District (MD).
Elle est une république fédérale démocratique, indivisible, laïque et pleinement souveraine sur son sol et dans l'organisation de ses institutions.

Article I.2 -
Les dénominations reconnues de la Nation sont :
- Union Fédérale d'Armara (officiel),
- République Fédérale d'Armara,
- Fédération d'Armara,
- Armara.

Article I.3 -
La capitale de l'Union Fédérale d'Armara est Mallington.

Article I.4 -
La langue officielle, pour les affaires nationales comme internationales, est le français-armaréen. Les langues locales sont reconnues mais doivent avoir une traduction en français-armaréen.

Article I.5 -
Le drapeau d'Armara se compose de treize bandes horizontales, de largeur égale, de couleur bleue et blanche, disposées alternativement dans cet ordre. Le coin supérieur droit est composé d'un rectangle vert, orné de cinq étoiles dorées et centrées (cf Annexe n°1).

Article I.6 -
L'hymne d'Armara est "En avant Armara !", sans parole. (cf Annexe n°2)

Article I.7 -
La fête nationale d'Armara est fixée le quatre septembre de chaque année.

Article I.8 -
La devise fédérale est "Égaux par le sang, Unis par le cœur, Libres par l'âme".

Article I.9 -
Les gentilés utilisés sont : armaréen, au masculin et armaréenne au féminin.

Article I.10 -
Armara reconnait la souveraineté du peuple armaréen comme supérieure et garantit cette dernière par l'expression du suffrage de façon égale, universelle et secrète. Nul ne peut s'accorder à lui-même ou à un groupe cette souveraineté.

Article I.11 -
Armara applique, à son action et à ses citoyens, la Charte des Droits de l'Homme (cf Annexe n°3).


IIEME TITRE - ETATS FÉDÉRÉS

Chapitre 1 - Compétences

Article II.1 -
Les Etats Fédérés sont compétents pour l'ensemble des domaines hormis les affaires étrangères, la défense et l'économie.

Article II.2 -
Les lois et décisions locales doivent être conformes à la Constitution et à la législation fédérale.

Article II.3 -
Tous les États de l'Union lèvent les mêmes taxes et les mêmes impôts. Aucune taxation supplémentaire n'est autorisée sur les échanges entre ces derniers.
Un État peut, avec l'accord du Conseil Fédéral lever un impôt sur l'importation ou l'exportation de denrées avec l'étranger.
Aucun État ne peut signer un traité ou faire partie d'une alliance ou d'une Confédération.
Aucun État ne peut accorder de lettres de marques ou de représailles.
Aucun État ne peut battre ou émettre de la monnaie.
Aucun État ne peut utiliser une monnaie différente de celle de la Fédération.
Aucun État ne peut promulguer de décrets de confiscation, ni aucune annulation de contrat rétroactive.
Aucun État ne peut lever d'impôt ou conclure un accord avec un pays étranger sans l'autorisation du Conseil Fédéral.
Aucun État ne peut concéder de titre de noblesse, former une armée ou déclarer la guerre.

Chapitre 2 - Assemblées locales

Article II.4 -
Chaque Etat dispose d'une Assemblée Locale. Ces assemblées sont composées par des Représentants Locaux résidant dans l'état auxquelles elles sont associées, conformément au code électoral en vigueur.

Article II.5 -
Les Assemblées Locales débattent et votent les projets locaux. Les débats durent entre trois et cinq jours. Les votes durent deux jours suivis.

Article II.6 -
Les Assemblées Locales peuvent proposer des textes ou des projets à tout moment.

Chapitre 3 - Gouverneurs

Article II.7 -
Chaque Assemblée Locale élit un Gouverneur parmi ses pairs, pour une durée de quatre mois renouvelables. Les modalités de l'élection sont régies par le Code électoral.

Article II.8 -
Le Gouverneur est chargé d'organiser les débats et les votes au sein de l'Assemblée Locale de son état.

Article II.9 -
Le Gouverneur est habilité à établir des textes de loi locaux ainsi que des projets, conformes à la Constitution et à la législation fédérale.


