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[SESSION N°1] Ordonnance sur la mise en conformité et l'actualisation du code de l'économie

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Invité


Invité
Je déclare officiellement le vote sur l'ordonnance mettant en conformité le code électoral ouvert.

Durée : 72 heures.
Date de début : 11/03/14, 12h.
Date de fin : 14/03/14, 12h.

Rappel de la liste électorale :

Dean K. Horton a écrit:
SESSION N°1 - LISTE ELECTORALE


  • Brandon Wolche :  2 892 569 voix
  • Dean K. Horton : 1 446 285 voix
  • Jake Clayton : 723 142 voix
  • Edward McRoy : 723 142 voix
  • Paul Grisham : 1 446 285 voix
  • Mary Harmann : 1 446 285 voix
  • Anatole Picsou : 361 571 voix
  • John Carrer : 361 571 voix
  • Alphonso Marinelli : 361 571 voix
  • Robert Moore : 361 571 voix


Total électeurs : 10 123 992 personnes

Rappel du texte :

Vu la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,

L'Empereur ordonne :

Article 1.-
Les ordonnances ORD-2013-03-21-01 et ORD-2013-06-04-01 relatives au Code de l'Economie sont abrogées.

Article 2.-
Le texte suivant est promulgué et entre en application.

CODE DE L'ECONOMIE

Titre I - Système économique

Article 1001. -
Armara utilise le système économique de Scheinwald, ci après dénommé "EcoMicro".

Article 1002. -
L'utilisation d'EcoMicro par tous les citoyens armaréens est obligatoire. Le fait de s'inscrire ou de se recenser comme citoyen vaut pour acceptation.

Article 1003. -
Armara se réserve le droit de changer de système économique à tout moment si un meilleur système est trouvé. Le changement ne peut se faire qu'après validation de la Banque Fédérale et du Chancelier à l'unanimité.

Chapitre 1 - Définitions

Article 1101. -
Un acteur économique est défini comme toute entité participant à la vie économique du pays. Cela peut être :
- une entreprise privée ou publique,
- un citoyen,
- une institution,
- une association ou un groupe privé.

Article 1102. -
Les transactions économiques sont le fait d'échanger des biens ou de l'argent entre acteurs économiques en respectant la législation en vigueur.

Article 1103. -
Les transactions économiques ne sont valides que si elles apparaissent dans EcoMicro. Tout article ou service vendu doit apparaître dans les journaux de sauvegarde EcoMicro.

Article 1104. -
Est considérée comme entreprise publique toute entreprise dont le capital est détenu à plus de 50% par l'État.

Article 1105. -
La monnaie de l'Union Fédérale se nomme l'amaryl, dont le symbole est Am£.

Article 1106. -
La monnaie armaréenne se compose uniquement de billets de 1, 5, 10, 50, 100, 200 et 500 Am£.

Chapitre 2 - Gouvernance

Article 1201. -
La Banque Fédérale, dont le siège social se trouve à Mallington, gère les comptes nationaux, de l'état, des provinces, des entreprises, des associations, et des particuliers. Elle est la seule à pouvoir exercer les fonctions de banque de dépôt.

Article 1202. -
La Banque Fédérale est totalement indépendante de l'État et des sociétés. Elle est chargée d'établir les prêts éventuels aux différents acteurs économiques. Elle assure la rémunération des livrets d'épargne.

Article 1203. -
La Banque Fédérale est dirigée par le Grand Argentier, nommé à vie par décret du Ministre de l'Economie, du Développement Durable et des Transports ou à défaut par le Chancelier. Ses fonctions ne peuvent prendre fin qu'en cas d'absence imprévue supérieure à 20 jours, en cas de décès ou bien en cas de démission officielle, remise en main propre au Ministère de l'Economie ou au Chancelier. Le Grand Argentier dispose d'un logement de fonction payé par l'Etat Fédéral.

Article 1204. -
Le Grand Argentier est notamment chargé de l'ouverture des comptes des différents acteurs économiques. Il s'occupe également du calcul mensuel de la croissance et de la gestion des Unités de Stock telles que définies dans EcoMicro.

Article 1205. -
Le Grand Argentier n'a qu'un avis consultatif, les décisions économiques restent de la prérogative de l'Etat Fédéral. Néanmoins, sa consultation demeure obligatoire pour tout projet relevant du domaine économique.

