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[SESSION N°1] Amendement sur l'ordonnance de mise en conformité et d'actualisation du code de l'économie

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Invité


Invité
Je déclare officiellement le vote de l'amendement sur l'ordonnance de mise en conformité et d'actualisation du code de l'économie ouvert.

Durée : 48 heures.
Date de début : 07/03/14, 01h.
Date de fin : 09/03/14, 01h.

Rappel de la liste électorale :

Dean K. Horton a écrit:
SESSION N°1 - LISTE ELECTORALE


  • Brandon Wolche : 2 892 569 voix
  • Dean K. Horton : 1 446 285 voix
  • Jake Clayton : 723 142 voix
  • Edward McRoy : 723 142 voix
  • Paul Grisham : 1 446 285 voix
  • Mary Harmann : 1 446 285 voix
  • Anatole Picsou : 361 571 voix
  • John Carrer : 361 571 voix
  • Alphonso Marinelli : 361 571 voix
  • Robert Moore : 361 571 voix


Total électeurs : 10 123 992 personnes

Rappel de l'amendement :

Il est ajouté au chapitre 1 du troisième titre du code de l'économie, les articles suivants :

Article 3107. -
Pour qu'une entreprise privée puisse être déclarée inactive, elle doit répondre aux critères suivants :
- avoir un dirigeant inactif depuis plus de quatre mois,
- ne pas avoir produit depuis plus de quatre mois.
Dans le cas où le capital est détenu par plusieurs actionnaires, l'inactivité ne peut être prononcée que si tous les actionnaires sont inactifs ou si aucune ne souhaite reprendre l'activité de l'entreprise.

Article 3108. -
Lorsqu'une entreprise privée est inactive, la Banque Impériale saisit la Cour Suprême pour demander la saisie de l'entreprise par l'Etat.
Celle-ci s'effectue sans dédommagement, sauf si le propriétaire est toujours présent et actif dans le pays. Auquel cas, l'entreprise est rachetée à la valeur de l'action arrêtée lors de la saisie.
La saisie s'applique sur tous les biens mobiliers, immobiliers et financiers de l'entreprise, incluant la trésorerie. En contrepartie, l'Etat s'engage à maintenir les emplois et à reprendre l'activité de l'entreprise.

Article 3109. -
Toute entreprise saisie par l'Etat obtient le statut d'entreprise publique. Elle peut faire l'objet d'une privatisation future, tant qu'elle répond aux critères établis par la loi.

Choix possibles : POUR, CONTRE, BLANC.

Mary Harmann

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Personnage principal
1 446 285 voix POUR

http://federation-armara.forums-rpg.com/

Anatole Picsou

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Personnage secondaire
361 571 voix POUR

John Carrer

avatar
361 571 voix POUR

Paul Grisham

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Personnage principal
1 000 000 voix POUR
100 000 voix BLANC
346 285 voix CONTRE

Alphonso Marinelli

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Personnage secondaire
361 571 POUR

Invité


Invité
Je déclare le vote clos.

Voici les résultats définitifs :
- POUR : 6 061 996 voix.
- CONTRE : 346 285 voix.
- BLANCS : 100 000 voix.

Nombre de votants : 6 508 281 voix.
Nombre d'électeurs : 10 123 992 personnes.

Taux de participation : 64.29 %
Quorum requis : Aucun

L'amendement est adopté.

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