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[BUREAU] Dépôt des projets de loi, des traités internationaux et des ordonnances

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Invité


Invité
Les projets de loi, les traités internationaux et les ordonnances sont à déposer ici, à la suite.

Invité


Invité
Vu la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,

L'Empereur ordonne :

Article 1.-
La loi L-2013-09-05-4 instaurant le Code électoral est abrogée.

Article 2.-
Le texte suivant est promulgué et entre en application.

CODE ELECTORAL

Préambule : Afin de garantir le libre exercice du vote dans des conditions optimales d'organisation et de sécurité, Armara doit se doter d'un code électoral clair et à la hauteur des attentes démocratiques de ses citoyens.


TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1001. -
Le présent code électoral s'applique à l'ensemble du pays pour toutes les élections.

Chapitre 1 - Electeur

Article 1101. -
Un électeur est défini comme un individu ayant le droit de vote, ce droit étant accordé sous conditions, exposées à l'article 1102, par la Cour Suprême.

Article 1102. -
Pour être électeur, l'individu doit obligatoirement remplir l'intégralité des conditions suivantes :
- être de nationalité armaréenne,
- avoir atteint la majorité civile, fixée à 18 ans,
- être propriétaire ou louer un logement en Armara,
- avoir été présent et actif sur le territoire sur les 20 jours précédant le début du scrutin.

Article 1103. -
La liste électorale regroupe l'ensemble des électeurs validés par la Cour Suprême. L'inscription y est gratuite, automatique et ne nécessite aucune démarche de la part de l'individu. Elle est diffusée et mise à jour, lors de l'ouverture du dépôt des candidatures et peut-être modifiée au maximum 48 heures avant le scrutin.

Article 1104. -
Tout citoyen ne figurant pas sur la liste électorale alors qu'il est dans son droit peut porter réclamation auprès de la Cour Suprême au maximum 48 heures avant le scrutin. La décision doit être rendue impérativement avant l'ouverture des bureaux de vote.

Article 1105. -
La Cour Suprême a le devoir de tenir la liste des électeurs à jour et de rappeler, de façon systématique et au moins 15 jours avant le scrutin, à l'ensemble des non-électeurs armaréens, les dates des prochaines élections.


Chapitre 2 - Éligibilité

Article 1201. -
Tout électeur est éligible aux fonctions politiques, sous réserve qu'il respecte les conditions établies par le présent Code Électoral et par la Constitution.

Article 1202. -
Le droit à l'éligibilité peut être suspendu sur décision de Justice, conformément au Code Pénal et selon les dispositions prévues par celui-ci.


Chapitre 3 - Vote

Article 1301. -
Le vote est libre et secret. Il ne fait l'objet d'aucune pression quelle qu'elle soit et ne peut entraîner des poursuites judiciaires ou des sanctions d'aucune sorte.

Article 1302. -
Chaque électeur a le droit de voter durant les horaires d'ouverture des bureaux de vote. Il doit alors se conformer aux prérequis détaillés par l'article 1303 afin que son vote soit pris en compte.

Article 1303. -
Lors du vote, l'électeur doit se munir de ses documents d'identité. Il doit prendre au moins deux bulletins et une enveloppe. L'un des deux bulletins doit être glissé dans l'enveloppe au sein d'un isoloir, fermé et individuel. L'enveloppe doit ensuite être déposée dans l'urne sur indication du président du bureau de vote, et après vérification des documents d'identité.

Article 1304. -
Le vote par procuration est possible, il doit être déclaré à la Cour Suprême par l'électeur qui mandate alors le Président de la Cour Suprême pour voter à sa place. Le dépôt des procurations doit se faire 48 heures avant le début du scrutin.

Article 1305. -
Est considéré comme vote blanc, tout bulletin ne comportant aucun nom de candidat ou portant de façon lisible et claire la mention Blanc.
Sont considérés comme votes nuls, les cas suivants :
- si l'enveloppe ou le bulletin comportent des signes distinctifs permettant d'identifier l'électeur ou le nom d'une personne non-candidate ou l'ajout d'une quelconque mention sur le bulletin d'un candidat,
- si le bulletin comporte une autre mention que Blanc ou que le nom du candidat officiel,
- si l'enveloppe contient plus d'un bulletin, même si celui-ci est au même nom.


Chapitre 4 - Contrôle & Organisation

Article 1401. -
La Cour Suprême est chargée d'établir le calendrier électoral et de le rendre public au maximum 2 semaines avant le vote.

Article 1402. -
La Cour Suprême est seule habilitée à valider ou modifier le calendrier électoral ainsi qu'à ouvrir le dépôt des candidatures et leur validation.

Article 1403. -
La Cour Suprême a la charge d'ouvrir et de fermer les bureaux de vote, de recueillir l'intégralité des votes et de valider les résultats définitifs.

Article 1404. -
Dans le cas d'un contentieux, la Cour Suprême est seule décisionnaire de l'issue à donner.


TITRE II - ELECTION DU CHANCELIER

Chapitre 1 - Eligibilité

Article 2101. -
Le poste de Chancelier est incompatible avec celui d'Empereur.

Article 2102. -
Le poste de Chancelier est incompatible avec celui de Juge à la Cour Suprême ou de Président de la Cour Suprême.

Article 2103. -
Le poste de Chancelier est incompatible avec celui de Grand Argentier.

Article 2104. -
Tout candidat à au poste de Chancelier doit respecter les conditions suivantes :
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir contribué plus de 30 fois à la vie du pays (cf spoiler),
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Spoiler:
30 contributions = 30 messages postés sur le forum.


Chapitre 2 - Calendrier électoral

Article 2201. -
Le calendrier électoral pour l'élection du Chancelier doit comporter les dates pour les phases suivantes :
- le dépôt des candidatures,
- la campagne officielle,
- le scrutin,
- la prise de fonction.

Article 2202. -
Le dépôt des candidatures se fait sur une durée de 3 jours consécutifs auprès de la Cour Suprême, de façon officielle.

Article 2203. -
Dès la clôture du dépôt des candidatures, la campagne officielle est lancée. Elle dure 5 jours consécutifs.

Article 2204. -
Dans un délai de 24 heures minimum après la fin de la campagne, la Cour Suprême ouvre les bureaux de vote.

Article 2205. -
Le vote dure 48 heures. Pendant toute cette durée, les bureaux de votes restent ouverts sans interruption.

Article 2206. -
A l'issue du scrutin, la Cour Suprême annonce les résultats et leur validation si aucune irrégularité n'est constatée. La prestation de serment du Chancelier doit alors intervenir dans les 48 heures suivantes, en même temps que son investiture.


Chapitre 3 - Scrutin

Article 2301. -
L'élection du Chancelier a lieu en deux tours. Le scrutin est, majoritaire, direct et nominal.

Article 2302. -
Le Chancelier élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, le plus âgé l'emporte.

Article 2303. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous 48 heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.


TITRE III - ELECTION DES GOUVERNEURS

Chapitre 1 - Eligibilité

Article 3101. -
Le poste de Gouverneur est incompatible avec celui d'Empereur ou de Chancelier.

Article 3102. -
Le poste de Gouverneur est incompatible avec celui de Juge à la Cour Suprême ou de Président de la Cour Suprême.

Article 3103. -
Le poste de Gouverneur est incompatible avec celui de Grand Argentier.

Article 3104. -
Tout candidat au poste de Gouverneur doit respecter les conditions suivantes :
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir contribué plus de 10 fois à la vie du pays (cf spoiler),
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Spoiler:
10 contributions = 10 messages postés sur le forum.

Chapitre 2 - Calendrier électoral

Article 3201. -
Le calendrier électoral pour les élections au poste de Gouverneur doit comporter les dates pour les phases suivantes :
- le dépôt des candidatures,
- la campagne officielle,
- le scrutin,
- la prise de fonction.

Article 3202. -
Le dépôt des candidatures se fait sur une durée de 3 jours consécutifs auprès de la Cour Suprême, de façon officielle.

Article 3203. -
Dès la clôture du dépôt des candidatures, la campagne officielle est lancée. Elle dure 5 jours consécutifs.

Article 3204. -
Dans un délai de 24 heures minimum après la fin de la campagne, la Cour Suprême ouvre les bureaux de vote.

Article 3205. -
Le vote dure 48 heures. Pendant toute cette durée, les bureaux de votes restent ouverts sans interruption.

Article 3206. -
A l'issue du scrutin, la Cour Suprême annonce les résultats et leur validation si aucune irrégularité n'est constatée.

Article 3207. -
L'entrée en fonction des Gouverneur se fait dès que la validation des résultats est actée par la Cour Suprême.


Chapitre 3 - Scrutin

Article 3301. -
L'élection au poste de Gouverneur a lieu en deux tours. Il est majoritaire, direct et nominal.

Article 3302. -
Le Gouverneur élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, le plus âgé l'emporte.

Article 3303. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous 48 heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.

Chapitre 4 - Conditions particulières

Article 4101. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent voter à l'élection du Gouverneur.

Article 4102. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent être candidats au poste de Gouverneur.


Fait à Mallington,
Le vingt-six février de l'An 2014.

Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Invité


Invité
Vu la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,

L'Empereur ordonne :

Article 1.-
La loi L-2013-06-10-03 instaurant le règlement du Conseil Fédéral est abrogée.

Article 2.-
Le texte suivant est promulgué et entre en application.

RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLEE DU PEUPLE

Titre I - Généralités

Chapitre 1 : Définitions

Article 1101. -
Un projet de loi est défini comme un texte de loi déposé par la Chancellerie.

Article 1102. -
Une proposition de loi est définie comme un texte de loi déposé par un ou plusieurs citoyens.

Article 1103. -
Un amendement est une modification de la loi, déposée lors du débat du texte au sein de l'Assemblée du Peuple.

Article 1104. -
L'auteur du texte doit préciser la nature de celui-ci selon les cinq qualifications suivantes :
- modification constitutionnelle,
- ordonnance,
- loi organique,
- loi des finances,
- loi simple.

Article 1105. -
Une loi organique est définie comme un texte permettant l'organisation des pouvoirs publics et l'encadrement de l'action publique.

Chapitre 2 : Prérequis législatifs

Article 1201. -
Afin d'être jugée conforme et recevable, par l'Assemblée du Peuple, toute loi de modification ou d'abrogation doit obligatoirement comporter la version de l'ancien article en annexe ou dans le texte. Un texte déjà rejeté ne peut être représenté devant l'Assemblée du Peuple que s'il a été modifié. Si ces conditions ne sont pas respectées, tout citoyen peut opposer l'irrecevabilité du texte, confirmée et enregistrée par le Chancelier.

Article 1202. -
L'auteur du texte doit obligatoirement apposer sa signature et mentionner l'ensemble des personnes ayant travaillé sur la version de base.

Article 1203. -
En cas d'amendement validé, la mention "Amendé par X, FONCTION" est ajoutée, après la signature de l'auteur.


Titre II - Organisation de l'Assemblée du Peuple

Chapitre 1 : Présidence et Vice-Présidence

Article 2101. -
Le Chancelier est chargé, selon les dispositions prévues par la Constitution, d'assurer le bon fonctionnement de l'Assemblée du Peuple. Il organise le calendrier, les débats et les votes.

Article 2102. -
Le Chancelier doit assurer une permanence dans laquelle les citoyens peuvent signaler la composition d'un groupe ou d'une commission parlementaire, leur absence temporaire, leur remplacement ou leur démission.

Article 2103. -
Le Chancelier a un devoir absolu de bienveillance et neutralité vis à vis des citoyens et notamment des sensibilités idéologiques représentées.

Article 2104. -
Le Chancelier doit transmettre, sous 48 heures, les textes adoptés à la Cour Suprême, qui, après les avoir validés, les transmet aussitôt à l'Empereur pour promulgation.

Chapitre 2 : Dépôt

Article 2201. -
Il est créé deux bureaux de dépôt des textes de loi :
- un dédié aux projets de loi,
- un dédié aux propositions de loi.

Article 2202. -
Le dépôt des amendements se fait directement lors du débat par 5% des citoyens, au minimum. Il doit comprendre l'ancienne version et la nouvelle version du passage concerné.

Article 2203. -
Les traités internationaux sont déposés directement par l'Empereur auprès de l'Assemblée du Peuple.

Chapitre 3 : Débats

Article 2301. -
Les débats sont ouverts par le Chancelier. Ils doivent durer entre 3 à 5 jours.

Article 2302. -
Les amendements doivent d'être déposés uniquement lors du débat et débattus lors de ce dernier.

Article 2303. -
A la demande d'un tiers des citoyens, un débat peut être rallongé de 2 jours supplémentaires. Cette procédure ne peut être utilisée qu'une seule fois par texte.

Article 2304. -
Le Chancelier doit s'assurer que la date de début et de fin du débat est clairement annoncée à l'ouverture de celui-ci. Dans le cas où la durée du débat n'est pas définie, celle-ci est par défaut fixée à 5 jours.

Article 2305. -
Durant le débat, l'auteur du texte de loi ou un de ses représentants est chargé de le défendre et de répondre aux questions posées par les citoyens. Dans le cas où l'auteur ou son représentant, ne s'exprime pas sur le texte de loi, le Chancelier peut reporter le débat. La date du report ne peut excéder 7 jours. Le nombre de reports n'est pas limité.

Chapitre 4 : Votes

Article 2401. -
Les votes sont ouverts par le Chancelier. Ils doivent durer entre 2 à 3 jours. Avant le début du vote, doivent être mentionnés, les éléments suivants :
- date de début et fin du vote, avec précision de l'heure de fermeture,
- liste des citoyens autorisés à voter,
- copie du texte ou de l'amendement soumis au vote,
- rappel des choix de vote possibles.

Article 2402. -
Lorsque les votes concernent un texte de loi, les choix de vote sont : Pour, Contre et Blanc.
Lorsque les votes concernent la nomination d'individus, chaque candidat dispose d'un bulletin à leurs noms. Les conseillers choisissent un seul bulletin, ou peuvent voter blanc.
L'absence de vote se traduit par l'abstention.
Le vote blanc et l'abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

Article 2403. -
Les amendements doivent être votés séparément du texte de loi. S'ils recueillent la majorité absolue des suffrages exprimés, ils sont adoptés. Dans le cas contraire, ils sont rejetés.
Les amendements ne sont pas considérés comme des textes de loi à part entière et ne nécessitent aucun quorum particulier.
Le projet final est ensuite soumis au vote. L'adoption du texte final se fait selon les conditions fixées par la Constitution.

Article 2404. -
Si le Chancelier constate que l'ensemble des citoyens se sont exprimés, il peut clôturer le vote par anticipation et en proclamer les résultats.

Article 2405. -
Une fois exprimés et validés, les votes ne peuvent être modifiés.

Article 2406. -
Ne peuvent participer au vote, que les citoyens figurant sur la liste électorale lors de l'ouverture du débat sur le texte concerné.


Chapitre 5 : Simultanéité

Article 2501. -
Le nombre de débats et de votes pouvant être ouverts en même temps est limité à cinq.

Article 2502. -
Le Chancelier peut décider d'augmenter ce nombre à dix dans le cas où il constate une augmentation de la charge législative ou s'il estime une situation nécessitant l'urgence d'action.


Titre III - Groupes et commissions parlementaires

Chapitre 1 : Groupe parlementaire

Article 3101. -
Un groupe parlementaire peut être constitué entre plusieurs citoyens en vue d'une alliance temporaire ou permanente.

Article 3102. -
Les groupes parlementaires peuvent être composés à tout instant. Ils peuvent être dissouts, sur demande d'une majorité de citoyens les composant.

Article 3103. -
Un groupe parlementaire est habilité à demander :
- l'ouverture d'une commission parlementaire,
- la dissolution d'une commission parlementaire.

Chapitre 2 : Commission parlementaire

Article 3201. -
Une commission parlementaire est constituée par un représentant de chaque groupe parlementaire. Elle est peut être créée à n'importe quel moment et intervenir sur n'importe quel domaine.

Article 3202. -
Les commissions parlementaires ont le pouvoir :
- de lancer une enquête sur les actions menées par les institutions d'Armara, hormis la Cour Suprême,
- de lancer une enquête sur les agissements du secteur privé,
- de convoquer les responsables politiques pour qu'ils justifient leurs actions dans le cadre d'une enquête.

Article 3203. -
Les commissions parlementaires peuvent donner lieu à des propositions de loi ou à des actions en justice.

Article 3204. -
Chaque commission parlementaire synthétise un compte-rendu de son action, publié par le Chancelier.


Titre IV - Règles de vie

Chapitre 1 : Règlement intérieur

Article 4101. -
Aucun citoyen ne peut transgresser la loi dans l'exercice législatif.

Article 4102. -
Les insultes, la diffamation et les humiliations verbales sont proscrites au sein de l'Assemblée du Peuple. Le silence doit y être respecté lors des votes, excepté l'annonce du vote elle-même.

Article 4103. -
Tout citoyen pourra être exclu de la séance s'il transgresse les règles établies. L'exclusion est prononcée par le Chancelier, mais le citoyen peut faire appel devant ses collègues qui alors se prononcent à bulletin secret sur le verdict. En cas de récidive, l'élu est exclus pour une semaine de l'Assemblée du Peuple.

Article 4104. -
Aucune exception n'est accordée pour l'application du règlement intérieur, quelle que soit la hiérarchie du citoyen.

Chapitre 2 : Absences

Article 4201. -
Toute absence doit être signalée publiquement au Chancelier, dans la permanence réservée à cet effet.

Article 4202. -
Deux périodes de congé sont mises en place :
Une période estivale qui s'étend du 15 juillet au 1er août.
Et une seconde période de 8 jours qui peut être prise pour les fêtes de fin d'année ou autre cette seconde période peut être appliquée en plusieurs fois.
Le Chancelier décide de la répartition de cette seconde période par décret.
Durant ces périodes, les débats et les votes au sein de l'Assemblée du Peuple sont suspendus et reportés. Les commissions et les ordonnances ne sont pas concernées par la suspension.

Fait à Mallington,
Le vingt-six février de l'An 2014.

Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Invité


Invité
Vu la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,

L'Empereur ordonne :

Article 1.-
L'ordonnance ORD-2014-02-27 mettant en conformité le Code Pénal est abrogée.

Article 2.-
La loi LO2012-08-28/01 instaurant le Code Pénal est abrogée.

Article 3.-
Le texte suivant est promulgué et entre en application.

CODE PENAL


Titre I - Dispositions Générales

Chapitre 1 - Champ d'application

Article 1101.-
Le présent code pénal s'applique à tout individu, majeur pénalement, commettant une infraction, ou tentant de la commettre, sur le sol armaréen.

Article 1102.-
Son champ d'application est également étendu aux ambassades armaréennes présentes dans le micromonde.

Article 1103.-
La majorité pénale est fixée à 18 ans. Ainsi, toute personne l'ayant atteinte ou bien émancipée, complice ou auteur d'une infraction, est jugée par les tribunaux pour adultes et encourt les peines qui s'y réfèrent.

Article 1104.-
Tout individu complice ou auteur d'une infraction, n'ayant pas atteint la majorité pénale, est jugé par les tribunaux pour enfants et encourt les peines qui s'y réfèrent. Les parents demeurent responsables de leurs enfants et font eux aussi l'objet de poursuites judiciaires.

Article 1105.-
Dans le cas où une infraction est constatée par les autorités judiciaires mais ne comporte aucun texte de référence pour l'énoncé d'une peine, la Justice est en droit de sanctionner ou pas selon son bon jugement. Ce dernier doit respecter la notion de gravité des faits et de sagesse. Jusqu'à correction de la Loi, la décision fait office de jurisprudence pour l'ensemble des Tribunaux.

Article 1106.-
Nul ne peut se soustraire à une décision de justice ou à une peine.

Chapitre 2 - Définitions

Article 1201.-
Est auteur d'une infraction, tout individu qui commet les faits incriminés ou tente de les commettre. La tentative est avérée dès lors qu'elle est manifestée par un commencement d'exécution, et qu'elle n'a été stoppée ou n'a pas eu l'effet escompté qu'en raison d'évènements indépendants de la volonté de son auteur.

Article 1202.-
Une personne qui facilite l'infraction, par aide, assistance ou silence est considérée comme complice. Si cette personne a planifié l'infraction ou donné des instructions pour qu'elle soit commise, sa responsabilité en tant que co-auteur de l'infraction peut être engagée.

Article 1203.-
Il est défini trois types d'infraction :
- la contravention.
- le délit.
- le crime.

Titre II - Infractions

Chapitre 1 - Contraventions

Article 2101.-
Les contraventions sont constatées et sanctionnées sur le fait par les forces de l'ordre. Elles peuvent être données immédiatement après l'infraction ou être envoyées de façon différée s'il existe une preuve que l'individu a bel et bien commis l'infraction.

Article 2102.-
Les contraventions sont classées en 3 catégories, selon le degré de gravité.

Article 2103.-
Les contraventions de catégorie 1 sont les suivantes :
- Divulgation d'un vote, autre que le sien,
- Démarchage abusif,
- Publicité mensongère,
- Utilisation non autorisée d'un contenu soumis au droit d'auteur,
- Intimidation.

Article 2104.-
Les contraventions de catégorie 2 sont les suivantes :
- Parution de supports pouvant modifier le résultat d'un vote,
- Insultes,
- Diffamation,
- Non-respect du code de la route,
- Non-respect d'une interdiction de circuler,
- Tapage nocturne.

Article 2105.-
Les contraventions de catégorie 3 sont les suivantes :
- Menaces verbales (hors menaces de mort),
- Agression verbale,
- Menaces physiques,
- Agression physique n'entraînant pas de blessures ou la mort,
- Outrages à un fonctionnaire d'état,
- Outrages aux symbôles nationaux,
- Exhibitionnisme,
- Voyeurisme.

Chapitre 2 - Délits

Article 2201.-
Les délits sont constatés par les forces de l'ordre sur le fait ou en différé et font l'objet d'une procédure judiciaire visant à déterminer une sanction. L'individu reste libre durant toute la durée du procès et de l'enquête mais est soumis à un contrôle judiciaire.

Article 2202.-
Les délits sont classés en 4 catégories, selon le degré de gravité.

Article 2203.-
Les délits de catégorie 1 sont les suivants :
- Dégradation de biens publics ou privés,
- Possession de substances illicites,
- Chasse et pêche sans permis,
- Conduite sans permis,
- Ivresse sur la voie publique,
- Violation de la vie privée,
- Non-assistance à personne en danger,
- Délit de fuite.

Article 2204.-
Les délits de catégorie 2 sont les suivants :
- Vandalisme,
- Racket,
- Contrefaçon,
- Fraude fiscale,
- Evasion fiscale,
- Fraude à l'assurance,
- Port d'arme sans permis,
- Violation du droit d'auteur avec utilisation commerciale,
- Harcèlement moral,
- Menaces de mort.

Article 2205.-
Les délits de catégorie 3 sont les suivants :
- Corruption,
- Blanchiment,
- Détournement de fonds,
- Abus de faiblesse,
- Abus de confiance,
- Vente/consommation de substances illicites,
- Délit d'initié,
- Entente sur les prix,
- Faux et usage de faux,
- Usurpation d'identité,
- Obstruction au droit de garde,
- Entrave à la justice,
- Entrave aux forces de l'ordre,
- Trafic d'influence,
- Abandon d'autorité parentale,
- Conduite sous l'emprise d'alcool ou de substances illicites,
- Provocation au suicide,
- Blessures,
- Détournement de mineurs,
- Inceste.

Article 2206.-
Les délits de catégorie 4 sont les suivants :
- Extorsion de fonds,
- Vol sans arme,
- Recel,
- Abus de bien social,
- Abus de pouvoir,
- Violences,
- Actes, propos, écrits et comportements racistes,
- Actes, propos, écrits et comportements sexistes,
- Actes, propos, écrits et comportements haineux,
- Apologie de crimes,
- Apologie de crimes contre l'humanité,
- Apologie de la violence,
- Prostitution,
- Harcèlement sexuel,
- Agression sexuelle,
- Possession de contenu zoo-pornographique,
- Possession de contenu pédopornographique.

Chapitre 3 - Crimes

Article 2301.-
Les crimes sont constatés par les forces de l'ordre sur le fait ou en différé et font l'objet d'une procédure judiciaire visant à déterminer une sanction. L'individu est placé en détention provisoire durant toute la période du procès.

Article 2301 bis.-
Les crimes sont classés en trois catégories, selon leur degré de gravité.

Article 2302.-
Les crimes de catégorie 1 sont les suivants :
- Trafic d'armes,
- Production de substances illicites,
- Enlèvement,
- Séquestration,
- Espionnage,
- Vol à main armée,
- Homocide involontaire,
- Incendie involontaire,
- Désertion.

Article 2303.-
Les crimes de catégorie 2 sont les suivants :
- Trafic de stupéfiants
- Tortures,
- Actes de barbarie,
- Proxénétisme,
- Viol sur majeur,
- Production de supports pédopornographiques,
- Production de supports zoo-pornographiques,
- Homicide volontaire sans préméditation,
- Incendie volontaire,
- Trahison.

Article 2304.-
Les crimes de catégorie 3 sont les suivants :
- Euthanasie,
- Homocide volontaire avec préméditation,
- Viol sur mineur,
- Intelligence avec un autre pays,
- Haute Trahison,
- Terrorisme,
- Crime contre l'humanité,
- Génocide.

Titre III - Sanctions

Chapitre 1 - Peines

Article 3101.-
Les peines concernant les contraventions sont ainsi établies :

CATEGORIE
AMENDE MINOREE
AMENDE MAJOREE
AUTRES SANCTIONS
1
150 Am£
300 Am£
Aucune
2
300 Am£
600 Am£
Rappel à l'ordre + retraits de points sur le permis de conduire si concerné.
3
600 Am£
1200 Am£
Rappel à l'ordre + inscription sur le casier judiciaire
Article 3102.-
Les peines concernant les délits sont ainsi établies :

CATEGORIE
AMENDE
PEINE DE PRISON
DOMMAGES ET INTERETS
1
2500 Am£
6 mois
= à 100% du préjudice subi
2
3500 Am£
2 ans
= à 125% du préjudice subi
3
6000 Am£
5 ans
= à 150% du préjudice subi
4
10000 Am£
10 ans
= à 200% du préjudice subi
Article 3103.-
Les peines concernant les crimes sont ainsi établies :

CATEGORIE
AMENDE
PEINE DE PRISON
DOMMAGES ET INTERETS
1
50000 Am£
40 ans
= à 300% du préjudice subi
2
150000 Am£
Perpétuité
= à 500% du préjudice subi
3
450000 Am£
Perpétuité
Saisie de tous les biens

Chapitre 2 - Cumul des peines

Article 3201.-
L'ensemble des peines est cumulé pour chaque chef d'inculpation. Dans le cas où l'une des peines prévoit la prison à perpétuité, celle-ci est appliquée en priorité.

Article 3202.-
En cas de récidive ou de circonstance aggravante, la Justice peut décider de majorer les sanctions prévues par le code pénal. Cette majoration ne peut excéder le double de la peine précédente et ne peut y être inférieure.

Chapitre 3 - Casier judiciaire

Article 3301.-
Lors d'une infraction correspondant à une contravention de 3ème catégorie, à un délit ou à un crime, il est ouvert un casier judiciaire au nom de l'individu.

Article 3302.-
L'énoncé d'une peine, pour une contravention de catégorie 3, un délit ou un crime, entraîne immédiatement sa consignation dans le casier judiciaire de la personne concernée.

Article 3303.-
Le casier judiciaire est conservé par la Justice et ne peut être accessible totalement que par son propriétaire, les Tribunaux et les autorités policières.

Article 3304.-
Le casier judiciaire est accessible partiellement dans les cas suivants :
- sur demande d'une autorité de justice étrangère si la personne concernée est responsable d'un délit ou d'un crime sur son sol,
- sur demande d'une entreprise d'Armara ayant besoin de s'assurer de l'intégrité de la personne dans le cadre d'une embauche,
- sur demande d'une tierce personne mandatée dans le cas où la personne ne peut pour des raisons physiques ou psychologiques en faire elle-même la demande.

Article 3305.-
Si aucune infraction n'est constatée au délà de cinq ans après la dernière inscription au casier judiciaire, toutes les inscriptions relatives à une contravention de catégorie 3, un délit de catégorie 1, 2 ou 3 sont effacées. Les inscriptions pour délit de catégorie 4 et crime sont consignées à vie dans le casier judiciaire.

Chapitre 4 - Dispositions particulières

Article 3401.-
Lors d'une contravention, l'amende minorée correspond au montant de la sanction si le contrevenant effectue le règlement au maximum 7 jours ouvrés après le constat de l'infraction. Au delà de ce délai, le montant correspond à l'amende majorée.

Article 3402.-
Le rappel à l'ordre est un courrier officiel envoyé au contrevenant pour lui remémorer le code pénal et les peines encourues en cas de récidive.

Article 3403.-
Le retrait des points sur le permis de conduire est déterminé par le code de la route.

Article 3404.-
Les peines de prison sont fermes et incompressibles. Elles entraînent durant leur durée :
- la perte des droits civiques,
- l'inégibilité à une quelconque fonction politique,
- la déchéance de la citoyenneté armaréene.
Dans le cas d'une condamnation pour crime, l'inégibilité est appliquée à vie.

Article 3405.-
Les dommages et intérêts sont reversés à la (aux) victime(s) par l'intermédiaire de la Justice qui aura au préalable déterminé le montant exact.

Article 3406.-
Aucun individu ne pourra être condamné à la peine capitale. Tous les condamnés à mort n'ayant pas encore été exécutés voient leurs peines automatiquement commues en prison à perpétuité sans faire l'objet d'un nouveau jugement.

Article 3407.-
La récidive est définie comme la répétition d'une infraction déjà condamnée. Elle entraîne systématiquement une majoration de la dernière peine prononcée.

Article 3408.-
Est considéré comme circonstance aggravante, tout acte ou toute tentative effectuée par l'individu pour renforcer l'impact de son infraction, la dissimuler ou la reporter sur une autre personne. L'état psychologique, physique, l'âge, le sexe ou bien l'ethnie de la victime peuvent constituer des circonstances aggravantes si elles ont motivé ou induit l'infraction.

Titre IV - Droits et devoirs

Chapitre 1 - Droits des accusés

Article 4101.-
Toute personne est considérée comme innocente tant que la justice n’aura pas démontré le contraire.

Article 4102.-
Toute personne a le droit, dès l'instant où elle est accusée d'avoir commis un délit ou un crime à être assistée d'un avocat. A chaque interpellation, les autorités ont obligation d'énoncer à l'accusé les droits dont il dispose.

Article 4103.-
Dans le cas où la personne ne dispose pas des moyens financiers pour se faire assister d'un avocat, la Justice nomme un avocat commis d'office, dont les frais d'honoraires sont pris en charge par l'Etat d'Armara.

Article 4104.-
Dans le cas où la personne refuse son droit à être défendue par un avocat, elle peut à n'importe quel moment revenir sur sa décision et en informer la Justice.

Article 4105.-
Tout accusé à le droit au respect de son intégrité physique ou morale.

Article 4106.-
Tout accusé a le droit d'accès au dossier d'enquête et judiciaire pour consultation.

Chapitre 2 - Droits des parties civiles et des victimes

Article 4201.-
Toute victime ou proche d'une victime peut bénéficier d'un programme de protection rapprochée si la Justice estime que sa vie est menacée de façon directe ou indirecte.

Article 4202.-
Toute victime ou proche d'une victime a le droit d'être assisté par un avocat.

Article 4203.-
Dans le cas où la personne ne dispose pas des moyens financiers pour se faire assister d'un avocat, la Justice nomme un avocat commis d'office, dont les frais d'honoraires sont pris en charge par l'Etat d'Armara.

Article 4204.-
Dans le cas où la personne refuse son droit à être défendue par un avocat, elle peut à n'importe quel moment revenir sur sa décision et en informer la Justice.

Article 4205.-
Toute victime ou proche d'une victime à le droit au respect de son intégrité physique ou morale.

Article 4206.-
Toute personne victime ou partie civile dispose d'un droit d'accès au dossier d'enquête et judiciaire pour consultation.

Chapitre 3 - Devoirs

Article 4301.-
Tout individu a le devoir de garantir l'efficacité de la Justice d'Armara et de permettre son action sur l'ensemble du territoire.

Article 4302.-
Les autorités et la Justice ont un devoir de bienveillance vis à vis des victimes et des accusés. Elles doivent acter leur décision avec parcimonie et neutralité, en application de la législation en vigueur.

Fait à Mallington,
Le vingt-huit février de l'An 2014.

Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Invité


Invité
Vu la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,

L'Empereur ordonne :

Article 1.-
Les ordonnances ORD-2013-03-21-01 et ORD-2013-06-04-01 relatives au Code de l'Economie sont abrogées.

Article 2.-
Le texte suivant est promulgué et entre en application.