Chapitre 3 : Fonctionnement

Article 1301. -
La Banque Fédérale est constituée de deux services :
- la Cour des Comptes,
- la Cour des Statistiques.

Article 1302. -
La Cour des Comptes (CDC) est un service effectuant, à l'aide des statistiques et du budget de l'État la feuille d'imposition. Elle régit et regroupe l'ensemble des comptes des sociétés et des particuliers.

Article 1303. -
Le fonctionnement d'un compte est gratuit et ne peut donner lieu à aucun frais de gestion.

Article 1304 :
La CDC fixe les taux suivants :
- taux de change de l'Amaril (Am£)
Elle doit également être consultée par le Ministre de l'Economie pour fixer les taux suivants :
- taux d'intérêt de la banque fédérale,
- taux d'emprunt.
- taux de rémunération du Livret d'épargne.
- taux de la taxe géographique, et exonérations de certains secteurs.
- quotas et fréquence des exportations de produits, matières ou points à l'étranger, par entreprise.

Article 1305. -
La Cour des Statistiques (CDS) est le service regroupant et calculant les statistiques économiques des sociétés, des particuliers et de l'État.

Article 1306. -
La CDS fixe les taux et données suivants :
- taux de chômage*,
- taux d'inflation*,
- croissance économique*,
- budget de l'État,
- balance commerciale*,
- balance budgétaire,
- données économiques par secteur*,
- taux d'endettement*,
- taux d'épargne*.

IMPORTANT:
(HRP : le "*" signifie que le calcul est fixé par les dés de façon pondérée. L'absence de ce symbole indique que le calcul est fait uniquement avec les données déjà obtenues sans pondération au dé)

Article 1307. -
Le compte de l'état est géré par le Ministre en charge de l'économie. Chaque Ministre gère son budget alloué par la loi budgétaire et les éventuelles lois de finances rectificatives. Le cas échéant, la gestion des-dits comptes est confiée au Chancelier.

Article 1308. -
Le Ministre en charge de l'Économie, ou à défaut le Chancelier, fixe les taux du livret d'épargne et des crédits d’emprunts après consultation du Grand Argentier de la Banque Fédérale.


Titre II - Des finances publiques

Chapitre 1 : Loi budgétaire

Article 2101. -
Une loi budgétaire, présentant le budget de l'Etat, est établie une fois par an par le Ministère en charge des finances publiques, ou à défaut le Chancelier, et le Grand Argentier.

Article 2102. -
Elle doit comprendre :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d'État et des collectivités.
- le taux des taxes.
- les différentes tranches d'imposition.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens et la révision de la masse monétaire.
- les recettes prévisionnelles de l'année à laquelle la loi budgétaire s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles de l'année à laquelle la loi budgétaire s'appliquera, incluant les dotations aux organismes d'État et aux collectivités territoriales.
- les rectifications apportées lors de l'année précédente par des lois de finances rectificatives.

Article 2103 :
La masse monétaire est révisable lors de chaque loi des finances rectificative, en fonction du nombre de citoyens. Elle est fixée à compter de ce jour à 500 000 Amaryls par citoyen actif armaréen. Il est décidé que la première intégration sera de 1 500 000 Amaryls.

Article 2104. -
La loi budgétaire est toujours établie pour l'année en cours. Elle doit être promulguée au plus tard le 15 janvier par ordonnance ou par la voie parlementaire habituelle.

Article 2105. -
a loi budgétaire est révisable dans le mois suivant la prise de fonction d'une nouvelle législature par une loi des finances rectificative.

Article 2106. -
La loi de finances rectificative permet uniquement la modification de la masse monétaire, de la répartition des budgets ministériels et des comptes publics. Elle ne peut en aucun cas modifier une autre donnée établie par la loi budgétaire.

Article 2107. -
Il est interdit, pour une loi budgétaire ou un loi des finances rectificative, de présenter un budget en déficit.

Chapitre 2 : Des salaires de l'État

Article 2201. -
L'allocation d'installation est fixée à 1200 Am£. Elle est attribuée par l'Etat Fédéral, à tout citoyen armaréen recensé s'installant dans un logement. Cette somme n'est attribuée qu'une seule et unique fois dans la vie du citoyen.

