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Avis de la Cour Suprême sur la nouvelle Constitution

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Invité


Invité
Bien que n'étant pas officiellement habilitée à émettre un avis officiel sur une question relevant du pouvoir législatif avant que le texte ne lui soit directement déféré,
La Cour Suprême souhaite porter à l'oreille attentive du législateur, les remarques suivantes concernant la Constitution en débat à l'Assemblée du Peuple :

Article I.1 -
Armara est une nation souveraine, composée des états de Missina, de Virnéo, de Romitois, de Syldavie du Sud et de Malington.
Elle est une République Fédérale démocratique, indivisible, laïque et pleinement souveraine sur son sol et dans l'organisation de ses institutions.

La Cour Suprême attire l'attention sur l'orthographe de la ville de "Mallington", bien que ça ne soit qu'un détail.

Article II.2 -
Le Président du Conseil Fédéral est un Conseiller Fédéral élu au suffrage universel direct. Son rôle et de mener les débats et les votes du Conseil Fédéral. Il représente également l'Union pour toutes les affaires qui la concerne.

La Cour Suprême préconise la suppression de cet article et le déplacement des informations manquantes au sein du titre III afin de permettre une lecture plus ordonnée.

Article III.2 -
Lors de sa prise de fonction, le Président doit prêter serment, 48 heures maximum après son élection, à la Cour Suprême en utilisant l'intitulé suivant : "Moi, [Nom complet], XXème Président du Conseil Fédéral, jure solennellement de remplir fidèlement mes fonctions, de respecter la Constitution et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre le peuple armaréen et son territoire."

Pour des raisons d'interprétation, attendu de la Constitution ne préconise pas mais qu'elle dispose, la Cour Suprême recommande la reformulation de la phrase "le Président doit prêter serment" en "le Président prête serment".

Article III.3 -
Le Président du Conseil Fédéral peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement. Celle-ci doit être initiée par un minimum de trois citoyens et présentée à la Cour Suprême. Cette dernière ne peut statuer favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président depuis plus de 15 jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne permettant plus au Président d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation, la Cour Suprême convoque et organise un référendum populaire sur 48 heures. Si à l'issue de ce dernier, l'empêchement recueille la majorité absolue des suffrages, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines.
Le Conseiller Fédéral le plus vieux assure alors l'intérim et les affaire courantes jusqu'à la prise de fonction du nouveau Président.

Même recommandation avec les reformulations suivantes : "Le Président du Conseil Fédéral est destituable par le biais d'une procédure d'empêchement. Celle-ci est initiée par un minimum de trois citoyens et présentée à la Cour Suprême. Cette dernière ne statue favorablement"
Il convient également de corriger la faute d'orthographe présente en fin d'article comme ceci : "les affaires courantes jusqu'à la prise de fonction du nouveau Président".

Article III.4 -
Le Président du Conseil Fédéral détient le pouvoir exécutif. Il est Commandant en Chef des Forces Armées, Chef de l'Etat Armaréen et Chef de la Diplomatie.
Il est le seul à pouvoir autoriser l'usage d'armes non conventionnelles et à pouvoir décréter l'état d'urgence ainsi que la loi martiale dans tout ou partie du territoire.
Il assure par son arbitrage le respect de la Constitution et l'unité de la Nation.
Il détermine la politique générale du pays. Il nomme et démet l'Etat Major ainsi que le personnel d'ambassade.
Il est le seul habilité à conclure un traité international en accord avec le Conseil Fédéral.

La Cour Suprême estime que cet article entre partiellement en contradiction avec le titre II. En effet, la diplomatie est rattachée aux Affaires Régaliennes. Elle préconise donc que le titre II et cet article soient harmonisés.
De plus, il apparait nécessaire de revoir la procédure d'adoption des traités internationaux. Celle-ci se ferait par l'éxécutif au lieu d'être validée par l'organe législatif.

Article III.5 -
Il peut convoquer un référendum sur n'importe quel projet. La Cour Suprême est alors chargée de la mise en place des opérations de vote.
Il dispose d'un droit de grâce présidentielle et du pouvoir d’amnistie en accord avec le Conseil Fédéral.
Durant toute la durée de son mandat, il détient une immunité juridique. Cependant, dans le cas d'une violation manifeste de la Constitution ou de la Loi impliquant la mise en danger de tierces personnes ou de la Nation, la Cour Suprême peut choisir de lever cette immunité, à l'unanimité de ses membres.

La Cour Suprême estime que le référendum n'est pas utile, étant donné que le régime reste sur une démocratie directe et que le peuple est directement consulté sur les textes de lois. Elle préconise donc la suppresion de cette partie de l'article.
Même remarque sur le droit de grâce présidentielle et l'amnistie qui nécessitent d'être séparées afin de lever tout flou législatif sur leur utilisation. Il apparait nécessaire également de vérifier que l'adoption de ces procédures se fasse par l'organe législatif et non exécutif.