IIIEME TITRE - FÉDÉRATION

Chapitre 1 - Compétences

Article III.1 -
La Fédération est compétente dans l'ensemble des domaines, qu'ils soient locaux, nationaux ou internationaux.

Article III.2 -
Les lois et décisions fédérales doivent être conformes à la Constitution. Elles prévalent sur les lois et décisions locales.

Article III.3 -
La Fédération a le devoir absolu d'appliquer une équité totale et neutre vis à vis des Etats qui la composent.

Chapitre 2 - Conseil Fédéral

Article III.4 -
Dès leur élection, les Gouverneurs siègent au Conseil Fédéral, en tant que Conseillers Fédéraux pour un mandat de quatre mois renouvelables. En cas d'absence de plus de dix jours au sein du Conseil Fédéral, celui-ci peut demander la destitution du Gouverneur concerné auprès de la Cour Suprême.

Article III.5 -
Le Conseil Fédéral détient le pouvoir exécutif. Il détermine et conduit la politique de la Fédération. Il établit des projets de lois et des décrets fédéraux pour accomplir sa mission.

Article III.6 -
Les Conseillers Fédéraux se répartissent l'ensemble des domaines de compétences suivants :
- Département Fédéral du Développement Économique (DFDE) : économie, finances publiques, travail, affaires sociales.
- Département Fédéral du Développement Durable (DFDD) : environnement, énergie, transports, agriculture, industrie.
- Département Fédéral du Développement Humain (DFDH) : santé, recherche, éducation, culture, sports.
- Département Fédéral des Affaires Régaliennes (DFAR) : justice, décentralisation, sécurité intérieure.
- Département Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) : diplomatie et défense.
Le Conseil Fédéral gère les affaires courantes afférentes à ces domaines.

Article III.7 -
La fonction de Conseiller Fédéral est incompatible avec toute fonction judiciaire. Tout Conseiller Fédéral s'engage, par son action et ses propos à ne pas nuire à la stabilité des institutions fédérales et des états fédérés.

Chapitre 3 - Présidence du Conseil Fédéral

Article III.8 -
Le Président du Conseil Fédéral est un Conseiller Fédéral élu par l'Assemblée Fédérale pour un mandat de quatre mois renouvelables. Les modalités de l'élection sont régies par le Code électoral.

Article III.9 -
Lors de sa prise de fonction, il prête serment, quarante-huit heures maximum après son élection, à la Cour Suprême en utilisant l'intitulé suivant : "Moi, [Nom complet], XXème Président de l'Union Fédérale d'Armara, jure solennellement de remplir fidèlement mes fonctions, de respecter la Constitution et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre le peuple armaréen et son territoire."

Article III.10 -
Le Président du Conseil Fédéral est le Commandant en Chef des Forces Armées, Chef de l'Union Fédérale d'Armara et Chef de la Diplomatie. Il nomme et démet l'Etat Major ainsi que le personnel d'ambassade.
Il est le seul à pouvoir autoriser l'usage d'armes non conventionnelles et à pouvoir décréter l'état d'urgence ainsi que la loi martiale dans tout ou partie du territoire.
Il assure par son arbitrage le respect de la Constitution et l'unité de la Fédération.
Il préside le Conseil Fédéral.
Il est le seul habilité à conclure un traité international après validation par l'Assemblée Fédérale.

Article III.11 -
Le Président du Conseil Fédéral promulgue les textes de loi au Journal Officiel sous un délai maximum de cinq jours après leur validation par la Cour Suprême. Il signe les lois, décrets et arrêtés fédéraux.

Article III.12 -
Dans le cadre d'une situation d'urgence, il est le seul habilité à rédiger et promulguer une ordonnance. Toute ordonnance promulguée est applicable de façon immédiate et est soumise dans les quinze jours qui suivent sa promulgation au vote de l'Assemblée Fédérale. Si la majorité des suffrages des 2/3 des présents n'est pas recueillie, l'ordonnance est abrogée de facto. Le Président du Conseil Fédéral doit justifier, de façon publique, de l'urgence de la situation.