Article 2202. -  
La rémunération de l'Empereur, de Chancelier, de Ministre, de Président de la Cour Suprême, de Juge à la Cour Suprême, de Gouverneur, de Grand Argentier, de Haut-Fonctionnaire ou de Fonctionnaire d'état, est ainsi composée :
- une base fixe de 450 Am£, accordée uniquement si présence active sur les trois dernières semaines,
- une partie variable, établie au mérite à hauteur de 50 Am£ par action réalisée.
En aucun cas, la rémunération mensuelle ne peut excéder la somme brute de 2500 Am£.
Dans le cas où l'individu a signalé une absence ou bien pour des raisons d'activité institutionnelle n'a pas pu exercer sa profession, son salaire lui est versé normalement.

IMPORTANT:
(HRP : 50 Am£ par message ou par sujet ouvert. Présence active = au moins 3 messages dans la partie RPG, la partie Hors-jeu ne comptant pas.)

Article 2203. -
Les entreprises publiques sont dirigées par le Grand Argentier. Il peut déléguer ses fonctions à des citoyens.
Le salaire de Directeur d'une entreprise publique est de 1100 Am£ bruts.
Les Directeurs doivent avoir une présence obligatoire et régulière dans leur entreprise. Ils ont la charge de leur gestion et de leur expansion.
Un Directeur pourra gérer au maximum 3 entreprises publiques. Le salaire en cas de multiple gérance ne peut dépasser les 2 300 Am£ bruts.
En cas d'absence de plus de 5 jours il doit obligatoirement le signaler au Grand Argentier qui s'occupe temporairement de la ou des entreprise(s) en son absence.
En cas d’absence non justifiée de plus de 5 jours ou de manquement à ses devoirs, la gestion de l'entreprise est retirée au Directeur et attribuée à un autre.

Article 2204. -
Les salaires de l'état peuvent faire l'objet de révisions sur leur montant ou leur mode de calcul via une loi organique rectificative du présent code de l'économie.

Article 2205. -
Les salaires exprimés dans l'article 2202 du présent code ne sont pas cumulables entre eux. Si la situation économique l'exige, les salaires des directeurs d'entreprises publiques et des hauts-fonctionnaires peuvent être revus à la baisse par décret.

Article 2206. -
Les salaires au sein des entreprises privées reste de la prérogative de leur direction.

Chapitre 3 : Le Fonds d'Investissement Fédéral (FIF)

Article 2301. -
Le FIF est un fonds monétaire rémunéré commun à tous les Etats composant Armara. La rémunération de ce compte se fait selon le taux d'épargne en vigueur.

Article 2302. -
Le FIF a pour objectif d'apporter une aide aux Etats qui sont dans l’incapacité d'équilibrer leur budget, en fonction de leurs recettes et dépenses mensuelles.

Article 2303. -
Le FIF est financé par :
- la Contribution aux frais Energétiques, de Nourriture et de Nettoyage (CENN),
- la taxe géographique des produits importés,
- les bénéfices de l'entreprise publique nommée "Fédération Armaréenne du Jeu (FAJ)",
- une subvention du Ministère en charge de l'Economie,
- la loi budgétaire annuelle.

Article 2304. -
Il est crée une entreprise publique dénommée "Fédération Armaréenne du Jeu" dont le sigle est FAJ. Cette entreprise regroupe Pari Mutuel Armaréen (PMA) et la Loterie Armaréenne. L'ensemble de ses bénéfices sont exclusivement destinés à financer le Fonds d'Investissement Fédéral. Le Ministre de l'économie ou à défaut le Chancelier, est chargé de veiller au bon fonctionnement de cette entreprise. La direction de cette dernière peut être confiée à une tierce personne sur la base exclusive du volontariat. L'organisation de PMA et son domaine d'activité sont décidés par décret.

Article 2305. -
Chaque citoyen habitant dans un des états doit contribuer tous les mois à l'achat d'électricité et de nourriture, ainsi qu'au retraitement des déchets. Cette contribution, abrégée sous le sigle CENN est fixée à un montant de 350 Am£ nets mensuels.  Elle correspond au financement de l'électricité, du recyclage des déchets et de la distribution des denrées alimentaires de base. La somme forfaitaire de 350 Am£ est à verser sur le compte du FIF, au plus tard avant le 15 du mois suivant, par le biais exclusif d'un virement permanent.

