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[SESSION N°1] Ordonnance sur la mise en conformité du règlement de l'Assemblée du Peuple

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Invité


Invité
Je déclare officiellement le vote sur l'ordonnance mettant en conformité le règlement de l'Assemblée du Peuple ouvert.

Durée : 72 heures.
Date de début : 07/03/14, 01h.
Date de fin : 10/03/14, 01h.

Rappel de la liste électorale :

Dean K. Horton a écrit:
SESSION N°1 - LISTE ELECTORALE


  • Brandon Wolche :  2 892 569 voix
  • Dean K. Horton : 1 446 285 voix
  • Jake Clayton : 723 142 voix
  • Edward McRoy : 723 142 voix
  • Paul Grisham : 1 446 285 voix
  • Mary Harmann : 1 446 285 voix
  • Anatole Picsou : 361 571 voix
  • John Carrer : 361 571 voix
  • Alphonso Marinelli : 361 571 voix
  • Robert Moore : 361 571 voix


Total électeurs : 10 123 992 personnes

Rappel du texte :

Vu la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,

L'Empereur ordonne :

Article 1.-
La loi L-2013-06-10-03 instaurant le règlement du Conseil Fédéral est abrogée.

Article 2.-
Le texte suivant est promulgué et entre en application.

RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLEE DU PEUPLE

Titre I - Généralités

Chapitre 1 : Définitions

Article 1101. -
Un projet de loi est défini comme un texte de loi déposé par la Chancellerie.

Article 1102. -
Une proposition de loi est définie comme un texte de loi déposé par un ou plusieurs citoyens.

Article 1103. -
Un amendement est une modification de la loi, déposée lors du débat du texte au sein de l'Assemblée du Peuple.

Article 1104. -
L'auteur du texte doit préciser la nature de celui-ci selon les cinq qualifications suivantes :
- modification constitutionnelle,
- ordonnance,
- loi organique,
- loi des finances,
- loi simple.

Article 1105. -
Une loi organique est définie comme un texte permettant l'organisation des pouvoirs publics et l'encadrement de l'action publique.

Chapitre 2 : Prérequis législatifs

Article 1201. -
Afin d'être jugée conforme et recevable, par l'Assemblée du Peuple, toute loi de modification ou d'abrogation doit obligatoirement comporter la version de l'ancien article en annexe ou dans le texte. Un texte déjà rejeté ne peut être représenté devant l'Assemblée du Peuple que s'il a été modifié. Si ces conditions ne sont pas respectées, tout citoyen peut opposer l'irrecevabilité du texte, confirmée et enregistrée par le Chancelier.

Article 1202. -
L'auteur du texte doit obligatoirement apposer sa signature et mentionner l'ensemble des personnes ayant travaillé sur la version de base.

Article 1203. -
En cas d'amendement validé, la mention "Amendé par X, FONCTION" est ajoutée, après la signature de l'auteur.


Titre II - Organisation de l'Assemblée du Peuple

Chapitre 1 : Présidence et Vice-Présidence

Article 2101. -
Le Chancelier est chargé, selon les dispositions prévues par la Constitution, d'assurer le bon fonctionnement de l'Assemblée du Peuple. Il organise le calendrier, les débats et les votes.

Article 2102. -
Le Chancelier doit assurer une permanence dans laquelle les citoyens peuvent signaler la composition d'un groupe ou d'une commission parlementaire, leur absence temporaire, leur remplacement ou leur démission.

Article 2103. -
Le Chancelier a un devoir absolu de bienveillance et neutralité vis à vis des citoyens et notamment des sensibilités idéologiques représentées.

Article 2104. -
Le Chancelier doit transmettre, sous 48 heures, les textes adoptés à la Cour Suprême, qui, après les avoir validés, les transmet aussitôt à l'Empereur pour promulgation.

Chapitre 2 : Dépôt

Article 2201. -
Il est créé deux bureaux de dépôt des textes de loi :
- un dédié aux projets de loi,
- un dédié aux propositions de loi.

Article 2202. -
Le dépôt des amendements se fait directement lors du débat par 5% des citoyens, au minimum. Il doit comprendre l'ancienne version et la nouvelle version du passage concerné.

Article 2203. -
Les traités internationaux sont déposés directement par l'Empereur auprès de l'Assemblée du Peuple.

Chapitre 3 : Débats

Article 2301. -
Les débats sont ouverts par le Chancelier. Ils doivent durer entre 3 à 5 jours.

Article 2302. -
Les amendements doivent d'être déposés uniquement lors du débat et débattus lors de ce dernier.

Article 2303. -
A la demande d'un tiers des citoyens, un débat peut être rallongé de 2 jours supplémentaires. Cette procédure ne peut être utilisée qu'une seule fois par texte.

Article 2304. -
Le Chancelier doit s'assurer que la date de début et de fin du débat est clairement annoncée à l'ouverture de celui-ci. Dans le cas où la durée du débat n'est pas définie, celle-ci est par défaut fixée à 5 jours.

Article 2305. -
Durant le débat, l'auteur du texte de loi ou un de ses représentants est chargé de le défendre et de répondre aux questions posées par les citoyens. Dans le cas où l'auteur ou son représentant, ne s'exprime pas sur le texte de loi, le Chancelier peut reporter le débat. La date du report ne peut excéder 7 jours. Le nombre de reports n'est pas limité.

Chapitre 4 : Votes

Article 2401. -
Les votes sont ouverts par le Chancelier. Ils doivent durer entre 2 à 3 jours. Avant le début du vote, doivent être mentionnés, les éléments suivants :
- date de début et fin du vote, avec précision de l'heure de fermeture,
- liste des citoyens autorisés à voter,
- copie du texte ou de l'amendement soumis au vote,
- rappel des choix de vote possibles.