Article III.13 -
Le Président du Conseil Fédéral, après consultation des autres Conseillers Fédéraux peut convoquer un référendum. La convocation s'effectue par décret où il doit être fait mention de la question, des réponses possibles ainsi que d'éventuelles annexes.
La Cour Suprême est chargée de publier, quarante-huit heures maximum après la promulgation du décret, le calendrier des opérations de vote. Celles-ci doivent également durer quarante-huit heures.
Le référendum est ouvert à l'ensemble des citoyens armaréens, son résultat ne peut être contesté.

Article III.14 -
Il dispose d'un droit individuel de grâce présidentielle. La grâce présidentielle annule la condamnation de l'individu. Le recours en grâce doit être adressé par un courrier officiel au Président du Conseil Fédéral afin d'être valide et examiné.

Article III.15 -
Durant toute la durée de son mandat, il détient une immunité juridique. Cependant, dans le cas d'une violation manifeste de la Constitution ou de la Loi impliquant la mise en danger de tierces personnes ou de la Nation, la Cour Suprême peut choisir de lever cette immunité, à l'unanimité de ses membres.

Article III.16 -
Le Président du Conseil Fédéral peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement. Celle-ci est initiée par un minimum de vingt-cinq pour cent des Représentants Fédéraux puis présentée à la Cour Suprême.
Cette dernière ne statue favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président du Conseil Fédéral depuis plus de quinze jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne lui permettant plus d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation à l'unanimité des Juges de la Cour Suprême, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines. L'intérim et les affaires courantes sont assurés par le Conseiller Fédéral le plus âgé.

Chapitre 4 - Assemblée Fédérale

Article III.17 -
L’Assemblée Fédérale est composée de deux cent quarante-neuf Représentants Fédéraux élus pour quatre mois au suffrage universel direct à un tour, lors d'un scrutin plurinominal à listes. Les modalités du scrutin sont régies par le Code électoral.

Article III.18 -
L'Assemblée Fédérale détient le pouvoir législatif au niveau fédéral. Elle dispose du pouvoir d’amnistie. L'amnistie est définie comme le fait d'annuler des sanctions prises à l'encontre d'un groupe de personnes. Elle fait l'objet d'une loi qui doit être adoptée à la majorité absolue des suffrages pour s'appliquer.
Aucune amnistie ne peut être prononcée pour des crimes.

Article III.19 -
L'Assemblée Fédérale débat et vote les textes et projets fédéraux. Les débats durent entre deux et cinq jours. Les votes ont une durée de deux jours suivis.

Article III.20 -
Le quorum requis est de :
- dix pour cent des Représentants Fédéraux pour l'adoption de lois simples.
- trente pour cent Représentants Fédéraux pour l'adoption de lois organiques ou d'ordonnances.
- soixante-cinq pour cent des Représentants Fédéraux pour l'adoption de lois constitutionnelles.

Article III.21 -
Tout Représentant Fédéral peut proposer ou amender un texte de loi. Le dépôt des amendements se fait lors du débat et doit être argumenté.

Article III.22 -
L’Assemblée Fédérale élit son Président parmi ses membres et pour toute la durée de la législature. Les modalités du scrutin sont régies par le Code électoral.

Chapitre 5 - Cour Suprême

Article III.23 -
La Cour Suprême est composée de trois membres dont un Président et deux Juges. Elle détient le pouvoir judiciaire.

Article III.24 -
Le Président de la Cour Suprême est nommé à vie par décret du Président du Conseil Fédéral. Son mandat prend fin automatiquement en cas de démission, de décès ou de révocation par ses pairs.

Article III.25 -
Tout citoyen peut postuler à la Cour Suprême pour faire partie de ses membres. La Cour Suprême décide elle-même, en tout indépendance de la suite à donner à la candidature.

Article III.26 -
Tout membre à la Cour Suprême doit disposer d'un casier judiciaire vierge. La fonction de membre de la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction politique ou syndicale.

Article III.27 -
En cas d'une accusation pour crime ou délit, le mandat du membre est suspendu jusqu'à la fin du procès. Si sa culpabilité est confirmée, il prend automatiquement fin lors du délibéré, auquel il ne peut participer.