CODE DE L'ECONOMIE

Titre I - Système économique

Article 1001. -
Armara utilise le système économique de Scheinwald, ci après dénommé "EcoMicro".

Article 1002. -
L'utilisation d'EcoMicro par tous les citoyens armaréens est obligatoire. Le fait de s'inscrire ou de se recenser comme citoyen vaut pour acceptation.

Article 1003. -
Armara se réserve le droit de changer de système économique à tout moment si un meilleur système est trouvé. Le changement ne peut se faire qu'après validation de la Banque Fédérale et du Chancelier à l'unanimité.

Chapitre 1 - Définitions

Article 1101. -
Un acteur économique est défini comme toute entité participant à la vie économique du pays. Cela peut être :
- une entreprise privée ou publique,
- un citoyen,
- une institution,
- une association ou un groupe privé.

Article 1102. -
Les transactions économiques sont le fait d'échanger des biens ou de l'argent entre acteurs économiques en respectant la législation en vigueur.

Article 1103. -
Les transactions économiques ne sont valides que si elles apparaissent dans EcoMicro. Tout article ou service vendu doit apparaître dans les journaux de sauvegarde EcoMicro.

Article 1104. -
Est considérée comme entreprise publique toute entreprise dont le capital est détenu à plus de 50% par l'État.

Article 1105. -
La monnaie de l'Union Fédérale se nomme l'amaryl, dont le symbole est Am£.

Article 1106. -
La monnaie armaréenne se compose uniquement de billets de 1, 5, 10, 50, 100, 200 et 500 Am£.

Chapitre 2 - Gouvernance

Article 1201. -
La Banque Fédérale, dont le siège social se trouve à Mallington, gère les comptes nationaux, de l'état, des provinces, des entreprises, des associations, et des particuliers. Elle est la seule à pouvoir exercer les fonctions de banque de dépôt.

Article 1202. -
La Banque Fédérale est totalement indépendante de l'État et des sociétés. Elle est chargée d'établir les prêts éventuels aux différents acteurs économiques. Elle assure la rémunération des livrets d'épargne.

Article 1203. -
La Banque Fédérale est dirigée par le Grand Argentier, nommé à vie par décret du Ministre de l'Economie, du Développement Durable et des Transports ou à défaut par le Chancelier. Ses fonctions ne peuvent prendre fin qu'en cas d'absence imprévue supérieure à 20 jours, en cas de décès ou bien en cas de démission officielle, remise en main propre au Ministère de l'Economie ou au Chancelier. Le Grand Argentier dispose d'un logement de fonction payé par l'Etat Fédéral.

Article 1204. -
Le Grand Argentier est notamment chargé de l'ouverture des comptes des différents acteurs économiques. Il s'occupe également du calcul mensuel de la croissance et de la gestion des Unités de Stock telles que définies dans EcoMicro.

Article 1205. -
Le Grand Argentier n'a qu'un avis consultatif, les décisions économiques restent de la prérogative de l'Etat Fédéral. Néanmoins, sa consultation demeure obligatoire pour tout projet relevant du domaine économique.

Chapitre 3 : Fonctionnement

Article 1301. -
La Banque Fédérale est constituée de deux services :
- la Cour des Comptes,
- la Cour des Statistiques.

Article 1302. -
La Cour des Comptes (CDC) est un service effectuant, à l'aide des statistiques et du budget de l'État la feuille d'imposition. Elle régit et regroupe l'ensemble des comptes des sociétés et des particuliers.

Article 1303. -
Le fonctionnement d'un compte est gratuit et ne peut donner lieu à aucun frais de gestion.

Article 1304 :
La CDC fixe les taux suivants :
- taux de change de l'Amaril (Am£)
Elle doit également être consultée par le Ministre de l'Economie pour fixer les taux suivants :
- taux d'intérêt de la banque fédérale,
- taux d'emprunt.
- taux de rémunération du Livret d'épargne.
- taux de la taxe géographique, et exonérations de certains secteurs.
- quotas et fréquence des exportations de produits, matières ou points à l'étranger, par entreprise.

Article 1305. -
La Cour des Statistiques (CDS) est le service regroupant et calculant les statistiques économiques des sociétés, des particuliers et de l'État.

Article 1306. -
La CDS fixe les taux et données suivants :
- taux de chômage*,
- taux d'inflation*,
- croissance économique*,
- budget de l'État,
- balance commerciale*,
- balance budgétaire,
- données économiques par secteur*,
- taux d'endettement*,
- taux d'épargne*.

IMPORTANT:
(HRP : le "*" signifie que le calcul est fixé par les dés de façon pondérée. L'absence de ce symbole indique que le calcul est fait uniquement avec les données déjà obtenues sans pondération au dé)

Article 1307. -
Le compte de l'état est géré par le Ministre en charge de l'économie. Chaque Ministre gère son budget alloué par la loi budgétaire et les éventuelles lois de finances rectificatives. Le cas échéant, la gestion des-dits comptes est confiée au Chancelier.

Article 1308. -
Le Ministre en charge de l'Économie, ou à défaut le Chancelier, fixe les taux du livret d'épargne et des crédits d’emprunts après consultation du Grand Argentier de la Banque Fédérale.


Titre II - Des finances publiques

Chapitre 1 : Loi budgétaire

Article 2101. -
Une loi budgétaire, présentant le budget de l'Etat, est établie une fois par an par le Ministère en charge des finances publiques, ou à défaut le Chancelier, et le Grand Argentier.

Article 2102. -
Elle doit comprendre :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d'État et des collectivités.
- le taux des taxes.
- les différentes tranches d'imposition.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens et la révision de la masse monétaire.
- les recettes prévisionnelles de l'année à laquelle la loi budgétaire s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles de l'année à laquelle la loi budgétaire s'appliquera, incluant les dotations aux organismes d'État et aux collectivités territoriales.
- les rectifications apportées lors de l'année précédente par des lois de finances rectificatives.

Article 2103 :
La masse monétaire est révisable lors de chaque loi des finances rectificative, en fonction du nombre de citoyens. Elle est fixée à compter de ce jour à 500 000 Amaryls par citoyen actif armaréen. Il est décidé que la première intégration sera de 1 500 000 Amaryls.

Article 2104. -
La loi budgétaire est toujours établie pour l'année en cours. Elle doit être promulguée au plus tard le 15 janvier par ordonnance ou par la voie parlementaire habituelle.

Article 2105. -
a loi budgétaire est révisable dans le mois suivant la prise de fonction d'une nouvelle législature par une loi des finances rectificative.

Article 2106. -
La loi de finances rectificative permet uniquement la modification de la masse monétaire, de la répartition des budgets ministériels et des comptes publics. Elle ne peut en aucun cas modifier une autre donnée établie par la loi budgétaire.

Article 2107. -
Il est interdit, pour une loi budgétaire ou un loi des finances rectificative, de présenter un budget en déficit.

Chapitre 2 : Des salaires de l'État

Article 2201. -
L'allocation d'installation est fixée à 1200 Am£. Elle est attribuée par l'Etat Fédéral, à tout citoyen armaréen recensé s'installant dans un logement. Cette somme n'est attribuée qu'une seule et unique fois dans la vie du citoyen.

Article 2202. -
La rémunération de l'Empereur, de Chancelier, de Ministre, de Président de la Cour Suprême, de Juge à la Cour Suprême, de Gouverneur, de Grand Argentier, de Haut-Fonctionnaire ou de Fonctionnaire d'état, est ainsi composée :
- une base fixe de 450 Am£, accordée uniquement si présence active sur les trois dernières semaines,
- une partie variable, établie au mérite à hauteur de 50 Am£ par action réalisée.
En aucun cas, la rémunération mensuelle ne peut excéder la somme brute de 2500 Am£.
Dans le cas où l'individu a signalé une absence ou bien pour des raisons d'activité institutionnelle n'a pas pu exercer sa profession, son salaire lui est versé normalement.

IMPORTANT:
(HRP : 50 Am£ par message ou par sujet ouvert. Présence active = au moins 3 messages dans la partie RPG, la partie Hors-jeu ne comptant pas.)

Article 2203. -
Les entreprises publiques sont dirigées par le Grand Argentier. Il peut déléguer ses fonctions à des citoyens.
Le salaire de Directeur d'une entreprise publique est de 1100 Am£ bruts.
Les Directeurs doivent avoir une présence obligatoire et régulière dans leur entreprise. Ils ont la charge de leur gestion et de leur expansion.
Un Directeur pourra gérer au maximum 3 entreprises publiques. Le salaire en cas de multiple gérance ne peut dépasser les 2 300 Am£ bruts.
En cas d'absence de plus de 5 jours il doit obligatoirement le signaler au Grand Argentier qui s'occupe temporairement de la ou des entreprise(s) en son absence.
En cas d’absence non justifiée de plus de 5 jours ou de manquement à ses devoirs, la gestion de l'entreprise est retirée au Directeur et attribuée à un autre.

Article 2204. -
Les salaires de l'état peuvent faire l'objet de révisions sur leur montant ou leur mode de calcul via une loi organique rectificative du présent code de l'économie.

Article 2205. -
Les salaires exprimés dans l'article 2202 du présent code ne sont pas cumulables entre eux. Si la situation économique l'exige, les salaires des directeurs d'entreprises publiques et des hauts-fonctionnaires peuvent être revus à la baisse par décret.

Article 2206. -
Les salaires au sein des entreprises privées reste de la prérogative de leur direction.

Chapitre 3 : Le Fonds d'Investissement Fédéral (FIF)

Article 2301. -
Le FIF est un fonds monétaire rémunéré commun à tous les Etats composant Armara. La rémunération de ce compte se fait selon le taux d'épargne en vigueur.

Article 2302. -
Le FIF a pour objectif d'apporter une aide aux Etats qui sont dans l’incapacité d'équilibrer leur budget, en fonction de leurs recettes et dépenses mensuelles.

Article 2303. -
Le FIF est financé par :
- la Contribution aux frais Energétiques, de Nourriture et de Nettoyage (CENN),
- la taxe géographique des produits importés,
- les bénéfices de l'entreprise publique nommée "Fédération Armaréenne du Jeu (FAJ)",
- une subvention du Ministère en charge de l'Economie,
- la loi budgétaire annuelle.

Article 2304. -
Il est crée une entreprise publique dénommée "Fédération Armaréenne du Jeu" dont le sigle est FAJ. Cette entreprise regroupe Pari Mutuel Armaréen (PMA) et la Loterie Armaréenne. L'ensemble de ses bénéfices sont exclusivement destinés à financer le Fonds d'Investissement Fédéral. Le Ministre de l'économie ou à défaut le Chancelier, est chargé de veiller au bon fonctionnement de cette entreprise. La direction de cette dernière peut être confiée à une tierce personne sur la base exclusive du volontariat. L'organisation de PMA et son domaine d'activité sont décidés par décret.

Article 2305. -
Chaque citoyen habitant dans un des états doit contribuer tous les mois à l'achat d'électricité et de nourriture, ainsi qu'au retraitement des déchets. Cette contribution, abrégée sous le sigle CENN est fixée à un montant de 350 Am£ nets mensuels. Elle correspond au financement de l'électricité, du recyclage des déchets et de la distribution des denrées alimentaires de base. La somme forfaitaire de 350 Am£ est à verser sur le compte du FIF, au plus tard avant le 15 du mois suivant, par le biais exclusif d'un virement permanent.

Chapitre 4 : Le livret d'épargne

Article 2401. -
Chaque citoyen peut prétendre à l'ouverture d'un seul livret d'épargne rémunéré par la Banque Fédérale, dont le taux de rémunération est déterminé par la Cour Des Comptes.

Article 2402. -
Chaque citoyen peut tous les mois, effectuer un versement en une fois dont le montant maximal ne peut dépasser 1000 Am£. Ce versement se voit rémunéré du taux en vigueur. L'argent placé ne peut être restitué au particulier qu'à sa demande, une fois par trimestre. En cas de demande supplémentaire de retrait, le capital est rendu au particulier dans sa totalité, sans le montant de rémunération accumulée et imputé de ce dernier.


Titre III - Des entreprises, des associations et des partis politiques

Chapitre 1 : Modalités de création des entreprises

Article 3101. -
Tout citoyen est libre d'entreprendre sous respect des conditions imposées par le présent chapitre.

Article 3102. -
Pour créer une entreprise, un citoyen devra fournir un dossier complet auprès de la Banque Fédérale comportant :
- le nom de l'entreprise,
- le nom du gérant, si différent du demandeur,
- le détail de son projet,
- le capital de départ de l'entreprise,
- un logo d'un format de 400 pixels de large et de 200 pixels de haut.
- le versement d'une caution fixée à 5000 Am£, versée à titre de capital de départ.
Le dossier est ensuite examiné par la Banque Fédérale dans un délai de 10 jours maximum. Si cette dernière estime le projet sérieux, elle autorise la création de l'entreprise. Dans le cas contraire, elle peut prononcer le rejet du dossier mais doit le justifier auprès du demandeur. Ce dernier peut alors réviser son projet et le présenter à nouveau pour examen.

Article 3103. -
Un emprunt peut-être sollicité en cas de besoin de liquidités auprès de la Banque Fédérale. L'acceptation d'un crédit engage celui qui le contracte à le rembourser intégralement et à s'acquitter des éventuels frais et intérêts s'y ajoutant.

Article 3104. -
Plusieurs citoyens peuvent se regrouper pour former un Consortium. Dans ce cas les actions ainsi créées sont à répartir entre les différents actionnaires. Il peut y avoir exceptionnellement répartition égalitaire des actions. Le gérant de l'entreprise est décidé par un vote des actionnaires, lors d'une assemblée générale.

Article 3105. -
La nomination et la destitution des directeurs d'entreprises publiques est décidée par décret du Ministre en charge de l'économie ou à défaut du Chancelier, après consultation de la Banque Fédérale.

Article 3106. -
Lorsque deux ou plusieurs entreprises privées ont le même dirigeant, celui-ci doit effectuer l'enregistrement d'un Groupe auprès de la Banque Fédérale. Cet enregistrement est gratuit et ne nécessite que le nom du groupe.
Un Groupe a la possibilité de réunir ses sièges sociaux pour faciliter les démarches administratives.
Avec l'accord du Grand Argentier et uniquement avec celui-ci, un Groupe peut intégrer une entreprise publique à sa structure. Cela ne peut être considéré comme une privatisation quelconque et le dirigeant est tenu de respecter les engagements qui le lient à l'Etat.
Un Groupe est dissous dès l'instant où il est composé de moins de deux entreprises.

Chapitre 2 : Privatisation des entreprises publiques

Article 3201. -
Toutes les entreprises doivent, autant que possible, être privées, à l'exception d'au moins une entreprise publique par secteur d'activité. Les activités de banque de dépôt et d'investissement, le transport aérien, ferroviaire, l’énergie, et le retraitement des déchets, la fabrication d'armes, l'industrie pharmaceutique sont classés comme secteurs d'exclusivité publique et sont sous monopôle d'Etat.

Article 3202. -
En cas de difficultés financières, une entreprise privée peut se placer, à sa demande, en situation de faillite. Dans ce cas, le Ministère de l'Economie ou à défaut le Chancelier, organise un appel d'offre pour la reprise de l'entreprise par des investisseurs privés. Si cet appel d'offre n'aboutit à aucune solution, l'entreprise peut alors être nationalisée. Dans ce cas, la direction est confisquée au PDG en place et un nouveau directeur est nommé par le Ministre de l'Economie ou à défaut le Chancelier. Le compte EcoMicro de l'entreprise est confié au nouveau directeur. L'entreprise est alors recapitalisée, par l'Etat. Une fois renflouée elle est revendue aux enchères au plus offrant.

Article 3203. -
Les actions des entreprises publiques sont détenues exclusivement par le compte de l’état appelé "État fédéral" sous Ecomicro. Néanmoins il est créé à la Banque Fédérale, une bourse où les actions de chaque entreprise peuvent être échangées sur un marché financier. Cette bourse porte le nom de Marché des Actions et Capitalisation (MAC).

Article 3204. -
Le MAC est géré par la Banque Fédérale et le Grand Argentier en est son Directeur. Le MAC est ouvert en continu et il est, sauf avis contraire du Grand Argentier libre de marché. C'est à dire que les vendeurs d'actions négocient avec les acheteurs sans intervention hormis l'application de la Taxe sur les Echanges Bousiers (TEB).

Article 3205. -
Les transactions, pour être effectives, doivent être déclarées publiquement. Les échanges ne doivent pas être motivés par des objectifs dégradants pour les entreprises ou « malveillants ». Le Grand Argentier est chargé d'y veiller en validant chaque transaction. Il peut opposer son refus dans le cas où il estime que le présent article est transgressé.

Article 3206. -
Les actions des entreprises publiques sont détenues exclusivement par le compte de l’état appelé "État fédéral" sous Ecomicro, ce qui implique que les cotations des entreprises publiques sont valables mais qu'il ne peut y avoir échange d'actions entre entités.

Article 3207. -
Il est interdit de détenir une situation de monopôle, toute entreprise publique ou privée doit avoir au moins, et autant que possible, un équivalent public ou privé, exception faite des domaines dit d'exclusivité publique définis dans l'article 3201 du présent texte.

Chapitre 3 : Modalités de création des associations et partis politiques

Article 3301. -
Deux citoyens au moins peuvent demander la constitution d'une association.

Article 3302. -
Pour créer une association, les citoyens associés doivent fournir un dossier auprès de la Banque Fédérale comportant :
- le nom de l'association.
- le dirigeant de celle-ci.
- le but et rôle de cette dernière.
- un logo au format 400 pixels de large et 200 pixels de haut.
- une caution versée sur le Compte National d'un montant de 2 000 Am£, restituée sur le compte de l'association au titre du capital de départ.

Article 3303. -
Les partis politiques sont considérés comme des associations.

Article 3304. -
1.- Toute entreprise ou association doit posséder un local, ou en louer un. En cas de non-respect de cette règle, le Ministère de l'Economie ou à défaut le Chancelier, après consultation de la Banque Fédérale peut prononcer la liquidation de l'entreprise ou de l'association concernée.
2.- Dans le cas où la demande est plus forte que l'offre et que l'accession aux locaux est impossible, le Ministère de l'Economie ou à défaut le Chancelier, peut décréter une situation de crise et ainsi accorder un délai d'acquisition de local de six mois. Ce décret est reconductible deux fois. Il suspend sur toute sa durée, l'application du premier alinéa du présent article.

Article 3305. -
En cas d'inactivité de trois mois ou plus d'une association, le Ministère de l'Economie ou la Chancellerie prononce sa liquidation par décret. Le local est alors saisi par l'Etat et la trésorerie de l'association est équitablement répartie entre tous ses membres officiels.


Titre IV - Transparence des transactions économiques

Chapitre 1 : Définitions

Article 4101. -
Il y a corruption lorsqu'une entité octroie un avantage financier à une autre (versement, remise sur achat, cadeau) et que le bénéficiaire de cet avantage contracte avec le premier nommé à des conditions anormales par rapport au marché.

Article 4102. -
Il y a abus de bien social lorsque le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige, à son profit, celui de ses autres entreprises ou de ses amis.

Article 4103. -
Il y a délit d'initié lorsqu'un entité réalise une transaction boursière quelques jours avant une décision qui influe de manière conséquente sur le cours de l'entreprise et dont il a eu connaissance de manière privée.

Article 4104 :
Il y a entente illicite sur les prix lorsque plusieurs sociétés proposent le même prix anormalement élevé pour un bien identique.

Article 4105. -
Toutes les infractions citées ci-dessus peuvent engendrer des poursuites judiciaires et des sanctions définies par le code pénal.

Chapitre 2 : Sincérité des échanges

Article 4201. -
Les entités doivent respecter la sincérité dans leurs échanges, ce qui exclut les pratiques définies aux articles 4101, 4102, 4103 et 4104 du présent code. A défaut, tout citoyen d'Armara est en droit de porter plainte contre elles devant les instances judiciaires compétentes.


Titre V - Des échanges internationaux

Article 5001. -
Il est créé un compte bancaire pour chaque pays avec lequel il y a échange économique.

Article 5002. -
La masse monétaire peut être augmentée ou réduite en fonction de la qualité et de la quantité des transactions économiques avec l'étranger. La Banque Fédérale est chargée de calculer cet impact et de communiquer la nouvelle masse monétaire dans les délais qui lui incombent par le présent texte.

Article 5003. -
La parité monétaire est définie avec le pays en question lors des négociations d'accord économique entre les deux nations.

Article 5004. -
Chaque pays ayant des échanges économiques avec Armara peut également échanger des produits finis. L'exportation et l'importation de points ou de matières premières sont interdites sans accord conjoint du Grand Argentier et du Ministre de l'économie, ou à défaut du Chancelier, qui doivent s'assurer qu'il n'y aura pas de pénurie nationale et/ou de déstabilisation de l'économie nationale.


Titre VI – Contrôles Fiscaux

Article 6001. -
Toute entreprise ou association doit présenter une fois par an, de façon publique, un bilan de ses activités incluant ses revenus et ses dépenses.

Article 6002. -
A tout moment, la Banque Fédérale peut effectuer de façon aléatoire un contrôle fiscal d'un citoyen, d'une entreprise ou d'une association, afin de contrôler qu'il n'y ait aucune fraude.

Article 6003. -
Tout suspicion de fraude doit aboutir à une enquête poussée et rigoureuse de la part de la Banque Fédérale.

Article 6004. -
En cas de fraude avérée et prouvée, la Banque Fédérale en informe le Ministère de l'Economie et la Chancellerie. Si l'entreprise est publique, seul ces derniers peuvent engager au nom d'Armara des poursuites judiciaires. Si l'entreprise est privée, le Grand Argentier a la charge de lancer les poursuites judiciaires. A l'issue du procès, les sanctions prévues par le Code Pénal peuvent être appliquées.

Chapitre 1 : Coopération et transparence

Article 6101. -
Tout citoyen ayant été mis au courant d'une fraude a le devoir de la dénoncer dans les plus brefs délais auprès de la Banque Fédérale. Le fait de vouloir dissimuler une fraude équivaut à être complice.

Article 6102. -
Tout citoyen, entreprise ou association contrôlé a le devoir de faciliter l'enquête et la mise à disposition de tous les documents nécessaires à la Banque Fédérale. Le fait de vouloir empêcher ou d'empêcher un contrôle fiscal est considéré comme un délit d'entrave et sanctionné comme tel.

Chapitre 2 : Cas des partis politiques

Article 6201. -
Les partis politiques se doivent de publier leur comptes annuels détaillés.

Article 6202. -
Les comptes doivent iimpérativement inclure les cotisations des adhérents, les dons des particuliers, les subventions éventuels de l'état. L'intégralité des
dépenses de fonctionnement doivent y figurer. Ceci inclut les dépenses de campagne, les frais de meeting, les diverses publicités et tous les frais inhérents au fonctionnement du parti.

Article 6203. -
Afin de prévenir tout risque de corruption, l'état s'engage à rembourser l'intégralité des frais de campagne d'un parti si le score du dit parti dépasse 10% lors de l'élection concernée.

Article 6204. -
Le financement des partis se fait selon la législation en vigueur.


Titre VII - Impôts et taxes

Article 7001. -
Une taxe est définie comme un prélèvement obligatoire réalisé à l'occasion d'un échange ou d'une action. Elle est immédiate.

Article 7002. -
Un impôt est défini comme un prélèvement réalisé sur des flux monétaires entrants et sortants. Il peut être facultatif ou répondre à des critères particuliers définis par la Loi.

Chapitre 1 : Taxe sur la Consommation

Article 7101. -
La Taxe sur la Consommation (appelée TC) est définie selon les domaines d'activité suivants :
- tous type d’échange : 15%
- immobilier : 20%
- terrain : 20%
- logement : 20%
- bâtiment industriel : 20 %

Article 7102. -
La TC ne peut être sujette à aucune exonération quelconque et est directement prélevée par l'Etat Fédéral lors des échanges réalisés.

Article 7103. -
Il est créé une Taxe Géographique qui s'applique à l'ensemble des produits, points ou matières importés à Armara. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de frontières et/ou d'océans traversés avant d'arriver à Armara. Chaque frontière ou océan traversé ajoute une majoration de 3% sur le prix hors taxe du produit. C'est obligatoirement à la personne morale ou physique qui importe un produit de s'acquitter de cette somme sous forme de malus à l’État Fédéral.

Article 7104. -
Les personnes morales ou physiques qui importent un produit, point ou matière sont exonérées de la Taxe Géographique dans le cas de pénurie de ce dernier sur le marché Armaréen.
Les entreprises publiques sont de fait exonérées de cette taxe mais elle doivent obligatoirement consommer autant que possible sur le marché Armaréen avant d’importer.

Chapitre 2 : Taxe sur les Echanges Boursiers

Article 7201. -
La Taxe sur les Echanges Boursiers (appelée TEB) est définie au taux de 5 %.

Article 7202. -
La TEB ne peut être sujette à aucune exonération et s'applique à tous les échanges d'actions réalisés. Elle doit être versé par le cédeur à l'Etat Fédéral, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l'échange boursier.

Article 7203. -
Afin de faciliter le versement de la TEB, elle doit être comprise dans le prix de vente des actions. L'acquéreur doit donc verser la somme complète au cédeur pour que l'échange boursier soit valable.

Article 7204. -
La TEB ne s'applique que pour les échanges boursiers entre entités privées ou entre une entité du privé « acheteuse » et une du public.

Chapitre 3 : Impôt sur les revenus

Article 7301. -
L'impôt sur les revenus est versée de façon mensuelle à la source en faveur de l'Etat, soit par l'entrepreneur, soit par l'individu lui-même s'il exerce une fonction libérale. Il est calculé sur les revenus bruts.

Article 7302. -
Sont considérés comme des revenus imposables : les salaires, les rentes, les pensions de retraite, de reversion, les allocations forfaitaires (non calculée sur condition de ressources), les dividendes et les primes.

Article 7303. -
Sont considérés comme des revenus non imposables : les dons, les allocations non-forfaitaires (calculées sur condition de ressources) et l'allocation d'installation.

Article 7304. -
L'impôt sur les revenus est mensuel et progressif. Il est défini selon les taux suivants :
- En dessous de 600 Am£ : 0 %
- De 600 Am£ à 1099 Am£ : 5 %
- De 1100 Am£ à 1399 Am£ : 10 %
- De 1400 Am£ à 1599 Am£ : 15 %
- De 1600 Am£ à 1899 Am£ : 20 %
- De 1900 Am£ à 2499 Am£ : 30 %
- De 2500 Am£ à 3500 Am£ : 35 %
- De 3500 Am£ à 15000 Am£ : 45%
- Au delà de 15000 Am£ : 50%

Article 7305. -
Les exonérations partielles ou complètes peuvent être effectuées sur l'impôt sur les revenus. Elles sont ainsi définies :
- don à une association (hors parti politique) : exonération partielle équivalant à 50% du don effectué.
- don à un parti politique : exonération partielle équivalant à 25% du don effectué.
- statut d'invalide civil ou de guerre : exonération complète.

Chapitre 4 : Impôt sur les sociétés

Article 7401. -
L'impôt sur les sociétés est établi sur les bénéfices bruts générés par les entreprises.

Article 7402. -
L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel payé lors de la publication des comptes par l'entreprise. Il est progressif. Son taux est ainsi défini :
- moins de 8000 Am£ : 0%
- de 8000 Am£ à 12999 Am£ : 10%
- de 13000 Am£ à 24999 Am£ : 20%
- de 25000 Am£ à 39999 Am£ : 30%
- au delà de 40000 Am£ : 40%
La publication des comptes se fait obligatoirement sur la période de janvier à décembre inclus.

Article 7403. -
Les exonérations partielles ou complètes peuvent être effectuées sur l'impôt sur les sociétés. Elles sont ainsi définies :
- don à une association (hors parti politique) : exonération partielle équivalant à 30% du don effectué.
- modernisation du matériel de production avec maintien des emplois (achat de véhicules, de locaux supplémentaires) : exonération partielle équivalant à 15% du coût des travaux.
- action économique et sociale basée sur le patriotisme économique (achats de matériaux armaréens, vente prioritaire aux entreprises armaréennes, maintien de prix compétitifs sur le sol armaréen) : exonération partielle équivalant à 40%.
- mise en place d'une politique de production protectrice de l'environnement : exonération partielle de 15%.

Article 7404. -
Lors de l'établissement de la loi des finances, si le Ministère du Développement National ou à défaut la Chancellerie, et la Banque Fédérale l'estiment nécessaire, l'impôt sur les sociétés peut être prélevé en deux parties : la première sur les trois premiers mois de l'année et la seconde sur les neuf mois restants.

Titre VIII - Fiscalité locale

Article 8001. -
Les impôts et taxes énoncés au Titre VII du présent code économique s'appliquent à l'ensemble des Etats et sans distinction quelconque.

Article 8002. -
Les Etats sont autorisés à lever un impôt local uniquement dans le cas où une situation de crise locale a été détecté par la Banque Fédérale et validée par le Ministère de l'Economie ou à défaut la Chancellerie.

Article 8003. -
Sont considérées comme une situation de crise :
- un déficit permanent sur les six derniers mois,
- un manque de liquidités ne permettant pas de répondre aux besoins en logement, alimentaires et/ou énergétiques,
- une incapacité à l'emprunt.

Article 8004. -
La fiscalité locale est actée par décret du Gouverneur de l'Etat concerné, contresigné par le Ministère de l'Economie ou à défaut la Chancellerie. Il doit obligatoirement préciser la durée de validité de l'impôt. Celle-ci ne peut dépasser douze mois.

Article 8005. -
En aucun cas, un Etat ne peut décider d'augmenter ou de diminuer les impôts et taxes du titre VII du présent texte de façon locale.

Fait à Mallington,
Le vingt-huit février de l'An 2014.

Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

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Invité
Vu la Constitution,
Vu le Code de l'Economie,

L'Empereur ordonne :

Article Unique. -
La loi budgétaire suivante est appliquée.

LOI BUDGETAIRE 2014

Préambule : Conformément au Code de l'Economie, la présente Loi budgétaire s'applique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Elle pourra faire l'objet d'une modification par le biais d'une loi de finances rectificative.


Titre I - Bilan de l'année 2013

Chapitre 1 : Données économiques et sociales

Article 1101. -
La masse monétaire d'Armara s'élève à 500 000 Am£/citoyen actif.
Au 1er janvier 2013, le nombre de citoyens actifs s'élevait à 3.
Au 31 décembre 2013, le nombre de citoyens actifs s'élevait à 13.

Article 1102. -
Sur la période du 1er janvier au 1er mai 2013, la masse monétaire est restée théoriquement définie à 1 500 000 Am£, dont 0 am£ détenus par l'étranger.
Sur la période du 1er mai au 31 décembre 2013, la masse monétaire est restée théoriquement définie à 2 017 477 Am£ dont 245 691 Am£ détenus par l'étranger.
Au 31 décembre 2013, la masse monétaire réelle est définie à 2 142 120 Am£, dont 244 006 Am£, détenus par l'étranger.

Article 1103. -
La croissance brute totale sur l'ensemble de l'année 2013 a été de 43% dont le détail est le suivant :
- 33% liés à l'augmentation de la masse monétaire,
- 10% liés à l'activité économique.
La croissance nette économique sur l'ensemble de l'année 2013 a donc été de 10%.

Article 1104. -
Le taux de chômage s'élevait à 1,90% de la population active au 1er janvier 2013.
Au 31 décembre 2013, le taux de chômage est défini à 0,80% de la population active.

Article 1105. -
Le taux d'inflation sur l'année 2013 est défini à 0.5%, sans variation.


Chapitre 2 : Comptes publics

Article 1201. -
Au 31 décembre 2013, le compte de l'Etat Fédéral était créditeur de 135 223 Am£.

Article 1202. -
Au 31 décembre 2013, les comptes ministériels affichaient le solde total de 222 833 Am£.

Article 1203. -
Au 31 décembre 2013, les comptes provinciaux avaient les soldes suivants :
- Ville de Mallington : + 1 058 Am£
- Province de Romitois : + 85 703 Am£
- Province de Syldavie du Sud : + 154 954 Am£
- Province de Missina : + 59 680 Am£
- Province de Virnéo : + 132 680 Am£

Chapitre 3 : Recettes fiscales

Article 1301. -
L'impôt sur les sociétés sur l'année 2013 a rapporté 122 154 Am£.

Article 1302. -
L'impôt sur les revenus 2013 et la Taxe sur la consommation ont rapporté 404 631 Am£.

Article 1303. -
La CENN a rapporté 12 895 Am£ sur l'année 2013.

Chapitre 4 : Dépenses publiques

Article 1401. -
Les besoins en PAL et PE ont été chiffrés à 436 800 Am£ sur l'année 2013.

Article 1402. -
Les salaires ont été chiffrés à 188 000 Am£ sur l'année 2013.