Chapitre 4 : Le livret d'épargne

Article 2401. -
Chaque citoyen peut prétendre à l'ouverture d'un seul livret d'épargne rémunéré par la Banque Fédérale, dont le taux de rémunération est déterminé par la Cour Des Comptes.

Article 2402. -
Chaque citoyen peut tous les mois, effectuer un versement en une fois dont le montant maximal ne peut dépasser 1000 Am£. Ce versement se voit rémunéré du taux en vigueur. L'argent placé ne peut être restitué au particulier qu'à sa demande, une fois par trimestre. En cas de demande supplémentaire de retrait, le capital est rendu au particulier dans sa totalité, sans le montant de rémunération accumulée et imputé de ce dernier.


Titre III - Des entreprises, des associations et des partis politiques

Chapitre 1 : Modalités de création des entreprises

Article 3101. -
Tout citoyen est libre d'entreprendre sous respect des conditions imposées par le présent chapitre.

Article 3102. -
Pour créer une entreprise, un citoyen devra fournir un dossier complet auprès de la Banque Fédérale comportant :
- le nom de l'entreprise,
- le nom du gérant, si différent du demandeur,
- le détail de son projet,
- le capital de départ de l'entreprise,
- un logo d'un format de 400 pixels de large et de 200 pixels de haut.
- le versement d'une caution fixée à 5000 Am£, versée à titre de capital de départ.
Le dossier est ensuite examiné par la Banque Fédérale dans un délai de 10 jours maximum. Si cette dernière estime le projet sérieux, elle autorise la création de l'entreprise. Dans le cas contraire, elle peut prononcer le rejet du dossier mais doit le justifier auprès du demandeur. Ce dernier peut alors réviser son projet et le présenter à nouveau pour examen.

Article 3103. -
Un emprunt peut-être sollicité en cas de besoin de liquidités auprès de la Banque Fédérale. L'acceptation d'un crédit engage celui qui le contracte à le rembourser intégralement et à s'acquitter des éventuels frais et intérêts s'y ajoutant.

Article 3104. -
Plusieurs citoyens peuvent se regrouper pour former un Consortium. Dans ce cas les actions ainsi créées sont à répartir entre les différents actionnaires. Il peut y avoir exceptionnellement répartition égalitaire des actions. Le gérant de l'entreprise est décidé par un vote des actionnaires, lors d'une assemblée générale.

Article 3105. -
La nomination et la destitution des directeurs d'entreprises publiques est décidée par décret du Ministre en charge de l'économie ou à défaut du Chancelier, après consultation de la Banque Fédérale.

Article 3106. -
Lorsque deux ou plusieurs entreprises privées ont le même dirigeant, celui-ci doit effectuer l'enregistrement d'un Groupe auprès de la Banque Fédérale. Cet enregistrement est gratuit et ne nécessite que le nom du groupe.
Un Groupe a la possibilité de réunir ses sièges sociaux pour faciliter les démarches administratives.
Avec l'accord du Grand Argentier et uniquement avec celui-ci, un Groupe peut intégrer une entreprise publique à sa structure. Cela ne peut être considéré comme une privatisation quelconque et le dirigeant est tenu de respecter les engagements qui le lient à l'Etat.
Un Groupe est dissous dès l'instant où il est composé de moins de deux entreprises.

Article 3107. -
Pour qu'une entreprise privée puisse être déclarée inactive, elle doit répondre aux critères suivants :
- avoir un dirigeant inactif depuis plus de quatre mois,
- ne pas avoir produit depuis plus de quatre mois.
Dans le cas où le capital est détenu par plusieurs actionnaires, l'inactivité ne peut être prononcée que si tous les actionnaires sont inactifs ou si aucune ne souhaite reprendre l'activité de l'entreprise.

Article 3108. -
Lorsqu'une entreprise privée est inactive, la Banque Impériale saisit la Cour Suprême pour demander la saisie de l'entreprise par l'Etat.
Celle-ci s'effectue sans dédommagement, sauf si le propriétaire est toujours présent et actif dans le pays. Auquel cas, l'entreprise est rachetée à la valeur de l'action arrêtée lors de la saisie.
La saisie s'applique sur tous les biens mobiliers, immobiliers et financiers de l'entreprise, incluant la trésorerie. En contrepartie, l'Etat s'engage à maintenir les emplois et à reprendre l'activité de l'entreprise.