Article III.28 -
Le fonctionnement de la Cour Suprême est défini par elle-même aux moyens de décisions publiques.

Article III.29 -
Elle est chargée des missions suivantes :
- juger les affaires relevant du droit civil, pénal et constitutionnel,
- valider la conformité des textes avec la Constitution et les lois fédérales,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- établir une jurisprudence, si nécessaire,
- s'assurer que les citoyens aient accès à la législation du pays,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice et des élections,
- contrôler la législation des États Fédérés pour qu'elle soit conforme à la législation fédérale.
Dans l'exercice de ses missions, la Cour Suprême peut choisir de censurer tout ou partie d'un texte qu'elle juge non conforme.

Article III.30 -
La Cour Suprême est la plus haute autorité judiciaire du pays. Ses actes et décisions s'imposent à toute la Fédération et ne peuvent faire l'objet d'un quelconque appel. Elle veille à ce que les infractions soient condamnées sur l'ensemble du territoire sans différenciation de l'État d'origine.


IVEME TITRE - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Article IV.1 -
Aucune loi rétroactive ne peut être promulguée sauf si elle vise à éclaircir et à clarifier une loi déjà existante, sans induire de modification quant à un jugement ou quant au fonctionnement des institutions. La Cour Suprême est chargée de veiller à la conformité de cette rétroactivité exceptionnelle.

Article IV.2 -
La Constitution peut-être modifiée par un vote des trois-cinquièmes de l'Assemblée Fédérale réunie en session extraordinaire. Le vote n'est validé par la Cour Suprême que si le quorum est atteint.

Article IV.3 -
Les modifications constitutionnelles doivent être validées par la Cour Suprême avant promulgation. Celle-ci est chargée de veiller à ce que les principes démocratiques et républicains ne soient pas bafoués.


ANNEXES

Annexe 1 - Drapeau :


Annexe 2 - Hymne national :


Annexe 3 - Charte des Droits de l'Homme :

Afin de protéger la dignité humaine, de combattre l'oppression du peuple, les atteintes aux libertés fondamentales,
Afin de garantir l'égalité entre les êtres humains, la Justice et la Paix dans notre pays et dans le Micromonde,
Afin d'assurer à chaque citoyen le plein usage de ses droits et de ses devoirs,
Nous, Armaréennes et Armaréens déclarons reconnaître et adopter la Charte des Droits de l'Homme, dont la teneur suit.


Article 1. -
Tous les êtres humains sont libres et égaux en droits et en devoirs, quelle que soit leur origine ethnique, leur langue, leur sexe, leur situation professionnelle, familiale ou économique, leur orientation politique ou religieuse.

Article 2. -
Chacun a le droit fondamental au respect de sa dignité et de son intégrité.

Article 3. -
Nul ne peut attenter au droit de vivre d'autrui, à ses libertés ou à sa sécurité. Un exception est toutefois accordée lors de l'énoncé de la peine capitale.

Article 4. -
L'esclavage et la servitude sont interdits et sévèrement condamnés.

Article 5. -
Aucun individu ne peut s'adonner à des actes de tortures ou de barbarie envers son prochain ou un animal.

Article 6. -
Tous les êtres humains sont égaux devant la Loi, sans qu'il ne puisse être fait de préférence quelconque entre les individus.

Article 7. -
Chacun a le droit au recours de Justice s'il s'estime être lésé ou menacé. Nul ne peut faire obstruction à ce recours.

Article 8. -
Aucun individu ne peut être arrêté, incarcéré ou exilé de façon arbitraire. La Justice a le devoir de prononcer les peines avec la plus grande indépendance et la plus ferme impartialité.

Article 9. -
Jusqu'à ce que la Justice n'ait jugé le contraire, grâce à des preuves solides, toute personne est présumée innocente.
Chacun e le droit d'être défendu lors d'un procès équitable.

Article 10. -
Chacun a le droit inconditionnel au respect de son honneur et de sa réputation. Nul ne peut s'introduire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d'un individu. La Loi encadre et protège ce droit.