Article 1403. -
Sur l'année 2013, le montant total des subventions accordée à TVA s'est élevé à 22 654 Am£.

Article 1404. -
Sur l'année 2013, le montant total des subventions accordée à la Loterie Armaréenne s'est élevé à 1 600 Am£.

Article 1405. -
Sur l'année 2013, le montant total des subventions accordée aux partis politiques au titre de remboursement des frais de campagne s'est élevé à 8 075 Am£.

Article 1406. -
Sur l'année 2013, le montant total des subventions diverses et dotations prévues par les lois des finances, s'est élevé à 360 620 Am£.

Chapitre 5 : Bilan budgétaire

Article 1501. -
Les recettes publiques de 2013 ont été d'un total de 1 331 811 Am£.

Article 1502. -
Les dépenses publiques de 2013 ont été d'un total de 1 017 749 Am£.

Article 1503. -
En 2013, l'Etat Armaréen a affiché un excédent budgétaire net de 314 062 Am£.


Titre II - Prévisions 2014

Chapitre 1 : Données économiques et sociales

Article 2101. -
La masse monétaire d'Armara s'élève à 500 000 Am£/citoyen actif.
Au 31 décembre 2014, le nombre de citoyens actifs devrait s'élever à 10.

Article 2102. -
Pour 2014, la masse monétaire réelle est définie comme stable à 2 142 120 Am£, dont 244 006 Am£, détenus par l'étranger.

Article 2103. -
La croissance nette économique sur l'ensemble de l'année 2014 est estimée à 1%.

Article 2104. -
Le taux de chômage sur 2014 devrait être stable, à hauteur de 0.80%.

Article 2105. -
Le taux d'inflation sur l'année 2014 est défini à 0.5%, sans variation.


Chapitre 2 : Comptes publics

Article 2201. -
Au 1er janvier 2014, le compte de l'Etat Fédéral sera créditeur de 200 000 Am£.

Article 2202. -
Au 1er janvier 2014, les comptes ministériels disposeront des dotations suivantes :
- Palais Impérial : 100 000 Am£
- Chancellerie : 8 371 am£
- Ministère du Développement National : 114 753 Am£
- Ministère du Développement Démographique : 114 985 Am£
- Ministère des Affaires Intérieures : 114 753 Am£
- Ministère des Affaires Diplomatiques : 114 758 Am£.

Article 2203. -
Au 1er janvier 2014, les comptes provinciaux disposeront des dotations suivantes :
- Ville de Mallington : 155 280 Am£
- Province de Romitois : 132 480 Am£
- Province de Syldavie du Sud : 55 920 Am£
- Province de Missina : 139 680 Am£
- Province de Virnéo : 99 360 Am£

Chapitre 3 : Recettes fiscales

Article 2301. -
L'impôt sur les sociétés sur l'année 2014 devrait rapporter 123 303 Am£.

Article 2302. -
L'impôt sur les revenus 2014 et la taxe sur la consommation devraient rapporter 408 435 Am£.

Article 2303. -
La CENN devrait rapporter 58 800 Am£ sur l'année 2014.

Chapitre 4 : Dépenses publiques

Article 2401. -
Les besoins en PAL et PE sont chiffrés à 235 200 Am£ sur l'année 2014.

Article 2402. -
Les salaires sont chiffrés à 188 000 Am£ sur l'année 2014.

Article 2403. -
Sur l'année 2014, le montant total des subventions accordées devrait s'élever à 32 329 Am£.

Article 2404. -
Sur l'année 2014, le montant total des travaux publics est estimé à 159 600 Am£.

Chapitre 5 : Bilan budgétaire

Article 2501. -
Les recettes publiques de 2014 seront d'un total de 1 382 669 Am£, avec intégration du report 2013.

Article 2502. -
Les dépenses publiques de 2014 sont estimées à 615 129 Am£.

Article 2503. -
En 2014, l'Etat Armaréen affichera un excédent budgétaire estimé à 767 540 Am£.


Fait à Mallington,
Le vingt-huit février de l'An 2014.

Par Jake Clayton, ex-Ministre du Développement National,
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

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TRAITE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ABALECON/ARMARA


Le présent traité et contracté entre Abalecon et Armara dans le but d'établir des relations amicales et pacifiques entre les deux Nations.


Titre I - De la reconnaissance mutuelle

Article 101. -
Armara reconnaît les frontières et la souveraineté d'Abalecon, micronation virtuelle libre, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 102. -
Abalecon reconnaît les frontières et la souveraineté d'Armara, micronation virtuelle libre, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 103. -
Il est établi une Ambassade d'Armara sur le territoire d'Abalecon. L'Ambassadeur d'Armara auprès d'Abalecon est nommé conformément à la législation armaréenne. Ses lettres de créances sont soumises à l'approbation du Chef d'Etat d'Abalecon. L'Ambassadeur est inscrit au forum national d'Abalecon. Il tient les deux parties informées de leur actualité respective. Il fait office d'intermédiaire privilégié entre les deux Etats.

Article 104. -
Il est établi une Ambassade d'Abalecon sur le territoire d'Armara. L'Ambassadeur d'Abalecon auprès d'Armara est nommé conformément à la législation abaleconienne. Ses lettres de créances sont soumises à l'approbation du Chef d'Etat d'Armara. L'Ambassadeur est inscrit au forum national d'Armara. Il tient les deux parties informées de leur actualité respective. Il fait office d'intermédiaire privilégié entre les deux Etats.

Article 105. -
Les parties signataires reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.

Article 106. -
Les Nations contractantes s'engagent :
- au respect de l'intégrité de leur territoire respectif,
- à la non-violation de leur territoire, sauf dans le cas d'un accord militaire établi entre elles,
- au bannissement de tout ingérence politique et/ou économique,
- à la reconnaissance des institutions et de leur légitimité, ainsi qu'à leur respect,
- à l'abandon de toute nuisance envers leur stabilité,
- à assurer la protection des biens et des services des ambassades qu'elles hébergent.


Titre II - Des engagements réciproques

Article 201. -
Armara et Abalecon proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 202. -
Elles s'engagent à contribuer à la paix micromondiale, en favorisant le dialogue et la diplomatie pour désamorcer tout conflit avec une autre Nation.

Article 203. -
Il est ouvert entre les deux parties contractantes des relations culturelles, touristiques et économiques, pouvant faire l'objet d'un traité complémentaire.


Titre III - De la validité du traité.

Article 301. -
Dès qu'une des Nations contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

Article 302. -
Le présent Traité entrera en vigueur, et liera Armara et Abalecon, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

Article 303. -
Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les parties contractantes à titre d'anticipation.

Article 304. -
Si une des deux parties contractantes souhaite rompre ce traité, elle devra en informer l'autre partie 15 jours auparavant de façon officielle. Charge lui revient de permettre et d'assurer le retour dans les meilleures conditions de sécurité de son personnel diplomatique et de celui de l'autre Nation.

Article 305. -
Dès l'instant où la Nation est jugée comme inactive et ne figure plus sur aucune carte comme reconnue, le présent traité est abrogé de facto.

Article 306. -
Le traité de reconnaissance passive préalablement établi entre Armara et Abalecon est abrogé.


Fait à Mallington,
Le 22 mars de l'An 2014.

Jake Clayton, Chancelier,
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

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Traité de marché commun entre la Francovie et Armara


Préambule : Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques de la Francovie et Armara.


Titre I - Ouverture Commerciale

Article 101. -
La Francovie s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à Armara sur EcoMicro.

Article 102. -
Armara s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la Francovie sur EcoMicro.

Article 103. -
Le marché commun porte sur le secteur primaire et le secteur secondaire.

Article 104. -
Chacun des Etats peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement. Il doit en prévenir l'autre partie au moins 48 heures à l'avance afin que l'information soit relayée.

Article 105. -

Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.

Article 106. -
Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.


Titre II - Des taux de change

Article 201. -
La Francovie et Armara s'engagent à maintenir une parité entre leurs monnaies de sorte qu'un Ron soit égal à un Amaryl. Cet engagement est valable tant que les deux Etats maintiennent leur masse monétaire respective en dessous du seuil de 2 millions de Rons ou d'Amaryls.

Article 202. -
Dans le cas où l'un des deux Etats signataires franchirait le seuil de 2 millions de masse monétaire, le taux de change est révisé et fixé en fonction du rapport de leurs masses monétaires (masse monétaire du pays A / masse monétaire du pays B), à moins qu'un autre taux ait été mutuellement convenu par les ministres de l'économie des deux pays.


Titre III - Des douanes

Article 301. -
Ce traité n'est pas un traité de libre-échange. Il est donc possible de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.

Article 302. -
Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 80%.


Titre IV - Des règles bancaires

Article 401. -
Nul armaréen ne peut ouvrir un compte dans une banque francovare.

Article 402. -
Nul francovare ne peut ouvrir un compte dans une banque armaréenne.


Titre V - Investissements étrangers

Article 501. -
Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat ne peuvent dépasser au total 25% du capital de l'entreprise, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.

Article 502. -
Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement. Dans ce cas, la limitation définie à l'article 501 ne s'applique pas et les capitaux étrangers peuvent atteindre jusqu'à 100% des capitaux de l'entreprise.


Titre VI - Exceptions

Article 601. -
Est exclu de ce traité le domaine des services.

Article 602. -
Est exclu de ce traité le domaine des PDéchets.

Article 603. -
Est exclu de ce traité le domaine de l'immobilier.

Article 604. -
Sont exclus de ce traité les brevets nationaux de chaque pays. Ces brevets nécessitent une autorisation du pays détenteur pour être utilisés avec ou sans condition par l'autre partie.


Titre VII - De la règle de calcul des prix des biens

Article 701. -
Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald.

Article 702. -
Une exception peut être accordée selon la législation des deux parties.

Fait à Mallington,
Le Vingt-Deux mars de l'An 2014.

Raphaël Vinago, Président de la République de Francovie,

Jake Clayton, Chancelier d'Armara,
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

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Loi sur la rémunération de l'investissement citoyen (RIC)

Préambule : Grâce à son système de démocratie directe, Armara dispose d'un système politique impliquant les citoyens dans le processus législatif. Cette implication nécessitant du temps, il est important aujourd'hui de permettre une rémunération de cet investissement.

Article 1.-
Chaque citoyen participant à un débat au sein de l'Assemblée du peuple se voit rémunéré de 25 Am£ par intervention.

Article 2.-
Les citoyens effectuant des propositions de loi et les déposant à la Présidence de l'Assemblée du Peuple se voient rémunérés de 50 Am£ par proposition de loi.

Article 3.-
Chaque citoyen participant à un vote au sein de l'Assemblée du Peuple se voit rémunéré de 10 Am£ par vote.

Article 4.-
Le paiement de ces contributions se fait au début du mois suivant par l'Etat Fédéral.

Article 5.-
Les rémunérations indiquées dans le présent texte sont brutes et soumises à l'impôt sur le revenu.

Article 6.-
La rémunération brute totale par mois de l'investissement citoyen ne peut excéder 2000 Am£/personne.

Article 7.-
La RIC est perçue par l'ensemble des citoyens répondant aux critères établis par le présent texte à l'exception :
- de l'Empereur,
- du Chancelier,
- des Ministres.

Article 8.-
Le présent texte entre en application à partir du 1er mai 2014, date à partir de laquelle, les RIC du mois d'avril 2014 pourront être versés.

Article 9.-
Le montant brut des rémunérations peut être modifié par une loi simple.

Fait à Mallington,
Le 11 avril de l'An 2014.

Jake Clayton, Chancelier
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

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CODE DE L'IMMOBILIER




Titre I -  APPARTEMENTS

Chapitre 1 : Règles des Surfaces.

Article 1101 :
Il est Admis que 1 PP équivaut à 1 Pièce de 9 m² maximum
Article 1102 :
Tout dépassement engendre l'ajout de 1 PP supplémentaire. Ex une pièce de 10 m² = 2 PP jusqu'à 18 m²
Article 1103 :
Un balcon compte pour 1 PP
Article 1104 :
Les limites extérieures de l'appartement comptent pour 10 PP

Exemple :
Pour un appartement avec une entrée, un couloir, trois chambres de 9m² , 1 cuisine de 12m² , 1 Sdb, 1 Wc, 1 salle salon de 20 m² avec un balcon : 10 PP+3PP+2PP+1PP+1PP+3PP+1PP = 21 PP soit 3990 Am£ H.T à la construction.

Chapitre 2 : Ventes d'appartements.

Article 1201 :
Toutes les ventes d'appartements passent obligatoirement par l'agence MJ Immobilier.

Article 1202 :
Le prix à la vente d'un PP est de 500 Am£ - Dans notre exemple l’appartement de 21 PP devrait donc être vendu 10 500 Am£.

Article 1203 :
Afin de faciliter l'accession à la propriété, des emprunts peuvent être accordé par la Banque.

Chapitre 3 : Locations d'appartements.

Article 1301 :
Toutes locations à l’exception de quelques cas particuliers doit passer par l'agence MJ Immobilier.

Article 1302 :
Le tarif de location d'appartements est calculé de la manière suivante : 300 Am£ par tranche de 6PP soit 50Am£/PP. Donc un appartement de 21 PP sera loué 21*50 PP = 1050 Am£ / mois.
A noter : La majorité des appartements font 6 PP soit 300 am£/mois.

Titre II -  Locaux Commerciaux - Bureaux

Chapitre 1 : Règles des Surfaces.

Article 2101 :
Il est Admis que 1 PP équivaut à 5 m² maximum

Article 2102 :
Tout dépassement engendre l'ajout de 1 PP supplémentaire. Ex un local de 37 m² = 8 PP jusqu'à 40 m²

Article 2103 :
Les limites extérieures du local-bureau comptent pour 10 PP
Donc un bureau de 30 m² avec toilette de 9m² et salle d'attente de 9m² = 48m² soit 10 pp+ 10 pp = 20 PP soit 3800 Am£ à la construction.

Chapitre 2 : Ventes de locaux et bureaux

Article 2201 :
A l'exception des projet gouvernementaux, toutes les ventes de bureaux ou locaux passent obligatoirement par l'agence MJ Immobilier.

Article 2202 :
Le prix à la vente d'un PP est de 500 Am£ - Dans notre exemple notre local reviendrait à 20 PP*500 Am£. Il devrait donc être vendu 10 000 Am£.

Article 2203 :
Afin de faciliter l'accession, des emprunts peuvent être accordé par la Banque à un taux préférentiel.

Chapitre 3 : Locations des locaux commerciaux - Bureaux.

Article 2301 :
Toutes les locations à l’exception de quelques cas particuliers doivent passer par l'agence MJ Immobilier.

Article 2302 :
Le tarif de location d'un local commercial est calculé de la manière suivante : 400 Am£ par tranche de 6PP soit 67 Am£/PP. Donc un bureaux de 20 PP sera loué 6*67 PP = 402 Am£ / mois.


Titre III -  Usines - Unité de production

Chapitre 1 : Règles des Surfaces

Article 3101 :
Nous considérons que 1 PP équivaut à 10 m² maximum.

Article 3102 :
Le cout de construction est mis en conformité avec les règles d'Ecomicro

Article 3103 :
Entreprise du primaire : le coût de construction s'élève à sa capacité en PP. (exemple une Centrale Energétique d'une capacité de production de 70, coûtera 70 PP) - la surface sera donc de 700 m²

Article 3104 :
Pour les entreprises du secondaire, le coût dépend de la capacité de production, mais varie en fonction des productions.

Article 3105 :
Fabrique de Machine, Fabrique de Véhicule : le coût est la capacité divisé par 2, en PP (une société de 200 P Véhicule coutera 100 PP) - sa surface sera donc de 1000 m².

Article 3106 :
Fabrique d'Objet : le coût est la capacité divisé par 4, en PP (une société de 400 P Objet coutera 100 PP) - surface de 1000 m².

Article 3107 :
Secondaire citoyen, usine de retraitement, Restaurant : le coût est la capacité en PP (une société de 100 PAL ou 100 PP coutera 100 PP) - surface de 1000 m² pour 100 PP.

Article 3108 :
Distillerie : le coût est la capacité multipliée par 2 en PP (une société de 50 P Alcool coutera 100 PP) - pour une surface de 1000 m² pour 100 PP.

Chapitre 2 : Ventes des usines - unités de production

Article 3201 :
A l'exception des projet gouvernementaux, toutes les ventes d'usines passent obligatoirement par l'agence MJ Immobilier.

Article 3202 :
Le prix à la vente d'un PP est de 210 Am£ - Par exemple un distillerie de 50 Palcool avec une Capacité de 50 P-alcool soit 100 PP reviendrait à 100 PP*210 Am£. Il devrait donc être vendu 21 000 Am£

Article 3203 :
Afin de faciliter l'accession à l'entreprenariat, des emprunts à taux préférentiels peuvent être accordés par la Banque .

Article 3204 : Exception des hôtels/restaurants

Ainsi qu'il a été procédé pour l'hôtel International, les hôtels et restaurant ou auberges procèderont comme suit :

Murs extérieur 10 PP, Cuisine  3PP, Salle - 7 à 10 PP, Bar - 5 à 10 PP, Salon 10 à 15 PP, toilettes et couloirs 3PP, 1 chambre standard 1PP, 1 chambre double 2PP, 1 suite 3PP.

Ainsi une petite auberge 10 PP+3PP+7PP+5PP+3PP+2PP (2 Chambres)+4PP (2 chambre doubles) soit un total de 34 PP soit une capacité de 34 PAL qui peut être augmenté par la suite (extension). Le coût sera de 7 140 Am£ H.T.
Les Extensions peuvent être faite par les entreprises de BTP sans passer par MJ Immobilier.

Chapitre 3 : Locations des Usines.

Article 3301 :
Bien que ce soit rarement le cas, les locaux d'usines peuvent être loué dans ce cas la location, à l’exception de quelques cas particuliers, doivent passer par l'agence MJ Immobilier.

Article 3302 :
Le tarif de location d'une Usine est calculé de la manière suivante : 120 Am£ par tranche de 10PP soit 12 Am£/PP. Ainsi notre auberge de 34 PP sera loué 12*34 PP = 408 Am£ / mois. Une ferme de 70 PP sera loué 840 Am£ / Mois. Une usine de 100 PP 1 200 Am£/mois.

Titre IV -  Cas des bien de L'état

Article 4001 : En dehors des grands bâtiments ministériels, certains établissements tel les écoles, collèges, universités, et hôpitaux se plieront à la règle dite du "découpage". D'autres bâtiments pourront se plier à cette règle en cas de nécessité.

Article 4002 : La règle du découpage consiste à découper le bâtiment créé en morceau ou unité ainsi que le font les Hôtels-restaurants.

exemple :

Selon le code de la santé :

- Neurologie : 5 PP. soit 45 m²
- Pneumologie/ORL : 4 PP. 36 m²
- Cardiologie/Pathologies vasculaires : 4 PP. -36 m²
- Gastro-entérologie/Hépatologie : 4 PP. 36 m²
- Urologie/Andrologie : 4 PP. 32m ²
- Gynécologie/Maternité : 4 PP. 36 m²
- Psychiatrie : 3 PP. 27 m²
- Oncologie : 3 PP.36 m²
- Traumatologie/Rééducation : 4 PP. 36 m²
- Urgences : 3 PP. 27 m²

Le coût de construction est défini ainsi pour :
- bâtiment hospitalier neuf : 100 PP. soit au total 900 m² (les murs)
- chambre simple : 1 PP. soit 9 m²
- chambre double : 2 PP. soit 18 m² maxi.

Titre V -  Fiscalité

Chapitre 1 : Cadre Locatif

Article 5101 :

Considérant que les locataires payent déjà une taxe tous les mois lors de la location de leur appartement il ne sera pas rajouté de taxe sur la location de biens tant à usage d'habitation, qu'a usage professionnel.

Chapitre 2 : Cas des propriétaires

Article 5201 :

Lors de l'achat de sont bien immobilier le propriétaire paye la TVA 20 % à l'état, ensuite tout propriétaire d'un biens au titre de l'habitation devra s'acquitter d'une taxe annuelle dont le montant s'élève à [Nb PP du bien*100 Am£] pour l'année en cours. Par exemple le locataire d'une maison ou appartement de 21 PP à Mallington devra acquitter d'une taxe annuelle de 2100 Am£ payable à l'état de résidence.
Cette taxe peut être étalée sur l'année arrondi à l'amaryl supérieur : 2100/12 = 175 Am£ / mois.
Cette taxe pourra être augmenté ou diminuée par le gouverneur de l'état. dans la limite maximum de 200 Am£/PP.


Article 5202 : Cas des usines et locaux commerciaux.

Considérant que les usines et établissements commerciaux payent de l'impôt sur leur activité, il ne sera demandé qu'une participation basée sur le pourcentage de leur chiffre d'affaire : la taxe s'élèvera à 3 % du chiffre d'affaire annuel payable en fin d'année sur le compte de l'état d'implantation.
Ex:  une entreprise qui fait un CA de 8000 Am£ devra s'acquitter d'une taxe de 240 Am£.
Cette taxe pourra être augmenté ou diminuée par le gouverneur de l'état dans la limite maximum de 5%.

Article 5203 :

Les associations, partis, et établissements publiques sont exonérés.

Fait à Mallington,
Le 12 Avril de l'An 2014.

A. Picsou, Grand Argentier,
Jake Clayton, Chancelier
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Invité


Invité
Traité de marché commun entre la Francovie et Armara


Préambule : Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques de la Francovie et Armara.


Titre I - Ouverture Commerciale

Article 101. -
La Francovie s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à Armara sur EcoMicro.

Article 102. -
Armara s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la Francovie sur EcoMicro.

Article 103. -
Le marché commun porte sur le secteur primaire et le secteur secondaire.

Article 104. -
Chacun des Etats peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement. Il doit en prévenir l'autre partie au moins 48 heures à l'avance afin que l'information soit relayée.

Article 105. -

Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.

Article 106. -
Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.

Article 107. -
Les conditions de création d'entreprises, d'associations (hors partis politiques) et de fédérations sportives prévues par ce traité prévalent sur les Codes de l'Economie et de facto sur la question de la nationalité de l'entrepreneur.


Titre II - Des taux de change

Article 201. -
La Francovie et Armara s'engagent à maintenir une parité entre leurs monnaies de sorte qu'un Ron soit égal à un Amaryl.

Article 202. -
Un exception peut être apportée à l'article précédent sous réserve qu'un autre taux ait été mutuellement convenu par les autorités des deux pays. Ce nouveau taux s'applique et s'instaure par décret.


Titre III - Des douanes

Article 301. -
Ce traité n'est pas un traité de libre-échange. Il est donc possible de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.

Article 302. -
Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 80%.


Titre IV - Des règles bancaires

Article 401. -
Nul armaréen ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque francovare.

Article 402. -
Nul francovare ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque armaréenne.

Article 403. -
L'ouverture de compte bancaire professionnel est autorisée pour les entreprises, les fédérations sportives et les associations, à l'exception des partis politiques.


Titre V - Investissements étrangers

Article 501. -
Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat ne peuvent dépasser au total 25% du capital de l'entreprise, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.

Article 502. -
Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement. Dans ce cas, la limitation définie à l'article 501 ne s'applique pas et les capitaux étrangers peuvent atteindre jusqu'à 100% des capitaux de l'entreprise.


Titre VI - Exceptions

Article 601. -
Est exclu de ce traité le domaine des services.

Article 602. -
Est exclu de ce traité le domaine des PDéchets.

Article 603. -
Aucune entreprise armaréenne ne peut investir dans le domaine de l'immobilier francovar. Aucune entreprise francovare ne peut investir dans le domaine de l'immobilier armaréen. Cet article s'applique uniquement pour la création d'une entreprise immobilière dans le secteur de l'immobilier. L'achat des usines et des locaux nécessaires au bon fonctionnement des entreprises est autorisé auprès des entreprises nationales du pays d'accueil.

Article 604. -
Sont exclus de ce traité les brevets nationaux de chaque pays. Ces brevets nécessitent une autorisation du pays détenteur pour être utilisés avec ou sans condition par l'autre partie.


Titre VII - De la règle de calcul des prix des biens

Article 701. -
Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald.

Article 702. -
Une exception peut être accordée selon la législation des deux parties.

Fait à Mallington,
Le Vingt-Deux mars de l'An 2014.

Raphaël Vinago, Président de la République de Francovie,

Jake Clayton, Chancelier d'Armara,
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Invité


Invité
Au vu de la situation actuelle, il y a urgence :

AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL

Article 1. -
L'article 5.1 de la Constitution suivant :
Article 5.1 -
La Cour Suprême est composée de 3 (trois) membres dont 1 (un) Président et 2 (deux) Juges.
Le Président de la Cour Suprême est nommé à vie par décret de l'Empereur. Son mandat prend fin automatiquement en cas de démission, de décès ou de révocation par ses pairs.
Tout citoyen peut postuler à la Cour Suprême pour faire partie de ses membres. La Cour Suprême décide elle-même, en tout indépendance de la suite à donner à la candidature.

Est modifié ainsi :

Article 5.1 -
La Cour Suprême est composée de 3 (trois) membres dont 1 (un) Président et 2 (deux) Juges.
Le Président de la Cour Suprême est nommé à vie par décret de l'Empereur. Son mandat prend fin automatiquement en cas de démission, de décès ou de révocation par un vote à la majorité absolue des votants à l'Assemblée du Peuple.
Tout citoyen peut postuler à la Cour Suprême pour faire partie de ses membres. La Cour Suprême décide elle-même, en tout indépendance de la suite à donner à la candidature.

Article 2. -
Conformément à l'article 7.2 de la Constitution, le présent amendement devra être adopté au 2/3 de l'Assemblée du Peuple pour entrer en vigueur.

Fait à Mallington,
Le Vingt-Huit avril de l'An 2014.

Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Invité


Invité
Pas de quoi dramatiser.

Le texte sera examiné en 4ème session quand la troisième sera close. L'ordre du jour a été déterminé et je ne reviendrais pas dessus.

Invité


Invité
Dean K. Horton a écrit:Au vu de la situation actuelle, il y a urgence :

AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL

Article 1. -
L'article 5.1 de la Constitution suivant :
Article 5.1 -
La Cour Suprême est composée de 3 (trois) membres dont 1 (un) Président et 2 (deux) Juges.
Le Président de la Cour Suprême est nommé à vie par décret de l'Empereur. Son mandat prend fin automatiquement en cas de démission, de décès ou de révocation par ses pairs.
Tout citoyen peut postuler à la Cour Suprême pour faire partie de ses membres. La Cour Suprême décide elle-même, en tout indépendance de la suite à donner à la candidature.

Est modifié ainsi :

Article 5.1 -
La Cour Suprême est composée de 3 (trois) membres dont 1 (un) Président et 2 (deux) Juges.
Le Président de la Cour Suprême est nommé à vie par décret de l'Empereur. Son mandat prend fin automatiquement en cas de démission, de décès ou de révocation par un vote à la majorité absolue des votants à l'Assemblée du Peuple.
Tout citoyen peut postuler à la Cour Suprême pour faire partie de ses membres. La Cour Suprême décide elle-même, en tout indépendance de la suite à donner à la candidature.

Article 2. -
Conformément à l'article 7.2 de la Constitution, le présent amendement devra être adopté au 2/3 de l'Assemblée du Peuple pour entrer en vigueur.

Fait à Mallington,
Le Vingt-Huit avril de l'An 2014.

Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

J'annonce le retrait de ce projet. Il sera retravaillé et représenté ultérieurement.

Invité


Invité
Dean K. Horton a écrit:
ORDONNANCE D'ABROGATION DE TRAITES

Vu la Constitution,
Vu le Traité de Reconnaissance Mutuelle entre Armara et le Valdisky,

L'Empereur d'Armara ordonne :

Article 1. -
Le Traité de Coopération Militaire Renforcée liant l'Empire d'Armara au Valdisky (TR2013-10-09-01) est abrogé.
Tous les accords qui en découlent sont déclarés caduques. L'abrogation intervient immédiatement.

Article 2. -
Le Traité de Reconnaissance Mutuelle établi entre Armara et le Valdisky (TR-2013-06-14-02) est abrogé.
La dénonciation de ce traité interviendra le 23 juin 2014 à douze heures, heure Mallington, afin de permettre au personnel d'Ambassade Valdiske d'évacuer les lieux.
A cette date, conformément à son droit de souveraineté, le bâtiment précédemment mis à disposition du Valdisky sera récupéré par l'état armaréen.

Article 3. -
Toutes les liaisons économiques établies entre les deux pays sont coupées.

Article 4. -
Les liaisons de transport de voyageurs sont maintenues afin d'assurer la libre circulation des ressortissants et des touristes, conformément à la Charte des Droits de l'Homme dont Armara est signataire.

Fait à Mallington,
Le Huit Juin de l'An 2014.
Dean K. Horton, Empereur d'Armara
Mary Harmann, Chancelière



Invité


Invité
Dean K. Horton a écrit:Vu la Constitution,

L'Empereur d'Armara ordonne l'adoption du texte suivant :

CODE DES ARMÉES ARMARÉENNES


Titre I - Haut-Commandement militaire

Chapitre 1 : Bureau d'Intelligence Militaire

Article 1101. -
Il est créé le Bureau d'Intelligence Militaire "B.I.M.", institution de Haut-Commandement Militaire, placée sous le commandement de l'Empereur d'Armara.

Article 1102. -
Le B.I.M. est composé des :
- officiers supérieurs de l'Armée de Terre,
- officiers supérieurs de la Marine,
- officiers supérieurs de l'Armée de l'Air.

Article 1103. -
L'Empereur nomme à vie les Officiers Supérieurs et Intermédiaires de chaque armée, par le biais de décisions impériales. Il exerce leur révocation par le même biais.

Article 1104. -
A tout instant, s'il l'estime nécessaire, l'Empereur peut révoquer un Officier Supérieur. Le décès ou la démission de ce dernier entraîne son remplacement immédiat.

Chapitre 2 : Missions

Article 1201. -
Le B.I.M. a pour principales missions :
- de coordonner l'action des opérations et des armées,
- d'assurer le suivi logistique et intelligent des troupes,
- de garantir la défense nationale,
- de relayer les informations militaires auprès des services de presse et des citoyens,
- de veiller à la protection des civils,
- de décider de l'utilisation ou du démantèlement d'armes de destruction massive,
- de conseiller l'Empereur dans les domaines stratégiques nécessaires à la réussite d'une opération,
- de surveiller la non-violation du territoire armaréen,
- d'appréhender, de juger et de sanctionner tout militaire s'adonnant à une infraction,
- de protéger le pays de toute menace terroriste ou militaire, intérieur ou extérieure.

Article 1202. -
Le B.I.M. doit accomplir ses missions en usant de concertation et d'analyse. Il peut demander à des experts extérieurs de contribuer à l'élaboration d'une stratégie efficace, ceux-ci ont alors obligation absolue de respecter et de se soumettre au secret défense.

Article 1203. -
A l'issue de la concertation qui ne peut excéder deux jours, l'Empereur décide des actions à mener et de la ligne de conduite à adopter. Cette décision est irrévocable et ne peut faire l'objet de contestations quelconques.

Chapitre 3 : Hiérarchie

Article 1301. -
L'Empereur dirige le B.I.M. en tant que Chef des Armées. Il dispose du rang militaire de Marshall Impérial.

Article 1302. -
La hiérarchie au sein des Armées est ainsi établie (du plus haut gradé jusqu'au plus bas gradé) :
- Marshall Impérial
- Officiers Supérieurs (OS)
- Officiers Intermédiaires (OI)
- Sous-Officiers (SO)
- Soldats (S)


Titre II - Armée de terre

Chapitre 1 : Recrutement

Article 2101. -
Le recrutement de l'Armée de Terre se fait sur décision impériale, laquelle doit exposer le nombre de postes disponibles et le calendrier du recrutement.

Article 2102. -
Afin d'intégrer l'Armée de Terre, le candidat devra respecter les éléments suivants :
- être âgé d'au minimum seize ans,
- être de nationalité armaréenne,
- avoir un logement en Armara,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- avoir réussi les épreuves d'admission.

Article 2103. -
Les épreuves d'admissions sont ainsi établies :
- test de culture générale et patriotique (2h),
- épreuve physique (4h),
- tests psycho-techniques (4h),
- entretien avec des Sous-Officiers pour évaluer le profil du candidat (1h),
- examen médical et psychologique (1h).

Article 2104. -
Chaque épreuve est notée sur 20. Afin de voir son récrutement validé, tout candidat devra obtenir une moyenne minimale de 40/100 sur l'ensemble des épreuves. Une note inférieure à 8/20 dans une épreuve est éliminatoire.


Chapitre 2 : Organisation

Article 2201. -
Tout nouvel admis commence sa carrière militaire au rang le plus bas. L'avancement est établi selon trois critères principaux :
- le mérite,
- l'exemplarité et le respect de l'autorité,
- l'ancienneté.
Il est décidé par les Officiers Intermédiaires de l'Armée de Terre, après évaluation des compétences par le Sous-Officier référent.