Article 3109. -
Toute entreprise saisie par l'Etat obtient le statut d'entreprise publique. Elle peut faire l'objet d'une privatisation future, tant qu'elle répond aux critères établis par la loi.

Chapitre 2 : Privatisation des entreprises publiques

Article 3201. -
Toutes les entreprises doivent, autant que possible, être privées, à l'exception d'au moins une entreprise publique par secteur d'activité. Les activités de banque de dépôt et d'investissement, le transport aérien, ferroviaire, l’énergie, et le retraitement des déchets, la fabrication d'armes, l'industrie pharmaceutique sont classés comme secteurs d'exclusivité publique et sont sous monopôle d'Etat.

Article 3202. -
En cas de difficultés financières, une entreprise privée peut se placer, à sa demande, en situation de faillite. Dans ce cas, le Ministère de l'Economie ou à défaut le Chancelier, organise un appel d'offre pour la reprise de l'entreprise par des investisseurs privés. Si cet appel d'offre n'aboutit à aucune solution, l'entreprise peut alors être nationalisée. Dans ce cas, la direction est confisquée au PDG en place et un nouveau directeur est nommé par le Ministre de l'Economie ou à défaut le Chancelier. Le compte EcoMicro de l'entreprise est confié au nouveau directeur. L'entreprise est alors recapitalisée, par l'Etat. Une fois renflouée elle est revendue aux enchères au plus offrant.

Article 3203. -
Les actions des entreprises publiques sont détenues exclusivement par le compte de l’état appelé "État fédéral" sous Ecomicro. Néanmoins il est créé à la Banque Fédérale, une bourse où les actions de chaque entreprise peuvent être échangées sur un marché financier. Cette bourse porte le nom de Marché des Actions et Capitalisation (MAC).

Article 3204. -
Le MAC est géré par la Banque Fédérale et le Grand Argentier en est son Directeur. Le MAC est ouvert en continu et il est, sauf avis contraire du Grand Argentier libre de marché. C'est à dire que les vendeurs d'actions négocient avec les acheteurs sans intervention hormis l'application de la Taxe sur les Echanges Bousiers (TEB).

Article 3205. -
Les transactions, pour être effectives, doivent être déclarées publiquement. Les échanges ne doivent pas être motivés par des objectifs dégradants pour les entreprises ou « malveillants ». Le Grand Argentier est chargé d'y veiller en validant chaque transaction. Il peut opposer son refus dans le cas où il estime que le présent article est transgressé.

Article 3206. -
Les actions des entreprises publiques sont détenues exclusivement par le compte de l’état appelé "État fédéral" sous Ecomicro, ce qui implique que les cotations des entreprises publiques sont valables mais qu'il ne peut y avoir échange d'actions entre entités.

Article 3207. -
Il est interdit de détenir une situation de monopôle, toute entreprise publique ou privée doit avoir au moins, et autant que possible, un équivalent public ou privé, exception faite des domaines dit d'exclusivité publique définis dans l'article 3201 du présent texte.

Chapitre 3 : Modalités de création des associations et partis politiques

Article 3301. -
Deux citoyens au moins peuvent demander la constitution d'une association.

Article 3302. -
Pour créer une association, les citoyens associés doivent fournir un dossier auprès de la Banque Fédérale comportant :
- le nom de l'association.
- le dirigeant de celle-ci.
- le but et rôle de cette dernière.
- un logo au format 400 pixels de large et 200 pixels de haut.
- une caution versée sur le Compte National d'un montant de 2 000 Am£, restituée sur le compte de l'association au titre du capital de départ.

Article 3303. -
Les partis politiques sont considérés comme des associations.

Article 3304. -
1.- Toute entreprise ou association doit posséder un local, ou en louer un. En cas de non-respect de cette règle, le Ministère de l'Economie ou à défaut le Chancelier, après consultation de la Banque Fédérale peut prononcer la liquidation de l'entreprise ou de l'association concernée.
2.- Dans le cas où la demande est plus forte que l'offre et que l'accession aux locaux est impossible, le Ministère de l'Economie ou à défaut le Chancelier, peut décréter une situation de crise et ainsi accorder un délai d'acquisition de local de six mois. Ce décret est reconductible deux fois. Il suspend sur toute sa durée, l'application du premier alinéa du présent article.