Article 11. -
Excepté dans les lieux dits privés, où elle n'auras pas été conviée, toute personne a le droit de circuler librement dans son pays ou à l'extérieur de son pays.

Article 12. -
Le droit d'asile est accordé à toute personne persécutée, sans fondement, par une autre Nation.

Article 13. -
Aucun être humain ne peut être privé de sa nationalité de façon arbitraire, ni du droit d'en changer.

Article 14. -
A partir de la majorité civile, deux individus peuvent se marier. Le mariage doit être issu d'un consentement mutuel.

Article 15. -
Un homme et une femme ont le droit de fonder une famille et de l'élever librement.

Article 16. -
Nul ne peut être privé de sa propriété de façon arbitraire.

Article 17. -
Aucun obstacle ne peut être fait à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion, d'expression et de réunion.
Nul ne peut être poursuivi pour l'usage de ces libertés sauf si celles-ci sont contraires à la Loi et à la dignité humaine.

Article 18. -
Tout individu dispose du droit d'association tant que cette dernière est pacifique.

Article 19. -
Chacun peut décider de créer un syndicat ou d'y adhérer librement.

Article 20. -
Syndicats et associations sont libres de mener leurs activités dans le cadre de la Loi sans qu'il ne puisse être porté atteinte à leur indépendance.

Article 21. -
Chacun a le droit au travail et au libre choix de celui-ci. Nul ne peut être exploité par son entreprise.
Tous les individus ont droit à un salaire égal pour un travail égal. La rémunération doit être équitable et permettre des conditions de vie décentes.
Tout individu a droit au repos et aux loisirs. La Loi doit prévoir des dispositifs permettant la jouissance de ces droits.

Article 22. -
Tout travailleur dispose du droit de grève, qu'il peut appliquer conformément à la Loi.

Article 23. -
Nul ne peut être forcé à rejoindre une association, un parti politique ou un syndicat quelconque.

Article 24. -
Aucun obstacle ne peut être fait à l'exercice de la démocratie et de la souveraineté nationale.
Tout individu peut occuper un poste de la fonction publique sans qu'il n'y ait une discrimination quelconque.
Aucune élection ne peut être biaisée ou manipulée.
Aucune pression ne peut être réalisée sur les individus pour les obliger à faire un choix.

Article 25. -
Les partis politiques s'expriment librement et indépendamment de l'Etat.

Article 26. -
Tout individu a le droit à la santé et aux soins médicaux, quelle que soit son origine.

Article 27. -
Le droit à l'éducation et la gratuité de celle-ci sont reconnus comme fondamentaux. L'éducation doit respecter l'épanouissement de la personnalité humaine, le respect des droits et des libertés fondamentales, la compréhension, la tolérance, l'amitié et la paix.
Nul ne pourra s'adonner à un quelconque endoctrinement.

Article 28. -
Chacun peut participer librement à la vie culturelle ou sportive du pays. L'accès à la culture est un droit inaliénable.

Article 29. -
Aucune propagande, pression ou influence n'est tolérée sur les médias. Toute personne a le droit d'accéder à une information neutre et impartiale.

Article 30. -
La liberté commence là où s'arrête celle des autres.
La Loi doit encadrer les droits et les devoirs de sorte qu'ils ne nuisent pas à autrui et à l'ordre public.

Article 31. -
Nul ne peut interpréter un article de cette Charte pour tenter de détruire les droits et les libertés qui y sont énoncés.

Article 32. -
Les droits et les libertés énoncés par la présente Charte sont intemporels et s'appliquent sur l'ensemble du territoire Armaréen.

Je déclare le débat ouvert pour 72 heures.

Invité


Invité
Chères et chers collègues,

Notre pays a traversé dernièrement une nouvelle crise, qui a une fois de plus mis en péril nos institutions. Pour faire face à ce blocage et initier un changement durable en faveur de la stabilité, le Président du Conseil Fédéral m'a accordé le privilège et l'honneur de travailler sur le texte présenté aujourd'hui.