Article 2202. -
Les grades au sein de l'Armée de Terre sont les suivants (du plus haut gradé jusqu'au moins gradé) :
- Marshall Impérial,
- Général (OS),
- Major (OS),
- Colonel (OI),
- Capitaine (OI),
- Capitaine Adjoint (OI),
- Commandant (OI),
- Commandant Adjoint (OI),
- Lieutenant (OI),
- Sous-Lieutenant (SO),
- Caporal (SO),
- Sous-Caporal (SO),
- Sergent en Chef (SO),
- Sergent (SO),
- Première classe (S),
- Seconde classe (S),
- Troisième classe (S),
- Quatrième classe (S),
- Recrue (S).

Article 2203. -
L'Armée de Terre a pour mission principale d'assurer la sécurité des citoyens et ressortissants armaréens sur l'environnement terrestre. Elle doit veiller à la sécurité des bases terrestres de l'ensemble du territoire.


Chapitre 3 : Composition

Article 2301. -
Le nombre de militaires, d'équipement ou d'infrastructures au sein de l'Armée de Terre est décidé par le B.I.M.

Article 2302. -
Le nombre de militaires au sein de l'Armée de Terre ne peut être inférieur à 1 pour 200 habitants.


Chapitre 4 : Régiments d'infanterie

Article 2401. -
L'Armée de Terre est organisée en régiments d'infanterie, qui peuvent être spécialisés ou non. L'organisation de ces régiments se fait par décision du B.I.M.

Article 2402. -
Les régiments sont dirigés par un Officier Supérieur et sont composés de Divisions.

Article 2403. -
Les Divisions sont dirigées par les Officiers Intermédiaires et sont elles-mêmes composées de Sections.

Article 2404. -
Les Sections sont dirigées par les Sous-Officiers.



Titre III - Armée de l'Air

Chapitre 1 : Recrutement

Article 3101. -
Le recrutement de l'Armée de l'Air se fait sur décision impériale, laquelle doit exposer le nombre de postes disponibles et le calendrier du recrutement.

Article 3102. -
Afin d'intégrer l'Armée de l'Air, le candidat devra respecter les éléments suivants :
- être âgé d'au minimum dix-huit ans,
- être de nationalité armaréenne,
- avoir un logement en Armara,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- avoir réussi les épreuves d'admission.

Article 3103. -
Les épreuves d'admissions sont ainsi établies :
- test de culture générale et patriotique (2h),
- épreuve physique (4h),
- tests psycho-techniques (4h),
- entretien avec des Sous-Officiers pour évaluer le profil du candidat (1h),
- examen médical et psychologique (1h),
- simulation aérospatiale (3h).

Article 3104. -
Chaque épreuve est notée sur 20. Afin de voir son récrutement validé, tout candidat devra obtenir une moyenne minimale de 60/120 sur l'ensemble des épreuves. Une note inférieure à 8/20 dans une épreuve est éliminatoire.


Chapitre 2 : Organisation

Article 3201. -
Tout nouvel admis commence sa carrière militaire au rang le plus bas. L'avancement est établi selon trois critères principaux :
- le mérite,
- l'exemplarité et le respect de l'autorité,
- l'ancienneté.
Il est décidé par les Officiers Intermédiaires de l'Armée de l'Air, après évaluation des compétences par le Sous-Officier référent.

Article 3202. -
Les grades au sein de l'Armée de l'Air sont les suivants (du plus haut gradé jusqu'au moins gradé) :
- Marshall Impérial,
- Amiral (OS),
- Vice-Amiral (OS),
- Colonel (OI),
- Capitaine (OI),
- Commandant (OI),
- Lieutenant (OI),
- Sous-Lieutenant (SO),
- Caporal (SO),
- Sous-Caporal (SO),
- Sergent en Chef (SO),
- Sergent (SO),
- Pilote Première classe (S),
- Pilote Seconde classe (S),
- Pilote Troisième classe (S),
- Pilote Quatrième classe (S),
- Aspirant (S).

Article 3203. -
L'Armée de l'Air a pour mission principale d'assurer la sécurité de la zone aérienne armaréenne. Elle doit veiller à la sécurité des bases aériennes et spatiales de l'ensemble du territoire.


Chapitre 3 : Composition

Article 3301. -
Le nombre de militaires, d'équipement ou d'infrastructures au sein de l'Armée de l'Air est décidé par le B.I.M.

Article 3302. -
Le nombre de militaires au sein de l'Armée de l'Air ne peut être inférieur à 1 pour 500 habitants.


Chapitre 4 : Escadrons

Article 3401. -
L'Armée de l'Air est organisée en escadrons, qui peuvent être spécialisés ou non. L'organisation de ces escadrons se fait par décision du B.I.M.

Article 3402. -
Les escadrons sont dirigés par un Officier Supérieur et sont composés d'Escadrilles.

Article 3403. -
Les Escadrilles sont dirigées par les Officiers Intermédiaires et sont elles-mêmes composées d'Unités Aériennes.

Article 3404. -
Les Unités Aériennes sont dirigées par les Sous-Officiers.



Titre IV - Marine

Chapitre 1 : Recrutement

Article 4101. -
Le recrutement de la Marine se fait sur décision impériale, laquelle doit exposer le nombre de postes disponibles et le calendrier du recrutement.

Article 4102. -
Afin d'intégrer la Marine, le candidat devra respecter les éléments suivants :
- être âgé d'au minimum dix-huit ans,
- être de nationalité armaréenne,
- avoir un logement en Armara,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- avoir réussi les épreuves d'admission.

Article 4103. -
Les épreuves d'admissions sont ainsi établies :
- test de culture générale et patriotique (2h),
- épreuve physique (4h),
- tests psycho-techniques (4h),
- entretien avec des Sous-Officiers pour évaluer le profil du candidat (1h),
- examen médical et psychologique (1h),
- simulation marine et sous-marine (4h),
- test de natation (2h).

Article 4104. -
Chaque épreuve est notée sur 20. Afin de voir son récrutement validé, tout candidat devra obtenir une moyenne minimale de 70/140 sur l'ensemble des épreuves. Une note inférieure à 8/20 dans une épreuve est éliminatoire.


Chapitre 2 : Organisation

Article 4201. -
Tout nouvel admis commence sa carrière militaire au rang le plus bas. L'avancement est établi selon trois critères principaux :
- le mérite,
- l'exemplarité et le respect de l'autorité,
- l'ancienneté.
Il est décidé par les Officiers Intermédiaires de la Marine, après évaluation des compétences par le Sous-Officier référent.

Article 4202. -
Les grades au sein de la Marine sont les suivants (du plus haut gradé jusqu'au moins gradé) :
- Marshall Impérial,
- Commodore (OS),
- Vice-Commodore (OS),
- Capitaine (OI),
- Capitaine Adjoint (OI),
- Commandant (OI),
- Commandant Adjoint (OI),
- Lieutenant (OI),
- Sous-Lieutenant (SO),
- Caporal (SO),
- Sergent (SO),
- Matelot Première classe (S),
- Matelot Seconde classe (S),
- Matelot Troisième classe (S),
- Matelot Quatrième classe (S),
- Apprenti-Matelot (S).

Article 4203. -
La Marine a pour mission principale d'assurer la sécurité des eau territoriales, en surface et en profondeur. Elle doit veiller à la sécurité des bases portuaires de l'ensemble du territoire.


Chapitre 3 : Composition

Article 4301. -
Le nombre de militaires, d'équipement ou d'infrastructures au sein de la Marine est décidé par le B.I.M.

Article 4302. -
Le nombre de militaires au sein de la Marine ne peut être inférieur à 1 pour 600 habitants.


Chapitre 4 : Flottes

Article 4401. -
La Marine est organisée en Flottes, qui peuvent être spécialisées ou non. L'organisation de ces flottes se fait par décision du B.I.M.

Article 4402. -
Les Flottes sont dirigées par un Officier Supérieur et sont composées de Flotilles.

Article 4403. -
Les Flotilles sont dirigées par les Officiers Intermédiaires et sont elles-mêmes composées de Patrouilles.

Article 4404. -
Les Patrouilles sont dirigées par les Sous-Officiers.



Titre V - Cour martiale

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 5101. -
La Cour Martiale est une Cour de Justice dédiée aux Armées. Elle juge des affaires relevant du droit militaire.

Article 5102. -
La Cour Martiale est présidée par l'Empereur. Elle se compose de quatre autres militaires, au comportement exemplaire et neutre, tirés au sort à chaque affaire.

Article 5103. -
Tout individu sanctionné par la Cour Martiale et ayant été exclu de l'Armée peut, en qualité de simple citoyen être déféré devant les instances judiciaires civiles compétentes et y être jugé. La décision des instances judiciaires civiles ne peut être en contradiction avec celle de la Cour Martiale.

Article 5104. -
Les décisions de la Cour Martiale ne peuvent faire l'objet d'un appel.


Chapitre 2 : Fonctionnement

Article 5201. -
En cas d'infraction manifeste à la loi ou de la mise en danger de la Nation, l'Empereur peut décider la suspension d'un militaire et ordonner son arrestation. Cette action doit être mesurée et correspondre à l'importance des accusations.

Article 5202. -
Dès l'instant où une personne est convoquée à une audience pour y être jugée ou placée en détention provisoire, elle dispose du droit à se faire représenter par un avocat.

Article 5203. -
L'audience doit avoir lieu au maximum un mois après l'étape décrite à l'article 5201. Elle se déroule de la même façon qu'un procès civil mais à huis clos.

Article 5204. -
Le verdict final est décidé de façon collégiale à l'unanimité des Juges de la Cour Martiale. Il doit être énoncé au maximum 3 jours après la fin de l'audience.


Chapitre 3 : Sanctions

Article 5301. -
La Cour Martiale peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des militaires.

Article 5302. -
Elle s'appuie sur la législation armaréenne et notamment le Code Pénal et le présent texte pour décider des sanctions applicables aux individus concernés.

Article 5303. -

Les sanctions sont appliquées dès leur énoncé ou à partir du date préalablement déterminée par la Cour Martiale.


Titre VI - Droits et devoirs des militaires

Chapitre 1 : Droits

Article 6101. -
Les militaires disposent des mêmes droits que les citoyens.

Article 6102. -
Une exception est cependant apportée sur les droits suivants, qui sont limités à un usage strictement privé et hors cadre militaire :
- droit d'entreprendre,
- droit d'association,
- droit d'opinion,
- droits d'expression.


Chapitre 2 : Devoirs

Article 6201. -
Tout militaire s'engage à exercer sa mission dans le respect absolu de la neutralité vis à vis de la politique et des institutions.

Article 6202. -
Les militaires ont le devoir de protéger la Nation de toute menace extérieure et intérieure qui atteindrait la Démocratie ou la vie de ses habitants.


Titre VII - Dispositions diverses

Chapitre 1 : Budget de la défense

Article 7101. -
Le budget de la défense est intégré à la Loi Budgétaire annuelle.

Article 7102. -
Il est décidé par l'Empereur après une réunion du B.I.M.

Artircle 7103. -
Les fonds alloués au Budget de la Défense ne peuvent être inférieure à 5% du budget de l'Etat sauf si la somme implique la création d'une dette.


Chapitre 2 : Appels d'offres

Article 7201. -
Les appels d'offres publics sont publiés par l'Empereur et doivent détailler les conditions générales des éventuels contrats de commande.

Article 7202. -
Un appel d'offre doit avoir une durée de 2 à 7 jours, en fonction de l'urgence de la commande.

Article 7203. -
Le B.I.M. peut établir un contrat d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises. Ce contrat d'exclusivité a une durée maximale de deux ans.

Article 7204. -
Pendant l'exécution d'un contrat d'exclusivité, le B.I.M. établit ses commandes sans passer par un appel d'offre.

Article 7205. -
Tout contrat d'exclusivité doit être détaillé publiquement pour assurer la transparence des échanges.


Chapitre 3 : Groupes paramilitaires

Article 7301. -
Un groupe paramilitaire est défini comme un groupe de personnes propriétaires d'une arme à feu ou d'armes blanches, qui établissent des entraînements au combat fréquents, sans que cela ne puisse être considéré comme une formation basique.

Article 7302. -
Tout groupe paramilitaire doit déclarer son existence au B.I.M.

Article 7303. -
Dans le cas où le B.I.M. estime que la sécurité nationale est menacée par un groupe paramilitaire il peut en prononcer la dissolution immédiate.

Article 7304. -
Les groupes paramilitaires n'ont droit à aucune subvention de l'état ou de ses institutions. Aucun membre de l'Armée n'est autorisé à en faire partie.

Article 7305. -
Le financement des groupes militaires ne peut se faire que par donation ou versement régulier de ses membres. Le don émanant des associations, entreprises et partis politiques sont strictement interdits.


Chapitre 4 : Continuité du B.I.M.

Article 7401. -
Dans le cas où l'Empereur décède, le Commandement du B.I.M est placé l'autorité plénière du Chancelier.

Article 7402. -
Afin de garantir la continuité du présent texte et sans qu'il ne soit nécessaire d'intervenir lors d'un changement de régime démocratique, le Chef de l'Etat ou à défaut le Chef des Armées devient Marshall Suprême. Si ce rôle n'est pas encore déterminé, le Chancelier en hérite ou à défaut le Président de la Cour Suprême. Tous les termes faisant référence à l'Empire sont adaptés au nouveau régime.

Article 7403. -
La Cour Suprême est chargée de corriger le texte en cas de changement de la situation.

Fait à Mallington,
Le vingt-sept mai de l'An 2014.

Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

18 Dépot traité de reconnaissnce San Eustaquy le Dim 12 Oct 2014 - 14:46

Mary Harmann

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Personnage principal
Ce texte est déposé ce jour le 12 Octobre 2014.

Si un jour la situation redevient normal il faut faire adopter ce texte  :

TRAITE INSTAURANT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA FÉDÉRATION D'ARMARA ET LA RÉPUBLIQUE DE SANT EUSTAQUY



Titre I - De la reconnaissance mutuelle.



1.1. La Fédération d'Armara reconnaît les frontières et la souveraineté de la République de Sant Eustaquy, comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.2. La République de Sant Eustaquy reconnaît les frontières et la souveraineté de la Fédération d'Armara comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.3. Il est établi une Ambassade de la Fédération d'Armara sur le territoire de la République de Sant Eustaquy. L'ambassadeur de la Fédération d'Armara auprès de la République de Sant Eustaquy est nommé par le Président de la Fédération d'Armara . L'ambassadeur est inscrit au forum national Eustaquà, tient la Fédération d'Armara informée de l'actualité Eustaquà, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement Eustaquà et le gouvernement Armaréen.

1.4. Il est établi une Ambassade de la République de Sant Eustaquy sur le territoire de la Fédération d'Armara. L'ambassadeur de la République de Sant Eustaquy auprès de la Fédération d'Armara est nommé par El Presidente de la République de Sant Eustaquy. L'ambassadeur est inscrit au forum national Armaréen, tient la République de Sant Eustaquy informée de l'actualité Armaréenne, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement Armaréen et le gouvernement Eustaquà.

1.5. Les Hautes Parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.



Titre II - Des engagements réciproques.


2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique et économique en vigueur chez la tierce partie.

2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles.



Titre III - Du présent Traité.



3.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

3.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.

3.4. Si les Hautes-Partis souhaitent rompre ce traité, un préavis de 15 jours sera en vigueur.

Signatures :

R. Valdés, El Présidente de la République de Sant Eustaquy.


A Al Cyuttat,
Le 6 Octobre 2014.


M. Harmann, Présidente par intérim de la Fédération d'Armara.


A Mallington,
Le 2 Octobre de l'An 2014.

http://federation-armara.forums-rpg.com/

Mary Harmann

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Personnage principal
Nouveau traité a faire voter par l'assemblée :

TRAITE INSTAURANT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA FÉDÉRATION D'ARMARA ET LE LIBERISTANT



Titre I - De la reconnaissance mutuelle.



1.1. La Fédération d'Armara reconnaît les frontières et la souveraineté du Liberistant, comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.2. La République du Liberistant reconnaît les frontières et la souveraineté de la Fédération d'Armara comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.

1.3. Il est établi une Ambassade de la Fédération d'Armara sur le territoire du Liberistant. L'ambassadeur de la Fédération d'Armara auprès du Liberistant est nommé par le Président de la Fédération d'Armara . L'ambassadeur est inscrit au forum national du Liberistant, tient la Fédération d'Armara informée de l'actualité de l'état libérien, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement Libérien et le gouvernement Armaréen.

1.4. Il est établi une Ambassade du Liberistant sur le territoire de la Fédération d'Armara. L'ambassadeur du Liberistant auprès de la Fédération d'Armara est nommé par xxxx de l'état libérien. L'ambassadeur est inscrit au forum national Armaréen, tient la République du Liberistant informée de l'actualité Armaréenne, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement Armaréen et le gouvernement Libérien.

1.5. Les Hautes Parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.



Titre II - Des engagements réciproques.


2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique en vigueur chez la tierce partie.

2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles.

2.3 En cas de crise ou de conflit, Le Liberistant offre une aide et un soutien diplomatique à l'Etat araméen.

2.4 En cas de crise ou de conflit, la Fédération d'Armara offre une aide et un soutien diplomatique à l’état Libérien.


Titre III - Du présent Traité.



3.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

3.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.

3.4. Si les Hautes-Partis souhaitent rompre ce traité, un préavis de 15 jours sera de vigueur.

Signatures :

Mr Shin, président de la République du Liberistant.


Indant-Ville, Liberistant
Le 27 Novembre 2014.

M. Harmann, Présidente par intérim de la Fédération d'Armara.


A Mallington,
Le 12 Novembre 2014.

http://federation-armara.forums-rpg.com/

Invité


Invité
Réforme du Code Électoral

Article unique :
Le Code Electoral est abrogé et remplacé par le texte suivant.

CODE ELECTORAL

Préambule : Afin de garantir le libre exercice du vote dans des conditions optimales d'organisation et de sécurité, il est instauré le code électoral suivant.


TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1001. -
Le présent code électoral s'applique à l'ensemble du pays pour toutes les élections.

Chapitre 1 - Electeur

Article 1101. -
Un électeur est défini comme un individu ayant le droit de vote, ce droit étant accordé sous conditions, exposées à l'article 1102, par la Cour Suprême.

Article 1102. -
Pour être électeur, l'individu doit obligatoirement remplir l'intégralité des conditions suivantes :
- avoir la nationalité armaréenne,
- avoir atteint la majorité civile, fixée à 18 ans,
- être propriétaire ou louer un logement en Armara,
- avoir été présent et actif sur le territoire sur les 20 jours précédant le début du scrutin.

Article 1103. -
La liste électorale regroupe l'ensemble des électeurs validés par la Cour Suprême. L'inscription y est gratuite, automatique et ne nécessite aucune démarche de la part de l'individu. Elle est diffusée et mise à jour, lors de l'ouverture du dépôt des candidatures et peut-être modifiée au maximum 48 heures avant le scrutin.

Article 1104. -
Tout citoyen ne figurant pas sur la liste électorale alors qu'il est dans son droit peut porter réclamation auprès de la Cour Suprême au maximum 48 heures avant le scrutin. La décision doit être rendue impérativement avant l'ouverture des bureaux de vote.

Article 1105. -
La Cour Suprême a le devoir de tenir la liste des électeurs à jour et de rappeler, de façon systématique et au moins 15 jours avant le scrutin, à l'ensemble des non-électeurs armaréens, les dates des prochaines élections.

Article 1106. -
Est définie comme présente et active, toute personne ayant fait au minimum quatre interventions publiques sur les 20 derniers jours.


Chapitre 2 - Éligibilité

Article 1201. -
Tout électeur est éligible aux fonctions politiques, sous réserve qu'il respecte les conditions établies par le présent Code Électoral et par la Constitution.

Article 1202. -
Le droit à l'éligibilité peut être suspendu sur décision de Justice, conformément au Code Pénal et selon les dispositions prévues par celui-ci.


Chapitre 3 - Vote

Article 1301. -
Le vote est libre et secret. Il ne fait l'objet d'aucune pression quelle qu'elle soit et ne peut entraîner des poursuites judiciaires ou des sanctions d'aucune sorte.

Article 1302. -
Chaque électeur a le droit de voter durant les horaires d'ouverture des bureaux de vote. Il doit alors se conformer aux prérequis détaillés par l'article 1303 afin que son vote soit pris en compte.

Article 1303. -
Lors du vote, l'électeur doit se munir de ses documents d'identité. Il doit prendre au moins deux bulletins et une enveloppe. L'un des deux bulletins doit être glissé dans l'enveloppe au sein d'un isoloir, fermé et individuel. L'enveloppe doit ensuite être déposée dans l'urne sur indication du président du bureau de vote, et après vérification des documents d'identité.

Article 1304. -
Le vote par procuration est possible, il doit être déclaré à la Cour Suprême par l'électeur qui mandate alors le Président de la Cour Suprême pour voter à sa place. Le dépôt des procurations doit se faire 48 heures avant le début du scrutin.

Article 1305. -
Est considéré comme vote blanc, tout bulletin ne comportant aucun nom de candidat ou portant de façon lisible et claire la mention Blanc.
Sont considérés comme votes nuls, les cas suivants :
- si l'enveloppe ou le bulletin comportent des signes distinctifs permettant d'identifier l'électeur ou le nom d'une personne non-candidate ou l'ajout d'une quelconque mention sur le bulletin d'un candidat,
- si le bulletin comporte une autre mention que Blanc ou que le nom d'un candidat officiel,
- si l'enveloppe contient plus d'un bulletin, même si celui-ci est au même nom.


Chapitre 4 - Contrôle & Organisation

Article 1401. -
La Cour Suprême est chargée d'établir le calendrier électoral et de le rendre public au maximum 10 jours avant le vote.

Article 1402. -
La Cour Suprême est seule habilitée à valider ou modifier le calendrier électoral ainsi qu'à ouvrir le dépôt des candidatures et leur validation.

Article 1403. -
La Cour Suprême a la charge d'ouvrir et de fermer les bureaux de vote, de recueillir l'intégralité des votes et de valider les résultats définitifs.

Article 1404. -
Dans le cas d'un contentieux, la Cour Suprême est seule décisionnaire de l'issue à donner.


TITRE II - ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL FEDERAL

Chapitre 1 - Eligibilité

Article 2101. -
Le poste de Président du Conseil Fédéral est incompatible avec les postes suivants :
- Juge à la Cour Suprême,
- Président de la Cour Suprême,
- Grand Argentier,
- Directeur de l'OASP,
- Président de l'Assemblée du Peuple.

Article 2102. -
Tout candidat à la Présidence du Conseil Fédéral doit respecter les conditions suivantes :
- avoir été élu Gouverneur d'un état et occuper cette fonction,
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir contribué plus de 30 fois à la vie du pays (cf spoiler),
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Spoiler:
30 contributions = 30 messages postés sur le forum.


Chapitre 2 - Calendrier électoral

Article 2201. -
Le calendrier électoral pour l'élection du Président du Conseil fédéral doit comporter les dates pour les phases suivantes :
- le dépôt des candidatures,
- la campagne officielle,
- le scrutin,
- la prise de fonction.

Article 2202. -
Le dépôt des candidatures se fait sur une durée de deux jours consécutifs auprès de la Cour Suprême, de façon officielle.

Article 2203. -
Dès la clôture du dépôt des candidatures, la campagne officielle est lancée. Elle dure trois jours consécutifs.

Article 2204. -
Dans un délai de vingt-quatre heures minimum après la fin de la campagne, la Cour Suprême ouvre les bureaux de vote.

Article 2205. -
Le vote dure quarante-huit heures. Pendant toute cette durée, les bureaux de vote restent ouverts sans interruption.

Article 2206. -
A l'issue du scrutin, la Cour Suprême annonce les résultats et leur validation si aucune irrégularité n'est constatée. La prestation de serment du Président du Conseil Fédéral doit alors intervenir dans les 48 heures suivantes, en même temps que son investiture.


Chapitre 3 - Scrutin

Article 2301. -
L'élection du Président du Conseil Fédéral a lieu en deux tours. Le scrutin est, majoritaire, direct et nominal.

Article 2302. -
Le Président du Conseil Fédéral élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, un tirage au sort est effectué par la Cour Suprême.

Article 2303. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous 48 heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.


TITRE III - ELECTION DES GOUVERNEURS/CONSEILLERS FEDERAUX

Article 3000. -
Il est considéré que les fonctions de Gouverneur et de Conseiller Fédéral sont les mêmes.

Chapitre 1 - Eligibilité

Article 3101. -
Le poste de Gouverneur est incompatible avec les fonctions suivantes :
- Juge à la Cour Suprême,
- Président de la Cour Suprême,
- Grand Argentier.

Article 3102. -
Tout candidat au poste de Gouverneur doit respecter les conditions suivantes :
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir contribué plus de 10 fois à la vie du pays (cf spoiler),
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Spoiler:
10 contributions = 10 messages postés sur le forum.

Chapitre 2 - Calendrier électoral

Article 3201. -
Le calendrier électoral pour les élections au poste de Gouverneur doit comporter les dates pour les phases suivantes :
- le dépôt des candidatures,
- la campagne officielle,
- le scrutin,
- la prise de fonction.

Article 3202. -
Le dépôt des candidatures se fait sur une durée de deux jours consécutifs auprès de la Cour Suprême, de façon officielle. Chaque candidat doit y préciser l'Etat dans lequel il se présente.

Article 3203. -
Dès la clôture du dépôt des candidatures, la campagne officielle est lancée. Elle dure trois jours consécutifs.

Article 3204. -
Dans un délai de vingt-quatre heures minimum après la fin de la campagne, la Cour Suprême ouvre les bureaux de vote.

Article 3205. -
Le vote dure quarante-huit heures. Pendant toute cette durée, les bureaux de votes restent ouverts sans interruption.

Article 3206. -
A l'issue du scrutin, la Cour Suprême annonce les résultats et leur validation si aucune irrégularité n'est constatée.

Article 3207. -
L'entrée en fonction des Gouverneurs se fait dès que la validation des résultats est actée par la Cour Suprême.


Chapitre 3 - Scrutin

Article 3301. -
L'élection au poste de Gouverneur a lieu en deux tours. Il est majoritaire, direct et nominal.

Article 3302. -
Le Gouverneur élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, un tirage au sort est réalisé par la Cour Suprême.

Article 3303. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous quarante-huit heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.

Chapitre 4 - Conditions particulières

Article 4101. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent voter à l'élection du Gouverneur.

Article 4102. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent être candidats au poste de Gouverneur.


Fait à Mallington,
Le 10/12/2014.

Ethan C. Clayton, Ministre des Affaires Régaliennes, Conseiller Fédéral de Syldavie du Sud,
Paul Grisham, Président du Conseil Fédéral, Conseiller Fédéral de Mallington.

Paul Grisham

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Personnage principal
Monsieur le Conseiller Fédéral en charge de l'Assemblée du Peuple. Je souhaite soumettre  ce texte:

Révision de la loi sur la rémunération de l'investissement citoyen(RIC)


Article unique :
La loi sur la rémunération de l'investissement citoyen (RIC) est abrogée et remplacée par le texte suivant.

Loi sur la rémunération de l'investissement citoyen (RIC)


Préambule : Grâce à son système de démocratie directe, Armara dispose d'un système politique impliquant les citoyens dans le processus législatif. Cette implication nécessitant du temps, il est important aujourd'hui de permettre une rémunération de cet investissement.

Article 1.-
Chaque citoyen participant à un débat au sein de l'Assemblée du peuple ou d'une Assemblée Provinciale se voit rémunéré de 25 Am£ par intervention.

Article 2.-
Les citoyens effectuant des propositions de loi et les déposant à la Présidence de l'Assemblée du Peuple ou d'une l'Assemblée Provinciale se voient rémunérés de 50 Am£ par proposition de loi.

Article 3.-
Chaque citoyen participant à un vote au sein de l'Assemblée du Peuple ou d'une Assemblée Provinciale se voit rémunéré de 10 Am£ par vote.

Article 4.-
Le paiement de ces contributions se fait au début du mois suivant par l'Etat Fédéral.

Article 5.-
Les rémunérations indiquées dans le présent texte sont brutes et soumises à l'impôt sur le revenu.

Article 6.-
La rémunération brute totale par mois de l'investissement citoyen ne peut excéder 2000 Am£/personne.

Article 7.-
La RIC est perçue par l'ensemble des citoyens répondant aux critères établis par le présent texte à l'exception des Gouverneurs/Conseillers Fédéraux.

Article 8.-
Le présent texte entre en application à partir du 1er mai 2014, date à partir de laquelle, les RIC du mois d'avril 2014 pourront être versés.

Article 9.-
Le montant brut des rémunérations peut être modifié par une loi simple.

Fait à Mallington,
Le vingt mai de l'An 2014.

Jake Clayton, Chancelier
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Dean K. Horton
Fait à Mallington,
Le 21/12/2014,
D'après la loi de Jake Clayton et Dean K. Horton,
Paul Grisham, Président du Conseil Fédéral, Conseiller Fédéral de Mallington.

Paul Grisham

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Personnage principal
Monsieur le Président, je vous demande de suspendre mon dernier projet de révision, un texte plus ambitieux devrait le rendre obsolète. Merci.

Anatole Picsou

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Personnage secondaire

CHARTE DE L'O.N.A


Chapitre premier - Buts

1 - L'Organisation des Nations de l'Archipel (ONA) a pour but le rétablissement, le maintien et la préservation de la paix et de la sécurité internationale.

2 - Elle cherche à favoriser la résolution des différends et des conflits internationaux, par la négociation et la coopération entre ses Membres


Chapitre deux - Principes

3 - L'Organisation des Nations de l'Archipel est fondée sur le principe du respect de la souveraineté et de l’indépendance de tous ses membres

4 - Les Membres de l'Organisation, doivent remplir les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la présente charte.

5 - Les Membres de l'Organisation doivent, dans la mesure absolue du possible, régler leurs différents internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière à ce que la paix et la sécurité internationale ne soient pas mises en danger.

6 - Aucune disposition de la présente charte n'autorise l'Organisation à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État.


Chapitre trois - Membres

7 - Sont Membres de l'Organisation des Nations de l'Archipel tous les Etats exerçant une souveraineté sur un territoire de l'Archipel et ayant signé puis ratifié la Charte de l'Organisation. Cependant, cette adhésion ne représente ni ne contraint en rien la reconnaissance dudit Etat, ses activités et ses frontières par les autres Nations membres.

8 - Tout nouvel Etat se créant sur l'Archipel devient membre de l'Organisation du moment qu'il signe et ratifie la Charte de l'Organisation.

9 - Si un Membre de l'Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte, il peut être suspendu ou exclu par un vote du Conseil permanent..

10 - La suspension d'un Membre requiert un vote à la majorité simple du Conseil permanent. Un Membre suspendu demeure membre de l'organisation mais ne peut plus exercer son droit de vote.

11 - L'exclusion d'un Membre requiert un vote à la majorité qualifiée des deux tiers du Conseil permanent. Un Membre exclu peut être réadmis au sein de l'Organisation, au plus tôt six mois après son exclusion, s'il en fait la demande et si le Conseil permanent approuve sa réadmission par un vote à la majorité simple.

12 - Une Nation peut à tout moment quitter l'Organisation selon sa décision propre. Pour cela, elle doit en informer le Conseil Permanent de l'Organisation qui prendra information de la décision. Cette dernière prendra effet après une période de préavis d'un mois.
Si une Nation ayant quittée de son propre chef l'Organisation désire la rejoindre de nouveau, elle devra se soumettre aux différentes étapes et processus indiqués par la présente Charte ou par toutes les décisions prises à cet effet par le Conseil Permanent.


Chapitre quatre - Organes

13 - L'organe principal de l'Organisation des Nations de l'Archipel est le Conseil permanent où chaque Etat membre est représenté par un représentant permanent ayant rang d'ambassadeur. Chaque Etat membre dispose d'une voix lors des votes au Conseil permanent.

14 - Au début de chaque trimestre le Conseil permanent élit en son sein un secrétaire-général et deux sous-secrétaires généraux. Le secrétaire-général du Conseil permanent a pour mission de gérer les débats du Conseil, les sous-secrétaires généraux peuvent le suppléer en cas d'absence ou d'indisponibilité.

15 - Des organes additionnels peuvent être créés par l'Organisation selon les dispositions prévues par la présente Charte.

16 - La création d'un nouvel organe est conditionné a un vote du Conseil permanent. Si le nouvel organe est approuvé à l'unanimité, il devient un organe commun dont tous les membres de l'organisation sont membres d'office. Dans le cas où la création d'un nouvel organe ne recueille par l'unanimité mais obtient néanmoins la majorité des membres du Conseil permanent, le nouvel organe devient un organe restreint dont ne seront membres que les Etats ayant choisi d'y adhérer. Sa juridiction ne pourra s'appliquer qu'aux Etats y ayant adhéré.