Article 3305. -
En cas d'inactivité de trois mois ou plus d'une association, le Ministère de l'Economie ou la Chancellerie prononce sa liquidation par décret. Le local est alors saisi par l'Etat et la trésorerie de l'association est équitablement répartie entre tous ses membres officiels.


Titre IV - Transparence des transactions économiques

Chapitre 1 : Définitions

Article 4101. -
Il y a corruption lorsqu'une entité octroie un avantage financier à une autre (versement, remise sur achat, cadeau) et que le bénéficiaire de cet avantage contracte avec le premier nommé à des conditions anormales par rapport au marché.

Article 4102. -
Il y a abus de bien social lorsque le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige, à son profit, celui de ses autres entreprises ou de ses amis.

Article 4103. -
Il y a délit d'initié lorsqu'un entité réalise une transaction boursière quelques jours avant une décision qui influe de manière conséquente sur le cours de l'entreprise et dont il a eu connaissance de manière privée.

Article 4104 :
Il y a entente illicite sur les prix lorsque plusieurs sociétés proposent le même prix anormalement élevé pour un bien identique.

Article 4105. -
Toutes les infractions citées ci-dessus peuvent engendrer des poursuites judiciaires et des sanctions définies par le code pénal.

Chapitre 2 : Sincérité des échanges

Article 4201. -
Les entités doivent respecter la sincérité dans leurs échanges, ce qui exclut les pratiques définies aux articles 4101, 4102, 4103 et 4104 du présent code. A défaut, tout citoyen d'Armara est en droit de porter plainte contre elles devant les instances judiciaires compétentes.


Titre V - Des échanges internationaux

Article 5001. -
Il est créé un compte bancaire pour chaque pays avec lequel il y a échange économique.

Article 5002. -
La masse monétaire peut être augmentée ou réduite en fonction de la qualité et de la quantité des transactions économiques avec l'étranger. La Banque Fédérale est chargée de calculer cet impact et de communiquer la nouvelle masse monétaire dans les délais qui lui incombent par le présent texte.

Article 5003. -
La parité monétaire est définie avec le pays en question lors des négociations d'accord économique entre les deux nations.

Article 5004. -
Chaque pays ayant des échanges économiques avec Armara peut également échanger des produits finis. L'exportation et l'importation de points ou de matières premières sont interdites sans accord conjoint du Grand Argentier et du Ministre de l'économie, ou à défaut du Chancelier, qui doivent s'assurer qu'il n'y aura pas de pénurie nationale et/ou de déstabilisation de l'économie nationale.


Titre VI – Contrôles Fiscaux

Article 6001. -
Toute entreprise ou association doit présenter une fois par an, de façon publique, un bilan de ses activités incluant ses revenus et ses dépenses.

Article 6002. -
A tout moment, la Banque Fédérale peut effectuer de façon aléatoire un contrôle fiscal d'un citoyen, d'une entreprise ou d'une association, afin de contrôler qu'il n'y ait aucune fraude.

Article 6003. -
Tout suspicion de fraude doit aboutir à une enquête poussée et rigoureuse de la part de la Banque Fédérale.

Article 6004. -
En cas de fraude avérée et prouvée, la Banque Fédérale en informe le Ministère de l'Economie et la Chancellerie. Si l'entreprise est publique, seul ces derniers peuvent engager au nom d'Armara des poursuites judiciaires. Si l'entreprise est privée, le Grand Argentier a la charge de lancer les poursuites judiciaires. A l'issue du procès, les sanctions prévues par le Code Pénal peuvent être appliquées.

Chapitre 1 : Coopération et transparence

Article 6101. -
Tout citoyen ayant été mis au courant d'une fraude a le devoir de la dénoncer dans les plus brefs délais auprès de la Banque Fédérale. Le fait de vouloir dissimuler une fraude équivaut à être complice.

Article 6102. -
Tout citoyen, entreprise ou association contrôlé a le devoir de faciliter l'enquête et la mise à disposition de tous les documents nécessaires à la Banque Fédérale. Le fait de vouloir empêcher ou d'empêcher un contrôle fiscal est considéré comme un délit d'entrave et sanctionné comme tel.

Chapitre 2 : Cas des partis politiques

Article 6201. -
Les partis politiques se doivent de publier leur comptes annuels détaillés.