Au programme de ce texte, un changement institutionnel majeur puisque notre Fédération va délaisser le système de démocratie directe au profit d'un système représentatif, plus stable, plus sécurisant. La démocratie directe n'est pas totalement à blâmer dans la crise que nous avons connu. Elle a apporté l'implication de nos citoyens, une volonté de consensus. Nous devons en garder un bilan positif, car elle nous a permis d'apprendre sur notre société, de prendre connaissance de nos faiblesses pour les améliorer.

A mes yeux, cette réforme aurait du être faite depuis des mois. Mais je sais que mon prédécesseur avait tendance à bloquer beaucoup de choses, parfois au détriment de notre pays. La page va désormais se tourner, en intégrant la représentativité, nous remettons les partis au centre du jeu politique, nous coordonnons l'action et nous l'organisons afin d'éviter dans les excès d'anarchie ou de violence. Nous équilibrons davantage notre socle institutionnel, en conservant une proportionnelle pour que chacun puisse être représenté et en ajoutant une prime majoritaire partielle pour que le pays puisse être gouverné par une majorité, relative si ce n'est absolue.

J'ai confiance en ce projet, qui renforce le pouvoir local, en donnant plus de poids aux états, plus de pouvoir. Un grand homme disait de son vivant que la Fédération resterait la plus belle réussite d'Armara et c'est aujourd'hui le cas. Robert Moore, républicain convaincu de la première heure, fondateur d'Armara, avait posé les bases de notre avenir. Je suis sud-syldave, je crois que mon accent ne vous a pas trompé. Mais je ne me sens pas exclu. Armara a réussi, par son fédéralisme à intégrer la Syldavie du Sud, en respectant ses moeurs, ses coutumes, son intégrité. Tous les Etats qui nous composent sont représentés aujourd'hui, ils le seront davantage demain.

Amis indépendants, amis démocrates, amis royalistes, amis républicains, chers citoyens, nous aurons toujours des divergences sur des domaines, c'est le jeu démocratique, nous ne devons pas le biaiser. Nous ne partageons peut-être pas le même point de vue sur tout, mais je vous appelle à soutenir ce texte qui nous unit et qui nous lie. Nous sommes tous armaréens, cette Constitution, si vous l'acceptez, sera notre ciment, notre trésor !

Je vous remercie pour votre écoute.
Je me tiens prêt à répondre à toutes vos questions.

John Carrer

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Une énième réforme de la constitution ... bon il y a le changement de drapeau et la mise en conformité par rapport au élections ... je voterai cette constitution.

Invité


Invité
Hormis la mise à jour du drapeau, nous sommes opposé à cette constitution qui est une constitution républicaine qui nous mènera à notre perte. Nous le redisons l’exécutif doit être fort, cette force passe forcément par la mise en place d'une Monachie constitutionnelle. Nous voterons donc contre cette constitution.

Invité


Invité
Gary Culture n'avait sans doute pas encore le droit de siéger à l'Assemblée du Peuple, mais il ne put s'empêcher de commenter ce projet.

Pour le courant traditionnaliste de l'UCI, cette constitution comporte trop de points contestables.

Il faudrait inscrire le port des armes-à-feu comme un droit fondamental de tout armaréen dès l'âge de trois ans.
Ajouter une clause de légitime défense permettant d'exécuter quiconque viole une propriété privée.
Étendre le droit d'asile à quiconque réussit à franchir les dispositifs protégeant les frontières des tentatives d'immigration ou de traffic.
Étendre le droit de fonder une famille aux couples homosexuels.
Interdire le droit de propagande et d'association aux rouges et autres merkistes-luninistes.
Supprimer l'article 21 comme contraire à la libre-entreprise.
Aucun droit à la gratuité !
"Nul ne pourra s'adonner à un quelconque endoctrinement." contraire à la liberté d'expression.

Invité


Invité
Hélas Monsieur Culture, le débat est terminé.

Toutefois, je pense que les propositions que vous faites ne relèvent pas vraiment du cadre constitutionnel mais législatif. Vous devriez proposer vos projets par la voie législative.

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