Chapitre cinq - Siège


17 - L'Organisation des Nations de l'Archipel a son siège à Talamanca sur l'île de Nautia.

18 - Les îles de Nautia et Ilette sont placées sous l'administration directe de l'Organisation.

Le 1er Février de l'an 2014,

Signature des 13 chef d'états dont Mary Harmann, Dépéché par le Président Grisham



Ce texte est URGENT et je dirais prioritaire.

Anatole Picsou

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Personnage secondaire
Un second texte, émanant de Francovie concernant leur proposition de traité commercial :

Traité Commercial entre la Fédération d'Armara et la République de Francovie











Préambule: Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques de laFédération d'Armara et de la République de Francovie.


Titre I: Ouverture Commerciale


Article 101: La Fédération d'Armara s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la République de Francovie sur EcoMicro.
Article 102: La République de Francovie s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la Fédération d'Armara République de Skotinos sur EcoMicro.
Article 103: L'ouverture porte sur les secteurs primaire, secondaire et tertiaire.
Article 104: Chacun des Etat peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement. Pour cela il doit prévenir les autorités compétentes de l'autre Etat.
Article 105: Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.
Article 106: Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.


Titre II : Des Taux de change

Article 201: La République de Francovie et la Fédération d'Armara  s'engagent à maintenir une parité entre leurs monnaies - 1 ron francovar valant 1 Amaryl . Cet engagement sera valable tant que les deux Etats maintiendront leur masse monétaire respective en dessous du seuil de 2 millions de ron ou de amaryl.
Article 202: dans le cas où l'un des deux Etats signataires franchirait le seuil de 2 millions de masse monétaire, le taux de change serait révisé et fixé en fonction du rapport de leurs masses monétaires (masse monétaire du pays A / masse monétaire du pays B ) , à moins qu'un autre taux ait été mutuellement convenu par les ministres de l'économie des deux pays.


Titre III: Des Barrières douanières

Article 301: Ce traité n'étant pas un traité de libre-échange, il est instauré la possibilité de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.
Article 302: Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 80%. Les deux etats s'engagent cependant à permettre des négociations permettant un equilibre entre les droits de douane ainsi qu'un objectif de libre echange à court ou moyen terme.



Titre IV: De l'investissement inter-état

Article 401: Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat peuvent être refusées par l'Etat destinataire, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.
Article 402: Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement.


Titre V: De la règle de calcul des capacités de production

Article 501: Les Etats signataires s'engagent à utiliser les mêmes règles pour la détermination des capacités de production des entreprises


Titre VI: De la règle de calcul des prix des biens

Article 601: Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald lorsqu'ils sont vendus à Armara ou selon la grille francovare lorsqu'ils sont vendus en Francovie.
Article 602: Les entreprises et citoyens des deux pays lorsqu'ils sont vendeurs doivent respecter la grille de production de la partie acheteuse.
Article 603: Pour surveiller le respect du titre VI , il est mis en place l'Organisme de Régulation des Echanges Commerciaux (OREC). Les membres de l'OREC sont les autorités de contrôle financier des deux pays. La partie acheteuse doit contacter l'OREC pour lui signifier qu'il y a eu une transaction. L'institution validera a posteriori la transaction dans les plus brefs délais.
Article 604: En cas d'erreur , la transaction doit etre annulée. En cas de fraude , c'est la legislation du pays de l'acheteur qui s'applique , celle-ci doit cependant prévoir au minimum une amende de 2000 R$/Am£ et l'annulation de la transaction.
Article 605: L'OREC a son siège en Francovie , les autorités francovares s'engagent à participer activement à l'OREC compte tenu de la spécificité de sa grille de production.


Traité reçu à Mallington, le 03 Février 2015
Signé par le président par interim, A. Picsou





A préciser que ce texte annule et remplace le traité "TR2014-05-20 - Traité de marché commun Armara/Francovie" et dont je réserve ma réponse lors du débat.

Rappel du précédent traité : :
Traité de marché commun entre la Francovie et Armara


Préambule : Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques de la Francovie et Armara.


Titre I - Ouverture Commerciale

Article 101. -
La Francovie s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à Armara sur EcoMicro.

Article 102. -
Armara s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la Francovie sur EcoMicro.

Article 103. -
Le marché commun porte sur le secteur primaire et le secteur secondaire.

Article 104. -
Chacun des Etats peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement. Il doit en prévenir l'autre partie au moins 48 heures à l'avance afin que l'information soit relayée.

Article 105. -

Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.

Article 106. -
Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.

Article 107. -
Les conditions de création d'entreprises, d'associations (hors partis politiques) et de fédérations sportives prévues par ce traité prévalent sur les Codes de l'Economie et de facto sur la question de la nationalité de l'entrepreneur.


Titre II - Des taux de change

Article 201. -
La Francovie et Armara s'engagent à maintenir une parité entre leurs monnaies de sorte qu'un Ron soit égal à un Amaryl.

Article 202. -
Un exception peut être apportée à l'article précédent sous réserve qu'un autre taux ait été mutuellement convenu par les autorités des deux pays. Ce nouveau taux s'applique et s'instaure par décret.


Titre III - Des douanes

Article 301. -
Ce traité n'est pas un traité de libre-échange. Il est donc possible de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.

Article 302. -
Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 80%.


Titre IV - Des règles bancaires

Article 401. -
Nul armaréen ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque francovare.

Article 402. -
Nul francovare ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque armaréenne.

Article 403. -
L'ouverture de compte bancaire professionnel est autorisée pour les entreprises, les fédérations sportives et les associations, à l'exception des partis politiques.


Titre V - Investissements étrangers

Article 501. -
Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat ne peuvent dépasser au total 25% du capital de l'entreprise, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.

Article 502. -
Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement. Dans ce cas, la limitation définie à l'article 501 ne s'applique pas et les capitaux étrangers peuvent atteindre jusqu'à 100% des capitaux de l'entreprise.


Titre VI - Exceptions

Article 601. -
Est exclu de ce traité le domaine des services.

Article 602. -
Est exclu de ce traité le domaine des PDéchets.

Article 603. -
Aucune entreprise armaréenne ne peut investir dans le domaine de l'immobilier francovar. Aucune entreprise francovare ne peut investir dans le domaine de l'immobilier armaréen. Cet article s'applique uniquement pour la création d'une entreprise immobilière dans le secteur de l'immobilier. L'achat des usines et des locaux nécessaires au bon fonctionnement des entreprises est autorisé auprès des entreprises nationales du pays d'accueil.

Article 604. -
Sont exclus de ce traité les brevets nationaux de chaque pays. Ces brevets nécessitent une autorisation du pays détenteur pour être utilisés avec ou sans condition par l'autre partie.


Titre VII - De la règle de calcul des prix des biens

Article 701. -
Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald.

Article 702. -
Une exception peut être accordée selon la législation des deux parties.

Fait à Mallington,
Le vingt mai de l'An 2014.

Raphaël Vinago, Président de la République de Francovie,

Jake Clayton, Chancelier d'Armara,
Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Anatole Picsou

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Personnage secondaire
Voici le traité avec le Krassland, Il est temps de changer notre attitude envers ce pays.


TRAITE INSTAURANT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA SEMI-REPUBLIQUE DU KRASSLAND ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ARMARA

Titre I - De la reconnaissance mutuelle.


1.1. La Semi-République du Krassland reconnaît la République Fédérale d'Armara dans ses frontières actuelles et évolutions futures.

1.2. La République Fédérale d'Arnara reconnaît la Semi-République du Krassland dans ses frontières actuelles et évolutions futures.

1.3. Il est établi une Ambassade de la Semi-République du Krassland sur le territoire de la République Fédérale d'Armara. L'ambassadeur de la Semi-République du Krassland auprès de la République Fédérale d'Armara est nommé par le Président de la Semi-République du Krassland, et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président de la République d'Armara. L'ambassadeur est inscrit au forum national d'Armara, tient la Semi-République du Krassland informée de l'actualité armaréenne, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement armaréen et le gouvernement Krasslandais.

1.4. Il est établi une Ambassade de la République Fédérale d'Armara sur le territoire de la Semi-République du Krassland. L'ambassadeur de la République Fédérale d'Armara auprés de la Semi-Republik du Krassland est nommé par le le Président e la République d'Armara et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président krasslandais. L'ambassadeur est inscrit au forum national krasslandais, tient la République Fédérale d'Armara informée de l'actualité krasslandaise, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le Gouvernement krasslandais et le gouvernement armaréen.


Titre II - Des engagements réciproques.

2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique en vigueur chez la tierce partie.

2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles, ainsi que leur alliance permanente.

2.3. En cas d'agression militaire de l'une des Hautes Parties contractantes, et reconnue telle par la partie non-agressée, celle-ci accepte d'intervenir de manière diplomatique pour le rétablissement de la paix.


Titre III - Du présent Traité.

3.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

3.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.


Fait à Neu Krassburg,
Le 31 Janvier 2015
A. Picsou représentant pour Armara


Anatole Picsou

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Personnage secondaire
Traité commercial entre la francovie et armara :

Traité Commercial entre la Fédération d'Armara et la République de Francovie

 


Préambule: Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques de la Fédération d'Armara et de la République de Francovie.


Titre I: Ouverture Commerciale


Article 101: La Fédération d'Armara s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la République de Francovie sur EcoMicro.
Article 102: La République de Francovie s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la Fédération d'Armara sur EcoMicro.
Article 103: L'ouverture porte sur les secteurs primaire, secondaire et tertiaire.
Article 104: Chacun des Etat peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement. Pour cela il doit prévenir les autorités compétentes de l'autre Etat.
Article 105: Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.
Article 106: Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.


Titre II : Des Taux de change

Article 201: La République de Francovie et la Fédération d'Armara s'engagent à maintenir une parité entre leurs monnaies - 1 ron francovar valant 1 amaryl armaréen. Cet engagement sera valable tant que les deux Etats maintiendront leur masse monétaire respective en dessous du seuil de 2,2 millions de ron ou d'amaryl.
Article 202: dans le cas où l'un des deux Etats signataires franchirait le seuil de 2,2 millions de masse monétaire, le taux de change serait révisé et fixé en fonction du rapport de leurs masses monétaires (masse monétaire du pays A / masse monétaire du pays B ) , à moins qu'un autre taux ait été mutuellement convenu par les ministres de l'économie des deux pays.


Titre III: Des Barrières douanières

Article 301: Ce traité n'étant pas un traité de libre-échange, il est instauré la possibilité de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.
Article 302: Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 80%. Les deux etats s'engagent cependant à permettre des négociations permettant un equilibre entre les droits de douane ainsi qu'un objectif de libre echange à court ou moyen terme.



Titre IV: De l'investissement inter-état

Article 401: Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat peuvent être refusées par l'Etat destinataire, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.
Article 402: Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement.


Titre V: De la règle de calcul des capacités de production

Article 501: Les Etats signataires s'engagent à utiliser les mêmes règles pour la détermination des capacités de production des entreprises



Titre VI : De la grille de production


Article 601 : Les entreprises francovares voulant vendre à Armara doivent respecter la grille de Schweinwald.
Article 602 : Les produits armaréens respectant la grille de Schweinwald ont la meme qualité que les produits francovars respectant la grille francovare lorsqu'ils sont exportés en Francovie. La qualité est calculée sur le nombre de matière première utilisée pour la confection du produit.

Titre VII : Durée

Article 701 : Les traité est applicable pour 6 Mois. A l'issue une rencontre aura lieu entre les deux signataire pour faire le bilan. Si celui-ci est concluant alors le traité sera définitif. S'il ne l'est pas les deux parties s'engagent a ré-échanger les devises afin de remettre les comptes à "zéro" et les relations commerciales seront stoppés.

Fait à Mallington le 10 Février 2015

A. Picsou
M. Portalys




Anatole Picsou

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Personnage secondaire
Merci de mettre ce dernier texte au débat M. le président, nous prenons un retard énorme sur nos partenaires.

Anatole Picsou

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Personnage secondaire
Voici un nouveau texte de rectification du code de l'économie. :

Rectification du Code de l'économie.


L'article 2202:
Article 2202. -
La rémunération de l'Empereur, de Chancelier, de Ministre, de Président de la Cour Suprême, de Juge à la Cour Suprême, de Gouverneur, de Grand Argentier, de Haut-Fonctionnaire ou de Fonctionnaire d'état, est ainsi composée :
- une base fixe de 450 Am£, accordée uniquement si présence active sur les trois dernières semaines,
- une partie variable, établie au mérite à hauteur de 50 Am£ par action réalisée.
En aucun cas, la rémunération mensuelle ne peut excéder la somme brute de 2500 Am£.
Dans le cas où l'individu a signalé une absence ou bien pour des raisons d'activité institutionnelle n'a pas pu exercer sa profession, son salaire lui est versé normalement.

Est modifié comme suit :

Article 2202. -
La rémunération du président, des Ministres, du Président de la Cour Suprême, du Juge à la Cour Suprême, des Gouverneur, du Grand Argentier, des Haut-Fonctionnaires ou de Fonctionnaires d'état, est ainsi composée :

- Président : 3 375 Am£ Brut
- Ministres : 2 894 Am£ Brut
- Président de la Cour Suprême : 2 669 Am£ Brut
- Juge à la Cour Suprême : 2 350 Am£ Brut
- Gouverneurs : 1 990 Am£ Brut
- Grand Argentier : 1 895 Am£ Brut
- Haut-Fonctionnaires : 1 670 Am£ Brut
- Fonctionnaires d'état : 1 450 Am£ Brut
- Une prime net de charges fixe de 450 Am£, sera accordée uniquement si présence active sur les trois dernières semaines.
- Si l'activité du poste est jugée insuffisante le salaire ne sera pas versé.

Dans le cas où l'individu a signalé une absence ou bien pour des raisons d'activité institutionnelle n'a pas pu exercer sa profession, son salaire lui est versé normalement.

A ces salaires on applique les charges sociales définies dans les lois sur le système de retraite et du code de la santé.

Ces montant sont révisables par simple décret une fois l'an.

Exemple:
Exemple :

Le Président touche un salaire de 3 375 Am£ Brut la Cotisation de l'ETAT 330 Am£ la part Salarié 330 Am£ pour l'AS 25 Am£ pour l'état et 25 Am£ sur le salaire du président. L'impôt est aussi prélevé une fois les cotisations déduites : soit 3375-330-25 soit un base de 3 020 Am£ - 35% 1 057Am£ (selon taux en vigueur à ce jour) = 1 963 Am£ Net Il lui reste à payer le CENN (330 Am£)
L’état verse donc 1 963 Am£ au président, 660 Am£ à l'OASC (part patron+salarié) 50 Am£ à l'AS (patron+salarié) et 1057 Am£ au trésor au titre de l'impôt à la source.



L'Article 2303:
Article 2303. -
Le FIF est financé par :
- la Contribution aux frais Énergétiques, de Nourriture et de Nettoyage (CENN),
- la taxe géographique des produits importés,
- les bénéfices de l'entreprise publique nommée "Fédération Armaréenne du Jeu (FAJ)",
- une subvention du Ministère en charge de l'Economie,
- la loi budgétaire annuelle.

Est modifié comme suit :

Article 2303. -
Le FIF est financé par :

- La Contribution aux frais Energétiques, de Nourriture et de Nettoyage (CENN),
- Les éventuelles subventions du Ministère en charge de l'Economie,
- Le compte est détenue par le ministère en charge de l'économie, un compte épargne est aussi détenu selon les mêmes conditions que celui des particuliers.

L' Article 2304. - Est supprimé

L' Article 5004. -
Chaque pays ayant des échanges économiques avec Armara peut également échanger des produits finis. L'exportation et l'importation de points ou de matières premières sont interdites sans accord conjoint du Grand Argentier et du Ministre de l'économie, ou à défaut du Chancelier, qui doivent s'assurer qu'il n'y aura pas de pénurie nationale et/ou de déstabilisation de l'économie nationale.

Est modifié comme suit :

Article 5004. -

Chaque pays ayant des échanges économiques avec Armara peut également échanger des produits finis. Seul le secteur immobilier ne peut faire l'objet de transaction du fait de la spécificité du système Armaréen.

L'Article 7101. - est modifié comme suit :

Article 7101. -
Taxe sur la consommation :

- tous type d’échange : 13%
- immobilier : 15%
- terrain : 15%
- logement : 15%
- bâtiment industriel : 15 %

Taxe sur les Echanges Boursiers : 7 %

Ces taux sont révisables à chaque loi de finance.

L' Article 7103. -
Il est créé une Taxe Géographique qui s'applique à l'ensemble des produits, points ou matières importés à Armara. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de frontières et/ou d'océans traversés avant d'arriver à Armara. Chaque frontière ou océan traversé ajoute une majoration de 3% sur le prix hors taxe du produit. C'est obligatoirement à la personne morale ou physique qui importe un produit de s'acquitter de cette somme sous forme de malus à l’État Fédéral.

Est Supprimé car inapplicable. Idem pour l'article 7104. -

Le chapitre 2 :

Chapitre 2 : Taxe sur les Echanges Boursiers

Article 7201. -
La Taxe sur les Echanges Boursiers (appelée TEB) est définie au taux de 7 %.

Article 7202. -
La TEB ne peut être sujette à aucune exonération et s'applique à tous les échanges d'actions réalisés. Elle doit être versé par le cédeur à l'Etat Fédéral, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l'échange boursier.

Article 7203. -
Afin de faciliter le versement de la TEB, elle doit être comprise dans le prix de vente des actions. L'acquéreur doit donc verser la somme complète au cédeur pour que l'échange boursier soit valable.

Article 7204. -
La TEB ne s'applique que pour les échanges boursiers entre entités privées ou entre une entité du privé « acheteuse » et une du public.

Est modifié comme suit :

Chapitre 2 : Taxe sur les Echanges Boursiers

Article 7201. -
La Taxe sur les Echanges Boursiers (appelée TEB) est définie au taux de 7 %.

Article 7202. -
La TEB ne peut être sujette à aucune exonération et s'applique à tous les échanges d'actions réalisés.

Article 7203. -
Afin d'en faciliter le versement de la TEB, elle doit être comprise dans le prix de vente des actions.


L'article 7304. est modifié comme suit :

Article 7304. -
L'impôt sur les revenus est mensuel et progressif. Il est défini selon les taux suivants :
- En dessous de 800 Am£ : 0 %
- De 800 Am£ à 1299 Am£ : 5 %
- De 1300 Am£ à 1599 Am£ : 10 %
- De 1600 Am£ à 1799 Am£ : 15 %
- De 1800 Am£ à 1999 Am£ : 20 %
- De 2000 Am£ à 2199 Am£ : 30 %
- De 2200 Am£ à 3699 Am£ : 35 %
- De 3700 Am£ à 15200 Am£ : 45%
- Au delà de 15 200 Am£ : 50%

Ces taux sont révisables à chaque loi de finance.

Le chapitre 4 :

Chapitre 4 : Impôt sur les sociétés

Article 7401. -
L'impôt sur les sociétés est établi sur les bénéfices bruts générés par les entreprises.

Article 7402. -
L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel payé lors de la publication des comptes par l'entreprise. Il est progressif. Son taux est ainsi défini :
- moins de 8000 Am£ : 0%
- de 8000 Am£ à 13999 Am£ : 9%
- de 14000 Am£ à 25999 Am£ : 18%
- de 26000 Am£ à 40999 Am£ : 27%
- au delà de 41000 Am£ : 37%

La publication des comptes se fait obligatoirement sur la période de janvier à décembre inclus.

Article 7403. -
Les exonérations partielles ou complètes peuvent être effectuées sur l'impôt sur les sociétés. Elles sont ainsi définies :
- don à une association (hors parti politique) : exonération partielle équivalant à 30% du don effectué.
- modernisation du matériel de production avec maintien des emplois (achat de véhicules, de locaux supplémentaires) : exonération partielle équivalant à 15% du coût des travaux.
- action économique et sociale basée sur le patriotisme économique (achats de matériaux Armaréens, vente prioritaire aux entreprises Armaréennes, maintien de prix compétitifs sur le sol Armaréen) : exonération partielle équivalant à 40%.
- mise en place d'une politique de production protectrice de l'environnement : exonération partielle de 15%.

Article 7404. -
Lors de l'établissement de la loi des finances, si le Ministère du Développement National ou à défaut la Chancellerie, et la Banque Fédérale l'estiment nécessaire, l'impôt sur les sociétés peut être prélevé en deux parties : la première sur les trois premiers mois de l'année et la seconde sur les neuf mois restants.

Est modifié ainsi :

Chapitre 4 : Impôt sur les sociétés

Article 7401. -
L'impôt sur les sociétés est établi sur les bénéfices bruts générés par les entreprises.

Article 7402. -
L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel. Il est progressif. Son taux est ainsi défini :
- moins de 8000 Am£ : 0%
- de 8000 Am£ à 13999 Am£ : 9%
- de 14000 Am£ à 25999 Am£ : 18%
- de 26000 Am£ à 40999 Am£ : 27%
- au delà de 41000 Am£ : 37%

L'envoi des feuilles d'impôts se base sur le solde du compte Ecomicro, il est du devoir de l'entreprise de faire connaitre les éventuelles exonérations.

Ces taux sont révisables à chaque loi de finance.

Article 7403. -

Les exonérations partielles ou complètes peuvent être effectuées sur l'impôt sur les sociétés. Elles sont ainsi définies :
- don à une association (hors parti politique) : exonération partielle équivalant à 30% du don effectué.
- modernisation du matériel de production avec maintien des emplois (achat de véhicules, de locaux supplémentaires) : exonération partielle équivalant à 15% du montant l'investissement.
- mise en place d'une politique de production protectrice de l'environnement : exonération partielle de 15%.
- Emprunts : 100 % de la somme la première année, 50 % la seconde, 20 % la troisième.

Article 7404. -
Lors de l'établissement de la loi de finances, si le Ministère du Développement National et la Banque Fédérale l'estiment nécessaire, l'impôt sur les sociétés peut être prélevé en deux parties : la première sur les trois premiers mois de l'année et la seconde sur les neuf mois restants.


Fait à Mallington le 12 Février 2015.
Anatole Picsou, Ministre du Développement Economique,
P. Mc Roy Président du Conseil Fédéral.

Alphonso Marinelli

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Personnage secondaire
Dites donc M. le président de l'assemblée, vous avez besoins d'un coup de pouce pour faire votre Job ???

Invité


Invité
Le projet précédemment déposé fait l'objet d'une ordonnance, merci d'en tenir compte, Ethan : http://federation-armara.forums-rpg.com/t1255-ord-2014-06-08-denonciation-de-traites

Alphonso Marinelli

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Personnage secondaire
Ou en est le Traité commercial entre la francovie et armara ??? Il n'a toujours pas été mis au voix !!! Faites votre Boulot !

Invité


Invité
Les débats sont ouverts.

Anatole Picsou

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Personnage secondaire
Je dépose un nouveau projet de loi espérons que vous n'allez pas me l'oublier...

Loi sur le fonctionnement de la bourse et les transaction boursières.


Préambule :

Constatant que tout ne peut être mis dans le code de l'économie, il nous faut clarifier le fonctionnement de la bourse. C'est le but de cette loi.

Article 1 :

La bourse se situe à Mallington.

Article 2 :

Les annonces d'offre d'achat de parts d'une entreprise se font Obligatoirement à la bourse.
La transparence des achats est obligatoire. Les offres concernent les entreprises publique ET Privées.

Article 3 :

Le Ministère du Développement Économique peut émettre son droit de véto sur des achats portants sur des actions publiques. Cela sans raison et sans justification.

Article 4 :

Quand l'offre porte sur des parts non auto-detenues par l'entreprise, l'offre peut être rejetée.
Toutefois, si l'offre excède 3 fois le prix du marché (Valeur EcoMicro), il y a OPA et le propriétaire doit proposer ou trouver une meilleure offre dans les huit jours qui suivent

Article 5 :

Les prises de participation d'entreprises étrangères ne peuvent excéder 49% dans les entreprises publiques. Elles n'ont pas de limites pour les entreprises privées. Toutefois les article 2 et 4 de la loi se doivent d'être respecté.

Article 6 :
Les Dividendes :
Chaque trimestres les entreprises doivent verser des dividendes aux actionnaires, les dividendes versés par les entreprises sont déduits des impôts en fin d'année. Les dividendes perçus par l’actionnaire sont imposable au titre des revenus.
Le calcul des dividendes se fera comme suit :
(Cotation de l'entreprise*x%)*Nb actions détenues.
Exemple : M. Z détient 25 actions de Armara airline cette entreprise décide de rémunéré à hauteur de 0.5% par action.
125*.5%*25 = 78*25 = 1 950 Am£ M. Z touchera donc 1 950 Am£ pour ce trimestre.
La fixation du taux est déterminé par le PDG de l'entreprise.

Article 7 :

Les organismes tel la caisse de retraite et de sécurité sociale peut participer au capital des entreprises. Le portefeuille ne pourra toutefois excéder 40 % de la somme détenue sur leur compte.
L'annonce de la participation devra se faire auprès de la bourse il ne peut y avoir surenchére sur l'offre d'un organisme publique. Libre à l'entreprise d'accepter ou de refuser.
Le versement des dividendes se fera de la même manière qu'a l'article 6.


Fait à Mallington le 05 Mars 2015.
Anatole Picsou, Ministre du Développement Economique,
P. Mc Roy Président du Conseil Fédéral.

   

Anatole Picsou

avatar
Personnage secondaire
Je dépose un nouveau projet de loi espérons que vous n'allez pas me l'oublier...

Loi sur le fonctionnement de la bourse et les transaction boursières.


Préambule :

Constatant que tout ne peut être mis dans le code de l'économie, il nous faut clarifier le fonctionnement de la bourse. C'est le but de cette loi.

Article 1 :

La bourse se situe à Mallington.

Article 2 :

Les annonces d'offre d'achat de parts d'une entreprise se font Obligatoirement à la bourse.
La transparence des achats est obligatoire. Les offres concernent les entreprises publique ET Privées.

Article 3 :

Le Ministère du Développement Économique peut émettre son droit de véto sur des achats portants sur des actions publiques. Cela sans raison et sans justification.

Article 4 :

Quand l'offre porte sur des parts non auto-detenues par l'entreprise, l'offre peut être rejetée.
Toutefois, si l'offre excède 3 fois le prix du marché (Valeur EcoMicro), il y a OPA et le propriétaire doit proposer ou trouver une meilleure offre dans les huit jours qui suivent

Article 5 :

Les prises de participation d'entreprises étrangères ne peuvent excéder 49% dans les entreprises publiques. Elles n'ont pas de limites pour les entreprises privées. Toutefois les article 2 et 4 de la loi se doivent d'être respecté.

Article 6 :
Les Dividendes :
Chaque trimestres les entreprises doivent verser des dividendes aux actionnaires, les dividendes versés par les entreprises sont déduits des impôts en fin d'année. Les dividendes perçus par l’actionnaire sont imposable au titre des revenus.
Le calcul des dividendes se fera comme suit :
(Cotation de l'entreprise*x%)*Nb actions détenues.
Exemple : M. Z détient 25 actions de Armara airline cette entreprise décide de rémunéré à hauteur de 0.5% par action.
125*.5%*25 = 78*25 = 1 950 Am£ M. Z touchera donc 1 950 Am£ pour ce trimestre.
La fixation du taux est déterminé par le PDG de l'entreprise.

Article 7 :

Les organismes tel la caisse de retraite et de sécurité sociale peut participer au capital des entreprises. Le portefeuille ne pourra toutefois excéder 40 % de la somme détenue sur leur compte.
L'annonce de la participation devra se faire auprès de la bourse il ne peut y avoir surenchére sur l'offre d'un organisme publique. Libre à l'entreprise d'accepter ou de refuser.
Le versement des dividendes se fera de la même manière qu'a l'article 6.


Fait à Mallington le 05 Mars 2015.
Anatole Picsou, Ministre du Développement Economique,
P. Mc Roy Président du Conseil Fédéral.

Anatole Picsou

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Personnage secondaire
Je dépose un nouveau projet de loi espérons que vous n'allez pas me l'oublier...

Loi sur le fonctionnement de la bourse et les transactions boursières.



Préambule :

Constatant que tout ne peut être mis dans le code de l'économie, il nous faut clarifier le fonctionnement de la bourse. C'est le but de cette loi.

Article 1 :

La bourse se situe à Mallington.

Article 2 :

Les annonces d'offre d'achat de parts d'une entreprise se font Obligatoirement à la bourse.
La transparence des achats est obligatoire. Les offres concernent les entreprises publique ET Privées.

Article 3 :

Le Ministère du Développement Économique peut émettre son droit de véto sur des achats portants sur des actions publiques. Cela sans raison et sans justification.

Article 4 :

Quand l'offre porte sur des parts non auto-detenues par l'entreprise, l'offre peut être rejetée.
Toutefois, si l'offre excède 3 fois le prix du marché (Valeur EcoMicro), il y a OPA et le propriétaire doit proposer ou trouver une meilleure offre dans les huit jours qui suivent

Article 5 :

Les prises de participation d'entreprises étrangères ne peuvent excéder 49% dans les entreprises publiques. Elles n'ont pas de limites pour les entreprises privées. Toutefois les article 2 et 4 de la loi se doivent d'être respecté.

Article 6 :
Les Dividendes :
Chaque trimestres les entreprises doivent verser des dividendes aux actionnaires, les dividendes versés par les entreprises sont déduits des impôts en fin d'année. Les dividendes perçus par l’actionnaire sont imposable au titre des revenus.
Le calcul des dividendes se fera comme suit :
(Cotation de l'entreprise*x%)*Nb actions détenues.
Exemple : M. Z détient 25 actions de Armara airline cette entreprise décide de rémunéré à hauteur de 0.5% par action.
125*.5%*25 = 78*25 = 1 950 Am£ M. Z touchera donc 1 950 Am£ pour ce trimestre.
La fixation du taux est déterminé par le PDG de l'entreprise.

Article 7 :

Les organismes tel la caisse de retraite et de sécurité sociale peut participer au capital des entreprises. Le portefeuille ne pourra toutefois excéder 40 % de la somme détenue sur leur compte.
L'annonce de la participation devra se faire auprès de la bourse il ne peut y avoir surenchére sur l'offre d'un organisme publique. Libre à l'entreprise d'accepter ou de refuser.
Le versement des dividendes se fera de la même manière qu'a l'article 6.


Fait à Mallington le 05 Mars 2015.
Anatole Picsou, Ministre du Développement Economique,
P. Mc Roy Président du Conseil Fédéral.

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J'ai mis le dernier texte au débat. Faites réparer votre fax, ça rendra l’assommoir fiscal utile.

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TRAITÉ DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE ARMARA ET LE VALDISKY


Ier Titre - Reconnaissance mutuelle

Article 1.-
L'Union Fédérale d'Armara reconnaît les frontières de la République Populaire du Valdisky ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère le Valdisky comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 2.-
La République Populaire du Valdisky reconnaît les frontières de l'Union Fédérale d'Armara ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère Armara comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.


IIème Titre - Ambassades

Article 3.-
Il est établi une Ambassade de l'Union Fédérale d'Armara sur le territoire de la République Populaire du Valdisky.

Article 4.-
L'ambassadeur d'Armara auprès du Valdisky est nommé par les autorités armaréennes compétentes. Il est inscrit au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités valdiskes informées des actualités de l'état armaréen.

Article 5.-
Il est établi une Ambassade de la République Populaire du Valdisky sur le territoire de l'Union Fédérale d'Armara.

Article 6.-
L'ambassadeur du Valdisky auprès d'Armara est nommé par les autorités valdiskes compétentes. Il est inscrit au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités armaréennes informées des actualités de l'état valdiske.

Article 7.-
Les ambassadeurs font office d'interlocuteurs privilégiés entre les deux parties. Ils sont investis par des lettres de créances, dûment visées par les autorités compétentes.

Article 8.-
Les parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel l'ambassade réside.

Article 9.-
Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux états s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.


IIIème Titre - Engagements mutuels

Article 10.-
Armara et le Valdisky proclament leur attachement commun à la stabilité de leurs institutions. Elles s'engagent à ne pas déstabiliser de manière directe ou indirecte le système politique de l'autre.

Article 11.-
Armara et le Valdisky proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 12.-
En cas de crise ou de conflit, elles s'engagent à s'offrir mutuellement une aide et un soutien diplomatique.

Article 13.-
Les deux états s'engagent à développer les projets de coopération culturelle, sportive et touristique entre eux.

Article 14.-
Le développement de partenariats d'ordre militaire, géopolitique, économique ou régissant les conditions d'extradition, s'effectue par l'adoption de traités complémentaires.