Article III.7 -
Lui seul peut, dans le cadre d'une situation d'urgence, rédiger et promulguer une ordonnance. Toute ordonnance promulguée est applicable de façon immédiate et doit être soumise dans les 15 jours qui suivent sa promulgation au vote de l'Assemblée du Peuple. Si la majorité des suffrages n'est pas recueillie, l'ordonnance est abrogée de facto.
Le Président du Conseil Fédéral doit systématiquement justifier de façon publique de l'urgence de la situation.

Réformulations proposées : "Dans le cadre d'une situation d'urgence, lui seul est habilitée à rédiger et promulguer une ordonnance".
"Le Président du Conseil Fédéral justifie, de façon publique, de l'urgence de la situation".

Article IV.1 -
Chaque État est dirigé par un Gouverneur, élu par les électeurs de son état pour une durée de 4 (quatre) mois. Le scrutin est majoritaire sur deux tours.

Il convient de préciser les modalités d'accession au second tour ainsi que les informations relatives au scrutin (uninominale, etc).

Article IV.2 -
Le Gouverneur établit des textes de loi locaux, conformes à la Constitution et à la législation impériale, qui doivent être débattus et votés par le Conseil Citoyen, composé de tous les citoyens résidant dans l’État. Les durées de débat et de vote sont les mêmes que pour l'Assemblée du Peuple. Le Gouverneur siège comme Conseiller Fédéral au Conseil fédéral dès son élection.

Correction à apporter : remplacer le terme "impériale" par "fédérale".

Article V.6 -
Un Conseiller Fédéral est chargé de gérer l'organisation des débats et des votes au sein de l'Assemblée du Peuple. Il doit exécuter cette mission avec neutralité et bienveillance.

La Cour Suprême recommande une séparation distincte entre pouvoir législatif et exécutif. En ces termes, elle préconise l'élection d'un Président de l'Assemblée du Peuple parmi les citoyens pour éviter toute collusion institutionnelle.

TITRE VII - REFERENDUM

Article VII.1 -
Le Président du Conseil Fédéral, en accord avec le Conseil Fédéral, peut convoquer un référendum sur une question ou un texte de loi.

Article VII.2 -
Un référendum d'initiative populaire peut être convoqué si au moins 15 (quinze) % des citoyens électeurs en font la demande auprès de la Cour Suprême.

Article VII.3 -
La Cour Suprême est en charge d'établir le calendrier et de veiller à la bonne organisation du référendum dans les deux cas précédemment exposés.

Comme précédemment exposé plus tôt, la Cour Suprême estime ce titre inutile et recommande sa suppression.

TITRE VIII - REVISION

Article VIII.1 -
Les titres I, VII et VIII de la Constitution, ainsi que la Charte des Droits de l'Homme (cf annexe 3) ne peuvent être modifiés qu'après un vote du Conseil Fédéral à la majorité des 3/5ème des votants.

Article VIII.2 -
Les chapitres II, III, IV, V et VI de la Constitution peuvent être modifiés après débat et vote à la majorité absolue des 2/3 des votants au Conseil Fédéral.
Dans le cas où une modification constitutionnelle n'atteint pas la majorité au 2/3, elle est rejetée.

Article VIII.3. -
En cas d'urgence avérée mettent en péril l'unité de la Nation ou la cohésion institutionnelle, le Président du Conseil fédéral et le Président de la Cour Suprême peuvent à l'unanimité effectuer une révision constitutionnelle prioritaire. Celle-ci doit être soumise au vote du Conseil Fédéral et nécessite la majorité absolue des suffrages.

La Cour Suprême émet un avis défavorable sur l'article VIII.1, prévoyant une atteinte à souveraineté du peuple à organiser librement ses institutions. Elle rappelle que selon les nouvelles dispositions prévues par ce texte, le pouvoir législatif est détenu par l'Assemblée du Peuple.
Mêmes remarques sur les articles VIII-2 et VIII-3.

Il est rappelé au législateur que les annexes citées dans le texte doivent être ajoutées en intégralité.

La Cour Suprême salue le travail effectué concernant la rédaction du texte et tient à rappeler que les dispositions exceptionnelles actuellement mises en place expireront le 17 novembre 2014. La restauration du processus démocratique relève désormais de l'urgence absolue. Elle demande aux autorités de favoriser l'issue rapide de cette situation de crise.

Son personnel reste à disposition du législateur pour l'aider à clarifier certains points relatifs à cet avis, qui a une vocation purement informative sur le texte en lui-même.

Mallington,
Le 28 octobre 2014.

Edward McRoy, Président de la Cour Suprême.

Anatole Picsou

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Personnage secondaire
Le texte sera je pense, corrigé rapidement.

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