Article 2402. -
Lorsque les votes concernent un texte de loi, les choix de vote sont : Pour, Contre et Blanc.
Lorsque les votes concernent la nomination d'individus, chaque candidat dispose d'un bulletin à leurs noms. Les conseillers choisissent un seul bulletin, ou peuvent voter blanc.
L'absence de vote se traduit par l'abstention.
Le vote blanc et l'abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

Article 2403. -
Les amendements doivent être votés séparément du texte de loi. S'ils recueillent la majorité absolue des suffrages exprimés, ils sont adoptés. Dans le cas contraire, ils sont rejetés.
Les amendements ne sont pas considérés comme des textes de loi à part entière et ne nécessitent aucun quorum particulier.
Le projet final est ensuite soumis au vote. L'adoption du texte final se fait selon les conditions fixées par la Constitution.

Article 2404. -
Si le Chancelier constate que l'ensemble des citoyens se sont exprimés, il peut clôturer le vote par anticipation et en proclamer les résultats.

Article 2405. -
Une fois exprimés et validés, les votes ne peuvent être modifiés.

Article 2406. -
Ne peuvent participer au vote, que les citoyens figurant sur la liste électorale lors de l'ouverture du débat sur le texte concerné.


Chapitre 5 : Simultanéité

Article 2501. -
Le nombre de débats et de votes pouvant être ouverts en même temps est limité à cinq.

Article 2502. -
Le Chancelier peut décider d'augmenter ce nombre à dix dans le cas où il constate une augmentation de la charge législative ou s'il estime une situation nécessitant l'urgence d'action.


Titre III - Groupes et commissions parlementaires

Chapitre 1 : Groupe parlementaire

Article 3101. -
Un groupe parlementaire peut être constitué entre plusieurs citoyens en vue d'une alliance temporaire ou permanente.

Article 3102. -
Les groupes parlementaires peuvent être composés à tout instant. Ils peuvent être dissouts, sur demande d'une majorité de citoyens les composant.

Article 3103. -
Un groupe parlementaire est habilité à demander :
- l'ouverture d'une commission parlementaire,
- la dissolution d'une commission parlementaire.

Chapitre 2 : Commission parlementaire

Article 3201. -
Une commission parlementaire est constituée par un représentant de chaque groupe parlementaire. Elle est peut être créée à n'importe quel moment et intervenir sur n'importe quel domaine.

Article 3202. -
Les commissions parlementaires ont le pouvoir :
- de lancer une enquête sur les actions menées par les institutions d'Armara, hormis la Cour Suprême,
- de lancer une enquête sur les agissements du secteur privé,
- de convoquer les responsables politiques pour qu'ils justifient leurs actions dans le cadre d'une enquête.

Article 3203. -
Les commissions parlementaires peuvent donner lieu à des propositions de loi ou à des actions en justice.

Article 3204. -
Chaque commission parlementaire synthétise un compte-rendu de son action, publié par le Chancelier.


Titre IV - Règles de vie

Chapitre 1 : Règlement intérieur

Article 4101. -
Aucun citoyen ne peut transgresser la loi dans l'exercice législatif.

Article 4102. -
Les insultes, la diffamation et les humiliations verbales sont proscrites au sein de l'Assemblée du Peuple. Le silence doit y être respecté lors des votes, excepté l'annonce du vote elle-même.

Article 4103. -
Tout citoyen pourra être exclu de la séance s'il transgresse les règles établies. L'exclusion est prononcée par le Chancelier, mais le citoyen peut faire appel devant ses collègues qui alors se prononcent à bulletin secret sur le verdict. En cas de récidive, l'élu est exclus pour une semaine de l'Assemblée du Peuple.

Article 4104. -
Aucune exception n'est accordée pour l'application du règlement intérieur, quelle que soit la hiérarchie du citoyen.

Chapitre 2 : Absences

Article 4201. -
Toute absence doit être signalée publiquement au Chancelier, dans la permanence réservée à cet effet.

Article 4202. -
Deux périodes de congé sont mises en place :
Une période estivale qui s'étend du 15 juillet au 1er août.
Et une seconde période de 8 jours qui peut être prise pour les fêtes de fin d'année ou autre cette seconde période peut être appliquée en plusieurs fois.
Le Chancelier décide de la répartition de cette seconde période par décret.
Durant ces périodes, les débats et les votes au sein de l'Assemblée du Peuple sont suspendus et reportés. Les commissions et les ordonnances ne sont pas concernées par la suspension.

Fait à Mallington,
Le vingt-six février de l'An 2014.

Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Choix possibles : POUR, CONTRE, BLANC.

Mary Harmann

avatar
Personnage principal
1 446 285 voix POUR

http://federation-armara.forums-rpg.com/

Anatole Picsou

avatar
Personnage secondaire
100 000 Voix POUR
260 500 BLANC
1071 CONTRE


John Carrer

avatar
86 571 CONTRE
275 000 POUR

Paul Grisham

avatar
Personnage principal
1 446 285 voix POUR

Invité


Invité
120 000 CONTRE
130 000 BLANC
111 571 POUR

Alphonso Marinelli

avatar
Personnage secondaire
230 000 CONTRE
131 571 POUR

Invité


Invité
Je déclare le vote clos.

Voici les résultats définitifs :
- POUR : 5 680 139 voix.
- CONTRE : 437 642 voix.
- BLANCS : 390 500 voix.

Nombre de votants : 6 508 281 voix.
Nombre d'électeurs : 10 123 992 personnes.

Taux de participation : 64.29 %
Quorum requis : 35 % (Atteint)

Le texte est adopté.

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