IVème Titre - Application et révision

Article 15.-
Le présent traité entre en application dès qu'il a été ratifié par les deux parties, conformément à leurs règles institutionnelles.

Article 16.-
D'un commun accord, les deux parties peuvent décider d'une application anticipée du traité et de l'ouverture d'ambassades avant la ratification.

Article 17.-
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la ratification du traité par leurs institutions.

Article 18.-
La révision du présent traité ne peut se faire qu'après concertation entre Armara et le Valdisky. La concertation doit obligatoirement aboutir à un commun accord pour que les modifications soient apportées.

Article 19.-
Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

Fait à Wilhelstaufen.
Le 26 février 2015.

Signatures :
Peter McRoy, Président de l'Union Fédérale d'Armara.
Nikolai Kharitchev, Président du Conseil des Commissaires du Peuple de RPV.

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Traité de marché commun entre le Krassland et Armara


Préambule : Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques du Krassland et d'Armara.


Titre I - Ouverture Commerciale

Article 101. -
Le Krassland s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à Armara sur EcoMicro.

Article 102. -
Armara s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés au Krassland sur EcoMicro.

Article 103. -
Le marché commun porte sur le secteur primaire et le secteur secondaire.

Article 104. -
Chacun des Etats peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement. Il doit en prévenir l'autre partie au moins 48 heures à l'avance afin que l'information soit relayée.

Article 105. -

Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.

Article 106. -
Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.

Article 107. -
Les conditions de création d'entreprises, d'associations (hors partis politiques) et de fédérations sportives prévues par ce traité et ses avenants prévalent sur les Codes de l'Economie et de facto sur la question de la nationalité de l'entrepreneur.


Titre II - Des taux de change

Article 201. -
Au jour de la ratification de ce traité, le Krassland et Armara s'engagent à maintenir une parité entre leurs deux monnaies de sorte que 1 G$ = 1,14 Am£ et 1Am£ = 0,88 G$.

Article 202. -
Ce taux sera appliqué pendant une période de trois mois. Il pourra ensuite être révisé chaque trimestre, en fonction de la masse monétaire des états contractants, en divisant les masses monétaire entre elles. En l'absence de révision, le taux en vigueur au trimestre précédent est appliqué tacitement.


Titre III - Des douanes

Article 301. -
Ce traité n'est pas un traité de libre-échange. Il est donc possible de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.

Article 302. -
Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 50%.


Titre IV - Des règles bancaires

Article 401. -
Nul armaréen ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque krasslandaise.

Article 402. -
Nul krasslandais ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque armaréenne.

Article 403. -
L'ouverture de compte bancaire professionnel est autorisée pour les entreprises, les fédérations sportives et les associations, à l'exception des partis politiques.


Titre V - Investissements étrangers

Article 501. -
Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat ne peuvent dépasser au total 49% du capital de l'entreprise, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.

Article 502. -
Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement. Dans ce cas, la limitation définie à l'article 501 ne s'applique pas et les capitaux étrangers peuvent atteindre jusqu'à 100% des capitaux de l'entreprise.


Titre VI - Exceptions

Article 601. -
Est exclu de ce traité le domaine des services.

Article 602. -
Est exclu de ce traité le domaine des PDéchets.

Article 603. -
Aucune entreprise armaréenne ne peut investir dans le domaine de l'immobilier krasslandais. Aucune entreprise krasslandaise ne peut investir dans le domaine de l'immobilier armaréen. Cet article s'applique uniquement pour la création d'une entreprise immobilière dans le secteur de l'immobilier. L'achat des usines et des locaux nécessaires au bon fonctionnement des entreprises est autorisé auprès des entreprises nationales du pays d'accueil.

Article 604. -
Sont exclus de ce traité les brevets nationaux de chaque pays. Ces brevets nécessitent une autorisation du pays détenteur pour être utilisés avec ou sans condition par l'autre partie.


Titre VII - De la règle de calcul des prix des biens

Article 701. -
Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald.

Article 702. -
Une exception peut être accordée selon la législation des deux parties. Cette exception doit faire l'objet d'un avenant négocié du présent traité.

A Neu Krassburg,
Le 8 mars 2015.

Marilke Kraspouët, Présidente du Krassland
Peter McRoy, Président d'Armara.

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TRAITÉ DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE ARMARA ET LE SKOTINOS


Ier Titre - Reconnaissance mutuelle

Article 1.-
L'Union Fédérale d'Armara reconnaît les frontières de la République de Skotinos ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère le Skotinos comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 2.-
La République de Skotinos reconnaît les frontières de l'Union Fédérale d'Armara ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère Armara comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.


IIème Titre - Ambassades

Article 3.-
Il est établi une Ambassade de l'Union Fédérale d'Armara sur le territoire de la République de Skotinos.

Article 4.-
L'ambassadeur d'Armara auprès du Skotinos est nommé par les autorités armaréennes compétentes. Il est inscrit au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités skotinecques informées des actualités de l'état armaréen.

Article 5.-
Il est établi une Ambassade de la République de Skotinos sur le territoire de l'Union Fédérale d'Armara.

Article 6.-
L'ambassadeur du Skotinos auprès d'Armara est nommé par les autorités skotinecques compétentes. Il est inscrit au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités armaréennes informées des actualités de l'état skotinec.

Article 7.-
Les ambassadeurs font office d'interlocuteurs privilégiés entre les deux parties. Ils sont investis par des lettres de créances, dûment visées par les autorités compétentes.

Article 8.-
Les parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel l'ambassade réside.

Article 9.-
Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux états s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.


IIIème Titre - Engagements mutuels

Article 10.-
Armara et le Skotinos proclament leur attachement commun à la stabilité de leurs institutions. Elles s'engagent à ne pas déstabiliser de manière directe ou indirecte le système politique de l'autre.

Article 11.-
Armara et le Skotinos proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 12.-
En cas de crise ou de conflit, elles s'engagent à s'offrir mutuellement une aide et un soutien diplomatique.

Article 13.-
Les deux états s'engagent à développer les projets de coopération culturelle, sportive et touristique entre eux.

Article 14.-
Le développement de partenariats d'ordre militaire, géopolitique, économique ou régissant les conditions d'extradition, s'effectue par l'adoption de traités complémentaires.


IVème Titre - Application et révision

Article 15.-
Le présent traité entre en application dès qu'il a été ratifié par les deux parties, conformément à leurs règles institutionnelles.

Article 16.-
D'un commun accord, les deux parties peuvent décider d'une application anticipée du traité et de l'ouverture d'ambassades avant la ratification.

Article 17.-
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la ratification du traité par leurs institutions.

Article 18.-
La révision du présent traité ne peut se faire qu'après concertation entre Armara et le Skotinos. La concertation doit obligatoirement aboutir à un commun accord pour que les modifications soient apportées.

Article 19.-
Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

Fait à Facilitae.
Le 16 mars 2015.

Signatures :
Peter McRoy, Président de l'Union Fédérale d'Armara.
Heliodara Ioanis, Présidente de la République de Skotinos.

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Traité de marché commun entre le Skotinos et Armara


Préambule : Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques du Skotinos et d'Armara.


Titre I - Ouverture Commerciale

Article 101. -
Le Skotinos s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à Armara sur EcoMicro.

Article 102. -
Armara s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés au Skotinos sur EcoMicro.

Article 103. -
Le marché commun porte sur le secteur primaire et le secteur secondaire.

Article 104. -
Chacun des Etats peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement. Il doit en prévenir l'autre partie au moins 48 heures à l'avance afin que l'information soit relayée.

Article 105. -

Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.

Article 106. -
Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.

Article 107. -
Les conditions de création d'entreprises, d'associations (hors partis politiques) et de fédérations sportives prévues par ce traité et ses avenants prévalent sur les Codes de l'Economie et de facto sur la question de la nationalité de l'entrepreneur.


Titre II - Des taux de change

Article 201. -
Le Skotinos et Armara s'engagent à maintenir une parité entre leurs monnaies de sorte que 1 K$ = 1 Am£.

Article 202. -
Une exception peut être apportée à l'article précédent sous réserve qu'un autre taux ait été mutuellement convenu par les autorités des deux pays. Ce nouveau taux s'applique et s'instaure par avenant au présent traité.


Titre III - Des douanes

Article 301. -
Ce traité n'est pas un traité de libre-échange. Il est donc possible de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.

Article 302. -
Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 50%.


Titre IV - Des règles bancaires

Article 401. -
Nul armaréen ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque skotinecque.

Article 402. -
Nul skotinec ne peut ouvrir un compte particulier dans une banque armaréenne.

Article 403. -
L'ouverture de compte bancaire professionnel est autorisée pour les entreprises, les fédérations sportives et les associations, à l'exception des partis politiques.


Titre V - Investissements étrangers

Article 501. -
Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat ne peuvent dépasser au total 49% du capital de l'entreprise, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.

Article 502. -
Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement. Dans ce cas, la limitation définie à l'article 501 ne s'applique pas et les capitaux étrangers peuvent atteindre jusqu'à 100% des capitaux de l'entreprise.


Titre VI - Exceptions

Article 601. -
Est exclu de ce traité le domaine des services.

Article 602. -
Est exclu de ce traité le domaine des PDéchets.

Article 603. -
Aucune entreprise armaréenne ne peut investir dans le domaine de l'immobilier skotinec. Aucune entreprise skotinecque ne peut investir dans le domaine de l'immobilier armaréen. Cet article s'applique uniquement pour la création d'une entreprise immobilière dans le secteur de l'immobilier. L'achat des usines et des locaux nécessaires au bon fonctionnement des entreprises est autorisé auprès des entreprises nationales du pays d'accueil.

Article 604. -
Sont exclus de ce traité les brevets nationaux de chaque pays. Ces brevets nécessitent une autorisation du pays détenteur pour être utilisés avec ou sans condition par l'autre partie.


Titre VII - De la règle de calcul des prix des biens

Article 701. -
Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald.

Article 702. -
Une exception peut être accordée selon la législation des deux parties. Cette exception doit faire l'objet d'un avenant négocié du présent traité.

A Facilitae,
Le 16 mars 2015.

Héliodara Ioanis, Président de la République de Skotinos.
Peter McRoy, Président d'Armara.

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CONSTITUTION DE L'UNION FÉDÉRALE D'ARMARA

Nous, citoyennes et citoyens de l'Union Fédérale d'Armara,
Déclarons l'union entre nos états dans le but de garantir à notre Nation, la Justice, la Paix, la Sécurité, l'Egalité et la Prospérité,
Nous engageons à maintenir les bienfaits et l'exercice des libertés en tout temps et en tout lieu,
Proclamons notre attachement à la Charte des Droits de l'Homme,
Et établissons la présente Constitution comme Loi Suprême pour l'Union Fédérale d'Armara et l'ensemble de ses Etats Fédérés.



IER TITRE - SYMBOLES NATIONAUX

Article I.1 -
L'Union Fédérale d'Armara est composée des états de Missina (MI), de Virnéo (VI), de Romitois (RO), de Syldavie du Sud (SY) et de Mallington District (MD).
Elle est une république fédérale démocratique, indivisible, laïque et pleinement souveraine sur son sol et dans l'organisation de ses institutions.

Article I.2 -
Les dénominations reconnues de la Nation sont :
- Union Fédérale d'Armara (officiel),
- République Fédérale d'Armara,
- Fédération d'Armara,
- Armara.

Article I.3 -
La capitale de l'Union Fédérale d'Armara est Mallington.

Article I.4 -
La langue officielle, pour les affaires nationales comme internationales, est le français-armaréen. Les langues locales sont reconnues mais doivent avoir une traduction en français-armaréen.

Article I.5 -
Le drapeau d'Armara se compose de treize bandes horizontales, de largeur égale, de couleur bleue et blanche, disposées alternativement dans cet ordre. Le coin supérieur droit est composé d'un rectangle vert, orné de cinq étoiles dorées et centrées (cf Annexe n°1).

Article I.6 -
L'hymne d'Armara est "En avant Armara !", sans parole. (cf Annexe n°2)

Article I.7 -
La fête nationale d'Armara est fixée le quatre septembre de chaque année.

Article I.8 -
La devise fédérale est "Égaux par le sang, Unis par le cœur, Libres par l'âme".

Article I.9 -
Les gentilés utilisés sont : armaréen, au masculin et armaréenne au féminin.

Article I.10 -
Armara reconnait la souveraineté du peuple armaréen comme supérieure et garantit cette dernière par l'expression du suffrage de façon égale, universelle et secrète. Nul ne peut s'accorder à lui-même ou à un groupe cette souveraineté.

Article I.11 -
Armara applique, à son action et à ses citoyens, la Charte des Droits de l'Homme (cf Annexe n°3).


IIEME TITRE - ETATS FÉDÉRÉS

Chapitre 1 - Compétences

Article II.1 -
Les Etats Fédérés sont compétents pour l'ensemble des domaines hormis les affaires étrangères, la défense et l'économie.

Article II.2 -
Les lois et décisions locales doivent être conformes à la Constitution et à la législation fédérale.

Article II.3 -
Tous les États de l'Union lèvent les mêmes taxes et les mêmes impôts. Aucune taxation supplémentaire n'est autorisée sur les échanges entre ces derniers.
Un État peut, avec l'accord du Conseil Fédéral lever un impôt sur l'importation ou l'exportation de denrées avec l'étranger.
Aucun État ne peut signer un traité ou faire partie d'une alliance ou d'une Confédération.
Aucun État ne peut accorder de lettres de marques ou de représailles.
Aucun État ne peut battre ou émettre de la monnaie.
Aucun État ne peut utiliser une monnaie différente de celle de la Fédération.
Aucun État ne peut promulguer de décrets de confiscation, ni aucune annulation de contrat rétroactive.
Aucun État ne peut lever d'impôt ou conclure un accord avec un pays étranger sans l'autorisation du Conseil Fédéral.
Aucun État ne peut concéder de titre de noblesse, former une armée ou déclarer la guerre.

Chapitre 2 - Assemblées locales

Article II.4 -
Chaque Etat dispose d'une Assemblée Locale. Ces assemblées sont composées par des Représentants Locaux résidant dans l'état auxquelles elles sont associées, conformément au code électoral en vigueur.

Article II.5 -
Les Assemblées Locales débattent et votent les projets locaux. Les débats durent entre trois et cinq jours. Les votes durent deux jours suivis.

Article II.6 -
Les Assemblées Locales peuvent proposer des textes ou des projets à tout moment.

Chapitre 3 - Gouverneurs

Article II.7 -
Chaque Assemblée Locale élit un Gouverneur parmi ses pairs, pour une durée de quatre mois renouvelables. Les modalités de l'élection sont régies par le Code électoral.

Article II.8 -
Le Gouverneur est chargé d'organiser les débats et les votes au sein de l'Assemblée Locale de son état.

Article II.9 -
Le Gouverneur est habilité à établir des textes de loi locaux ainsi que des projets, conformes à la Constitution et à la législation fédérale.


IIIEME TITRE - FÉDÉRATION

Chapitre 1 - Compétences

Article III.1 -
La Fédération est compétente dans l'ensemble des domaines, qu'ils soient locaux, nationaux ou internationaux.

Article III.2 -
Les lois et décisions fédérales doivent être conformes à la Constitution. Elles prévalent sur les lois et décisions locales.

Article III.3 -
La Fédération a le devoir absolu d'appliquer une équité totale et neutre vis à vis des Etats qui la composent.

Chapitre 2 - Conseil Fédéral

Article III.4 -
Dès leur élection, les Gouverneurs siègent au Conseil Fédéral, en tant que Conseillers Fédéraux pour un mandat de quatre mois renouvelables. En cas d'absence de plus de dix jours au sein du Conseil Fédéral, celui-ci peut demander la destitution du Gouverneur concerné auprès de la Cour Suprême.

Article III.5 -
Le Conseil Fédéral détient le pouvoir exécutif. Il détermine et conduit la politique de la Fédération. Il établit des projets de lois et des décrets fédéraux pour accomplir sa mission.

Article III.6 -
Les Conseillers Fédéraux se répartissent l'ensemble des domaines de compétences suivants :
- Département Fédéral du Développement Économique (DFDE) : économie, finances publiques, travail, affaires sociales.
- Département Fédéral du Développement Durable (DFDD) : environnement, énergie, transports, agriculture, industrie.
- Département Fédéral du Développement Humain (DFDH) : santé, recherche, éducation, culture, sports.
- Département Fédéral des Affaires Régaliennes (DFAR) : justice, décentralisation, sécurité intérieure.
- Département Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) : diplomatie et défense.
Le Conseil Fédéral gère les affaires courantes afférentes à ces domaines.

Article III.7 -
La fonction de Conseiller Fédéral est incompatible avec toute fonction judiciaire. Tout Conseiller Fédéral s'engage, par son action et ses propos à ne pas nuire à la stabilité des institutions fédérales et des états fédérés.

Chapitre 3 - Présidence du Conseil Fédéral

Article III.8 -
Le Président du Conseil Fédéral est un Conseiller Fédéral élu par l'Assemblée Fédérale pour un mandat de quatre mois renouvelables. Les modalités de l'élection sont régies par le Code électoral.

Article III.9 -
Lors de sa prise de fonction, il prête serment, quarante-huit heures maximum après son élection, à la Cour Suprême en utilisant l'intitulé suivant : "Moi, [Nom complet], XXème Président de l'Union Fédérale d'Armara, jure solennellement de remplir fidèlement mes fonctions, de respecter la Constitution et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre le peuple armaréen et son territoire."

Article III.10 -
Le Président du Conseil Fédéral est le Commandant en Chef des Forces Armées, Chef de l'Union Fédérale d'Armara et Chef de la Diplomatie. Il nomme et démet l'Etat Major ainsi que le personnel d'ambassade.
Il est le seul à pouvoir autoriser l'usage d'armes non conventionnelles et à pouvoir décréter l'état d'urgence ainsi que la loi martiale dans tout ou partie du territoire.
Il assure par son arbitrage le respect de la Constitution et l'unité de la Fédération.
Il préside le Conseil Fédéral.
Il est le seul habilité à conclure un traité international après validation par l'Assemblée Fédérale.

Article III.11 -
Le Président du Conseil Fédéral promulgue les textes de loi au Journal Officiel sous un délai maximum de cinq jours après leur validation par la Cour Suprême. Il signe les lois, décrets et arrêtés fédéraux.

Article III.12 -
Dans le cadre d'une situation d'urgence, il est le seul habilité à rédiger et promulguer une ordonnance. Toute ordonnance promulguée est applicable de façon immédiate et est soumise dans les quinze jours qui suivent sa promulgation au vote de l'Assemblée Fédérale. Si la majorité des suffrages des 2/3 des présents n'est pas recueillie, l'ordonnance est abrogée de facto. Le Président du Conseil Fédéral doit justifier, de façon publique, de l'urgence de la situation.

Article III.13 -
Le Président du Conseil Fédéral, après consultation des autres Conseillers Fédéraux peut convoquer un référendum. La convocation s'effectue par décret où il doit être fait mention de la question, des réponses possibles ainsi que d'éventuelles annexes.
La Cour Suprême est chargée de publier, quarante-huit heures maximum après la promulgation du décret, le calendrier des opérations de vote. Celles-ci doivent également durer quarante-huit heures.
Le référendum est ouvert à l'ensemble des citoyens armaréens, son résultat ne peut être contesté.

Article III.14 -
Il dispose d'un droit individuel de grâce présidentielle. La grâce présidentielle annule la condamnation de l'individu. Le recours en grâce doit être adressé par un courrier officiel au Président du Conseil Fédéral afin d'être valide et examiné.

Article III.15 -
Durant toute la durée de son mandat, il détient une immunité juridique. Cependant, dans le cas d'une violation manifeste de la Constitution ou de la Loi impliquant la mise en danger de tierces personnes ou de la Nation, la Cour Suprême peut choisir de lever cette immunité, à l'unanimité de ses membres.

Article III.16 -
Le Président du Conseil Fédéral peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement. Celle-ci est initiée par un minimum de vingt-cinq pour cent des Représentants Fédéraux puis présentée à la Cour Suprême.
Cette dernière ne statue favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président du Conseil Fédéral depuis plus de quinze jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne lui permettant plus d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation à l'unanimité des Juges de la Cour Suprême, le Président est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines. L'intérim et les affaires courantes sont assurés par le Conseiller Fédéral le plus âgé.

Chapitre 4 - Assemblée Fédérale

Article III.17 -
L’Assemblée Fédérale est composée de deux cent quarante-neuf Représentants Fédéraux élus pour quatre mois au suffrage universel direct à un tour, lors d'un scrutin plurinominal à listes. Les modalités du scrutin sont régies par le Code électoral.

Article III.18 -
L'Assemblée Fédérale détient le pouvoir législatif au niveau fédéral. Elle dispose du pouvoir d’amnistie. L'amnistie est définie comme le fait d'annuler des sanctions prises à l'encontre d'un groupe de personnes. Elle fait l'objet d'une loi qui doit être adoptée à la majorité absolue des suffrages pour s'appliquer.
Aucune amnistie ne peut être prononcée pour des crimes.

Article III.19 -
L'Assemblée Fédérale débat et vote les textes et projets fédéraux. Les débats durent entre deux et cinq jours. Les votes ont une durée de deux jours suivis.

Article III.20 -
Le quorum requis est de :
- dix pour cent des Représentants Fédéraux pour l'adoption de lois simples.
- trente pour cent Représentants Fédéraux pour l'adoption de lois organiques ou d'ordonnances.
- soixante-cinq pour cent des Représentants Fédéraux pour l'adoption de lois constitutionnelles.

Article III.21 -
Tout Représentant Fédéral peut proposer ou amender un texte de loi. Le dépôt des amendements se fait lors du débat et doit être argumenté.

Article III.22 -
L’Assemblée Fédérale élit son Président parmi ses membres et pour toute la durée de la législature. Les modalités du scrutin sont régies par le Code électoral.

Chapitre 5 - Cour Suprême

Article III.23 -
La Cour Suprême est composée de trois membres dont un Président et deux Juges. Elle détient le pouvoir judiciaire.

Article III.24 -
Le Président de la Cour Suprême est nommé à vie par décret du Président du Conseil Fédéral. Son mandat prend fin automatiquement en cas de démission, de décès ou de révocation par ses pairs.

Article III.25 -
Tout citoyen peut postuler à la Cour Suprême pour faire partie de ses membres. La Cour Suprême décide elle-même, en tout indépendance de la suite à donner à la candidature.

Article III.26 -
Tout membre à la Cour Suprême doit disposer d'un casier judiciaire vierge. La fonction de membre de la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction politique ou syndicale.

Article III.27 -
En cas d'une accusation pour crime ou délit, le mandat du membre est suspendu jusqu'à la fin du procès. Si sa culpabilité est confirmée, il prend automatiquement fin lors du délibéré, auquel il ne peut participer.

Article III.28 -
Le fonctionnement de la Cour Suprême est défini par elle-même aux moyens de décisions publiques.

Article III.29 -
Elle est chargée des missions suivantes :
- juger les affaires relevant du droit civil, pénal et constitutionnel,
- valider la conformité des textes avec la Constitution et les lois fédérales,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- établir une jurisprudence, si nécessaire,
- s'assurer que les citoyens aient accès à la législation du pays,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice et des élections,
- contrôler la législation des États Fédérés pour qu'elle soit conforme à la législation fédérale.
Dans l'exercice de ses missions, la Cour Suprême peut choisir de censurer tout ou partie d'un texte qu'elle juge non conforme.

Article III.30 -
La Cour Suprême est la plus haute autorité judiciaire du pays. Ses actes et décisions s'imposent à toute la Fédération et ne peuvent faire l'objet d'un quelconque appel. Elle veille à ce que les infractions soient condamnées sur l'ensemble du territoire sans différenciation de l'État d'origine.


IVEME TITRE - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Article IV.1 -
Aucune loi rétroactive ne peut être promulguée sauf si elle vise à éclaircir et à clarifier une loi déjà existante, sans induire de modification quant à un jugement ou quant au fonctionnement des institutions. La Cour Suprême est chargée de veiller à la conformité de cette rétroactivité exceptionnelle.

Article IV.2 -
La Constitution peut-être modifiée par un vote des trois-cinquièmes de l'Assemblée Fédérale réunie en session extraordinaire. Le vote n'est validé par la Cour Suprême que si le quorum est atteint.

Article IV.3 -
Les modifications constitutionnelles doivent être validées par la Cour Suprême avant promulgation. Celle-ci est chargée de veiller à ce que les principes démocratiques et républicains ne soient pas bafoués.


ANNEXES

Annexe 1 - Drapeau :


Annexe 2 - Hymne national :


Annexe 3 - Charte des Droits de l'Homme :

Afin de protéger la dignité humaine, de combattre l'oppression du peuple, les atteintes aux libertés fondamentales,
Afin de garantir l'égalité entre les êtres humains, la Justice et la Paix dans notre pays et dans le Micromonde,
Afin d'assurer à chaque citoyen le plein usage de ses droits et de ses devoirs,
Nous, Armaréennes et Armaréens déclarons reconnaître et adopter la Charte des Droits de l'Homme, dont la teneur suit.


Article 1. -
Tous les êtres humains sont libres et égaux en droits et en devoirs, quelle que soit leur origine ethnique, leur langue, leur sexe, leur situation professionnelle, familiale ou économique, leur orientation politique ou religieuse.

Article 2. -
Chacun a le droit fondamental au respect de sa dignité et de son intégrité.

Article 3. -
Nul ne peut attenter au droit de vivre d'autrui, à ses libertés ou à sa sécurité. Un exception est toutefois accordée lors de l'énoncé de la peine capitale.

Article 4. -
L'esclavage et la servitude sont interdits et sévèrement condamnés.

Article 5. -
Aucun individu ne peut s'adonner à des actes de tortures ou de barbarie envers son prochain ou un animal.

Article 6. -
Tous les êtres humains sont égaux devant la Loi, sans qu'il ne puisse être fait de préférence quelconque entre les individus.

Article 7. -
Chacun a le droit au recours de Justice s'il s'estime être lésé ou menacé. Nul ne peut faire obstruction à ce recours.

Article 8. -
Aucun individu ne peut être arrêté, incarcéré ou exilé de façon arbitraire. La Justice a le devoir de prononcer les peines avec la plus grande indépendance et la plus ferme impartialité.

Article 9. -
Jusqu'à ce que la Justice n'ait jugé le contraire, grâce à des preuves solides, toute personne est présumée innocente.
Chacun e le droit d'être défendu lors d'un procès équitable.

Article 10. -
Chacun a le droit inconditionnel au respect de son honneur et de sa réputation. Nul ne peut s'introduire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d'un individu. La Loi encadre et protège ce droit.

Article 11. -
Excepté dans les lieux dits privés, où elle n'auras pas été conviée, toute personne a le droit de circuler librement dans son pays ou à l'extérieur de son pays.

Article 12. -
Le droit d'asile est accordé à toute personne persécutée, sans fondement, par une autre Nation.

Article 13. -
Aucun être humain ne peut être privé de sa nationalité de façon arbitraire, ni du droit d'en changer.

Article 14. -
A partir de la majorité civile, deux individus peuvent se marier. Le mariage doit être issu d'un consentement mutuel.

Article 15. -
Un homme et une femme ont le droit de fonder une famille et de l'élever librement.

Article 16. -
Nul ne peut être privé de sa propriété de façon arbitraire.

Article 17. -
Aucun obstacle ne peut être fait à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion, d'expression et de réunion.
Nul ne peut être poursuivi pour l'usage de ces libertés sauf si celles-ci sont contraires à la Loi et à la dignité humaine.

Article 18. -
Tout individu dispose du droit d'association tant que cette dernière est pacifique.

Article 19. -
Chacun peut décider de créer un syndicat ou d'y adhérer librement.

Article 20. -
Syndicats et associations sont libres de mener leurs activités dans le cadre de la Loi sans qu'il ne puisse être porté atteinte à leur indépendance.

Article 21. -
Chacun a le droit au travail et au libre choix de celui-ci. Nul ne peut être exploité par son entreprise.
Tous les individus ont droit à un salaire égal pour un travail égal. La rémunération doit être équitable et permettre des conditions de vie décentes.
Tout individu a droit au repos et aux loisirs. La Loi doit prévoir des dispositifs permettant la jouissance de ces droits.

Article 22. -
Tout travailleur dispose du droit de grève, qu'il peut appliquer conformément à la Loi.

Article 23. -
Nul ne peut être forcé à rejoindre une association, un parti politique ou un syndicat quelconque.

Article 24. -
Aucun obstacle ne peut être fait à l'exercice de la démocratie et de la souveraineté nationale.
Tout individu peut occuper un poste de la fonction publique sans qu'il n'y ait une discrimination quelconque.
Aucune élection ne peut être biaisée ou manipulée.
Aucune pression ne peut être réalisée sur les individus pour les obliger à faire un choix.

Article 25. -
Les partis politiques s'expriment librement et indépendamment de l'Etat.

Article 26. -
Tout individu a le droit à la santé et aux soins médicaux, quelle que soit son origine.

Article 27. -
Le droit à l'éducation et la gratuité de celle-ci sont reconnus comme fondamentaux. L'éducation doit respecter l'épanouissement de la personnalité humaine, le respect des droits et des libertés fondamentales, la compréhension, la tolérance, l'amitié et la paix.
Nul ne pourra s'adonner à un quelconque endoctrinement.

Article 28. -
Chacun peut participer librement à la vie culturelle ou sportive du pays. L'accès à la culture est un droit inaliénable.

Article 29. -
Aucune propagande, pression ou influence n'est tolérée sur les médias. Toute personne a le droit d'accéder à une information neutre et impartiale.

Article 30. -
La liberté commence là où s'arrête celle des autres.
La Loi doit encadrer les droits et les devoirs de sorte qu'ils ne nuisent pas à autrui et à l'ordre public.

Article 31. -
Nul ne peut interpréter un article de cette Charte pour tenter de détruire les droits et les libertés qui y sont énoncés.

Article 32. -
Les droits et les libertés énoncés par la présente Charte sont intemporels et s'appliquent sur l'ensemble du territoire Armaréen.

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CODE ELECTORAL

IER TITRE - GENERALITES

Chapitre 1 - Electeurs

Article 1101. -
Un électeur est défini comme un individu ayant le droit de vote, ce droit étant accordé sous conditions, exposées à l'article 1102, par la Cour Suprême.

Article 1102. -
Pour être électeur, l'individu doit obligatoirement remplir l'intégralité des conditions suivantes :
- avoir la nationalité armaréenne,
- avoir atteint la majorité civile, fixée à 18 ans,
- être propriétaire ou louer un logement en Armara,
- avoir été présent et actif sur le territoire sur les 20 jours précédant le début du scrutin.

Article 1103. -
La liste électorale regroupe l'ensemble des électeurs validés par la Cour Suprême. L'inscription y est gratuite, automatique et ne nécessite aucune démarche de la part de l'individu. Elle est diffusée et mise à jour tous les 1er du mois.

Article 1104. -
Tout citoyen ne figurant pas sur la liste électorale alors qu'il est dans son droit peut porter réclamation auprès de la Cour Suprême au maximum 48 heures avant le début d'un scrutin. La décision doit être rendue impérativement avant l'ouverture des bureaux de vote.

Article 1105. -
Est définie comme présente et active, toute personne ayant fait au minimum quatre interventions publiques sur les 20 derniers jours.

Chapitre 2 - Eligibilité

Article 1201. -
Tout électeur est éligible aux fonctions politiques, sous réserve qu'il respecte les conditions établies par le présent Code Électoral et par la Constitution.

Article 1202. -
Le droit à l'éligibilité peut être suspendu sur décision de Justice, conformément au Code Pénal et selon les dispositions prévues par celui-ci.

Chapitre 3 - Organisation des votes

Article 1301. -
Le vote est libre et secret. Il ne fait l'objet d'aucune pression quelle qu'elle soit et ne peut entraîner des poursuites judiciaires ou des sanctions d'aucune sorte.

Article 1302. -
Chaque électeur a le droit de voter durant les horaires d'ouverture des bureaux de vote. Il doit alors se conformer aux prérequis détaillés par l'article 1303 afin que son vote soit pris en compte.

Article 1303. -
Lors du vote, l'électeur doit se munir de ses documents d'identité. Il doit prendre au moins deux bulletins et une enveloppe. L'un des deux bulletins doit être glissé dans l'enveloppe au sein d'un isoloir, fermé et individuel. L'enveloppe doit ensuite être déposée dans l'urne sur indication du président du bureau de vote, et après vérification des documents d'identité.

Article 1304. -
Le vote par procuration est possible, il doit être déclaré à la Cour Suprême par l'électeur qui mandate alors le Président de la Cour Suprême pour voter à sa place. Le dépôt des procurations doit se faire 48 heures avant le début du scrutin.