Article 6202. -
Les comptes doivent iimpérativement inclure les cotisations des adhérents, les dons des particuliers, les subventions éventuels de l'état. L'intégralité des
dépenses de fonctionnement doivent y figurer. Ceci inclut les dépenses de campagne, les frais de meeting, les diverses publicités et tous les frais inhérents au fonctionnement du parti.

Article 6203. -
Afin de prévenir tout risque de corruption, l'état s'engage à rembourser l'intégralité des frais de campagne d'un parti si le score du dit parti dépasse 10% lors de l'élection concernée.

Article 6204. -
Le financement des partis se fait selon la législation en vigueur.


Titre VII - Impôts et taxes

Article 7001. -
Une taxe est définie comme un prélèvement obligatoire réalisé à l'occasion d'un échange ou d'une action. Elle est immédiate.

Article 7002. -
Un impôt est défini comme un prélèvement réalisé sur des flux monétaires entrants et sortants. Il peut être facultatif ou répondre à des critères particuliers définis par la Loi.

Chapitre 1 : Taxe sur la Consommation

Article 7101. -
La Taxe sur la Consommation (appelée TC) est définie selon les domaines d'activité suivants :
- tous type d’échange : 15%
- immobilier : 20%
- terrain : 20%
- logement : 20%
- bâtiment industriel : 20 %

Article 7102. -
La TC ne peut être sujette à aucune exonération quelconque et est directement prélevée par l'Etat Fédéral lors des échanges réalisés.

Article 7103. -
Il est créé une Taxe Géographique qui s'applique à l'ensemble des produits, points ou matières importés à Armara. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de frontières et/ou d'océans traversés avant d'arriver à Armara. Chaque frontière ou océan traversé ajoute une majoration de 3% sur le prix hors taxe du produit. C'est obligatoirement à la personne morale ou physique qui importe un produit de s'acquitter de cette somme sous forme de malus à l’État Fédéral.

Article 7104. -
Les personnes morales ou physiques qui importent un produit, point ou matière sont exonérées de la Taxe Géographique dans le cas de pénurie de ce dernier sur le marché Armaréen.
Les entreprises publiques sont de fait exonérées de cette taxe mais elle doivent obligatoirement consommer autant que possible  sur le marché Armaréen avant d’importer.

Chapitre 2 : Taxe sur les Echanges Boursiers

Article 7201. -
La Taxe sur les Echanges Boursiers (appelée TEB) est définie au taux de 5 %.

Article 7202. -
La TEB ne peut être sujette à aucune exonération et s'applique à tous les échanges d'actions réalisés. Elle doit être versé par le cédeur à l'Etat Fédéral, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l'échange boursier.

Article 7203. -
Afin de faciliter le versement de la TEB, elle doit être comprise dans le prix de vente des actions. L'acquéreur doit donc verser la somme complète au cédeur pour que l'échange boursier soit valable.

Article 7204. -
La TEB ne s'applique que pour les échanges boursiers entre entités privées ou entre une entité du privé « acheteuse » et une du public.

Chapitre 3 : Impôt sur les revenus

Article 7301. -
L'impôt sur les revenus est versée de façon mensuelle à la source en faveur de l'Etat, soit par l'entrepreneur, soit par l'individu lui-même s'il exerce une fonction libérale. Il est calculé sur les revenus bruts.

Article 7302. -
Sont considérés comme des revenus imposables : les salaires, les rentes, les pensions de retraite, de reversion, les allocations forfaitaires (non calculée sur condition de ressources), les dividendes et les primes.

Article 7303. -
Sont considérés comme des revenus non imposables : les dons, les allocations non-forfaitaires (calculées sur condition de ressources) et l'allocation d'installation.

Article 7304. -
L'impôt sur les revenus est mensuel et progressif. Il est défini selon les taux suivants :
- En dessous de 600 Am£ : 0 %
- De 600 Am£ à 1099 Am£ : 5 %
- De 1100 Am£ à 1399 Am£ : 10 %
- De 1400 Am£ à 1599 Am£ : 15 %
- De 1600 Am£ à 1899 Am£ : 20 %
- De 1900 Am£ à 2499 Am£ : 30 %
- De 2500 Am£ à 3500 Am£ : 35 %
- De 3500 Am£ à 15000 Am£ : 45%
- Au delà de 15000 Am£ : 50%

Article 7305. -
Les exonérations partielles ou complètes peuvent être effectuées sur l'impôt sur les revenus. Elles sont ainsi définies :
- don à une association (hors parti politique) : exonération partielle équivalant à 50% du don effectué.
- don à un parti politique : exonération partielle équivalant à 25% du don effectué.
- statut d'invalide civil ou de guerre : exonération complète.