Article 1305. -
Est considéré comme vote blanc, tout bulletin ne comportant aucun nom de candidat ou portant de façon lisible et claire la mention Blanc.
Sont considérés comme votes nuls, les cas suivants :
- si l'enveloppe ou le bulletin comportent des signes distinctifs permettant d'identifier l'électeur ou le nom d'une personne non-candidate ou l'ajout d'une quelconque mention sur le bulletin d'un candidat,
- si le bulletin comporte une autre mention que Blanc ou que le nom d'un candidat officiel,
- si l'enveloppe contient plus d'un bulletin, même si celui-ci est au même nom.

Chapitre 4 - Contrôle & Déroulement

Article 1401. -
La Cour Suprême est chargée d'établir le calendrier électoral et de le rendre public au maximum 10 jours avant le vote.

Article 1402. -
La Cour Suprême est seule habilitée à valider ou modifier le calendrier électoral ainsi qu'à ouvrir le dépôt des candidatures et leur validation.

Article 1403. -
La Cour Suprême a la charge d'ouvrir et de fermer les bureaux de vote, de recueillir l'intégralité des votes et de valider les résultats définitifs.

Article 1404. -
Dans le cas d'un contentieux, la Cour Suprême est seule décisionnaire de l'issue à donner.

Chapitre 5 - Calendrier électoral

Article 1501. -
Le calendrier électoral doit comporter les dates pour les phases suivantes :
- le dépôt des candidatures,
- la campagne officielle,
- le scrutin,
- la prise de fonction.

Article 1502. -
Le dépôt des candidatures se fait sur une durée de deux jours consécutifs auprès de la Cour Suprême, de façon officielle, en complétant le formulaire prévu à cet effet.

Article 1503. -
Dès la clôture du dépôt des candidatures, la campagne officielle est lancée. Elle dure trois jours consécutifs.

Article 1504. -
Dans un délai de vingt-quatre heures minimum après la fin de la campagne, la Cour Suprême ouvre les bureaux de vote.

Article 1505. -
Le vote dure quarante-huit heures. Pendant toute cette durée, les bureaux de votes restent ouverts sans interruption.

Article 1506. -
A l'issue du scrutin, la Cour Suprême annonce les résultats et leur validation si aucune irrégularité n'est constatée.

Article 1507. -
L'entrée en fonction des personnes élues se fait dès que la validation des résultats est publiquement actée par la Cour Suprême.


IIEME TITRE - ÉLECTIONS DIRECTES

Chapitre 1 - Elections gouvernatoriales

Article 2101. -
Le poste de Gouverneur est incompatible avec les fonctions suivantes :
- Membre de la Cour Suprême,
- Grand Argentier.

Article 2102. -
Tout candidat au poste de Gouverneur doit respecter les conditions suivantes :
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Article 2103. -
L'élection au poste de Gouverneur a lieu en deux tours. Le scrutin est majoritaire, direct et nominal.

Article 2104. -
Le Gouverneur élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, un tirage au sort est réalisé par la Cour Suprême.

Article 2105. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous quarante-huit heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.

Article 2106. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent voter à l'élection du Gouverneur.

Article 2107. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent être candidats au poste de Gouverneur.

Chapitre 2 - Elections législatives fédérales

Article 2201. -
Le poste de Représentant Fédéral est incompatible avec les fonctions suivantes :
- Membre de la Cour Suprême,
- Grand Argentier.

Article 2202. -
Tout candidat au poste de Représentant Fédéral doit respecter les conditions suivantes :
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Article 2203. -
L'élection au poste de Représentant Fédéral a lieu en un tour unique. Il est semi-proportionnel, direct et plurinominal.

Article 2204. -
Sur les 249 sièges, 219 sont attribués à la proportionnelle parmi les 5 états, de la façon qui suit :
- Etat de Mallington : 15 sièges
- Etat de Virnéo : 74 sièges
- Etat de Syldavie du Sud : 7 sièges
- Etat de Romitois : 24 sièges
- Etat de Missina : 99 sièges
Les 30 sièges restants s'ajoutent à ceux obtenus par la coalition politique en tête des suffrages au niveau fédéral

Article 2205. -
La répartition des sièges de Représentant Fédéral s'effectue par la Cour Suprême, entre les différentes listes après la fin du vote.

Article 2206. -
Les coalitions disposent de vingt-quatre heures après le vote pour se faire connaître auprès de la Cour Suprême. Au terme de ce délai tour, la coalition politique arrivée en tête bénéficie de la prime majoritaire des trente sièges.

Article 2207. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent voter à l'élection législative de l'état où ils résident.

Article 2208. -
Seuls les électeurs de l'Etat dans lequel se déroule l'élection peuvent être candidats au poste de Représentant Fédéral de l'état dans lequel ils résident.

Chapitre 3 - Elections législatives locales

Article 2301. -
Le poste de Représentant Local est incompatible avec les fonctions suivantes :
- Membre de la Cour Suprême,
- Grand Argentier.

Article 2302. -
Les Représentants Locaux sont des Représentants Fédéraux. Ils siègent dans l'Assemblée Locale de l'Etat où ils ont été élus.

Article 2303. -
Le répartition des sièges des représentants locaux se fait par la Cour Suprême lors de la validation des élections législatives fédérales.


IIIEME TITRE - ÉLECTIONS INDIRECTES

Chapitre 1 - Election du Président du Conseil Fédéral

Article 3101. -
Le poste de Président du Conseil Fédéral est incompatible avec les postes suivants :
- Membre de la Cour Suprême,
- Représentant Fédéral,
- Grand Argentier,
- Directeur de l'OASP.

Article 3102. -
Tout candidat à la Présidence du Conseil Fédéral doit respecter les conditions suivantes :
- avoir été élu Gouverneur d'un état et occuper cette fonction,
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Article 3103. -
L'élection du Président du Conseil Fédéral a lieu en deux tours. Le scrutin est majoritaire, direct et nominal.

Article 3104. -
Le Président du Conseil Fédéral élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, un tirage au sort est effectué par la Cour Suprême.

Article 3105. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous 48 heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.

Chapitre 2 - Election du Président de l'Assemblée Fédérale

Article 3201. -
Le poste de Président de l'Assemblée Fédérale est incompatible avec les postes suivants :
- Membre de la Cour Suprême,
- Conseiller Fédéral,
- Grand Argentier,
- Directeur de l'OASP.

Article 3202. -
Tout candidat à la Présidence de l'Assemblée Fédérale doit respecter les conditions suivantes :
- avoir été élu Représentant Fédéral et occuper cette fonction,
- s'engager solennellement auprès de la Cour Suprême, à démissionner des postes non-compatibles s'il remporte l'élection,
- avoir un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime.

Article 3203. -
L'élection du Président de l'Assemblée Fédérale a lieu en deux tours. Le scrutin est majoritaire, direct et nominal.

Article 3204. -
Le Président de l'Assemblée Fédérale élu est celui ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sur son nom.
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, un tirage au sort est effectué par la Cour Suprême.

Article 3205. -
Si au terme du premier tour, aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé sous 48 heures entre les deux premiers candidats arrivés en tête.

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Traité de collaboration policière et judiciaire entre la Fédération d'Armara et la République de Francovie



La Fédération d'Armara et la République de Francovie dans une volonté commune de lutte contre le terrorisme et les trafics frontaliers s'accordent à développer ensemble une politique efficace et commune de lutte contre la grande délinquance.

Article 1 : Il est crée un fichier franco-armaréen des criminels des deux pays. Les deux pays s'engagent à fournir le nom de tous les meurtriers , violeurs et terroristes sur cette liste. Ce fichier pourra etre utilisé par les deux pays pour permettre la surveillance ou l'arrestation des membres de la liste le cas échéant.

Article 2 : Il est crée une brigade policière franco-armaréenne dont le siège se trouve à Pest (Syldavie du Sud en Armara). Cette brigade sera sous le commandement conjoint du ministère de l'interieur francovar et du ministère des affaires régaliennes armaréen. Elle aura pour role la lutte contre les terroristes , le controle des douanes et la lutte contre les trafics illégaux à la frontières franco-armaréenne.

Article 3 : La Fédération d'Armara et la République de Francovie s'engagent à extrader les criminels lors d'une demande de l'un des deux pays. Le criminel pourra toutefois executer sa peine dans son pays d'origine à la demande du pays en question.

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Bonjour,

Je vous fais parvenir les textes suivants pour examen. Merci.

Dénonciation de la Charte de l'ONA

Article 1. -
Armara dénonce le texte TR-2015-02-12-02 - Charte de l'ONA et rend son application caduque.

Article 2. -
Conformément à la Charte de l'ONA, la sortie de l'organisation s'effectuera sous un délai d'un mois, à compter de l'adoption du présent texte par l'Assemblée Fédérale d'Armara.

Article 3. -
Armara suspend toutefois sa participation et sa représentation à l'ONA par anticipation.

Fait à Mallington,
Le 8 juillet 2015.

Jonathan McPherson, Président du Conseil Fédéral d'Armara.

TRAITE INSTAURANT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LE SÉRÉNYSSIME EMPIRE D'YS (YSIRIAM) ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ARMARA

Titre I - De la reconnaissance mutuelle.


1.1. Le Sérényssime Empire d'Ys reconnaît la République Fédérale d'Armara dans ses frontières actuelles et évolutions futures.

1.2. La République Fédérale d'Armara reconnaît le Sérényssime Empire d'Ys dans ses frontières actuelles et évolutions futures.

1.3. Le Sérényssime Empire d'Ys reconnaît les populations humaines de la République Fédérale d'Armara dans leurs spécificité, diversité et dignité.

1.4. La République Fédérale d'Armara reconnaît les populations aussi bien humaines que bestiales ou autres du Sérényssime Empire d'Ys dans leurs spécificité, diversité et dignité.

1.5. Il est établi une Ambassade du Sérényssime Empire d'Ys sur le territoire de la République Fédérale d'Armara. L'ambassadeur du Sérényssime Empire d'Ys auprès de la République Fédérale d'Armara est nommé par le Doge du Sérényssime Empire d'Ys ou par l'Agora yssoise, et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Président de la République d'Armara. L'ambassadeur est inscrit au forum national d'Armara, tient le Sérényssime Empire d'Ys informée de l'actualité armaréenne, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le gouvernement armaréen et le gouvernement Yssois.

1.6. Il est établi une Ambassade de la République Fédérale d'Armara sur le territoire du Sérényssime Empire d'Ys. L'ambassadeur de la République Fédérale d'Armara auprés du Sérényssime Empire d'Ys est nommé par le Président de la République d'Armara et ses lettres de créances soumises à l'approbation du Doge du Sérényssime Empire d'Ys ou à défaut de l'Agora yssoise. L'ambassadeur est inscrit au forum national yssois (YSIRIAM), tient la République Fédérale d'Armara informée de l'actualité yssoise, et fait office d'intermédiaire privilégié entre le Gouvernement yssois et le gouvernement armaréen.


Titre II - Des engagements réciproques.

2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique en vigueur chez la tierce partie.

2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles, ainsi que leur alliance permanente.

2.3. En cas d'agression militaire de l'une des Hautes Parties contractantes, et reconnue telle par la partie non-agressée, celle-ci accepte d'intervenir de manière diplomatique pour le rétablissement de la paix.


Titre III - Du présent Traité.

3.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

3.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.


Fait à Mallington,
Le ... Mai 2015
Lycy Wolf représentante pour Ys
Peter McRoy représentant pour Armara

TRAITÉ DE COOPÉRATION ET DE CONVERGENCE
ENTRE LA FÉDÉRATION D'ARMARA ET LE SÉRÉNYSSIME EMPIRE D'YS (YSIRIAM)

La Fédération d'Armara et le Sérényssime Empire d'Ys (YSIRIAM), ci-après dénommés « les Parties »,

Conscient chacune de leur spécificité nationale et du caractère unique et inimitable de celui-ci,

Néanmoins mesurant l'avantage d'un respect mutuel de leurs spécificités nationales,

Comprenant aussi l'intérêt d'un rapprochement au long terme,

Comprenant également l'avantage éventuel d'une meilleure unité de vue voire de civilisation sous certains aspects,

Et conscients de la nécessité de pouvoir éventuellement défendre et renforcer dans un monde diversifié et sans cesse mouvant leurs intérêts communs et leur convergence et promouvoir leur coopération éventuelles en matière de politique extérieure, de sécurité intérieure, de droit et de normes sociétales ou environnementales, de culture, de bien être de leurs populations respectives, et de tout autre domaine utile ou intéressant,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Sans qu'il s'agisse d'altérer profondément la spécificité de la civilisation de chacune, les parties s'engagent à échanger librement leurs vues, dans les domaines susdits comme en tout domaine utile ou intéressant, sous forme de recommandations sans caractère impératif mais formulées et étudiées dans une optique de possible convergence et d'intérêt mutuel.

ARTICLE DEUXIÈME

Les recommandations que chaque partie adresse à l'autre auront pour but de pouvoir fournir aux institutions démocratiques de celles-ci un réservoir d'idées pouvant éventuellement au cas par cas inspirer ces institutions, conformément aux règles de celles-ci, à débattre et faire évoluer de manière plus convergente la diplomatie, le droit et la société des parties, ainsi que tout domaine utile ou intéressant.

ARTICLE TROISIÈME

Ces recommandations n'ont aucun caractère obligatoire. Il n'est fixé aucun délai à leur formulation ni à leur examen. L'adoption éventuelle de mesures par cette voie ne confère pas en soi à ces mesures un caractère définitif. Toutefois ces recommandations ne pourront pas être utilisées de manière contraire aux raisons, objectifs et dispositions du présent traité ni pour contraindre l'autre partie à quelque évolution que celle-ci ne souhaite pas.

ARTICLE QUATRIÈME

Par la même voie que celles de ces recommandations, chaque partie pourra également adresser toute demande officielle aux institutions de l'autre partie et conformément aux règles de ces institutions, lesquelles décideront chacune selon ses prérogatives de la suite qu'il convient de donner à ces demandes.

ARTICLE CINQUIÈME

Par la même voie que celles de ces recommandations, chaque partie peut adresser à l'autre tout renseignement dans le cadre d'une coopération mutuelle en tout domaine.

ARTICLE SIXIÈME

Le présent Traité peut être amendé à tout moment, par écrit, d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE SEPTIÈME

7.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

7.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

7.3. Entre sa signature et sa ratification, le présent Traité sera appliqué par les Hautes Parties contractantes à titre d'anticipation.


Fait à Mallington,
Le ... Mai 2015
Lycy Wolf représentante pour Ys
Peter McRoy représentant pour Armara

Invité


Invité
Afin de réformer nos institutions, je vous demande de bien vouloir soumettre au débat et au vote le texte suivant :

CONSTITUTION DE L'UNION FÉDÉRALE D'ARMARA

Nous, citoyennes et citoyens de l'Union Fédérale d'Armara,
Déclarons par la présente Constitution, l'union entre nos états, dans le but de garantir à notre Nation, la Justice, la Paix, la Sécurité, l’Égalité et la Prospérité,
Prenons l'engagement de maintenir les bienfaits et l'exercice des libertés, en tout temps et en tout lieu,
Et proclamons notre attachement à la Charte des Droits de l'Homme.


L'ETAT FÉDÉRAL


IER AMENDEMENT - LA NATION

Article I.1 -
L'Union Fédérale d'Armara est une République Fédérale, démocratique, laïque et souveraine sur son sol ainsi que dans l'organisation de ses institutions.

Article I.2 -
La capitale de l'Union Fédérale d'Armara est Mallington DC.

Article I.3 -
L'Union Fédérale d'Armara est composée des états fédérés suivants :
- le Missina (MI)
- le Virnéo (VI)
- le Romitois (RO)
- la Syldavie du Sud (SY)

Article I.4 -
Les dénominations reconnues de la Nation sont :
- Union Fédérale d'Armara (officiel),
- République Fédérale d'Armara,
- Fédération d'Armara,
- Armara.

Article I.5 -
L'Union Fédérale d'Armara reconnait la souveraineté du peuple armaréen comme supérieure et garantit cette dernière par l'expression du suffrage de façon égale, universelle et secrète. Nul ne peut s'accorder, à lui-même ou à un groupe, l'exercice de cette souveraineté.

Article I.6 -
Armara applique à son action et à ses citoyens la Charte des Droits de l'Homme (voir annexe n°3).


IIEME AMENDEMENT - LES SYMBOLES

Article II.1 -
Le drapeau d'Armara (voir annexe n°1) est composé de treize bandes horizontales à la largeur égale, de couleur bleue et blanche, disposées alternativement dans cet ordre. Le coin supérieur gauche est composé d'un rectangle vert, orné de cinq étoiles dorées et centrées.

Article II.2 -
L'hymne d'Armara (voir annexe n°2) est intitulé "En avant Armara !", sans parole.

Article II.3 -
La devise fédérale est "Égaux par le sang, Unis par le cœur, Libres par l'âme".

Article II.4 -
La fête nationale est fixée le 4 septembre de chaque année.

Article II.5 -
La langue officielle de l'Union Fédérale d'Armara est le français-armaréen. Les langues locales sont reconnues mais nécessitent obligatoirement une traduction dans la langue officielle.

Article II.6 -
Les gentilés officiels sont :
- armaréen, au masculin,
- armaréenne, au féminin.


IIIEME AMENDEMENT - LE CONGRÈS FÉDÉRAL

Article III.1 -
Le Congrès Fédéral est composé de deux chambres :
- l'Assemblée Fédérale (chambre basse),
- le Sénat (chambre haute).
Il détient le pouvoir législatif au niveau fédéral.

Article III.2 -
L'Assemblée Fédérale est composée de 249 Représentants Fédéraux, élus pour quatre mois, au suffrage universel direct à tour unique, lors d'un scrutin plurinominal à listes. Les modalités d'organisation du scrutin sont régies par le Code Électoral.
L'Assemblée Fédérale débat et vote les textes de loi selon les modalités établies par son Règlement. La durée minimale est fixée à 3 jours pour un débat et à 2 jours pour un vote.
L'Assemblée Fédérale élit, parmi les Représentants Fédéraux, son Président, selon les modalités fixées par le Code Électoral. Le Président de l'Assemblée Fédérale est en charge de l'organisation des débats et des votes.

Article III.3 -
Le Sénat est composé de l'ensemble des 4 Gouverneurs.
Il débat et vote les textes de lois en seconde lecture, selon son propre Règlement. La durée minimale est fixée à 3 jours pour un débat et à 2 jours pour un vote.
Le Président Fédéral préside le Sénat. Il en assure la bonne organisation mais ne peut participer aux débats ou aux votes, sauf si sa voix permet de départager.
Le Sénat est le seul habilité à :
- proposer et adopter une loi d'amnistie,
- proposer et adopter une émission de dette pour la Fédération,
- adopter un traité international.

Article III.4 -
Pour pouvoir être adopté, un texte de loi doit être voté majoritairement par les deux chambres, dans une même version.
Tout texte adopté est transmis à la Cour Suprême pour contrôle.


IVEME AMENDEMENT - LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL

Article IV.1 -
Le Président Fédéral est le Chef de l'Union Fédérale d'Armara, des Forces Armées et de la Diplomatie armaréenne. Il nomme et révoque l'état major ainsi que le personnel d'ambassade.
Il assure, par son arbitrage, le respect de la présente Constitution et l'unité de la Fédération.
Il est le seul à pouvoir autoriser l'usage d'armes non conventionnelles, à décréter l'état d'urgence ou la loi martiale sur tout ou partie du territoire.
Il est le seul habilité à proposer un traité international au Sénat.

Article IV.2 -
Il est élu pour quatre mois, par le Congrès Fédéral, selon les modalités exposées par le Code Électoral.
Lors de sa prise de fonction, il prête serment, 48 heures maximum après son élection, à la Cour Suprême en utilisant l'intitulé suivant : "Moi, [Nom complet], XXème Président de l'Union Fédérale d'Armara, jure solennellement de remplir fidèlement mes fonctions, de respecter la Constitution et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre le peuple armaréen et son territoire".
Durant toute la durée de son mandat, il détient une immunité juridique. Cependant, dans le cas d'une violation manifeste de la Constitution ou de la Loi impliquant la mise en danger de tierces personnes ou de la Nation, la Cour Suprême peut choisir de lever cette immunité, à l'unanimité de ses membres.

Article IV.3 -
Le Président Fédéral promulgue les textes de loi au Journal Officiel sous un délai maximum de sept jours après leur validation par la Cour Suprême. Il signe les lois, décrets et arrêtés fédéraux.
Dans le cadre d'une situation d'urgence, il est le seul habilité à rédiger et promulguer une ordonnance. Toute ordonnance promulguée est applicable de façon immédiate et est soumise dans les quinze jours qui suivent sa promulgation au vote du Congrès Fédéral. Si la majorité absolue des suffrages des présents n'est pas recueillie, l'ordonnance est abrogée de facto. Le Président Fédéral doit justifier, de façon publique, de l'urgence de la situation.
Le Président Fédéral peut convoquer un référendum. La convocation s'effectue par décret où il doit être fait mention de la question, des réponses possibles ainsi que d'éventuelles annexes.
La Cour Suprême est chargée de publier, 72 heures maximum après la promulgation du décret, le calendrier des opérations de vote. Celles-ci doivent également durer 48 heures.
Le référendum est ouvert à l'ensemble des citoyens armaréens, son résultat ne peut être contesté.

Article IV.4 -
Le Président Fédéral détient le pouvoir exécutif au niveau fédéral. Il détermine et conduit la politique de la Fédération, dans les domaines qui ne sont pas à la charge des états fédérés. Il établit des projets de lois et des décrets fédéraux pour accomplir sa mission.
Il dispose d'un droit individuel de grâce présidentielle. La grâce présidentielle, si elle est signée par le Président Fédéral, annule la condamnation de l'individu. Le recours en grâce doit être adressé par un courrier officiel nominatif, au Président Fédéral afin d'être valide et examiné.

Article IV.5 -
La fonction de Président Fédéral est incompatible avec toute autre fonction judiciaire, syndicale, journalistique ou politique. Il s'engage, par son action et ses propos à ne pas nuire à la stabilité des institutions fédérales et des états fédérés.

Article IV.6 -
Le Président Fédéral peut être destitué par le biais d'une procédure d'empêchement. Celle-ci est initiée par un minimum de vingt-cinq pour cent des Représentants Fédéraux puis présentée à la Cour Suprême.
Cette dernière ne statue favorablement que si elle constate une absence prolongée et injustifiée du Président du Conseil Fédéral depuis plus de quinze jours ou une haute-trahison ou un état de santé ne lui permettant plus d'assumer ses fonctions ou une transgression manifeste de la Constitution mettant en péril la démocratie ou l'unité de la Fédération.
En cas de refus, la procédure d'empêchement est stoppée.
En cas de validation à l'unanimité des Juges de la Cour Suprême, le Président Fédéral est immédiatement destitué et de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximum de deux semaines. L'intérim et les affaires courantes sont assurés par le Président de la Cour Suprême.


VEME AMENDEMENT - LA COUR SUPRÊME

Article V.1 -
La Cour Suprême est composée de trois membres, dont un Président et deux Juges. Elle détient le pouvoir judiciaire.
La Cour Suprême est la plus haute autorité judiciaire du pays. Ses actes et décisions s'imposent à toute la Fédération et ne peuvent faire l'objet d'un quelconque appel. Elle veille à ce que les infractions soient condamnées sur l'ensemble du territoire sans différenciation de l'État d'origine.

Article V.2 -
Le Président de la Cour Suprême est nommé à vie par décret du Président Fédéral. Son mandat prend fin automatiquement en cas de démission, de décès ou de révocation par ses pairs.
Tout citoyen peut postuler à la Cour Suprême pour faire partie de ses membres. La Cour Suprême décide elle-même, en tout indépendance de la suite à donner à la candidature.
Le fonctionnement de la Cour Suprême est défini par elle-même aux moyens de décisions publiques.

Article V.3 -
Tout membre à la Cour Suprême doit disposer d'un casier judiciaire vierge. La fonction de membre de la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction politique ou syndicale.
En cas d'une accusation pour crime ou délit, le mandat du membre est suspendu jusqu'à la fin du procès. Si sa culpabilité est confirmée, il prend automatiquement fin lors du délibéré, auquel il ne peut participer.

Article V.4 -
La Cour Suprême est chargée des missions suivantes :
- juger les affaires relevant pénal et constitutionnel,
- valider la conformité des textes avec la Constitution et les lois fédérales,
- émettre un avis en cas de vide juridique pour qu'il soit comblé,
- établir une jurisprudence, si nécessaire,
- s'assurer que les citoyens aient accès à la législation du pays,
- prononcer les sanctions prévues par la Loi, en cas de culpabilité confirmée,
- veiller à ce que les procès se déroulent de manière transparente, juste et équitable,
- assurer par ses décisions le bon fonctionnement de la justice et des élections,
- contrôler la législation des États Fédérés pour qu'elle soit conforme à la législation fédérale.
Dans l'exercice de ses missions, la Cour Suprême peut choisir de censurer tout ou partie d'un texte qu'elle juge non conforme.


LES ÉTATS FÉDÉRÉS


VIEME AMENDEMENT - LES COMPÉTENCES

Article VI.1 -
Les États Fédérés sont compétents pour l'ensemble des domaines hormis :
- les affaires étrangères,
- la défense,
- l'économie.
Les lois des états fédérés doivent être conformes à la Constitution et à la législation fédérale.

Article VI.2 -
Tous les États de l'Union lèvent les mêmes taxes et les mêmes impôts. Aucune taxation supplémentaire n'est autorisée sur les échanges entre ces derniers.
Un État peut, avec l'accord du Sénat, lever un impôt sur l'importation ou l'exportation de denrées avec l'étranger.
Aucun État ne peut signer un traité ou faire partie d'une alliance ou d'une Confédération.
Aucun État ne peut accorder de lettres de marques ou de représailles.
Aucun État ne peut battre ou émettre de la monnaie.
Aucun État ne peut utiliser une monnaie différente de celle de la Fédération.
Aucun État ne peut promulguer de décrets de confiscation, ni aucune annulation de contrat rétroactive.
Aucun État ne peut lever d'impôt ou conclure un accord avec un pays étranger sans l'autorisation du Sénat.
Aucun État ne peut concéder de titre de noblesse, former une armée ou déclarer la guerre.


VIIEME AMENDEMENT - LES GOUVERNEURS

Article VII.1 -
Les Gouverneurs sont élus parmi et par les habitants de l'état concerné pour une durée de quatre mois, lors d'un scrutin uninominal à tour unique, dont les modalités sont exposées par le Code Électoral.

Article VII.2 -
Les Gouverneurs déterminent et dirigent la politique de l’État Fédéré dont ils ont la charge, dans les domaines de compétences qui leur sont dévolus.
Ils gèrent et jugent également les affaires qui relèvent du droit administratif et civil.

Article VII.3 -
Les Gouverneurs siègent au Sénat dès leur élection. Le fait de refuser de siéger au Sénat entraîne immédiatement la démission du poste de Gouverneur et une élection partielle dans l'état concerné.
L'abandon de la charge de Gouverneur entraîne immédiatement la révocation de l'élu au Sénat.

Article VII.4 -
Le Gouverneur préside l'Assemblée Locale de son état.
Il est chargé d'y organiser les débats et les votes. Il peut participer aux débats et aux votes comme tout autre citoyen.
Il détient le pouvoir exécutif au niveau local.


VIIIEME AMENDEMENT - LES ASSEMBLÉES LOCALES

Article VIII.1 -
Chaque état fédéré dispose d'une Assemblée Locale composée par des Représentants Locaux, résidants dans le-dit état, selon les modalités prévues par le Code Electoral.

Article VIII.2 -
Les Assemblées Locales débattent et votent les projets locaux. Les débats doivent durer 3 jours au minimum. Les votes doivent durer 2 jours au minimum.
Elles détiennent le pouvoir législatif au niveau local.

Article VIII.3 -
Les Représentants Locaux ont la possibilité d'organiser des commissions et de proposer des textes de loi locale.


DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES


IXEME AMENDEMENT - LA SITUATION D'URGENCE

Article IX.1 -
En cas de promulgation de la loi martiale ou de l'état d'urgence, le fonctionnement régulier des institutions est suspendu pour une durée indéterminée, à l'exception de la Présidence Fédérale et de la Cour Suprême.

Article IX.2 -
Pour que la situation d'urgence soit applicable, la Cour Suprême doit au préalable la valider à l'unanimité.
A tout moment, à la simple majorité de ses membres, la Cour Suprême peut décider de la fin de la situation d'urgence et de la remise en fonctionnement des autres institutions.

Article IX.3 -
Dans le cas où la situation institutionnelle menace directement la stabilité et l'équilibre des pouvoirs, la Cour Suprême, à l'unanimité, peut décider de la suspension et du remplacement d'une ou plusieurs institutions. Elle dispose alors de deux mois pour procéder à la remis en route de la (ou des) institution(s).


XEME AMENDEMENT - LA LOI

Article X.1 -
La hiérarchie des lois est ainsi définie :
- Constitution,
- Décisions et jurisprudences de la Cour Suprême,
- Loi Constitutionnelle,
- Traité international,
- Loi Organique Fédérale,
- Loi Fédérale,
- Décret/Arrêté Fédéral,
- Décisions et jurisprudences du Gouverneur,
- Loi Organique Locale,
- Loi Locale,
- Décret/Arrêté Local.

Article X.2 -
La loi constitutionnelle est définie comme la loi permettant la révision de la Constitution.

Article X.3 -
Le traité international est défini comme la loi permettant la mise en place de dispositions diplomatiques, économiques, culturelles ou militaires entre Armara et un pays étranger.

Article X.4 -
La loi organique fédérale est définie comme la loi permettant l'organisation des pouvoirs publics et des institutions au niveau fédéral.
Elle peut exister au niveau local.

Article X.5 -
La loi fédérale est définie comme la loi ne répondant ni aux spécificités constitutionnelles, internationales ou organiques.
Elle peut exister au niveau local.

Article X.6 -
Les décrets et les arrêtés fédéraux sont définis comme des textes d'application d'une loi déjà existante.
Ils peuvent exister au niveau local.

Article X.7 -
Le quorum sont ainsi fixés :
- 10 % pour l'adoption d'un loi.
- 35 % pour l'adoption d'une loi organique ou d'une ordonnance.
- 65 % pour l'adoption d'une loi constitutionnelle ou d'un traité international.

Article X.8 -
Aucune loi rétroactive ne peut être promulguée sauf si elle vise à éclaircir et à clarifier une loi déjà existante, sans induire de modification quant à un jugement ou quant au fonctionnement des institutions. La Cour Suprême est chargée de veiller à la conformité de cette rétroactivité exceptionnelle.


XIEME AMENDEMENT - LA RÉVISION

Article XI.1 -
La Constitution peut être modifiée via l'adoption d'une loi constitutionnelle ayant recueilli le quorum requis et une majorité des 3/5èmes du Congrès Fédéral, réuni en session extraordinaire, ou des citoyens dans le cas d'un référendum.

Article XI.2 -
La loi constitutionnelle doit au préalable être validée par la Cour Suprême avant de pouvoir être promulguée.

Article XI.3 -
La Cour Suprême veille à ce que les principes démocratiques et républicains ne soient pas bafoués par la loi constitutionnelle.


ANNEXES


ANNEXE N°1 - DRAPEAU


ANNEXE N°2 - HYMNE NATIONAL


ANNEXE N°3 - CHARTE DES DROITS DE L'HOMME
Afin de protéger la dignité humaine, de combattre l'oppression du peuple, les atteintes aux libertés fondamentales,
Afin de garantir l'égalité entre les êtres humains, la Justice et la Paix dans notre pays et dans le Micromonde,
Afin d'assurer à chaque citoyen le plein usage de ses droits et de ses devoirs,
Nous, Armaréennes et Armaréens déclarons reconnaître et adopter la Charte des Droits de l'Homme, dont la teneur suit.


Article 1. -
Tous les êtres humains sont libres et égaux en droits et en devoirs, quelle que soit leur origine ethnique, leur langue, leur sexe, leur situation professionnelle, familiale ou économique, leur orientation politique ou religieuse.

Article 2. -
Chacun a le droit fondamental au respect de sa dignité et de son intégrité.

Article 3. -
Nul ne peut attenter au droit de vivre d'autrui, à ses libertés ou à sa sécurité. Un exception est toutefois accordée lors de l'énoncé de la peine capitale.

Article 4. -
L'esclavage et la servitude sont interdits et sévèrement condamnés.

Article 5. -
Aucun individu ne peut s'adonner à des actes de tortures ou de barbarie envers son prochain ou un animal.

Article 6. -
Tous les êtres humains sont égaux devant la Loi, sans qu'il ne puisse être fait de préférence quelconque entre les individus.

Article 7. -
Chacun a le droit au recours de Justice s'il s'estime être lésé ou menacé. Nul ne peut faire obstruction à ce recours.

Article 8. -
Aucun individu ne peut être arrêté, incarcéré ou exilé de façon arbitraire. La Justice a le devoir de prononcer les peines avec la plus grande indépendance et la plus ferme impartialité.

Article 9. -
Jusqu'à ce que la Justice n'ait jugé le contraire, grâce à des preuves solides, toute personne est présumée innocente.
Chacun e le droit d'être défendu lors d'un procès équitable.

Article 10. -
Chacun a le droit inconditionnel au respect de son honneur et de sa réputation. Nul ne peut s'introduire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d'un individu. La Loi encadre et protège ce droit.

Article 11. -
Excepté dans les lieux dits privés, où elle n'auras pas été conviée, toute personne a le droit de circuler librement dans son pays ou à l'extérieur de son pays.

Article 12. -
Le droit d'asile est accordé à toute personne persécutée, sans fondement, par une autre Nation.

Article 13. -
Aucun être humain ne peut être privé de sa nationalité de façon arbitraire, ni du droit d'en changer.

Article 14. -
A partir de la majorité civile, deux individus peuvent se marier. Le mariage doit être issu d'un consentement mutuel.

Article 15. -
Un homme et une femme ont le droit de fonder une famille et de l'élever librement.

Article 16. -
Nul ne peut être privé de sa propriété de façon arbitraire.

Article 17. -
Aucun obstacle ne peut être fait à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion, d'expression et de réunion.
Nul ne peut être poursuivi pour l'usage de ces libertés sauf si celles-ci sont contraires à la Loi et à la dignité humaine.

Article 18. -
Tout individu dispose du droit d'association tant que cette dernière est pacifique.

Article 19. -
Chacun peut décider de créer un syndicat ou d'y adhérer librement.

Article 20. -
Syndicats et associations sont libres de mener leurs activités dans le cadre de la Loi sans qu'il ne puisse être porté atteinte à leur indépendance.

Article 21. -
Chacun a le droit au travail et au libre choix de celui-ci. Nul ne peut être exploité par son entreprise.
Tous les individus ont droit à un salaire égal pour un travail égal. La rémunération doit être équitable et permettre des conditions de vie décentes.
Tout individu a droit au repos et aux loisirs. La Loi doit prévoir des dispositifs permettant la jouissance de ces droits.

Article 22. -
Tout travailleur dispose du droit de grève, qu'il peut appliquer conformément à la Loi.

Article 23. -
Nul ne peut être forcé à rejoindre une association, un parti politique ou un syndicat quelconque.

Article 24. -
Aucun obstacle ne peut être fait à l'exercice de la démocratie et de la souveraineté nationale.
Tout individu peut occuper un poste de la fonction publique sans qu'il n'y ait une discrimination quelconque.
Aucune élection ne peut être biaisée ou manipulée.
Aucune pression ne peut être réalisée sur les individus pour les obliger à faire un choix.

Article 25. -
Les partis politiques s'expriment librement et indépendamment de l'Etat.

Article 26. -
Tout individu a le droit à la santé et aux soins médicaux, quelle que soit son origine.

Article 27. -
Le droit à l'éducation et la gratuité de celle-ci sont reconnus comme fondamentaux. L'éducation doit respecter l'épanouissement de la personnalité humaine, le respect des droits et des libertés fondamentales, la compréhension, la tolérance, l'amitié et la paix.
Nul ne pourra s'adonner à un quelconque endoctrinement.

Article 28. -
Chacun peut participer librement à la vie culturelle ou sportive du pays. L'accès à la culture est un droit inaliénable.

Article 29. -
Aucune propagande, pression ou influence n'est tolérée sur les médias. Toute personne a le droit d'accéder à une information neutre et impartiale.

Article 30. -
La liberté commence là où s'arrête celle des autres.
La Loi doit encadrer les droits et les devoirs de sorte qu'ils ne nuisent pas à autrui et à l'ordre public.

Article 31. -
Nul ne peut interpréter un article de cette Charte pour tenter de détruire les droits et les libertés qui y sont énoncés.

Article 32. -
Les droits et les libertés énoncés par la présente Charte sont intemporels et s'appliquent sur l'ensemble du territoire Armaréen.

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Code de l'Economie

Titre I - Système économique

Chapitre 1 - Généralités

Article 1101. -
Armara adhère au système économique de Scheinwald, communément dénommé "EcoMicro".

Article 1102. -
L'utilisation d'EcoMicro est obligatoire pour tout acteur économique armaréen.

Article 1103. -
Le changement de système économique ne peut se faire qu'après validation, à l'unanimité, de la Banque Fédérale et de la Présidence Fédérale.

Chapitre 2 - Définitions

Article 1201. -
Un acteur économique est défini comme toute entité participant à la vie économique du pays. Il peut s'agir :
- d'une entreprise privée ou publique,
- d'un citoyen,
- d'une institution,
- d'une association,
- d'un groupe privé.

Article 1202. -
Les transactions économiques sont définies comme le fait d'échanger des biens ou de l'argent entre acteurs économiques.

Article 1203. -
Les transactions économiques ne sont reconnues comme valides et légales que si elles respectent la législation en vigueur.

Article 1204. -
Tout bien ou service, vendu ou loué, doit apparaitre dans les journaux de sauvegarde d'EcoMicro.

Chapitre 3 - Système monétaire

Article 1301. -
La monnaie d'Armara se nomme l'amaryl et a pour sigle "Am£".

Article 1302. -
La monnaie armaréenne est immatérielle et virtuelle.

Article 1303. -
Le taux de change entre l'amaryl et les monnaies étrangères est fixé lors de la signature de traités économiques, après négociations.


Titre II - Banque Fédérale

Chapitre 1 - Missions

Article 2101. -
La Banque Fédérale est un établissement central économique chargé des missions suivantes :
- ouverture/fermeture des comptes Ecomicro pour tous les acteurs économiques,
- gestion du trésor fédéral,
- gestion des comptes de devises étrangères,
- exécution des mouvements prévus par la loi budgétaire,
- synthèse des données économiques du pays.

Article 2102. -
La Banque Fédérale calcule de façon annuelle :
- le taux de croissance fédéral,
- la masse monétaire,
- le taux d'inflation,
- le taux d'endettement de la fédération et des états.
Elle transmet ces informations à la Présidence Fédérale pour l'établissement de la loi budgétaire.

Article 2103. -
La Banque Fédérale est consultée pour tout projet de loi économique. Son avis demeure consultatif. Les décisions économiques sont de la prérogative de la Présidence Fédérale.

Chapitre 2 - Organisation

Article 2201. -
La Banque Fédérale est située à Mallington.

Article 2202. -
Elle est dirigée par le Gestionnaire EcoMicro. Ce dernier est désigné par décret de la Présidence Fédérale.

Article 2203. -
Le Gestionnaire d'Ecomicro peut être démis de ses fonctions :
- suite à sa démission,
- suite à son décès,
- suite à sa destitution par la Présidence Fédérale,
- suite à une condamnation judiciaire.

Article 2204. -
La fonction de Gestionnaire Ecomicro est incompatible avec toute fonction syndicale, journalistique, politique ou judiciaire.


Titre III - Acteurs économiques

Article 3001. -
Tous les acteurs économiques doivent posséder :
- un compte bancaire,
- un local.

Chapitre 1 - Entreprises privées

Article 3101. -
Tout citoyen est libre d'entreprendre. Pour cela, il devra fournir un dossier complet auprès de la Banque Fédérale comportant :
- le nom de l'entreprise,
- le nom du gérant, si différent du demandeur,
- le détail de son projet,
- le capital de départ de l'entreprise,
- un logo d'un format de 400 pixels de large et de 200 pixels de haut.
- le versement d'une caution fixée à 5000 Am£, versée à titre de capital de départ.
Le dossier est ensuite examiné par la Banque Fédérale dans un délai de 5 jours maximum. Si cette dernière estime le projet sérieux et pérenne, elle autorise la création de l'entreprise. Dans le cas contraire, elle peut prononcer le rejet du dossier mais doit le justifier auprès du demandeur. Ce dernier peut alors réviser son projet et le présenter à nouveau pour examen.

Article 3102. -
Plusieurs citoyens peuvent se regrouper pour former un Consortium. Dans ce cas, les actions ainsi créées, sont à répartir entre les différents actionnaires. Il peut y avoir exceptionnellement répartition égalitaire des actions. Le gérant de l'entreprise est décidé par un vote des actionnaires, lors d'une assemblée générale qui intervient selon les statuts de l'entreprise.

Article 3103. -
Lorsque deux ou plusieurs entreprises privées ont le même dirigeant, celui-ci doit effectuer l'enregistrement d'un Groupe auprès de la Banque Fédérale. Cet enregistrement est gratuit et ne nécessite que le nom du groupe.
Un Groupe a la possibilité de réunir ses sièges sociaux pour faciliter les démarches administratives.
Avec l'accord du Gestionnaire Ecomicro et uniquement avec celui-ci, un Groupe peut intégrer une entreprise publique à sa structure. Cette opération ne peut être considérée comme une privatisation et le dirigeant est tenu de respecter les engagements qui le lient à l'Etat Fédéral.
Un Groupe est dissous dès l'instant où il est composé de moins de deux entreprises.

Article 3104. -
Pour qu'une entreprise privée puisse être déclarée inactive, elle doit répondre aux deux critères suivants :
- avoir un dirigeant inactif depuis plus de quatre mois,
- ne pas avoir produit depuis plus de quatre mois.
Dans le cas où le capital est détenu par plusieurs actionnaires, l'inactivité ne peut être prononcée que si tous les actionnaires sont inactifs ou si aucun ne souhaite reprendre l'activité de l'entreprise.

Article 3105. -
Lorsqu'une entreprise privée est inactive, la Banque Fédérale dépose une demande à la Cour Suprême pour procéder à la saisie de l'entreprise par l'Etat Fédéral.
Celle-ci s'effectue sans dédommagement.
La saisie s'applique sur tous les biens mobiliers, immobiliers et financiers de l'entreprise, incluant la trésorerie. En contrepartie, l'Etat s'engage à maintenir les emplois et à reprendre l'activité de l'entreprise.

Article 3106. -
Toute entreprise saisie par l'Etat obtient le statut d'entreprise publique. Elle peut faire l'objet d'une privatisation future, tant qu'elle répond aux critères établis par la loi.

Article 3107. -
En cas de difficultés financières, une entreprise privée peut se placer, à sa demande, en situation de faillite. Dans ce cas, la Banque Fédérale, organise un appel d'offre pour la reprise de l'entreprise par des investisseurs privés. Si cet appel d'offre n'aboutit à aucune solution, l'entreprise peut alors être nationalisée. Dans ce cas, la direction est confisquée au PDG en place et un nouveau directeur est nommé par la Banque Fédérale. Le compte EcoMicro de l'entreprise est confié au nouveau directeur. L'entreprise est alors recapitalisée, par l'Etat. Une fois renflouée elle est revendue aux enchères au plus offrant.

Chapitre 2 - Entreprises publiques

Article 3201. -
Une entreprise est considérée comme publique dès lors que l'état possède au moins 501 parts de son capital.

Article 3202. -
La nomination et la destitution des directeurs d'entreprises publiques est décidée la Banque Fédérale.

Article 3203. -
Toutes les entreprises doivent, autant que possible, être privées, à l'exception d'au moins une entreprise publique par secteur d'activité.

Article 3204. -
Les actions des entreprises publiques sont détenues exclusivement par le compte de l’état appelé "État fédéral" sous Ecomicro.

Article 3205. -
Il est interdit de détenir une situation de monopôle. Toute entreprise publique ou privée doit avoir au moins, et autant que possible, un équivalent public ou privé.

Chapitre 3 - Associations et groupes privés

Article 3301. -
La constitution d'une association ou d'un groupe privé peut être effectuée par deux citoyens au minimum, qui complètent et déposent un dossier à la Banque Fédérale, comportant :
- le nom de l'association ou du groupe privé.
- le dirigeant.
- le but et rôle de l'association ou du groupe privé.
- un logo au format 400 pixels de large et 200 pixels de haut.
- une caution versée à l'Etat Fédéral d'un montant de 2 000 Am£, restituée sur le compte de l'association ou du groupe privé, au titre du capital de départ.

Article 3302. -
Sont considérés comme des groupes privés :
- les partis politiques,
- les fédérations sportives,
- les institutions religieuses.

Article 3303. -
En cas d'inactivité de trois mois ou plus d'une association ou d'un groupe privé, la Présidence Fédérale prononce sa liquidation par décret. Le local est alors saisi par l'Etat et la trésorerie de l'association est équitablement répartie entre tous ses membres officiels.


Titre IV - Finances publiques

Chapitre 1 - Loi budgétaire

Article 4101. -
Une loi budgétaire, présentant le budget de l'Etat, est établie une fois par an par la Présidence Fédérale.

Article 4102. -
Elle doit comprendre :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes fédéraux, des organismes d'État et des collectivités.
- le taux des taxes.
- les différentes tranches d'imposition.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens et la révision de la masse monétaire.
- les recettes prévisionnelles de l'année à laquelle la loi budgétaire s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles de l'année à laquelle la loi budgétaire s'appliquera, incluant les dotations aux organismes d'État et aux collectivités territoriales.
- les rectifications apportées lors de l'année précédente par des lois de finances rectificatives.

Article 4103. -
La masse monétaire est révisable lors de chaque loi des finances rectificative, en fonction du nombre de citoyens.

Article 4104. -
La loi budgétaire est toujours établie pour l'année en cours. Elle doit être promulguée au plus tard le 15 mars par ordonnance ou par la voie parlementaire habituelle.

Article 4105. -
La loi budgétaire est révisable dans le mois suivant la prise de fonction d'une nouvelle législature par une loi des finances rectificative.

Article 4106. -
La loi de finances rectificative permet uniquement la modification de la masse monétaire, de la répartition des budgets ministériels et des comptes publics. Elle ne peut en aucun cas modifier une autre donnée établie par la loi budgétaire.

Article 4107. -
Il est interdit, pour une loi budgétaire ou une loi des finances rectificative, de présenter un budget de fonctionnement en déficit.

Chapitre 2 : Fonction publique

Article 4201. -
La rétribution brute mensuelle des hauts fonctionnaires est ainsi établie :
- Président Fédéral : 3500 Am£
- Président de la Cour Suprême : 2500 Am£
- Président de l'Assemblée Fédérale : 2500 Am£
- Représentant Fédéral : 2100 Am£
- Juge à la Cour Suprême : 1900 Am£
- Gouverneur : 1800 Am£
- Gestionnaire Ecomicro : 1500 Am£
- Autres : 1400 Am£

Article 4202. -
La rétribution brute des directeurs d'entreprise publique est établie à 1300 Am£ par mois. Dans le cas où une même personne dirige plusieurs entreprises publiques, sa rétribution maximale mensuelle brute ne peut dépasser 2500 Am£.

Article 4203. -
Les salaires peuvent faire l'objet de révisions sur leur montant ou leur mode de calcul via une loi organique rectificative du présent code de l'économie. Ils ne sont distribués que lorsque l'individu a été actif à son poste pendant la période calculée.

Article 4204. -
Les salaires des hauts-fonctonnaires ne sont pas cumulables entre eux.

Article 4205. -
Les salaires au sein des entreprises privées restent de la prérogative de leur direction.

Chapitre 3 - Fiscalité

Article 4301. -
La Taxe sur la Consommation, appelée TC, est définie selon les domaines d'activités suivants :
- tous types d'échanges : 10 %
- immobilier : 15 %
Elle ne peut faire l'objet d'aucune exonération et s'applique à tous les achats ou location de biens et de services.

Article 4302. -
La Taxe sur les Echanges Boursiers, appelée TEB, est définie au taux fixe de 10 %. Elle ne peut faire l'objet d'aucune exonération et s'applique à tous les échanges boursiers.

Article 4303. -
Il est prélevé à la source, sur toutes les rémunérations brutes, un Impôt sur le Revenu, appelé IR et dont le taux est fixé à 25% de la rétribution.
Cette somme est reversée par l'organisme payeur au trésor fédéral. Elle ne peut faire l'objet d'aucune exonération.
Les allocations calculées sur conditions de ressources et les dons ne sont pas imposables.

Article 4304. -
Les entreprises publiques et privées existant depuis plus de six mois, s'acquittent tous les ans au 31 décembre de l'Impôt sur les Sociétés, appelé IS, fixé à 20% des bénéfices bruts annuels.
Aucune exonération ne peut être accordée sur l'IS qui est payé directement au trésor fédéral par les entreprises.

Article 4305. -
Un Impôt sur l'Héritage, appelé IH est appliqué sur tous les revenus issus de la succession. Son taux est fixé à 30%. Aucune exonération ne peut être accordée sur l'IH qui est reversé au trésor fédéral.

Article 4306. -
Les Etats ont la possibilité de mettre en place une fiscalité locale. Celle-ci doit au préalable avoir été validée par la Président Fédérale avant d'être appliquée.


Titre V - Banques

Article 5001. -
Les activités bancaires peuvent être assurées par la Banque Fédérale, des entreprises publiques ou privées.

Article 5002. -
Sont définies comme activités bancaires :
- la gestion de fonds,
- les mouvements de fonds,
- le placement de fonds,
- la rémunération d'épargne,
- le prêt de fonds.

Article 5003. -
Les activités bancaires ne peuvent être couplées à d'autres activités, hormis aux assurances.

Chapitre 1 - Comptes courants

Article 5101. -
La détention d'un compte courant est obligatoire pour tout acteur économique.

Article 5102. -
Les entreprises publiques exerçant des activités bancaires doivent fournir un compte courant sans frais. Les entreprises privées disposent d'un libre arbitre dans ce domaine.

Article 5103. -
Un compte courant ne peut présenter un solde débiteur. Le cas échéant, la banque doit le signaler à la Banque Fédérale qui ordonne la fermeture du compte et d'éventuelles poursuites judiciaires au nom des créanciers.

Article 5104. -
La dissolution ou le décès entraîne de facto la fermeture du compte courant et le versement des sommes présentes aux ayant-droits.

Article 5105. -
Un compte courant ne peut faire l'objet d'aucune rémunération.

Chapitre 2 - Epargne

Article 5201. -
Le compte épargne est un compte rémunéré par l'établissement bancaire au profit de son client. Il est gratuit et peut être ouvert dès lors que l'individu possède un compte courant. L'argent peut y être retiré ou déposé à tout moment, sans délai.

Article 5202. -
Il est créé le compte public d'épargne, offre accessible uniquement à la Banque Fédéral et dont le taux est fixé annuellement par la Présidence Fédérale.

Article 5203. -
Les banques disposent d'une liberté totale quant à la création d'offres d'épargne spécifiques et des taux qui y sont rattachés.

Article 5204. -
Aucune opération bancaire ne peut être effectuée depuis un compte épargne, sauf si cette opération vise à récupérer de l'argent ou à l'alimenter.

Article 5205. -
La dissolution ou le décès entraîne de facto la fermeture des comptes épargnes et le versement des sommes présentes sur le compte courant. Ces sommes sont majorées des intérêt perçus par le client.

Chapitre 3 - Prêts

Article 5301. -
Une banque peut octroyer un prêt à tout acteur économique tant qu'il respecte les conditions suivantes :
- ne pas dépasser un taux d'endettement de 35%,
- posséder un compte courant en conformité avec la législation.

Article 5302. -
Lors de l'établissement du prêt, la banque doit préciser de façon lisible les éléments suivants :
- le montant du prêt,
- le taux d'intérêt applicable,
- la présence ou non d'une assurance complémentaire, avec mention du coût,
- le montant total que le client aura à régler,
- la durée et le montant des échéances,
- les conditions de report d'une ou plusieurs échéances.

Article 5303. -
Le taux d'emprunt est déterminé par décret de la Présidence Fédérale. Il doit correspondre à une tranche minimale et maximale à partir de laquelle les établissements bancaires peuvent déterminer leurs propres taux.

Article 5304. -
En cas de décès du bénéficiaire ou de dissolution d'une entreprise bénéficiant d'un prêt et sous réserve qu'une assurance ne prévoit pas d'autres dispositions, l'ensemble du capital dû est déduit avant la succession. Si les possessions de l'acteur économique ne permettent pas le remboursement complet des sommes prêtées, les ayant droits ayant accepté l'héritage doivent procéder au règlement de la dette.

Chapitre 4 - Placements

Article 5401. -
Les placements sont des comptes à épargne bloquée. Les conditions d'ouverture et de rémunération sont directement décidées par les banques.

Article 5402. -
Les placements génèrent des intérêts perçus par l'individu à échéance. Durant toute la durée du contrat de placement, les sommes sont bloquées et ne peuvent être retirées.

Article 5403. -
En cas de décès avant la date d'échéance du contrat, l'ensemble des sommes et des intérêts sont reversés sur le compte courant de l'individu.


Chapitre 5 - Bourse Fédérale

Article 5501. -
La Bourse Fédérale est située à Mallington. Elle est gérée par la Banque Fédérale.

Article 5502. -
Tout échange boursier s'effectue à la Bourse Fédérale qui s'assure de la transparence des achats et des ventes.

Article 5503. -
Sont considérés comme des échanges boursiers :
- la vente et l'achat d'actions,
- les placements,
- les spéculations.

Article 5504. -
Tout offre peut être refusée dès lors qu'elle porte sur des parts non auto-détenues par une entreprise.

Article 5505. -
On parle d'une OPA (Offre Publique d'Achat) lorsque l'offre excède 3 fois la valeur Ecomicro. Dans ce cas précis, le propriétaire des actions doit proposer ou trouver une meilleure offre dans un délai de 15 jours.

Article 5506. -
Les prises de participation étrangères ne peuvent excéder 49% du capital d'une entreprise publique. Il n'existe aucune restriction sur ce point en ce qui concerne les entreprises privées.

Article 5507. -
A l'issue de chaque trimestre, les entreprises reversent des dividendes aux actionnaires. Ces dividendes sont assujettis à l'Impôt sur le Revenu.

Article 5508. -
Le calcul des dividendes s'effectue selon la formule suivante : (Cotation de l'entreprise x Taux décidé par le PDG de l'entreprise) x Nombre d'actions détenues.

Article 5509. -
Tout acteur économique peut être actionnaire, y compris les établissements publics.


Titre VI - Transparence économique

Chapitre 1 - Définitions

Article 6101. -
Il y a corruption lorsqu'une entité octroie un avantage financier à une autre (versement, remise sur achat, cadeau) et que le bénéficiaire de cet avantage contracte avec le premier nommé à des conditions anormales par rapport au marché.

Article 6102. -
Il y a abus de bien social lorsque le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige, à son profit, celui de ses autres entreprises ou de ses amis.

Article 6103. -
Il y a délit d'initié lorsqu'un entité réalise une transaction boursière quelques jours avant une décision qui influe de manière conséquente sur le cours de l'entreprise et dont il a eu connaissance de manière privée.

Article 6104. -
Il y a entente illicite sur les prix lorsque plusieurs sociétés proposent le même prix pour un bien identique.

Article 6105. -
Toutes les infractions citées ci-dessus peuvent engendrer des poursuites judiciaires et des sanctions définies par le code pénal.

Chapitre 2 - Transparence

Article 6201. -
Toute entreprise ou association doit présenter une fois par an, de façon publique, un bilan de ses activités incluant ses revenus et ses dépenses.

Article 6202. -
A tout moment, la Banque Fédérale peut effectuer de façon aléatoire un contrôle fiscal d'un citoyen, d'une entreprise ou d'une association, afin de contrôler qu'il n'y ait aucune fraude.

Article 6203. -
Tout suspicion de fraude doit aboutir à une enquête poussée et rigoureuse de la part de la Banque Fédérale.

Article 6204. -
En cas de fraude avérée et prouvée, la Banque Fédérale en informe la Présidence Fédérale. Si l'entreprise est publique, seul ces derniers peuvent engager au nom d'Armara des poursuites judiciaires. Si l'entreprise est privée, le Gestionnaire Ecomicro a la charge de lancer les poursuites judiciaires. A l'issue du procès, les sanctions prévues par le Code Pénal peuvent être appliquées.

Article 6205. -
Tout citoyen ayant été mis au courant d'une fraude a le devoir de la dénoncer dans les plus brefs délais auprès de la Banque Fédérale. Le fait de vouloir dissimuler une fraude équivaut à en être complice.

Article 6206. -
Tout citoyen, entreprise ou association contrôlé a le devoir de faciliter l'enquête et la mise à disposition de tous les documents nécessaires à la Banque Fédérale. Le fait de vouloir empêcher ou d'empêcher un contrôle fiscal est considéré comme un délit d'entrave et sanctionné comme tel.

Chapitre 3 - Echanges internationaux

Article 6301. -
Il est créé un compte bancaire pour chaque pays avec lequel il y a un traité d'échange économique.

Article 6302. -
La masse monétaire peut être augmentée ou réduite en fonction de la qualité et de la quantité des transactions économiques avec l'étranger. La Banque Fédérale est chargée de calculer cet impact et de communiquer la nouvelle masse monétaire à la Présidence Fédérale, dans un délai de 15 jours.

Article 6303. -
La parité monétaire est définie avec le pays en question lors des négociations d'accord économique entre les deux nations.

Article 6304. -
Chaque pays ayant des échanges économiques avec Armara peut également échanger des produits finis.

Chapitre 4 - Nationalisations

Article 6401. -
L'Etat Fédéral ne peut nationaliser une entreprise que dans les cas suivants :
- difficultés financières,
- inactivité de l'entreprise, telle que définie par la loi.

Article 6402. -
La nationalisation pour difficultés financières peut être partielle ou totale. Elle implique l'achat des actions à leur valeur réelle par l'Etat Fédéral. Elle implique la sauvegarde des emplois.

Article 6403. -
La nationalisation doit être actée par décret de la Présidence Fédérale.

Chapitre 5 - Privatisations

Article 6501. -
On distingue deux types de privatisation :
- la privatisation ouverte,
- la privatisation réservée.

Article 6502. -
La privatisation ouverte est pratiquée lorsque l'entreprise publique ne possède pas de gérant particulier et qu'elle est gérée directement par le Gestionnaire Ecomicro.

Article 6503. -
Lors d'une privatisation ouverte, l'Etat Fédéral détermine un calendrier pendant lequel les acheteurs potentiels peuvent émettre des offres publiques de rachat. La valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur réelle des actions.

Article 6504. -
La privatisation réservée est pratiquée lorsqu'une entreprise publique possède un gérant.

Article 6505. -
Lors d'une privatisation réservée, l'Etat Fédérale détermine un calendrier et les conditions pendant lesquelles le gérant actuel de l'entreprise peut proposer une offre de rachat. La valeur de rachat peut être inférieure à la valeur réelle des actions en échange de contreparties comme le maintien de l'activité en Armara et des emplois.

Article 6506. -
Au terme du délai prévu pour la privatisation réservée, si l'entreprise n'a fait l'objet d'aucun rachat, une privatisation ouverte est engagée.

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Code de l'Immobilier Armaréen


Titre I - Appartements

Chapitre 1 - Surfaces

Article 1101. -
L'équivalence des surfaces pour les appartements est ainsi établie : 1 PP = 1 pièce de 9m².

Article 1102. -
Dans le cas de parties extérieures à l'habitation, la même règle d'équivalence est appliquée.

Chapitre 2 - Vente

Article 1201. -
Toutes les ventes d'appartement doivent passer par des compagnies immobilières.

Article 1202. -
Le prix de vente est le suivant : 1 PP = 250 Am£ HT.

Article 1203. -
Afin de favoriser l'accès la propriété, les banques peuvent accorder des prêts immobiliers à taux zéro, où l'Etat Fédéral assure le paiement des intérêts.

Chapitre 3 - Location

Article 1301. -
Les locations d'appartement peuvent passer par des compagnies immobilières ou des bailleurs particuliers.

Article 1302. -
Le tarif d'un appartement à la location est ainsi fixé : 1 PP = 30 Am£.

Article 1303. -
Le non-paiement d'un loyer sous 30 jours après l'échéance peut entraîner la rupture du bail et l'expulsion du locataire.

Article 1304. -
Les loyers perçus ne sont donc assujettis à l'Impôt sur le Revenu.


Titre II - Locaux commerciaux & Bureaux

Chapitre 1 - Surfaces

Article 2101. -
L'équivalence des surfaces pour les locaux commerciaux et les bureaux est ainsi établie : 1 PP = 5m².

Article 2102. -
Dans le cas de parties extérieures au local ou au bureau, la même règle d'équivalence est appliquée.

Chapitre 2 - Vente

Article 2201. -
Toutes les ventes de locaux ou de bureaux doivent passer par des compagnies immobilières.

Article 2202. -
Le prix de vente est le suivant : 1 PP = 250 Am£ HT.

Article 2203. -
Afin de favoriser l'accès la propriété, les banques peuvent accorder des prêts immobiliers à taux zéro, où l'Etat Fédéral assure le paiement des intérêts.

Chapitre 3 - Location

Article 2301. -
Toutes les locations de locaux ou de bureaux doivent passer par des compagnies immobilières.

Article 2302. -
Le tarif d'un local ou d'un bureau à la location est ainsi fixé : 1 PP = 67 Am£.

Article 2303. -
Le non-paiement d'un loyer sous 30 jours après l'échéance peut entraîner la rupture du bail et l'expulsion du locataire.

Article 2304. -
Les loyers perçus ne sont donc assujettis à l'Impôt sur le Revenu.


Titre III - Usines


Chapitre 1 - Surfaces

Article 3101. -
L'équivalence des surfaces pour les usines est ainsi établie : 1 PP = 10m².

Article 3102. -
Les surfaces déterminent la capacité de production en fonction du secteur d'activité, selon la grille suivante :

Type d'usinePPCapacité de production
Entreprise du primaire11
Fabrique de machine ou de véhicule12
Fabrique d'objets14
Usine de retraitement ou restaurant11
Distillerie21
Secondaire11
Chapitre 2 - Vente

Article 3201. -
Toutes les ventes d'usine doivent passer par des compagnies immobilières.

Article 3202. -
Le prix de vente est le suivant : 1 PP = 210 Am£ HT.

Article 3203. -
Les hôtels et restaurants devront se baser sur les éléments suivants :
PièceNombre de PP
Murs extérieurs5
Cuisine3
Salle7 à 10
Bar5 à 10
Salon10 à 15
Toilettes & couloirs3
Chambre standard1
Chambre double1
Suite3
Article 3204. -
Afin de favoriser l'accès la propriété, les banques peuvent accorder des prêts immobiliers à taux zéro, où l'Etat Fédéral assure le paiement des intérêts.

Chapitre 3 - Location

Article 3301. -
Toutes les locations de locaux ou de bureaux doivent passer par des compagnies immobilières.

Article 3302. -
Le tarif d'une usine à la location est ainsi fixé : 1 PP = 12 Am£.

Article 3303. -
Le non-paiement d'un loyer sous 30 jours après l'échéance peut entraîner la rupture du bail et l'expulsion du locataire.

Article 3304. -
Les loyers perçus ne sont donc assujettis à l'Impôt sur le Revenu.


Titre IV - Bâtiments spécifiques

Chapitre 1 - Hôpitaux

Article 4101. -
La surface d'un hôpital est ainsi établi : 1 bâtiment (murs seuls) = 100 PP = 900 m²

Article 4102. -
Les différents extensions d'un hôpital s'établissent selon la grille suivante :
Type d'extensionNombre de PPSurface
Neurologie545m²
Pneumologie/ORL436m²
Cardiologie/Pathologies vasculaires436m²
Gastro-entérologie/Hépatologie436m²
Urologie/Andrologie436m²
Gynécologie436m²
Psychiatrie327m²
Oncologie327m²
Traumatologie/Rééducation436m²
Urgences327m²
Chambre simple19m²
Chambre double218m²
Parking (250 places)20180m²
Chapitre 2 - Établissements scolaires

Article 4201. -
La surface d'un établissement scolaire est ainsi établie :
- 1 école (murs seuls) = 50 PP = 450 m²
- 1 collège (murs seuls) = 75 PP = 675 m²
- 1 lycée (murs seuls) = 100 PP = 900 m²
- 1 université (murs seuls) = 150 PP = 1350 m²

Article 4202. -
Les différentes extensions d'un établissement scolaire s'établissent selon la grille suivante :
Type d'extensionNombre de PPSurface
Salle de cours436m²
Amphithéâtre648m²
Salle de travaux pratiques327m²
Salle d'études327m²
Salle des professeurs218m²
Bibliothèque545m²
Gymnase648m²
Salle de restauration545m²
Bureaux administratifs327m²
Cour de récréation1090m²
Infirmerie218m²
Internat1090m²
Parking (250 places)20180m²

Titre V - Fiscalité

Article 5001. -
L'achat d'un bien immobilier est assujetti à la taxe sur la consommation.

Article 5002. -
La location d'un bien immobilier n'est assujetti à aucune taxe ni impôt.

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