Chapitre 4 : Impôt sur les sociétés

Article 7401. -
L'impôt sur les sociétés est établi sur les bénéfices bruts générés par les entreprises.

Article 7402. -
L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel payé lors de la publication des comptes par l'entreprise. Il est progressif. Son taux est ainsi défini :
- moins de 8000 Am£ : 0%
- de 8000 Am£ à 12999 Am£ : 10%
- de 13000 Am£ à 24999 Am£ : 20%
- de 25000 Am£ à 39999 Am£ : 30%
- au delà de 40000 Am£ : 40%
La publication des comptes se fait obligatoirement sur la période de janvier à décembre inclus.

Article 7403. -
Les exonérations partielles ou complètes peuvent être effectuées sur l'impôt sur les sociétés. Elles sont ainsi définies :
- don à une association (hors parti politique) : exonération partielle équivalant à 30% du don effectué.
- modernisation du matériel de production avec maintien des emplois (achat de véhicules, de locaux supplémentaires) : exonération partielle équivalant à 15% du coût des travaux.
- action économique et sociale basée sur le patriotisme économique (achats de matériaux armaréens, vente prioritaire aux entreprises armaréennes, maintien de prix compétitifs sur le sol armaréen) : exonération partielle équivalant à 40%.
- mise en place d'une politique de production protectrice de l'environnement : exonération partielle de 15%.

Article 7404. -
Lors de l'établissement de la loi des finances, si le Ministère du Développement National ou à défaut la Chancellerie, et la Banque Fédérale l'estiment nécessaire, l'impôt sur les sociétés peut être prélevé en deux parties : la première sur les trois premiers mois de l'année et la seconde sur les neuf mois restants.

Titre VIII - Fiscalité locale

Article 8001. -
Les impôts et taxes énoncés au Titre VII du présent code économique s'appliquent à l'ensemble des Etats et sans distinction quelconque.

Article 8002. -
Les Etats sont autorisés à lever un impôt local uniquement dans le cas où une situation de crise locale a été détecté par la Banque Fédérale et validée par le Ministère de l'Economie ou à défaut la Chancellerie.

Article 8003. -
Sont considérées comme une situation de crise :
- un déficit permanent sur les six derniers mois,
- un manque de liquidités ne permettant pas de répondre aux besoins en logement, alimentaires et/ou énergétiques,
- une incapacité à l'emprunt.

Article 8004. -
La fiscalité locale est actée par décret du Gouverneur de l'Etat concerné, contresigné par le Ministère de l'Economie ou à défaut la Chancellerie. Il doit obligatoirement préciser la durée de validité de l'impôt. Celle-ci ne peut dépasser douze mois.

Article 8005. -
En aucun cas, un Etat ne peut décider d'augmenter ou de diminuer les impôts et taxes du titre VII du présent texte de façon locale.

Fait à Mallington,
Le vingt-huit février de l'An 2014.

Amendée par Anatole Picsou, Grand Argentier,
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Choix possibles : POUR, CONTRE, BLANC.



Dernière édition par Dean K. Horton le Jeu 13 Mar 2014 - 16:41, édité 1 fois

Paul Grisham

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Personnage principal
446 285 voix POUR
300 000 voix BLANC
700 000 voix CONTRE

Anatole Picsou

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Personnage secondaire
361 571 voix POUR

John Carrer

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361 571 BLANCS

Mary Harmann

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Personnage principal
1 446 285 voix POUR

http://federation-armara.forums-rpg.com/

Alphonso Marinelli

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Personnage secondaire
361 571 voix POUR

Invité


Invité
Je déclare le vote clos.

Voici les résultats définitifs :
- POUR : 5 146 710 voix.
- CONTRE : 700 000 voix.
- BLANCS : 661 571 voix.

Nombre de votants : 6 508 281 voix.
Nombre d'électeurs : 10 123 992 personnes.

Taux de participation : 64.29 %
Quorum requis : 35 % (Atteint)

Le texte est adopté.

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